CA Paris 6 Octobre 2011.pdf
Le licenciement d’une femme enceinte intervenu au 9ème mois de grossesse, constitue un fait d’une extrême gravité, à même de compromettre le déroulement normal de la grossesse et/ou d’en compliquer l’achèvement ( tracas, angoisses et stress liés à la perte de l’emploi ), de (...)
Cass Soc 28 septembre 201’.PDF
L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce
qu’elle détermine la représentativité du syndicat.
Mais le score électoral exigé d’un (...)
Cass Soc 29 septembre 2011.pdf
Lorsqu’un salarié de plaint d’avoir subi une forme de harcèlement moral liée aux méthode de management de son responsable hiérarchique et que ce même responsable est licencié ultérieurement pour :
Uune " attitude générale incompatible avec les fonctions d’une directrice (...)
Cass Soc 28 septembre 2011-.PDF
La régularisation d’une clause de non concurrence prévue par un accord collectif par l’adjonction d’une contre partie financière, n’a pas pour effet de rendre licites les clause de non concurrence conclues antérieurement par contrats (...)
Cass-_Soc-_21_septembre_2011 Cass-_soc-_21_septembre_2011_2
Lorsque le médecin du travail décide de l’inaptitude d’un salarié dans le cadre d’une seul visite ( cas du danger immédiat pour la santé du salarié ), il doit, sur la fiche de visite :
* Indiquer qu’une (...)
Cass Soc 28 septembre 2011.pdf
Jusqu’à un arrêt du 24 février 2009 n° 07-44488, un salarié en maladie et qui se trouvait dans l’impossibilité de prendre ses congés payés à l’intérieur de la période prévue par le code du travail ou la CCN, les perdait définitivement.
Le 24 février 2009, la haute cour (...)
Cass soc arrêt 05 octobre 2011.pdf
L’employeur à l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salarié à occuper un emploi, de sorte que d’absence de toute formation professionnelle continue pendant toute la durée de l’emploi entraîne un préjudice pour les intéressés ( cass soc 05 octobre 2011 (...)
Cass soc 05 octobre 2011.pdf
La Cour de cassation juge par arrêt du 05 octobre 2011 ( 3ème moyen ), que lorsque la prise d’acte d’un salarié est requalifiée en LSCRS ( licenciement sans cause réelle et sérieuse ), le préavis est dû, même si lors de la rupture le salarié croyant démissionner avait (...)
Cass.soc. 21 septembre 2011.pdf
Il arrive quelques fois qu’un salarié soit transféré d’une société à un autre à l’intérieur d’un groupe ou d’une UES ou qu’il soit repris par un employeur hors les conditions du transfert "légal" du contrat de travail de L 1224-2 CT ( ancien L 122-12-1 ), c’est à dire sans (...)
Cass soc 06 octobre 2010.pdf Cass soc 22 septembre 2011.pdf
Dans un arrêt du 06 octobre 2010 publié au bulletin, la Cour de cassation avait jugé que le défaut d’organisation par l’employeur d’une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours de la "reprise" ensuite (...)