Chronique ouvrière
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Les brèves d’Alain HINOT

Articles de cette rubrique


Il était passé inaperçu que " le CDD doit énoncer de façon précise le motif de recours " (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 7 avril 2011 par Alain HINOT
CC Soc 29 novembre 2007.pdf Il est traditionnel de considérer que le motif de recours du CDD est suffisamment précis s’il vise l’un des cas de recours prévu par la loi. Ceci s’appuie sur plusieurs arrêt de la chambre social dont : " La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu’il est (...)


Entretien d’évaluation : l’activité syndicale ou le mandat ne doivent pas être évoqués (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 7 avril 2011 par Alain HINOT
CC Soc 23 mars 2011.pdf L’impact de l’activité syndicale ou du mandat sur la vie professionnelle du salarié, ne doit pas être évoqué au cours de l’évaluation annuelle ( en l’espèce ), sauf s’il s’agit d’appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou à valoriser l’exercice des (...)


Le travail du dimanche à la "française" est contraire à la convention OIT n° 106 (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 5 avril 2011 par Alain HINOT
convention OIT n° 106 pages 729 et suivantes.pdf La commission des experts près de l’OIT vient de déclarer, dans son rapport annuel, que les dispositions françaises relatives au repos dominical fruits de la loi du 10 août 2009, sont contraires à la convention 106 de l’OIT et notamment à son article (...)


Désistement d’instance prud’homale et renonciation à l’action (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 5 avril 2011 par Alain HINOT
Cour de cassation du 09 mars 2011.pdf Depuis un arrêt de revirement de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 novembre 2010, le désistement expresse d’un salarié qui intervient sur une demande spécifique en cours d’instance prud’homale ( en BJ par exemple ), n’empêche plus le salarié de (...)


Une clause de non sollicitation porte atteinte à la liberté du travail (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 30 mars 2011 par Alain HINOT
Cass soc 02 mars 2011.pdf Les clauses de non sollicitation, qui ne doivent pas être confondues avec les clause de non concurrence, sont présentes aujourd’hui dans de nombreux contrats de travail. Elle ont pour but d’interdire aux salariés qui les signent et qui quitteraient l’entreprise pour créer (...)


Pouvoir de procéder aux licenciement et délégation : consulter les statuts (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 28 mars 2011 par Alain HINOT
AREPA cass soc 02 mars 2011.pdf Un arrêt cass soc du 02 mars 2011 ( publié au bulletin ), vient à nouveau rappeler que les personnes morales qui encadrent dans leurs statuts le pouvoir de rompre les contrats de travail ou qui limitent les possibilités de déléguer ce pouvoir, sont tenues aux normes (...)


Quand des médecins employeurs sont sanctionnés par l’Ordre pour licenciement discriminatoire (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 28 mars 2011 par Alain HINOT
HEILEMAN décision de l’OM du 17 février 2011.pdf Pour la première fois, à notre connaissance, des médecins sont interdits d’exercer par l’Ordre des Médecins ( pour 03 mois et avec sursis néanmoins ), pour avoir procédé à un licenciement lié à la maladie d’une salariée et pour n’avoir jamais organisé de (...)


Attention à la rédaction des statuts d’une Union de syndicats (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 25 mars 2011 par Alain HINOT
CCS 19 janvier 2011.pdf Dans cet arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé : "Attendu, cependant, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a (...)


Un trac syndical peut être diffamatoire (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 23 mars 2011 par Alain HINOT
TRACT diffamatoire - cass civ. 17 mars 2011.pdf Si un tract syndical vise à reprocher à une personne des actes ou des paroles, ceux-ci doivent être démontables donc vrais. A défaut le syndicat pourra être attaqué pour diffamation et la bonne foi du syndicat n’est pas toujours suffisante. La Cour (...)


Responsabilité pécuniaire du salarié en absence de faute lourde (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 19 mars 2011 par Alain HINOT
cass soc 02 mars 2011.pdf Même si le contrat de travail prévoit que les frais éventuels générés par la remise en état d’un véhicule de fonction, sont à la charge du technicien de maintenance, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute (...)


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