Cass Soc du 29 juin 2011.pdf
Inutile de paraphraser le communiqué “Forfait-jours” de la Cour de cassation, le voici reproduit :
" Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale a statué sur les conditions de validité du forfait-jours.
Ce dispositif légal, mis en place par la loi n ° (...)
Par un arrêt du 15 juin 2011, la Cour de cassation juge que le syndicat doit donner mandat au Délégué Syndical pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles.
Le DS, lequel est pourtant le représentant du syndicat dans l’entreprise et signe les accords collectifs en son nom (...)
CA Versailles 19 janvier 2011 .pdf
FRACASSANT.
Après 08 année de présence dans une entreprise, une salariée s’absente 11 ans dans le cadre de 03 congés maternité, 03 congés parentaux et une année sabbatique.
Son retour dans l’entreprise est difficile car la salariée ne maîtrise pas les nouveaux (...)
Cass Soc 31 mai 2011.pdf
Le 06 novembre 2003 à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement, la fédération des cheminots CFDT adoptait, par une majorité de 50,16 % des suffrages, une résolution en faveur de sa désaffiliation de la confédération CFDT.
Quatre syndicats (...)
UES et entretien préalable - cass soc 08 juin 2011.pdf
La Cour de cassation étend les conséquences de l’existence d’une unité économique et sociale ( UES ) aux droit individuels du salariés lorsqu’ils sont liés à la présence des IRP.
Dans un arrêt du 08 juin 2011, la haute cour juge :
Lorsque la (...)
CHSCT - pas de vote à main levée - cass soc 31 mai 2011.pdf
Par un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation juge que :
" Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote (...)
CPH POISSY 06 mai 2011.pdf
Ce jugement du CPH POISSY du 06 mai 2011 qui condamne RENAULT à payer à un militant CGT la somme de 248 300 € au titre du préjudice subi du fait de 30 années de discrimination syndicale est exemplaire.
Dissuasif, didactique et surtout (...)
Cass soc 18 mai 2011.pdf
Lorsque l’employeur a connaissance dès l’origine du contrat de travail de ce que le
salarié n’était pas titulaire du diplôme ou de l’équivalence requis et qu’il a poursuivi les relations contractuelles pendant cinq ans jusqu’à lui confier des responsabilités de cadre infirmier, (...)
Cass soc 26 mai 2011.pdf
1er moyen :
La requête en matière d’élections professionnelles n’est soumise à aucune condition de forme.
2ème moyen :
Lorsque le PV de l’élection du CHSCT n’a pas été porté à la connaissance des salariés, et de l’inspecteur du travail, le délai de 15 jours pour contester les (...)
Cass Soc arrêt du 6 avril 2011.pdf
Le nouvel article D 3171-11 CT ( 1er alinéa de l’ancien art. D 212-22 ) édicte :
"A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à (...)