cass soc 22 juin 2011.PDF
En application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 CT, après le refus par un salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle d’un poste de reclassement, il appartient à l’employeur d’en tirer les conséquences, notamment, en formulant de (...)
Cass Soc du 29 juin 2011.pdf
L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières (...)
Cass soc 06 juillet 2011.pdf
Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement.
Est-il subordonné au respect de la procédure spéciale du licenciement des salariés protégés ?
A notre connaissance, cette question (...)
Cass Soc du 29 juin 2011.pdf
Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable du salarié dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture par le (...)
Cass Soc du 29 juin 2011.pdf
Au cours de la période de suspension du contrat de travail pour accident ou maladie professionnels, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à (...)
Vol de documents pour action CPH - cass soc 21 juin 2011.pdf
Par un arrêt du 21 juin 2011 ( F-P +B ), la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un salarié condamné en appel pour le vol de documents au préjudice de son ancien employeur.
Pourtant, le salarié avait tenté de (...)
Cass Soc 8 juin-2011.pdf
L’article L. 3123-31 CT permet dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, la conclusion de contrat de travail intermittents, afin de pourvoir les (...)
Cass Soc 8 juin 2011.pdf
Il est très classique de considérer que la date de 1ère présentation de la lettre de licenciement en constitue la notification et fixe le départ du délai de préavis ou qu’elle constitue la date de fin du contrat de travail en cas d’absence de préavis, même si la Cour de (...)
référé - CA VERSAILLES 14 juin 2011.pdf
Dans un arrêt du 14 juin 2011, la 6ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES, rappelant le principe de compétence exclusive du CPH en cas de contentieux relatif à l’homologation ou le refus d’homologation par l’autorité administrative d’une rupture (...)
Un décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 modifie l’article D. 1423-66 CT. Si le nombre d’heures indemnisables reste inchangé le texte permet désormais d’indemniser la rédaction de toute ordonnance.
L’article D. 1423-66 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. (...)