Chronique ouvrière
Accueil du site > Les brèves d’Alain HINOT > Les brèves d’Alain HINOT

Les brèves d’Alain HINOT

Articles de cette rubrique


De la question du pouvoir spécial dans l’acte d’appel ou de cassation par un mandataire (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 9 mai 2014 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le 24 Octobre 2012.pdf Dans les procédures dispensées du ministère d’avocat, les déclarations d’appel ou de cassation peuvent être formées par un mandataire. Ainsi, en matière prud’homale l’art. R 1461-1 CT dispose-t-il que : « [ … ], L’appel est formé par une déclaration que la partie ou (...)


La période de protection post maternité de quatre semaines est prorogée en cas de suspension du contrat de travail (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 7 mai 2014 par Alain HINOT
Cass Soc Le 30 Avril 2014.pdf En application de l’article L 1225-4 CT un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du (...)


Un courriel de l’employeur à un salarié est un avertissement s’il évoque un fait fautif (Les brèves d’Alain HINOT)

dimanche 4 mai 2014 par Alain HINOT
Cass Soc Le 9 Avril 2014.pdf L’article L.1331-1 du Code du travail indique que : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter (...)


Un salarié qui parvient à exécuter son travail n’aurait plus besoin de passer de visite médicale (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 8 avril 2014 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 26 mars 2014.pdf L’on sait que l’employeur ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ou de maladie (ce délai était de 8 jours pour les AT et 21 jours pour les maladie avant la loi du 30 janvier 2012), (...)


Salarié protégé - rupture conventionnelle – nullité d’une transaction portant sur la rupture – incidences - juge compétent (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 28 mars 2014 par Alain HINOT
Cass Soc Le 26 mars 2014.pdf Un délégué syndical également conseiller prud’hommes, conclut une rupture conventionnelle avec son employeur le 9 juin 2009. Celle-ci est autorisée par l’inspection du travail le 1er septembre 2009 et notifiée aux parties 3 septembre. Dès le 4 septembre 2009 une (...)


Prise d’acte par un salarié protégé : L’indemnité forfaitaire égale aux salaires jusqu’à la fin de la protection est toujours due si la rupture est imputable à l’employeur (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 22 mars 2014 par Alain HINOT
Cass Soc Le 12 mars 2014.pdf L’arrêt du cassation partielle du 12 mars 2014 (n°12-20108 PB reproduit en annexe) réaffirme un principe bien connu, mais l’espèce était assez particulière. En application de l’art. L 2411-5 CT, le licenciement d’un délégué du personnel avait été autorisé par l’inspecteur (...)


Loi du 05 mars 2014 : Les employeurs sont incités à valoriser les parcours professionnels des salariés (Les brèves d’Alain HINOT)

dimanche 16 mars 2014 par Alain HINOT
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 instaure, notamment, un nouvel entretien professionnel obligatoire en faveur des salariés. A l’occasion de son embauche, le salarié devra être informé qu’il bénéficiera tous les deux ans d’un entretien professionnel « consacré à ses perspectives d’évolution (...)


Le droit à la formation ne serait pas un droit fondamental et le licenciement prononcé en violation de ce droit n’est donc pas nul (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 14 mars 2014 par Alain HINOT
Cass Soc le 5 Mars 2014.pdf Dans un arrêt du 19 janvier 2011, la 17ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES avait jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une salariée ayant repris son emploi après 03 congés parentaux successifs, sans qu’elle ait bénéficié d’une action de (...)


Gestion hasardeuse de la fin du statut protecteur : Le juge des référés veille (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 8 mars 2014 par Alain HINOT
CA Versailles Le 4 Mars 2014.pdf On sait que le juge référiste a le pouvoir de décider de la nullité d’un licenciement pris en violation d’une protection exorbitante du droit commun. Notamment : Cass soc 29 octobre 1998 n° 96-42863 (...)


Rupture conventionnelle et consensualisme : Où est le vice ? (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 28 février 2014 par Alain HINOT
Cass Soc Le 12 Février 2014.pdf En application de l’article L. 1237-11 CT, la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail suppose le libre consentement des parties, dont l’autorité administrative devrait s’assurer dans le cadre de la procédure d’homologation. Et il résulte de ce (...)


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 903545

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?