Chronique ouvrière
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Les brèves d’Alain HINOT

Articles de cette rubrique


Inaptitude, reclassement et soumission au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 20 août 2011 par Alain HINOT
cass soc 22 juin 2011.PDF En application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 CT, après le refus par un salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle d’un poste de reclassement, il appartient à l’employeur d’en tirer les conséquences, notamment, en formulant de (...)


Le mode de désignation du DS semble incontournable (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 17 août 2011 par Alain HINOT
Cass Soc du 29 juin 2011.pdf L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières (...)


La mise en préretraite d’un salarié protégé exige l’accord de l’administration (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 17 août 2011 par Alain HINOT
Cass soc 06 juillet 2011.pdf Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement. Est-il subordonné au respect de la procédure spéciale du licenciement des salariés protégés ? A notre connaissance, cette question (...)


Prise d’acte : Les objectifs ne sont pas "roupis de sansonnet" (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 12 juillet 2011 par Alain HINOT
Cass Soc du 29 juin 2011.pdf Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable du salarié dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture par le (...)


Du nouveau pour parfaire la protection des accidentés du travail (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 12 juillet 2011 par Alain HINOT
Cass Soc du 29 juin 2011.pdf Au cours de la période de suspension du contrat de travail pour accident ou maladie professionnels, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à (...)


Droit à la défense - documents conservés par le salarié : une stricte nécessité s’impose (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 11 juillet 2011 par Alain HINOT
Vol de documents pour action CPH - cass soc 21 juin 2011.pdf Par un arrêt du 21 juin 2011 ( F-P +B ), la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un salarié condamné en appel pour le vol de documents au préjudice de son ancien employeur. Pourtant, le salarié avait tenté de (...)


De la requalification à temps complet d’un contrat de travail intermittent (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 9 juillet 2011 par Alain HINOT
Cass Soc 8 juin-2011.pdf L’article L. 3123-31 CT permet dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, la conclusion de contrat de travail intermittents, afin de pourvoir les (...)


Problématique de la date à laquelle le salarié prend connaissance de son licenciement (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 8 juillet 2011 par Alain HINOT
Cass Soc 8 juin 2011.pdf Il est très classique de considérer que la date de 1ère présentation de la lettre de licenciement en constitue la notification et fixe le départ du délai de préavis ou qu’elle constitue la date de fin du contrat de travail en cas d’absence de préavis, même si la Cour de (...)


Rupture conventionnelle : le référé offensif à l’usage de l’employeur (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 8 juillet 2011 par Alain HINOT
référé - CA VERSAILLES 14 juin 2011.pdf Dans un arrêt du 14 juin 2011, la 6ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES, rappelant le principe de compétence exclusive du CPH en cas de contentieux relatif à l’homologation ou le refus d’homologation par l’autorité administrative d’une rupture (...)


Du nouveau quant à l’indemnisation des temps de rédaction des Conseillers prud’hommes (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 8 juillet 2011 par Alain HINOT
Un décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 modifie l’article D. 1423-66 CT. Si le nombre d’heures indemnisables reste inchangé le texte permet désormais d’indemniser la rédaction de toute ordonnance. L’article D. 1423-66 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. (...)


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