CC Soc 29 novembre 2007.pdf
Il est traditionnel de considérer que le motif de recours du CDD est suffisamment précis s’il vise l’un des cas de recours prévu par la loi. Ceci s’appuie sur plusieurs arrêt de la chambre social dont :
" La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu’il est (...)
CC Soc 23 mars 2011.pdf
L’impact de l’activité syndicale ou du mandat sur la vie professionnelle du salarié, ne doit pas être évoqué au cours de l’évaluation annuelle ( en l’espèce ), sauf s’il s’agit d’appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou à valoriser l’exercice des (...)
convention OIT n° 106 pages 729 et suivantes.pdf
La commission des experts près de l’OIT vient de déclarer, dans son rapport annuel, que les dispositions françaises relatives au repos dominical fruits de la loi du 10 août 2009, sont contraires à la convention 106 de l’OIT et notamment à son article (...)
Cour de cassation du 09 mars 2011.pdf
Depuis un arrêt de revirement de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 novembre 2010, le désistement expresse d’un salarié qui intervient sur une demande spécifique en cours d’instance prud’homale ( en BJ par exemple ), n’empêche plus le salarié de (...)
Cass soc 02 mars 2011.pdf
Les clauses de non sollicitation, qui ne doivent pas être confondues avec les clause de non concurrence, sont présentes aujourd’hui dans de nombreux contrats de travail. Elle ont pour but d’interdire aux salariés qui les signent et qui quitteraient l’entreprise pour créer (...)
AREPA cass soc 02 mars 2011.pdf
Un arrêt cass soc du 02 mars 2011 ( publié au bulletin ), vient à nouveau rappeler que les personnes morales qui encadrent dans leurs statuts le pouvoir de rompre les contrats de travail ou qui limitent les possibilités de déléguer ce pouvoir, sont tenues aux normes (...)
HEILEMAN décision de l’OM du 17 février 2011.pdf
Pour la première fois, à notre connaissance, des médecins sont interdits d’exercer par l’Ordre des Médecins ( pour 03 mois et avec sursis néanmoins ), pour avoir procédé à un licenciement lié à la maladie d’une salariée et pour n’avoir jamais organisé de (...)
CCS 19 janvier 2011.pdf
Dans cet arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé :
"Attendu, cependant, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a (...)
TRACT diffamatoire - cass civ. 17 mars 2011.pdf
Si un tract syndical vise à reprocher à une personne des actes ou des paroles, ceux-ci doivent être démontables donc vrais.
A défaut le syndicat pourra être attaqué pour diffamation et la bonne foi du syndicat n’est pas toujours suffisante.
La Cour (...)
cass soc 02 mars 2011.pdf
Même si le contrat de travail prévoit que les frais éventuels générés par la remise en état d’un véhicule de fonction, sont à la charge du technicien de maintenance, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute (...)