{"id":1002,"date":"2020-06-17T00:00:00","date_gmt":"2020-06-17T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1002"},"modified":"2020-06-17T00:00:00","modified_gmt":"2020-06-17T00:00:00","slug":"une-mauvaise-piece-jouee-au-cours-florent-pas-de-cadeau-pour","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1002","title":{"rendered":"Une mauvaise pi\u00e8ce jou\u00e9e au Cours Florent\u00a0: &#8220;Pas de cadeau pour la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale CGT\u00a0!&#8221;"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1154 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/ta_paris_9_juin_-2020.pdf\" title='PDF - 249.5 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>TA Paris 9 juin 2020.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>La jurisprudence du Conseil d\u2019Etat concernant les <i>&#171;&nbsp;vols et d\u00e9tournements&nbsp;&#187;<\/i> imputables \u00e0 des salari\u00e9s investis d\u2019un mandat repr\u00e9sentatif est mentionn\u00e9e dans l\u2019ouvrage d\u2019Hubert ROSE et d\u2019Yves STRUILLOU consacr\u00e9 au &#171;&nbsp;Droit du licenciement des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Il est relev\u00e9 par les auteurs de cet ouvrage que <i>&#171;&nbsp;le Conseil d\u2019Etat n\u2019adopte pas une position qui le conduirait \u00e0 autoriser automatiquement le licenciement du salari\u00e9 ayant commis un d\u00e9tournement. Il appr\u00e9cie les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et notamment <strong>l\u2019importance du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur<\/strong>, le montant du d\u00e9tournement, l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et l\u2019absence de reproches ant\u00e9rieurs&nbsp;&#187; <\/i><br class='autobr' \/> (H. ROSE, Y. STRUILLOU, Droit du licenciement des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s, 5e \u00e9d., 770).<\/p>\n<p>Ils citent notamment un arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 30 d\u00e9cembre 2003 qu\u2019ils consid\u00e8rent comme particuli\u00e8rement significatif (op. cit, 771).<\/p>\n<p>Cet arr\u00eat ne retient pas une faute d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier le licenciement d\u2019une adjointe de vente dans un grand magasin, n\u2019ayant subi auparavant aucun reproche de la part de son employeur durant ses trente trois ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9, qui avait d\u00e9rob\u00e9 \u00e0 deux reprises des articles d\u2019habillement, faits pour lesquels elle avait fait l\u2019objet d\u2019une condamnation par le juge p\u00e9nal.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2003 comprend un consid\u00e9rant de principe aux termes duquel <i>&#171;&nbsp;pour appr\u00e9cier si les faits de vol reproch\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier son licenciement, il convient de prendre en compte, notamment, le montant des articles d\u00e9rob\u00e9s, l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, l\u2019existence \u00e9ventuelle de reproches ant\u00e9rieurs de la part de l\u2019employeur, <strong>mais aussi les circonstances dans lesquels la soustraction des objets d\u00e9rob\u00e9s a eu lieu<\/strong>&nbsp;&#187; <\/i>(CE 30 d\u00e9cembre 2003, n&#176;&nbsp;230307).<\/p>\n<p>Le caract\u00e8re de faute d\u2019une gravit\u00e9 suffisante est en principe retenu pour les fraudes commises au pr\u00e9judice de l\u2019entreprise, g\u00e9n\u00e9ralement dans le but de se procurer un avantage voir H. ROSE, Y. STRUILLOU, op. cit., 777).<\/p>\n<p>C\u2019est notamment le cas lorsqu\u2019un vendeur \u00e9tablit un faux bon de commande en imitant la signature d\u2019une cliente afin d\u2019y mentionner au profit de celle-ci un cadeau promotionnel (CE, 13 f\u00e9vrier 2013, n&#176;&nbsp;349272).<\/p>\n<p>A <i>contrario,<\/i> la faute d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier une mesure de licenciement n\u2019est pas caract\u00e9ris\u00e9e, lorsqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le salari\u00e9, pour obtenir un avantage, s\u2019est rendu coupable de proc\u00e9d\u00e9s d\u00e9loyaux caract\u00e9ris\u00e9s.<\/p>\n<p>La Ministre du travail s\u2019est manifestement affranchie de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice au d\u00e9triment de l\u2019employeur lorsqu\u2019elle a annul\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019Inspection du travail refusant d\u2019autoriser le Cours Florent \u00e0 proc\u00e9der au licenciement d\u2019une responsable du secr\u00e9tariat, exer\u00e7ant les mandats de repr\u00e9sentante du personnel et de repr\u00e9sentante syndicale CGT, \u00e0 qui il \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir utilis\u00e9 \u00e0 des fins personnelles chez le fournisseur Bruneau des bons de r\u00e9duction en principe attribu\u00e9s \u00e0 son entreprise et de n\u2019avoir pay\u00e9 par ce biais que 43, 08 euros pour l\u2019achat d\u2019appareils \u00e9lectro-m\u00e9nagers d\u2019une valeur totale de plus de 900 euros.<\/p>\n<p>Dans le recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, le Directeur du Cours Florent a fait valoir que les points de fid\u00e9lit\u00e9 acquis par l\u2019entreprise gr\u00e2ce \u00e0 ses commandes <i>&#171;&nbsp;auraient pu \u00eatre utilis\u00e9s par l\u2019entreprise pour des commandes r\u00e9pondant \u00e0 ses besoins&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>L\u2019employeur faisait \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice hypoth\u00e9tique pour charger au maximum le dossier de la responsable du secr\u00e9tariat mise en cause.<\/p>\n<p>Il n\u2019\u00e9tait aucunement \u00e9tabli que le fournisseur BRUNEAU ait refus\u00e9 au COURS FLORENT de lui attribuer des points de fid\u00e9lit\u00e9 en faisant valoir que le cr\u00e9dit du COURS FLORENT aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9 en raison des commandes effectu\u00e9es par la responsable de secr\u00e9tariat pour son usage personnel.<\/p>\n<p>L\u2019employeur n\u2019avait \u00e0 aucun moment utilis\u00e9 les bons de r\u00e9duction pour que le fournisseur BRUNEAU attribue des cadeaux \u00e0 l\u2019entreprise. Il n\u2019avait pas plus interdit aux secr\u00e9taires charg\u00e9es de la gestion des commandes d\u2019utiliser des bons de r\u00e9duction attribu\u00e9s par BRUNEAU pour commander des cadeaux \u00e0 titre personnel.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, il aurait \u00e9t\u00e9 compr\u00e9hensible que la Direction du COURS FLORENT, qui n\u2019avait subi aucun pr\u00e9judice du fait de l\u2019utilisation des bons de r\u00e9duction par la responsable du secr\u00e9tariat mise en cause pour obtenir des cadeaux \u00e0 titre personnel, saisisse l\u2019occasion de la proc\u00e9dure disciplinaire qu\u2019elle venait d\u2019initier pour mettre clairement en demeure l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de ne plus utiliser les points de fid\u00e9lit\u00e9 acquis par l\u2019entreprise en appuyant \u00e9ventuellement cette mise en garde d\u2019une sanction telle qu\u2019un avertissement ou un bl\u00e2me. Mais il \u00e9tait excessif de vouloir \u00e0 tout prix proc\u00e9der pour ce motif au licenciement d\u2019une salari\u00e9e d\u2019une anciennet\u00e9 de dix-sept ans sana aucun ant\u00e9c\u00e9dent disciplinaire\u2026 mais qui avait le tort, aux eux des managers de l\u2019\u00e9cole de formation de l\u2019acteur, d\u2019\u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale CGT.<\/p>\n<p>C\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors sans commettre d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation que l\u2019Inspectrice du travail avait consid\u00e9r\u00e9 que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les faits reproch\u00e9s \u00e0 la responsable de secr\u00e9tariat mise en cause n\u2019\u00e9taient pas constitutifs d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier une mesure de licenciement.<\/p>\n<p>Par son jugement du 19 mai 2020, le Tribunal administratif de Paris n\u2019a pu que censurer pour ill\u00e9galit\u00e9 la d\u00e9cision minist\u00e9rielle qui avait annul\u00e9 la d\u00e9cision de refus prise par l\u2019Inspectrice du travail et qui avait autoris\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 proc\u00e9der au licenciement.<\/p>\n<p>Le Tribunal administratif s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 trois constatations essentielles.<\/p>\n<p>La salari\u00e9e mise en cause disposait, \u00e0 la date de la d\u00e9cision d\u2019autorisation d\u2019une anciennet\u00e9 de dix-sept ans sans aucun ant\u00e9c\u00e9dent disciplinaire.<\/p>\n<p>Il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019elle aurait, en utilisant les bons de r\u00e9duction \u00e0 des fins purement personnelles, contrevenu \u00e0 des instructions orales ou \u00e9crites claires concernant l\u2019utilisation de ces bons, dont elle sans \u00eatre utilement contredite que leur utilisation \u00e0 des fins personnelles par d\u2019autres salari\u00e9s de l\u2019entreprise \u00e9tait une pratique courante.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 Florent n\u2019a pas subi de pr\u00e9judice du fait de cette utilisation \u00e0 des fins personnelles des bons de r\u00e9duction d\u00e8s lors, d\u2019abord, qu\u2019il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que la soci\u00e9t\u00e9 Florent aurait utilis\u00e9 lesdits bons \u00e0 ses propres fins et, ensuite, qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 que les fait reproch\u00e9s \u00e0 la responsable de secr\u00e9tariat auraient port\u00e9 atteinte \u00e0 son image aupr\u00e8s du fournisseur Bruneau.<\/p>\n<p>Le Cours Florent a ainsi appris que mauvais stratag\u00e8me ne vaut pas artifice d\u2019acteur. L\u2019autorisation minist\u00e9rielle de licenciement a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et la militante syndicale a le droit de reprendre son travail de responsable du secr\u00e9tariat et son activit\u00e9 revendicative.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique41\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1017\" >A propos du licenciement pour &#8220;inaptitude&#8221; 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imputables \u00e0 des salari\u00e9s investis d\u2019un mandat repr\u00e9sentatif est mentionn\u00e9e dans l\u2019ouvrage d\u2019Hubert ROSE et d\u2019Yves STRUILLOU consacr\u00e9 au &#171;&nbsp;Droit du licenciement des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s&nbsp;&#187;. Il est relev\u00e9 par les auteurs de cet ouvrage que &#171;&nbsp;le Conseil d\u2019Etat n\u2019adopte pas &#8230; <a title=\"Une mauvaise pi\u00e8ce jou\u00e9e au Cours Florent\u00a0: &#8220;Pas de cadeau pour la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale CGT\u00a0!&#8221;\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1002\" aria-label=\"Read more about Une mauvaise pi\u00e8ce jou\u00e9e au Cours Florent\u00a0: &#8220;Pas de cadeau pour la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale CGT\u00a0!&#8221;\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1002","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1002","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1002"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1002\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1002"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1002"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1002"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}