{"id":100,"date":"2008-11-03T00:00:00","date_gmt":"2008-11-03T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article100"},"modified":"2008-11-03T00:00:00","modified_gmt":"2008-11-03T00:00:00","slug":"temps-partiel-longue-marche-vers-le-temps-plein","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=100","title":{"rendered":"Temps partiel\u00a0: longue marche vers le temps plein&#8230;"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_119 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale_24_septembre_2008.pdf\" title='PDF - 12.8 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cour de cassation civile Chambre sociale 24 septembre 2008.pdf<\/strong><\/dt>\n<dd class='spip_doc_descriptif' style='width:120px;'>\u00e0 consulter avec Adobe Acrobat Reader <\/dd>\n<\/dl>\n<p>Une psychologue clinicienne, embauch\u00e9e en 1972 en CDI par l\u2019Association de protection de l\u2019enfance et de l\u2019adolescence, y travaillait 18h41 par semaine depuis juillet 2000. <br class='autobr' \/> Lorsque l\u2019employeur a fait savoir qu\u2019il voulait pourvoir au remplacement d\u2019une coll\u00e8gue en cong\u00e9 maladie, la salari\u00e9e a postul\u00e9 pour occuper le \u00be temps, propos\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, consid\u00e9rant que, selon la loi, elle b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une priorit\u00e9 en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9e \u00e0 temps partiel.<br class='autobr' \/> Son patron lui ayant oppos\u00e9 un refus, elle a saisi le Conseil des prud\u2019hommes d\u2019une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Le juge prud&#8217;homal a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e au motif que seuls les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel qui souhaitent occuper un emploi \u00e0 temps complet sont fond\u00e9s \u00e0 demander l&#8217;application de l&#8217;article L 212-4-9 (devenu L 3123-8)<br class='autobr' \/> La cour d\u2019appel a rejet\u00e9 \u00e0 son tour la demande de la salari\u00e9e car elle l&#8217;aurait conduite \u00e0 cumuler un mi-temps et un \u00be temps d&#8217;une part et d&#8217;autre part parce que, selon la cour, il n&#8217;aurait pu r\u00e9sulter de pr\u00e9judice pour la salari\u00e9e de l&#8217;impossibilit\u00e9 de changer un CDI en CDD.<\/p>\n<p>La Cour de cassation devait donc r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs questions.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, l\u2019article L 3123-8 disposant que &#171;&nbsp;<i>salari\u00e9s \u00e0 temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi \u00e0 temps complet et les salari\u00e9s \u00e0 temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi \u00e0 temps partiel dans le m\u00eame \u00e9tablissement, ou \u00e0 d\u00e9faut, dans la m\u00eame entreprise ont priorit\u00e9 pour l&#8217;attribution d&#8217;un emploi ressortissant \u00e0 leur cat\u00e9gorie professionnelle ou d&#8217;un emploi \u00e9quivalent&nbsp;&#187;, cette priorit\u00e9 peut-elle s\u2019appliquer \u00e0 une salari\u00e9e \u00e0 temps partiel qui ne demande &#171;&nbsp;que<\/i>&nbsp;&#187; l\u2019augmentation de son nombre d\u2019heures, sans atteindre un temps plein&nbsp;?<\/p>\n<p>Le fait qu\u2019une salari\u00e9e demande \u00e0 cumuler un mi-temps et un \u00be de temps, ce qui la conduirait au del\u00e0 des limites l\u00e9gales, constitue-t-il un motif l\u00e9gitime de refus du patron&nbsp;?<\/p>\n<p>Enfin, une salari\u00e9e en CDI est-elle fond\u00e9e \u00e0 demander l\u2019exercice d\u2019une priorit\u00e9 sur un emploi en CDD&nbsp;?<\/p>\n<p>La Haute juridiction, qui casse l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, r\u00e9pond \u00e0 la premi\u00e8re question en pr\u00e9cisant qu\u2019un salari\u00e9 qui &#171;&nbsp;souhaite accro\u00eetre&nbsp;&#187; son temps de travail dispose de la m\u00eame priorit\u00e9 que celui qui souhaite &#171;&nbsp;occuper un emploi \u00e0 temps complet&nbsp;&#187;.<br class='autobr' \/> Cette solution r\u00e9sulte de la combinaison de l\u2019article L3123-8 du Code du travail et de la directive CE n&#176;1997-81 du 15 d\u00e9cembre 1997, dont l\u2019article 5.3 pr\u00e9voit que les employeurs prennent en consid\u00e9ration les demandes d\u2019accroissement du temps de travail des travailleurs \u00e0 temps partiel.<\/p>\n<p>La Cour de cassation r\u00e9pond \u00e0 la seconde question en indiquant &#171;&nbsp;que la salari\u00e9e n\u2019entendait pas cumuler les deux emplois \u00e0 temps partiel&nbsp;&#187;, ce qui excluait le d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale du travail. Si la volont\u00e9 de la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 de cumuler les deux emplois, la jurisprudence ant\u00e9rieure aurait trouv\u00e9 \u00e0 s&#8217;appliquer&nbsp;: le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel b\u00e9n\u00e9ficie de la priorit\u00e9 d&#8217;emploi \u00e0 temps complet &#171;&nbsp;<i>d\u00e8s lors que cet emploi est compatible en ce qui concerne l&#8217;horaire, la dur\u00e9e et la r\u00e9partition du travail avec l&#8217;emploi \u00e0 temps partiel occup\u00e9 par ce salari\u00e9<\/i>&nbsp;&#187; (Cass. Soc. 26 octobre 1999).<\/p>\n<p>Enfin, sur la possibilit\u00e9 d\u2019exercer sa priorit\u00e9 d\u2019embauche sur un emploi \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, alors que la salari\u00e9e, au moment de sa demande, occupait un emploi \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la Chambre sociale r\u00e9pond positivement. L\u2019article L 122-3-3 devenu L 1242-14, issu de l\u2019ordonnance du 11 ao\u00fbt 1986, dispose en effet que &#171;&nbsp;sauf dispositions l\u00e9gislatives expresses, et \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions l\u00e9gales et conventionnelles ainsi que celles qui r\u00e9sultent des usages, applicables aux salari\u00e9s li\u00e9s par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, s\u2019appliquent \u00e9galement aux salari\u00e9s li\u00e9s par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e&nbsp;&#187; et l&#8217;article L 3123-8 n&#8217;exclut pas les CDD.<\/p>\n<p>La solution adopt\u00e9e par la Chambre sociale de la Cour de cassation ne peut manquer de susciter l\u2019int\u00e9r\u00eat du syndicaliste, en particulier lorsqu\u2019il est issu du secteur du commerce, o\u00f9 l\u2019emploi de salari\u00e9s \u00e0 temps partiel et de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e constitue la r\u00e8gle de gestion habituelle de nombreuses entreprises.<\/p>\n<p>Pire encore et afin de contourner les dispositions &#171;&nbsp;favorables&nbsp;&#187; de la Loi Aubry (majoration des heures compl\u00e9mentaires, r\u00e9vision de la dur\u00e9e de travail contractuelle sous certaines conditions, limitation des heures compl\u00e9mentaires, interdiction de travailler \u00e0 temps plein), les patrons pratiquent couramment le recours \u00e0 des avenants \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Cela, pour augmenter les horaires des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel de la mani\u00e8re la plus flexible et la moins co\u00fbteuse, notamment au moment des f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e. Ils cherchent m\u00eame \u00e0 faire de cette pratique une norme collective, comme dans l\u2019accord ARTT sign\u00e9 dans la branche de l\u2019habillement succursaliste en 2001*.<\/p>\n<p>De nombreux conflits \u00e9clatent donc entre les travailleurs et leur employeur concernant l&#8217;obligation qui leur est faite de travailler pour des salaires mensuels inf\u00e9rieurs au SMIC. Dans plusieurs magasins Monoprix, par exemple, les salari\u00e9es \u00e0 temps partiel se sont mises en gr\u00e8ve plusieurs jours, \u00e0 l\u2019appel de la CGT, pour r\u00e9clamer (et obtenir&nbsp;!) une augmentation de la dur\u00e9e horaire de leurs contrats. C\u2019\u00e9tait leur fa\u00e7on de faire appliquer la d\u00e9sormais c\u00e9l\u00e8bre formule &#171;&nbsp;travailler plus pour gagner plus&nbsp;&#187;\u2026<\/p>\n<p>A la r\u00e9ponse habituelle de leurs patrons qui leur disaient &#171;&nbsp;qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019emploi \u00e0 temps plein ressortissant \u00e0 leur cat\u00e9gorie&nbsp;&#187;, elles avaient trouv\u00e9 la parade en revendiquant une priorit\u00e9 pour l\u2019augmentation de leurs horaires. <br class='autobr' \/> Si, \u00e0 leurs oreilles, l\u2019arr\u00eat de la Haute juridiction trouvera sans doute une r\u00e9sonance particuli\u00e8rement agr\u00e9able, si ce point-l\u00e0 constitue, sans doute, une victoire pour les salari\u00e9s, cette appr\u00e9ciation positive m\u00e9rite cependant d\u2019\u00eatre nuanc\u00e9e.<\/p>\n<p>Car, tout d\u2019abord, la Cour maintient implicitement l&#8217;obligation de &#171;&nbsp;compatibilit\u00e9&nbsp;&#187; horaire entre l&#8217;horaire actuel d&#8217;un salari\u00e9 qui fait une demande d&#8217;augmentation de son contrat et ceux propos\u00e9s par l&#8217;employeur.<br class='autobr' \/> Or, pour refuser au salari\u00e9 l\u2019exercice de sa priorit\u00e9, les employeurs ont souvent recours \u00e0 cet artifice&nbsp;: un &#171;&nbsp;poste&nbsp;&#187; dont l\u2019addition des horaires avec ceux du salari\u00e9 exc\u00e8derait la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail \u2013argument invoqu\u00e9 par l\u2019employeur dans la proc\u00e9dure dont il est question- ou alors des horaires totalement incompatibles ou qui se chevauchent en partie. <br class='autobr' \/> Puisque l&#8217;augmentation, m\u00eame partielle, de l&#8217;horaire du salari\u00e9 est d\u00e9sormais admise lorsque le poste propos\u00e9 ne peut porter le contrat du salari\u00e9 \u00e0 temps plein, pourquoi ne pas admettre \u00e9galement que, si l&#8217;incompatibilit\u00e9 horaire n&#8217;est pas totale, le contrat du salari\u00e9 puisse \u00eatre augment\u00e9 de la part compatible du poste propos\u00e9&nbsp;?<\/p>\n<p>Mais l\u2019aspect le plus ambivalent de la d\u00e9cision r\u00e9side dans sa partie la plus novatrice et, apparemment, la plus favorable pour la salari\u00e9e&nbsp;: c\u2019est sa priorit\u00e9 reconnue, alors qu\u2019elle est en CDI, d\u2019exercer sa priorit\u00e9 sur un emploi en CDD.<br class='autobr' \/> Est-il plus favorable pour un salari\u00e9 \u00e0 mi-temps en CDI de passer \u00e0 \u00be temps en CDD&nbsp;? <br class='autobr' \/> La cour d&#8217;appel avait r\u00e9pondu non, constatant &#171;&nbsp;qu&#8217;aucun pr\u00e9judice ne pouvait en r\u00e9sulter&nbsp;&#187; pour la salari\u00e9e.<br class='autobr' \/> La r\u00e9ponse serait &#171;&nbsp;oui&nbsp;&#187;, si elle envisageait de quitter l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019issue du CDD. <br class='autobr' \/> Faisant pr\u00e9valoir la libert\u00e9 contractuelle de la salari\u00e9e, la Cour de cassation rejette l&#8217;argument de la cour d&#8217;appel. Mais dans ce cas de figure, le CDD remplacerait purement et simplement le CDI, avec des cons\u00e9quences pour le moins floues pour la nature de la rupture du contrat et ses effets pour la salari\u00e9e.<\/p>\n<p>La r\u00e9ponse est encore moins simple si cette derni\u00e8re pensait r\u00e9int\u00e9grer son poste CDI \u00e0 mi-temps \u00e0 l\u2019issue de son CDD, ce qui est le plus probable.<br class='autobr' \/> Comment s\u2019assurer, dans ce dernier cas, &#171;&nbsp;un droit de retour&nbsp;&#187; dans son contrat d\u2019origine, \u00e0 l\u2019issue du CDD, d\u00e8s lors qu\u2019il est acquis qu\u2019elle ne cumulera pas les deux contrats&nbsp;?<\/p>\n<p>La solution couramment utilis\u00e9e par les patrons, comme signal\u00e9 plus haut, c&#8217;est de faire signer au salari\u00e9 un avenant \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 son contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. <br class='autobr' \/> L\u00e0 encore, les difficult\u00e9s qu\u2019engendrerait cette solution seraient multiples. Quel serait le sort de son CDI pendant la dur\u00e9e du CDD&nbsp;? Comment s\u2019appliquerait le droit relatif aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9&nbsp;?<\/p>\n<p>Mais surtout, que faire alors des m\u00e9thodes, \u00e9voqu\u00e9es plus haut, de contournement par les avenants \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des dispositions protectrices des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel&nbsp;?<\/p>\n<p>C\u2019est en raison de ces d\u00e9tournements que la CGT s\u2019est toujours oppos\u00e9e \u00e0 la pratique des avenants \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour modifier le nombre d\u2019heures des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel. <br class='autobr' \/> Faudra-t-il, d\u00e9sormais, se lancer dans une distinction hasardeuse entre des avenants &#171;&nbsp;bien intentionn\u00e9s&nbsp;&#187; et ceux faits dans le seul but, frauduleux, de contourner la loi&nbsp;?<\/p>\n<p>Si pour les salari\u00e9s et leurs repr\u00e9sentants, il est d\u00e9sormais certain qu\u2019il existe une priorit\u00e9 pour augmenter les horaires d\u2019un temps partiel et que cette priorit\u00e9 peut s\u2019exercer pour des heures propos\u00e9es \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les questions de l\u2019exercice concret de cette priorit\u00e9 et de ses cons\u00e9quences restent probl\u00e9matiques.<\/p>\n<p>*Accord ARTT, Avenant 42 du 5 juillet 2001 \u00e0 la convention collective du 30 juin 1972 des maisons \u00e0 succursales de vente au d\u00e9tail d\u2019habillement, art IV,<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1055\" title=\"Karl GHAZI\">Karl GHAZI<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1042\" >Lorsque le travail dissimul\u00e9 conduit \u00e0 la traite des \u00eatres humains&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1036\" >Pour la Cour de cassation, adh\u00e9rer, c&#8217;est cotiser&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article992\" >Hyper d&#8217;Angers&nbsp;: Casino perd son pari<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article811\" >Quand Sapin se prend les pieds dans ses petits bricolages<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1055\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique29\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1014\" >CDD et CTT&nbsp;: le d\u00e9lai de carence ne peut pas \u00eatre supprim\u00e9&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article990\" >L&#8217;anciennet\u00e9 des &#8220;extra&#8221; doit \u00eatre reprise<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article978\" >Cachez cette pr\u00e9carit\u00e9 que je ne saurais voir&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article958\" >Les ravages de la sous-traitance h\u00f4teli\u00e8re s&#8217;\u00e9tendent aux escroqueries \u00e0 la formation professionnelle&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article810\" >D\u00e9cathlon, \u00e0 fond l&#8217;exploitation&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article381\" >Lorsque pr\u00e9carit\u00e9 et nullit\u00e9 font la une \u00e0 France T\u00e9l\u00e9vision&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article201\" >Flexibilit\u00e9 des temps partiels&nbsp;: des barri\u00e8res enfin r\u00e9elles&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article143\" >Un bel exemple de requalification en emploi permanent&nbsp;: ce n&#8217;est pas parce que la dur\u00e9e du contrat de l&#8217;agent non-titulaire est courte que le besoin de l&#8217;administration est saisonnier<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article114\" >Tel est pr\u00e9caris\u00e9 qui croyait pr\u00e9cariser<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article97\" >Les extras ont aussi le droit de vote&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article96\" >Dans les h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants&nbsp;: &#8220;extra&#8221; ne doit plus n\u00e9cessairement rimer avec pr\u00e9caire&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article68\" >Une belle victoire pour les ouvriers agricoles marocains&nbsp;: le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refuse la complaisance de la Pr\u00e9fecture permettant de perp\u00e9tuer un droit au travail et au s\u00e9jour \u00e0 temps r\u00e9duit&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article56\" >Beau r\u00e9tablissement&nbsp;: l\u2019emploi sur lequel est affect\u00e9 le salari\u00e9 titulaire de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019usage successifs doit avoir un caract\u00e8re temporaire&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article49\" >La Poste et l\u2019Usine sucri\u00e8re et rhumi\u00e8re du Galion condamn\u00e9es pour intermittence sauvage&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article52\" >Continuer la lutte pour faire appliquer l&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cour de cassation civile Chambre sociale 24 septembre 2008.pdf \u00e0 consulter avec Adobe Acrobat Reader Une psychologue clinicienne, embauch\u00e9e en 1972 en CDI par l\u2019Association de protection de l\u2019enfance et de l\u2019adolescence, y travaillait 18h41 par semaine depuis juillet 2000. Lorsque l\u2019employeur a fait savoir qu\u2019il voulait pourvoir au remplacement d\u2019une coll\u00e8gue en cong\u00e9 maladie, &#8230; <a title=\"Temps partiel\u00a0: longue marche vers le temps plein&#8230;\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=100\" aria-label=\"Read more about Temps partiel\u00a0: longue marche vers le temps plein&#8230;\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-100","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/100","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=100"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/100\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=100"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=100"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=100"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}