Chronique ouvrière
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Les brèves d’Alain HINOT

Articles de cette rubrique


Conséquences de la désignation d’un primo DS sur certaines décisions unilatérales de l’employeur ? (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 15 juillet 2014 par Alain HINOT
Cass. Soc Le 24 juin 2014.pdf Un « accord » signé par deux DP instaurant un repos remplaçant le paiement de certaines heures supplémentaires et leurs majorations, existait au sein d’une UES alors dépourvu de DS. En février 2005 un DS était désigné et plusieurs salariés saisissaient alors le CPH afin (...)


Le non-respect du délai de carence a pour effet de transformer le CTT en un CDD requalifiable en CDI (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 15 juillet 2014 par Alain HINOT
Cass. Soc Le 12 juin 2014.pdf L’article L 1251-36 CT prévoit qu’à l’expiration d’un contrat de mission (CTT), il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un CTT, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du (...)


Le militant syndical David, le syndicat Goliath et la fronde "partiale" des juges prud’homaux (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 12 juillet 2014 par Alain HINOT
Cass Soc Le 12 juin 2014.pdf Un militant du syndicat CFDT- métaux du Haut-Rhin, salarié de la société Superba délégué du personnel, délégué syndical, défenseur syndical ainsi que conseiller prud’homal, était, en 1995, mis à disposition du l’Union régionale interprofessionnelle (URI) CFDT Alsace dans le (...)


Toute réorganisation n’est pas "économique" - La priorité de réembauchage concerne aussi le poste modifié et refusé - Un avenant modifiant le contrat de travail obtenu déloyalement pourrait bien être nul (Les brèves d’Alain HINOT)

dimanche 22 juin 2014 par Alain HINOT
cass. soc. Le 21 mai 2014.pdf Dans un arrêt de rejet du 21 mai 2014 (n° 12-29508), la Cour de cassation aborde trois sujets différents qui apporte chacun des précisions nouvelles. De retour d’un congé maternité, une Assistante commerciale de la société Xella Thermopierre se voyait proposer une (...)


Accident du travail – inaptitude – obligation de sécurité pesant sur l’employeur – défaut de cause réelle et sérieuse (Les brèves d’Alain HINOT)

dimanche 15 juin 2014 par Alain HINOT
Cass Soc Le 28 mai 2014.pdf Le Directeur d’un magasin Lidl était reconnu en accident du travail à la suite du vol commis dans le magasin qu’il dirigeait par deux individus armés et cagoulés, puis il était déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et finalement licencié pour inaptitude et (...)


L’organisation d’un second entretien préalable n’a pas pour effet d’allonger le délai d’un mois au delà duquel le licenciement disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Les brèves d’Alain HINOT)

dimanche 15 juin 2014 par Alain HINOT
Cass Soc Le 20 mai 2014 _ 1er arret.pdf Cass Soc Le 20 mai 2014.pdf On sait, qu’en application de l’art. L 1332-2 CT, un licenciement disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, faute de quoi il sera jugé sans cause réelle et (...)


Les droits à congés payés sont indéfectiblement acquis (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 10 juin 2014 par Alain HINOT
Cass Soc Le 28 mai 2014.pdf On sait que les directives 93/104/CE du conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à « certains aspects de l’aménagement du temps de travail », ne prévoient aucune hypothèse de perte des (...)


Quid des droits au DIF en cas de licenciement pour faute lourde retoqué par les juges ? (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 10 juin 2014 par Alain HINOT
Cass Soc Le 21 Mai 2014.pdf En cas de rupture d’un CDI et en application des art. L 6323-19, l’employeur doit, sauf faute lourde, informer dans la lettre de licenciement le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) visés à l’article L. 6323-17 CT. Il résulte aussi (...)


Une protection intervenue entre deux entretiens préalables doit être respectée (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 10 juin 2014 par Alain HINOT
Cass Soc Le 13 Mai 2014.pdf Un salarié engagé le 20 janvier 2003 par la société Desautel en qualité de vérificateur était convoqué le 2 mars 2007 à un entretien préalable, puis par lettre du 4 avril 2007, l’employeur lui notifiait sa décision de le muter à titre disciplinaire à l’agence de Créteil. Le (...)


L’apprenti bénéficie de la protection des accidentés du travail ainsi que du transfert de son contrat, même pendant la "période d’essai" de deux mois (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 2 juin 2014 par Alain HINOT
Cass Soc Le 6 Mai 2014.pdf Un apprenti engagé le 12 novembre 2008 par l’entreprise TMS (exploitée en nom propre par Mme Y...) en vue d’une formation de chauffeur était victime d’un accident du travail le 4 décembre 2008 et placé en arrêt de travail jusqu’au 22 juin 2009. L’entreprise TMS était alors (...)


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