Cass. Soc 4 octobre 2011.pdf
Depuis quelques mois la Cour de cassation poursuit une oeuvre d’assouplissement du PUIP dont le principe est posé par l’article R 1452-6 du code du travail.
Elle a ainsi jugé dans un arrêt du 16 novembre 2010 ( n° 09-70404 ), que si une nouvelle instance est (...)
Cass. Soc. 19 Octobre 2011.pdf
L’ article L1152-2 CT dispose :
"Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, (...)
Cass soc 19 oct. 2011.pdf
La Cour de cassation n’avait jamais eu à se prononcer sur la possibilité pour un employeur de sanctionner des faits de harcèlement sexuel commis en dehors de l’entreprise et du temps de travail.
C’est chose fait avec un arrêt du 19 octobre 2011.
"Les propos à caractère (...)
CPH Paris 20 juillet 2011.pdf
L’article L 1153-5 CT dispose :
« L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel ».
Cette prévention fait partie de l’obligation de sécurité résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des (...)
Cass Soc 12 Octobre2011.pdf
Un chauffeur exerçant son emploi dans une société de menuiserie, est licencié pour faute grave le 8 septembre 2005 au motif qu’il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail.
La Cour d’appel donne (...)
Cass Soc 12 octobre 2011.pdf
Un salarié de la Cathédrale Notre-Dame de Paris, technicien de surveillance de son état, avait remis à son ecclésiastique employeur un certificat de son médecin-traitant ( qui n’était pas accompagné d’un arrêt de travail ), attestant que son état de santé était incompatible (...)
DA - absence de signature - grief - cass soc 04 octobre 2011.pdf
Par deux arrêts de cassation identiques en date du 04 octobre 2011 et publiés au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de savoir si l’absence de signature au bas de la déclaration d’appel ( DA ), a (...)
CA lyon 23 septembre2011.pdf
Le 23 septembre 2011, la cour d’appel de LYON annulait une rupture conventionnelle pour vice du consentement du salarié en retenant trois éléments :
Défaut de preuve de la faculté laissé au salarié d’être assisté aux différents entretiens ;
Convention établie en un seul (...)
TI Marseille 7 juillet.pdf
Le Tribunal d’Instance de Marseille a validé par jugement du 07 juillet 2011 la désignation d’un RSS CGT dans une association comptant moins de 50 salariés au sens de l’art. L 1111-3 CT, ce texte précisant pourtant que les "contrats aidés" ne sont pas pris en compte dans (...)