Chronique ouvrière
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Les brèves d’Alain HINOT

Articles de cette rubrique


Protection de la maternité : Outre la nullité du licenciement et sa réintégration, la femme enceinte peut également obtenir des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et familial (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 15 octobre 2011 par Alain HINOT
CA Paris 6 Octobre 2011.pdf Le licenciement d’une femme enceinte intervenu au 9ème mois de grossesse, constitue un fait d’une extrême gravité, à même de compromettre le déroulement normal de la grossesse et/ou d’en compliquer l’achèvement ( tracas, angoisses et stress liés à la perte de l’emploi ), de (...)


Désignation DS : Un syndicat représentatif peut désigner comme DS un candidat d’une autre liste (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 13 octobre 2011 par Alain HINOT
Cass Soc 28 septembre 201’.PDF L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu’elle détermine la représentativité du syndicat. Mais le score électoral exigé d’un (...)


Méthode de "management" et suspicion de harcèlement moral (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 12 octobre 2011 par Alain HINOT
Cass Soc 29 septembre 2011.pdf Lorsqu’un salarié de plaint d’avoir subi une forme de harcèlement moral liée aux méthode de management de son responsable hiérarchique et que ce même responsable est licencié ultérieurement pour : Uune " attitude générale incompatible avec les fonctions d’une directrice (...)


Une clause de non concurrence contractuelle illicite ne peut être régularisée a posteriori par un accord collectif (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 12 octobre 2011 par Alain HINOT
Cass Soc 28 septembre 2011-.PDF La régularisation d’une clause de non concurrence prévue par un accord collectif par l’adjonction d’une contre partie financière, n’a pas pour effet de rendre licites les clause de non concurrence conclues antérieurement par contrats (...)


L’irrégularité de la constatation de l’inaptitude entraîne le nullité du licenciement subséquent (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 11 octobre 2011 par Alain HINOT
Cass-_Soc-_21_septembre_2011 Cass-_soc-_21_septembre_2011_2 Lorsque le médecin du travail décide de l’inaptitude d’un salarié dans le cadre d’une seul visite ( cas du danger immédiat pour la santé du salarié ), il doit, sur la fiche de visite : * Indiquer qu’une (...)


Maladie et congés payés : Les droits restent toujours acquis (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 7 octobre 2011 par Alain HINOT
Cass Soc 28 septembre 2011.pdf Jusqu’à un arrêt du 24 février 2009 n° 07-44488, un salarié en maladie et qui se trouvait dans l’impossibilité de prendre ses congés payés à l’intérieur de la période prévue par le code du travail ou la CCN, les perdait définitivement. Le 24 février 2009, la haute cour (...)


L’absence de toute formation professionnelle, entraine nécessairement un préjudice pour le salarié (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 6 octobre 2011 par Alain HINOT
Cass soc arrêt 05 octobre 2011.pdf L’employeur à l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salarié à occuper un emploi, de sorte que d’absence de toute formation professionnelle continue pendant toute la durée de l’emploi entraîne un préjudice pour les intéressés ( cass soc 05 octobre 2011 (...)


En cas de prise d’acte requalifiée en LSCRS, le préavis est toujours dû (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 6 octobre 2011 par Alain HINOT
Cass soc 05 octobre 2011.pdf La Cour de cassation juge par arrêt du 05 octobre 2011 ( 3ème moyen ), que lorsque la prise d’acte d’un salarié est requalifiée en LSCRS ( licenciement sans cause réelle et sérieuse ), le préavis est dû, même si lors de la rupture le salarié croyant démissionner avait (...)


La date d’ancienneté portée sur les bulletins de salaire vaut accord de l’employeur (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 5 octobre 2011 par Alain HINOT
Cass.soc. 21 septembre 2011.pdf Il arrive quelques fois qu’un salarié soit transféré d’une société à un autre à l’intérieur d’un groupe ou d’une UES ou qu’il soit repris par un employeur hors les conditions du transfert "légal" du contrat de travail de L 1224-2 CT ( ancien L 122-12-1 ), c’est à dire sans (...)


Le défaut de visite médicale d’embauche, périodique ou de reprise, justifie la prise d’acte du salarié (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 3 octobre 2011 par Alain HINOT
Cass soc 06 octobre 2010.pdf Cass soc 22 septembre 2011.pdf Dans un arrêt du 06 octobre 2010 publié au bulletin, la Cour de cassation avait jugé que le défaut d’organisation par l’employeur d’une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours de la "reprise" ensuite (...)


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