Chronique ouvrière
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Les Brèves

Articles de cette rubrique


L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter.... (Les Brèves)

jeudi 20 novembre 2008
L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat évaluée au moment de l’admission, à exercer les fonctions envisagées. Et si cette appréciation peut prendre en compte l’évolution prévisible d’une affection (...)


L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale... (Les Brèves)

jeudi 20 novembre 2008
L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale est fondé à demander au juge des référés la suspension de cette mesure dans la mesure où, n’ayant pas épuisé les droits à congés maladie dont il dispose conformément à l’article R 6153-15 du code de la santé publique, (...)


Le contrat de travail intermittent qui ne précise ni la durée annuelle de travail ni... (Les Brèves)

jeudi 20 novembre 2008
Le contrat de travail intermittent qui ne précise ni la durée annuelle de travail ni la répartition des heures de travail au sein des périodes de travail, de sorte que le salarié est tenu de rester en permanence à disposition de son employeur, doit être requalifié en contrat à temps complet. (CCASS (...)


Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié... (Les Brèves)

jeudi 20 novembre 2008
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié qui adhère au dispositif d’un accord de cessation d’activité anticipée et conventionnellement fixé à un montant au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement doit être calculé en référence à l’indemnité de licenciement économique dès lors (...)


Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective... (Les Brèves)

jeudi 20 novembre 2008
Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective qui lui est applicable. Tel est le cas en présence d’une clause relative à l’avancement de carrière des représentants du personnel qui limite leur progression de rémunération à la suite d’une (...)


Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué... (Les Brèves)

jeudi 20 novembre 2008
Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué, adresse à son employeur une proposition de négociation financière de son éventuel licenciement, dans des termes mesurés et sans polémique, ne commet pas de faute susceptible de justifier la rupture du contrat de (...)


Une Cour d’appel ne peut juger que le débauchage par une société d’anciens salariés... (Les Brèves)

samedi 31 mai 2008
Une Cour d’appel ne peut juger que le débauchage par une société d’anciens salariés d’une entreprise concurrente a nécessairement désorganisé la seconde et constitue par conséquent donc un acte de concurrence déloyale sans établir en quoi ces recrutements auraient eu un tel effet. Par ailleurs, la Cour (...)


Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés ... (Les Brèves)

samedi 31 mai 2008
Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle la clause qui subordonne la cession d’une entreprise en redressement judiciaire au maintien d’un salarié nommément désigné. Ces salariés sont dès lors bien fondés à réclamer une (...)


ll résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice qu’au cas d’irrégularité de la procédure de licenciement... (Les Brèves)

samedi 31 mai 2008
Il résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice qu’au cas d’irrégularité de la procédure de licenciement, le salarié dont le licenciement est annulé est bien fondé à obtenir réparation soit par le versement d’une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l’évaluation globale du (...)


La mise à pied qui n’est pas immédiatement suivie de l’engagement de la procédure ... (Les Brèves)

samedi 31 mai 2008
La mise à pied qui n’est pas immédiatement suivie de l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave a un caractère disciplinaire, les arrêts de travail du salarié ne pouvant justifier le retard de l’employeur pour mettre en œuvre cette procédure. Il en résulte que la Cour d’appel a pu (...)


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