CA PARIS 6-2 : 17 février 2011 (référé).pdf
Où l’on constate, qu’en matière de délégation de pouvoir de licencier, certains juges du fond ( le juge des référés étant l’un d’eux ), sont peut être près à résister aux arrêts " SAS " du 19 novembre 2010 ( voir notre article du 02 décembre 2010 et notre brève du 31 (...)
SMIC et temps de pause générale - cass soc 13 juillet 2010.pdf SMIC et temps de pause arrêt Carrefour - Cass cril 1er arrêt 15 février 2011.pdf SMIC et temps de pause arrêt Carrefour - 2ème arrêt Cass crim 15 février 2011.pdf SMIC et temps de pause - Cass crim 15 02 11.pdf
Par trois arrêt du (...)
Cass soc 01 février 2011 n° 10-30160.pdf
Selon le nouvel article 2224 du code civil ( loi du 17 juin 2008 ) : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. " (...)
Cass soc 08 février 2011 n° 09-40027.pdf
Selon la Cour de cassation : " le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-2 du code du travail (...)
Cass soc 01 février 2011 n° 10-30045 à 10-30048
Lorsqu’un Groupe décide de fermer l’une de ses filiales qui n’a pas de difficultés économiques pour améliorer sa propre compétitivité au détriment de la stabilité de l’emploi, le juge peut en déduire une légèreté blâmable entraînant l’absence de cause réelle (...)
Arrêt EDIMARK - cass soc 26 janvier 2011.pdf
Cass soc 26 janvier 2011 EDIMARK c/ CHARTRAIN n° 08-43475
L’une des premières décisions SAS des juges du fond ( arrêt CA VERSAILLES 24 juin 2008 ), est ici "recalée" par la Cour de cassation.
Il s’agit en cette matière, du premier arrêt de la chambre (...)
CC 6 janvier 2011 n° 08-43279.pdf
Dans cet arrêt du 06 janvier 2011 n° 08-43279, la Cour de cassation rappelle :
" La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ".
La haute cour précise :
" Lorsque (...)
Jugement départage CPH SAINT GERMAIN EN LAYE 25 janvier 2011.pdf
Chacun pouvait se douter que des employeurs allaient "tenter leur chance" en prétendant qu’une rupture conventionnelle pouvait être assimilée à une transaction.
Le juge départiteur du CPH de SAINT GERMAIN EN LAYE rappelle ici une (...)
CA RIOM 18 janvier 2011.pdf
Encore un exemple du vice génétique qui affecte la mode de rupture du contrat de travail que le législateur a malencontreusement affublé du titre de "rupture conventionnelle".
Le salarié peut-il réellement donné un accord libre et éclairé à une rupture de ce type alors (...)
Cass soc 18 janvier 2011 n° 09-69199.pdf
L’on sait qu’en l’état de la jurisprudence, en cas d’arrêt d’activité définitif d’une société ( pour déconfiture par exemple ), qui conduit souvent à sa liquidation judiciaire, les emplois sont irrévocablement supprimés, puisque l’employeur n’existe plus.
Exploitant (...)