{"id":1000,"date":"2020-05-03T00:00:00","date_gmt":"2020-05-03T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1000"},"modified":"2020-05-03T00:00:00","modified_gmt":"2020-05-03T00:00:00","slug":"chronique-de-la-mise-en-veille-de-l-inspection-du-travail-en","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1000","title":{"rendered":"Chronique de la mise en veille de l&#8217;inspection du travail en p\u00e9riode d&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence sanitaire\u00a0: de l&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal de Lille du 3 avril 2020 \u00e0 la suspension d&#8217;Anthony Smith, Inspecteur du travail dans la Marne"},"content":{"rendered":"<p><i>En cette p\u00e9riode de crise sanitaire, alors que des millions de salari\u00e9s continuent d&#8217;assurer les soins aux malades, aux plus \u00e2g\u00e9s, aux plus fragiles, les agents de contr\u00f4le de l&#8217;inspection du travail tentent de faire appliquer la r\u00e9glementation pour assurer leur protection. Si une victoire importante a \u00e9t\u00e9 remport\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 Lille contre un employeur d&#8217;envergure d\u00e9partementale du secteur de l&#8217;aide \u00e0 domicile, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail a par la suite tout fait pour que ce type de mises en cause d&#8217;employeurs ne fasse pas t\u00e2che d&#8217;huile, allant jusqu&#8217;\u00e0 produire des notes contraires aux conventions internationales et, surtout, jusqu&#8217;\u00e0 suspendre un inspecteur du travail pour avoir trop bien fait son travail.<\/i><\/p>\n<p><strong>L&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal judiciaire de Lille du 3 avril 2020<\/strong><\/p>\n<p>A l&#8217;initiative d&#8217;un inspectrice du travail de Lille, et avec pour intervenant volontaire l&#8217;UL CGT de Roubaix, l&#8217;association ADAR Flandres M\u00e9tropole a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement de l&#8217;article L.4732-1 du Code du travail. Cet article conf\u00e8re \u00e0 l&#8217;inspecteur du travail un pouvoir propre&nbsp;: celui de saisir le juge judiciaire statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour voir ordonner toutes mesures propres \u00e0 faire cesser le risque, lorsque l&#8217;inspecteur constate un risque s\u00e9rieux d&#8217;atteinte \u00e0 l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 physique d&#8217;un travailleur.<\/p>\n<p>En l&#8217;esp\u00e8ce, l&#8217;inspectrice du travail demande l&#8217;application \u00e0 l&#8217;ADAR des textes du Code du travail encadrant la pr\u00e9vention des expositions aux agents biologiques dangereux et pathog\u00e8nes. Apr\u00e8s plusieurs courriers d&#8217;observations rest\u00e9s sans effet, elle demande \u00e0 l&#8217;employeur de prendre des mesures de pr\u00e9vention visant \u00e0 supprimer ou \u00e0 r\u00e9duire au minimum les risques r\u00e9sultant de l&#8217;exposition aux agents biologiques (en application de l&#8217;article R.4422-1 du Code du travail).<\/p>\n<p>Les mesures demand\u00e9es sont principalement&nbsp;:<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;la diminution du nombre d&#8217;interventions \u00e0 domicile des salari\u00e9s pour ne r\u00e9aliser que celles strictement indispensables&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;la prise de contact avant chaque intervention par l&#8217;ADAR aupr\u00e8s du client afin de s&#8217;enqu\u00e9rir de la pr\u00e9sence de sympt\u00f4mes du Covid-19 et ainsi de v\u00e9rifier si la personne dispose des \u00e9quipements de protection individuelle qui permettront aux salari\u00e9s d&#8217;intervenir en s\u00e9curit\u00e9 et de demander clairement aux clients de porter un masque chirurgical s&#8217;il est malade ou pr\u00e9sente des sympt\u00f4mes&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;donner pour consigne aux salari\u00e9s de ne pas r\u00e9aliser d&#8217;intervention s&#8217;ils n&#8217;ont pas tous les \u00e9quipements de protection individuelle qui doivent leur \u00eatre fournis par l&#8217;entreprise et leur fournir ces EPI (conform\u00e9ment aux articles R.4424-3 et R.4424-5 du Code du travail)&nbsp;: lunettes, masques FFP2<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb1' class='spip_note' rel='appendix' title='Les masques FFP2 ou FFP3 sont les seuls qui prot\u00e8gent efficacement le&nbsp;(...)' id='nh1'>1<\/a>]<\/span> ou FFP3 \u00e0 usage unique, a minima pour toute intervention o\u00f9 la distance d&#8217;1m50 ne peut pas \u00eatre maintenue en toutes circonstances, charlottes, blouses, gants, fioles de gel hydro-alccolique en quantit\u00e9 suffisante, essuie-mains jetables pour le lavage de mains chez les clients&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;mettre en place des proc\u00e9dures de traitement des d\u00e9chets&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;former les travailleurs au risque biologique sp\u00e9cifique que repr\u00e9sente l&#8217;exposition au Covid-19&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;adapter les modes op\u00e9ratoires pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s, par exemple&nbsp;: d\u00e9poser les courses sur le pallier si le client est en mesure d&#8217;effectuer le rangement.<\/p>\n<p>Toutes ces demandes r\u00e9sultent de l&#8217;application des textes du Code du travail concernant la pr\u00e9vention des risques biologiques. L&#8217;inspection du travail fait valoir que le coronavirus Covid-19 est un agent biologique pouvant provoquer une maladie grave chez l&#8217;homme et qu&#8217;il constitue un danger s\u00e9rieux pour les travailleurs. A ce titre, bien que n&#8217;ayant pas encore fait l&#8217;objet d&#8217;un classement comme agent biologique pathog\u00e8ne par arr\u00eat\u00e9, le Covid-19 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tel et, sur la base du document unique d&#8217;\u00e9valuation des risques de l&#8217;association qui a estim\u00e9 qu&#8217;il existait un risque mortel en raison de l&#8217;intervention chez les clients en p\u00e9riode de pand\u00e9mie, l&#8217;exposition au risque biologique doit \u00eatre reconnue et pr\u00e9venue en application des dispositions sp\u00e9cifiques applicables (articles R.4421-1 et suivants du Code du travail).<\/p>\n<p>La difficult\u00e9 de l&#8217;application de cette r\u00e9glementation c&#8217;est qu&#8217;elle n&#8217;est cens\u00e9e \u00eatre mise en \u0153uvre que dans les \u00e9tablissements dont la nature de l&#8217;activit\u00e9 expose \u00e0 des agents biologiques, quand un agent biologique est utilis\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou quand l&#8217;\u00e9valuation des risques met en \u00e9vidence un risque sp\u00e9cifique. On avait ainsi l&#8217;habitude d&#8217;appliquer ces textes dans certaines entreprises tr\u00e8s particuli\u00e8res comme en thanatopraxie par exemple ou dans les laboratoires pharmaceutiques.<\/p>\n<p>C&#8217;est l\u00e0 toute l&#8217;importance de cette ordonnance qui valide l&#8217;application des textes de pr\u00e9vention des expositions aux agents biologiques dans un \u00e9tablissement du secteur de l&#8217;aide \u00e0 domicile. L&#8217;employeur soutenait que, l&#8217;association d&#8217;aide \u00e0 domicile n&#8217;employant pas de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d&#8217;agents biologiques, il n&#8217;y avait pas lieu de lui appliquer cette r\u00e9glementation. Cette argumentation n&#8217;est pas suivie par le juge qui donne raison \u00e0 l&#8217;inspection du travail&nbsp;:<br class='autobr' \/> <i>&#171;&nbsp;il n&#8217;est pas contest\u00e9 qu&#8217;a la date des d\u00e9bats s\u00e9vit une pand\u00e9mie de Covid-19, que le virus est transmis par les gouttelettes respiratoires sortant du nez ou de la bouche d&#8217;une personne contagieuse, que le virus reste actif sur les surfaces pendant un temps variable et encore mal d\u00e9fini, que les personnes contamin\u00e9es peuvent \u00eatre contagieuses pendant un d\u00e9lai encore mal cern\u00e9 et m\u00eame lorsqu&#8217;elle ne pr\u00e9sentent aucun sympt\u00f4me ou des sympt\u00f4mes discrets et non sp\u00e9cifiques. (&#8230;) L\u2019activit\u00e9 d&#8217;aide \u00e0 domicile n&#8217;implique effectivement pas l&#8217;utilisation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d&#8217;un agent biologique. En revanche, l&#8217;inspection du travail verse au d\u00e9bat un extrait du document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) de l&#8217;association ADAR qui identifie un risque biologique sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 l&#8217;intervention \u00e0 domicile pendant une \u00e9pid\u00e9mie ou une pand\u00e9mie &#8220;(ex Covid-19)&#8221; et le classifie en risque mortel. (&#8230;) II en r\u00e9sulte que l&#8217;association ADAR est oblig\u00e9e de respecter les r\u00e8gles de prevention des risques biologiques pr\u00e9vues au code du travail.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Par suite, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s fait droit \u00e0 la quasi-totalit\u00e9 des demandes de l&#8217;inspectrice du travail. En particulier, concernant les \u00e9quipements de protection individuelle, si les types de masques \u00e0 fournir ne sont pas sp\u00e9cifi\u00e9s, il est tout de m\u00eame demand\u00e9 \u00e0 l&#8217;ADAR de <i>&#171;&nbsp;fournir aux salari\u00e9s tous les \u00e9quipements de protection individuelle d\u00e9finis comme ad\u00e9quats et, si elle ne peut pas les procurer aux salari\u00e9s, elle doit organiser diff\u00e9remment la prestation pour concilier l&#8217;\u00e9ventuel besoin imp\u00e9rieux voire vital du client avec la protection de ses salaries. Puis elle devra en exiger le respect de ses consignes.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Trois jours sont donn\u00e9s \u00e0 l&#8217;employeur pour ex\u00e9cuter l&#8217;ordonnance et, \u00e0 d\u00e9faut, une astreinte provisoire d&#8217;un montant de 500 euros par jour de retard et par obligation inex\u00e9cut\u00e9e devra \u00eatre pay\u00e9e pendant trois mois.<\/p>\n<p>En somme, il s&#8217;agit d&#8217;une belle victoire pour la protection des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Pourtant, la hi\u00e9rarchie de l&#8217;inspectrice du travail ne l&#8217;entendait pas de cette oreille et a exerc\u00e9, avant l&#8217;audience, diverses pressions pour tenter de la dissuader de mener cette proc\u00e9dure \u00e0 son terme.<\/p>\n<p>En parall\u00e8le, l&#8217;autorit\u00e9 centrale de l&#8217;inspection du travail, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) envoyait, note apr\u00e8s note, des consignes destin\u00e9es \u00e0 b\u00e2illonner l&#8217;inspection du travail en temps de crise sanitaire.<\/p>\n<p><strong>Les notes de la DGT et en particulier, celle du 30 mars 2020<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e8s le 17 mars 2020, la DGT \u00e9crivait dans une note officielle que le syst\u00e8me d&#8217;inspection du travail (SIT) devait contribuer \u00e0 la diffusion, notamment lors de ses contr\u00f4les, des informations utiles pour faciliter la continuit\u00e9 de l&#8217;activit\u00e9 des entreprises ou leur permettre d&#8217;acc\u00e9der aux dispositifs de soutien pr\u00e9vu par les pouvoirs publics. La mise en veille de l&#8217;action de contr\u00f4le de l&#8217;inspection du travail \u00e9tait ainsi officialis\u00e9e.<\/p>\n<p>Puis, par une note DGT du 30 mars 2020 relative aux modalit\u00e9s d&#8217;intervention du SIT dans les entreprises dans le cadre de l&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence sanitaire, le b\u00e2illon est plac\u00e9, au pr\u00e9texte fort cynique de vouloir assurer la s\u00e9curit\u00e9 des agents de l&#8217;inspection du travail&nbsp;:<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;en imposant le traitement des sollicitations \u00e0 distance, c&#8217;est-\u00e0 dire par t\u00e9l\u00e9phone ou mail, sans que la possibilit\u00e9 de joindre l&#8217;agent de contr\u00f4le de son entreprise ne soit r\u00e9ellement garantie sur tout le territoire (accueils ferm\u00e9s, appels non renvoy\u00e9s, absence de mat\u00e9riel de t\u00e9l\u00e9travail pour les secr\u00e9tariats,&#8230;)&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;en renvoyant \u00e0 plus tard tous les contr\u00f4les sans lien direct avec la situation sanitaire et ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d&#8217;urgence&nbsp;; de ce fait l&#8217;action de l&#8217;inspection du travail est limit\u00e9e \u00e0 quelques champs d&#8217;intervention restreints. Pour les interventions sur site, seules sont autoris\u00e9es les enqu\u00eates sur des accidents graves, les enqu\u00eates cons\u00e9cutives \u00e0 l&#8217;exercice du droit d&#8217;alerte pour danger grave et imminent, les atteintes \u00e0 l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 physique et morale des salari\u00e9s (harc\u00e8lement sexuel ou maltraitance notamment), les atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine (traite des \u00eatres humains ou h\u00e9bergement indigne principalement). Ont par la suite (le 1er avril seulement&nbsp;!) \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 cette liste les enqu\u00eates relatives au respect des mesures de protection contre la transmission du coronavirus dans les commerces alimentaires&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;en imposant aux agents de contr\u00f4le d&#8217;\u00e9changer avec leur hi\u00e9rarchie pr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9placement sur site, y compris en informant pr\u00e9cis\u00e9ment son chef de l&#8217;heure et de la date de son d\u00e9placement et du nom de l&#8217;entreprise, avec l&#8217;objectif de limiter les interventions sur site au strict minimum en imposant une validation pr\u00e9alable par le responsable d&#8217;unit\u00e9 de contr\u00f4le&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;en rendant imp\u00e9rative l&#8217;organisation de toute intervention en amont du d\u00e9placement dans l&#8217;entreprise par la prise de contact avec l&#8217;employeur, les contr\u00f4les inopin\u00e9s n&#8217;\u00e9tant donc en th\u00e9orie plus possibles&nbsp;! Une atteinte grave est ainsi port\u00e9e \u00e0 l&#8217;action de l&#8217;inspection du travail, entrav\u00e9e par une note qui rend presque impossible la r\u00e9alisation de constatations utiles pour appr\u00e9cier les situations r\u00e9elles de travail et sanctionner en cons\u00e9quence les manquements.<\/p>\n<p>Cette note interdit de plus aux agents de l&#8217;inspection du travail de se prononcer sur le respect par les entreprises des dispositions de l&#8217;article 7 du d\u00e9cret du 23 mars 2020 selon lequel <i>&#171;&nbsp;tout rassemblement, r\u00e9union ou activit\u00e9 mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur l&#8217;ensemble du territoire de la R\u00e9publique&nbsp;; les rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie de la Nation peuvent \u00eatre maintenus \u00e0 titre d\u00e9rogatoire&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Pour couper court \u00e0 toute tentative de faire fermer des entreprises non essentielles, la DGT avertit les inspecteurs du travail&nbsp;: les entreprises, m\u00eame si elles ne sont pas indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie de la Nation, peuvent poursuivre leurs activit\u00e9s et il n&#8217;appartient pas \u00e0 l&#8217;inspection du travail d&#8217;en d\u00e9cider autrement, car l&#8217;application de cet article ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de l&#8217;inspection. Et la DGT de citer l&#8217;article L8112-1 du Code du travail sur le champ de comp\u00e9tence des agents de l&#8217;inspection du travail.<\/p>\n<p>La DGT n&#8217;est pas \u00e0 une contradiction pr\u00e8s puisque ce m\u00eame article pr\u00e9cise que les agents de contr\u00f4le de l&#8217;inspection <i>&#171;&nbsp;sont libres d&#8217;organiser et de conduire des contr\u00f4les \u00e0 leur initiative et d\u00e9cident des suites \u00e0 leur apporter&nbsp;&#187;<\/i>, contrairement \u00e0 ce qui est organis\u00e9 par cette note, comme vu ci-avant&#8230;<\/p>\n<p>Cette note interdit \u00e9galement aux agents d&#8217;envoyer des &#171;&nbsp;courriers types&nbsp;&#187; aux entreprises sur les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le cadre de l&#8217;\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19. \u00c9trange&#8230; le courrier type \u00e9tait jusqu&#8217;\u00e0 pr\u00e9sent tr\u00e8s utilis\u00e9 lors d&#8217;actions orchestr\u00e9es d&#8217;en haut, par la DGT justement, pour r\u00e9pondre aux plans de comm&#8217; de la Ministre du travail. Lors des r\u00e9unions de service ou par mails circulaires, on intimait r\u00e9guli\u00e8rement aux inspecteurs et contr\u00f4leurs d&#8217;envoyer tel courrier type sur la mise en place des CSE ou tel autre sur les obligations de calcul de l&#8217;index de l&#8217;\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Et, en p\u00e9riode de crise sanitaire, il est aussi demand\u00e9 aux agent d&#8217;envoyer aux entreprises les recommandations sanitaires types, \u00e9labor\u00e9es par le minist\u00e8re du travail.<\/p>\n<p>Que s&#8217;est il pass\u00e9 pour que la DGT souhaite finalement condamner cette pratique&nbsp;?<\/p>\n<p>La CGT-TEFP, syndicat majoritaire \u00e0 l&#8217;inspection du travail, a envoy\u00e9 quelques jours plut\u00f4t un courrier type avec Marianne et drapeau bleu blanc rouge \u00e0 adresser aux entreprises dans la grande distribution, pour donner aux agents des exemples concrets d&#8217;observations \u00e0 adresser aux entreprises. L&#8217;objectif du syndicat&nbsp;: donner des outils pour agir aux inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail. Nombreux \u00e9taient les agents plac\u00e9s du jour au lendemain en t\u00e9l\u00e9travail, sans possibilit\u00e9 pour certains de retourner ne serait-ce que prendre leurs dossiers au bureau. Nombreux sont alors ceux qui se sont mis \u00e0 bricoler des interventions \u00e0 distance et des courriers aux supermarch\u00e9s de leurs secteurs, faute de mieux.<\/p>\n<p>Mais la DGT n&#8217;avait pas l&#8217;intention de laisser un syndicat donner des armes aux agents de contr\u00f4le pour continuer \u00e0 faire leur boulot. Elle a donc proscrit l&#8217;envoi de courriers types&nbsp;! Et menac\u00e9 le syndicat et les agents utilisant le courrier du syndicat de plainte pour faux et usage de faux.<\/p>\n<p>Et puis, quelques semaines plus tard, le 15 avril 2020, la cons\u00e9quence de cette note est tomb\u00e9e&nbsp;: Anthony Smith, inspecteur du travail dans la Marne, a \u00e9t\u00e9 suspendu de ses fonctions dans l&#8217;attente d&#8217;une proc\u00e9dure disciplinaire pour engag\u00e9 une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contre une association d&#8217;aide \u00e0 domicile sans l&#8217;accord de sa hi\u00e9rarchie.<\/p>\n<p>La suspension d&#8217;un inspecteur du travail pour avoir voulu prot\u00e9ger les aides \u00e0 domicile<\/p>\n<p>Anthony Smith est inspecteur du travail dans la Marne, ancien secr\u00e9taire du syndicat CGT du minist\u00e8re du travail et repr\u00e9sentant au Conseil national de l&#8217;inspection du travail. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 que n&#8217;a pas support\u00e9 la hi\u00e9rarchie, celui qui a valu sa suspension \u00e0 Anthony Smith, portait, comme \u00e0 Lille, sur l&#8217;insuffisante protection des aides \u00e0 domicile. L&#8217;inspecteur voulait notamment imposer \u00e0 l&#8217;employeur la fourniture aux salari\u00e9s de masques r\u00e9ellement protecteurs, en application de la r\u00e9glementation sur la pr\u00e9vention des risques biologiques.<\/p>\n<p>Mais sa hi\u00e9rarchie ne voulait pas de cette action. Elle avait \u00e9t\u00e9 saisie par l&#8217;employeur, gros employeur du secteur, qui s&#8217;\u00e9tait dit &#171;&nbsp;harcel\u00e9&nbsp;&#187; par l&#8217;agent. La responsable d\u00e9partementale de l\u2019inspecteur du travail a ainsi, sans l\u2019informer, \u00e9crit \u00e0 l\u2019employeur pour l\u2019inviter \u00e0 ignorer les observations de l&#8217;inspecteur et \u00e0 ne pas r\u00e9pondre \u00e0 ses demandes tout en faisant \u00e9tat de la proc\u00e9dure disciplinaire avant m\u00eame que notre coll\u00e8gue en soit averti.<\/p>\n<p>Le dossier a \u00e9t\u00e9 mont\u00e9 en accumulant des reproches sur la base du non respect de la note DGT du 30 mars 2020, notamment l&#8217;envoi de courriers types aux entreprises de la grande distribution de son secteur pour les inviter \u00e0 \u00e9valuer et pr\u00e9venir les risques d&#8217;exposition au coronavirus. Autant de pr\u00e9textes utilis\u00e9s pour &#171;&nbsp;faire tomber&nbsp;&#187; une figure du syndicalisme de l&#8217;inspection du travail et pour envoyer un message&nbsp;: l&#8217;inspection du travail doit \u00eatre aux ordres de sa hi\u00e9rarchie&nbsp;; toute initiative de contr\u00f4le non encadr\u00e9e et valid\u00e9e sera r\u00e9prim\u00e9e.<\/p>\n<p>Quelques jours plus tard, plus d&#8217;un mois apr\u00e8s le d\u00e9but de l&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence sanitaire, la DGT envoyait enfin un guide de contr\u00f4le des commerces alimentaires aux agents&#8230; en leur proposant des observations types \u00e0 envoyer aux entreprises&#8230;. et en leur rappelant qu&#8217;il \u00e9tait possible de faire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00e0 condition d&#8217;obtenir l&#8217;accord de sa hi\u00e9rarchie.<\/p>\n<p><strong>Plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l&#8217;OIT<\/strong><\/p>\n<p>Dans ce contexte, une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l&#8217;OIT par l&#8217;intersyndicale CGT-FSU-SUD-CNT du minist\u00e8re du travail le 16 avril 2020 pour violation des conventions 81, 21 et 188 de l&#8217;OIT par le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 l&#8217;occasion de la gestion de l&#8217;\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb2' class='spip_note' rel='appendix' title='Cette plainte est disponible sur le site CGT TEFP :' id='nh2'>2<\/a>]<\/span>. Cette plainte d\u00e9nonce la mise en veille de l&#8217;inspection du travail et le d\u00e9tournement de l&#8217;institution \u00e0 des fins autres que celle d&#8217;assurer la protection des travailleurs, en particulier dans le but de se servir de l&#8217;inspection du travail comme moyen de diffuser les consignes sanitaires propres \u00e0 garantir la poursuite de l\u2019activit\u00e9 des entreprises.<\/p>\n<p>Depuis le d\u00e9but de la crise sanitaire, l\u2019orientation du minist\u00e8re du travail est la poursuite de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 tout prix, et quel qu\u2019en soit le co\u00fbt pour les salari\u00e9s. La suspension d&#8217;Anthony Smith s\u2019inscrit dans la droite ligne de cette doctrine. Muriel P\u00e9nicaud veut faire r\u00e9gner la terreur dans les rangs de l\u2019inspection du travail, per\u00e7ue comme un obstacle \u00e0 cette orientation, afin de dissuader les agents de contr\u00f4le de faire usage des pouvoirs que leur conf\u00e8re le code du travail. L\u2019objectif est notamment d\u2019\u00e9viter que les proc\u00e9dures en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, comme celle qui a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9e de succ\u00e8s \u00e0 Lille, ne se g\u00e9n\u00e9ralisent sur le territoire.<\/p>\n<p>Fort heureusement, il ne sera pas si facile de faire taire l&#8217;inspection du travail. Sur tout le territoire, des contr\u00f4les ont lieu, de fa\u00e7on inopin\u00e9e, comme le pr\u00e9voit le Code du travail et la convention OIT n&#176;81 (article 12) et donnent lieu \u00e0 des proc\u00e9dures diverses allant des classiques lettres d&#8217;observations aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en passant par les mises en demeure. Avec toujours \u00e0 l&#8217;esprit de bon nombre d&#8217;agents de contr\u00f4le l&#8217;id\u00e9e qu&#8217;ils ne sont pas des facilitateurs d&#8217;activit\u00e9 \u00e9conomique au service du Medef mais bien des agents de contr\u00f4le au service des travailleurs, pour faire respecter les dispositions du Code du travail visant \u00e0 les prot\u00e9ger.<\/p>\n<p><strong>Annexe 1&nbsp;: <\/strong>Ordonnance du Tribunal judiciaire de Lille du 3 avril 2020<\/p>\n<dl class='spip_document_1151 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/t._jud._lille_3_avril_2020.pdf\" title='PDF - 2.4 Mo' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>T. jud. Lille 3 avril 2020.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p><strong>Annexe 2&nbsp;:<\/strong> Note DGT du 30 mars 2020<\/p>\n<dl class='spip_document_1152 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/note_dgt_30_mars_2020.pdf\" title='PDF - 526 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Note DGT 30 mars 2020.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En cette p\u00e9riode de crise sanitaire, alors que des millions de salari\u00e9s continuent d&#8217;assurer les soins aux malades, aux plus \u00e2g\u00e9s, aux plus fragiles, les agents de contr\u00f4le de l&#8217;inspection du travail tentent de faire appliquer la r\u00e9glementation pour assurer leur protection. Si une victoire importante a \u00e9t\u00e9 remport\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 Lille contre un &#8230; <a title=\"Chronique de la mise en veille de l&#8217;inspection du travail en p\u00e9riode d&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence sanitaire\u00a0: de l&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal de Lille du 3 avril 2020 \u00e0 la suspension d&#8217;Anthony Smith, Inspecteur du travail dans la Marne\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1000\" aria-label=\"Read more about Chronique de la mise en veille de l&#8217;inspection du travail en p\u00e9riode d&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence sanitaire\u00a0: de l&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal de Lille du 3 avril 2020 \u00e0 la suspension d&#8217;Anthony Smith, Inspecteur du travail dans la Marne\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":35,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-1000","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-questions-dactualite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1000","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/35"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1000"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1000\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1000"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1000"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1000"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}