{"id":1003,"date":"2020-07-02T00:00:00","date_gmt":"2020-07-02T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1003"},"modified":"2020-07-02T00:00:00","modified_gmt":"2020-07-02T00:00:00","slug":"harcelement-sexuel-discrimination-la-relaxe-pour-defaut-d-el","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1003","title":{"rendered":"Harc\u00e8lement sexuel, discrimination\u00a0: la relaxe pour &#8220;d\u00e9faut d&#8217;\u00e9l\u00e9ment intentionnel&#8221; n&#8217;immunise pas contre le risque prud&#8217;homal"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1155 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/cass._soc._25_mars_2020.pdf\" title='PDF - 40.4 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. Soc. 25 mars 2020.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Les agissements de harc\u00e8lement sexuel ne sont pas admis dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte des termes de l\u2019article L. 1153-1 du Code du travail que&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Aucun salari\u00e9 ne soit subir des faits&nbsp;:<\/p>\n<p>1&#176; Soit de harc\u00e8lement sexuel, constitu\u00e9 par des propos ou comportements \u00e0 connotation sexuelle r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui soit portent atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit cr\u00e9ent \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante&nbsp;;<\/p>\n<p>2&#176; Sont assimil\u00e9s au harc\u00e8lement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, m\u00eame non r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, exerc\u00e9e dans le but r\u00e9el ou apparent d\u2019obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherch\u00e9 au profit de l\u2019auteur des faits ou au profit d\u2019un autre&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Le harc\u00e8lement sexuel est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Les dispositions de l\u2019article 222-3 du Code p\u00e9nal y sont consacr\u00e9es.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;I. Le harc\u00e8lement sexuel est le fait d\u2019imposer \u00e0 une personne, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, des propos ou comportements \u00e0 connotation sexuelle &#171;&nbsp;ou sexiste&nbsp;&#187; qui soit portent atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit cr\u00e9ent \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.<\/p>\n<p>L\u2019infraction est \u00e9galement constitu\u00e9e&nbsp;:<\/p>\n<p>1&#176; Lorsque ces propos ou comportements sont impos\u00e9s \u00e0 une m\u00eame victime par plusieurs personnes de mani\u00e8re concert\u00e9e ou \u00e0 l\u2019instigation de l\u2019une d\u2019elles, alors m\u00eame que chacune de ces personnes n\u2019a pas agi de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e&nbsp;;<\/p>\n<p>2&#176; Lorsque ces propos ou comportements sont impos\u00e9s \u00e0 une m\u00eame victime, successivement, par plusieurs personnes qui, m\u00eame en l\u2019absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caract\u00e9risent une r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n<p>II. Est assimil\u00e9 au harc\u00e8lement sexuel le fait, m\u00eame non r\u00e9p\u00e9t\u00e9, d\u2019user de toute forme de pression grave dans le but r\u00e9el ou apparent d\u2019obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherch\u00e9 au profit de l\u2019auteur des faits ou au profit d\u2019un tiers&nbsp;&#187;.<\/i><br class='autobr' \/> Le(s) m\u00eame(s) fait(s) de harc\u00e8lement sexuel peu(ven)t faire l\u2019objet d\u2019une saisine de la juridiction prud\u2019homale et d\u2019une action p\u00e9nale.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. L\u2019arr\u00eat du 20 mars 2020 temp\u00e8re l\u2019absolutisme de l\u2019exigence de la preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel en mati\u00e8re de harc\u00e8lement sexuel.<\/h3>\n<p>Le principe de l\u2019autorit\u00e9 jug\u00e9e au p\u00e9nal sur l\u2019action port\u00e9e devant la juridiction civile doit d\u00e8s lors \u00eatre appliqu\u00e9 et il n\u2019est pas permis au juge civil de m\u00e9conna\u00eetre ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par le tribunal r\u00e9pressif.<\/p>\n<p>La Cour de cassation, par un arr\u00eat du 3 novembre 2005, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contentieux prud\u2019homal initi\u00e9 par une salari\u00e9e d\u00e9non\u00e7ant des agissements de harc\u00e8lement sexuel de la part d\u2019un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, a soulign\u00e9 que les juges statuant en mati\u00e8re prud\u2019homal ne sauraient l\u00e9gitimement condamner l\u2019employeur au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement sexuel lorsqu\u2019il r\u00e9sulte des motifs du jugement correctionnel rendu \u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la salari\u00e9e que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits de harc\u00e8lement sexuel et la culpabilit\u00e9 de celui auquel ils \u00e9taient imput\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablies (Cass. Soc. 3 novembre 2005, n&#176;&nbsp;03- 46839&nbsp;; Bull. V, n&#176;&nbsp;307).<\/p>\n<p>Par un r\u00e9cent et remarqu\u00e9 arr\u00eat du 20 mars 2020 (n&#176;&nbsp;18-23682&nbsp;; destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre publi\u00e9 au bulletin), la Chambre sociale de la Cour de cassation a n\u00e9anmoins relev\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de harc\u00e8lement sexuel, <i>&#171;&nbsp;une relaxe au p\u00e9nal n\u2019exclut pas d\u2019office sa reconnaissance aux prud\u2019hommes&nbsp;&#187;<\/i> (Liaisons sociales n&#176;&nbsp;18075 du 8 juin 2020).<\/p>\n<p>Les juges du fond avaient donn\u00e9 suite \u00e0 une demande de versement de dommages et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sent\u00e9e par une salari\u00e9e d\u00e9clarant avoir subi un harc\u00e8lement sexuel. Il leur \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019\u00eatre entr\u00e9s en voie de condamnation alors que, par un jugement d\u00e9finitif, le tribunal correctionnel avait relax\u00e9 l\u2019employeur des fins de la poursuite pour harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n<p>La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi apr\u00e8s avoir mentionn\u00e9 que la Cour d\u2019appel avait relev\u00e9 que le jugement de relaxe du Tribunal correctionnel \u00e9tait fond\u00e9 sur le d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel et en rappelant que la caract\u00e9risation de faits de harc\u00e8lement sexuel en droit du travail, tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article L. 1153-1, 1&#176; du Code du travail, ne suppose pas l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment intentionnel. <i>&#171;&nbsp;Par cons\u00e9quent, c\u2019est \u00e0 bon droit que la cour d\u2019appel a retenu que la d\u00e9cision du juge p\u00e9nal, qui s\u2019est born\u00e9 \u00e0 constater l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilit\u00e9 de caract\u00e9riser des faits harc\u00e8lement sexuel de la part de l\u2019employeur&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Dans son avis, l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Sylvaine LAULOM a mis en \u00e9vidence qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence du droit p\u00e9nal, les dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et du Code du travail ne font pas de l\u2019intention un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la qualification de harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n<p>Le harc\u00e8lement sexuel est d\u00e9fini par la directive 2006\/54 du 5 juillet 2006 <i>&#171;&nbsp;relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail&nbsp;&#187; comme &#171;&nbsp;la situation dans laquelle un comportement non d\u00e9sir\u00e9 \u00e0 connotation sexuelle, s\u2019exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019une personne et, en particulier, de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile ou offensant&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>L\u2019article 1 de la loi du 27 mai 2008 <i>&#171;&nbsp;portant diverses dispositions d\u2019adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations&nbsp;&#187; d\u00e9finit le harc\u00e8lement sexuel comme &#171;&nbsp;tout agissement li\u00e9 \u00e0 l\u2019un des motifs mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a et tout agissement \u00e0 connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 ou de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>L\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9galement relev\u00e9 que l\u2019intention n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment de qualification du harc\u00e8lement sexuel au sens de l\u2019actuel article L. 1153-1 du Code du travail. <i>&#171;&nbsp;Il suffit, en effet, que le comportement du harceleur ait eu pour effet de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 du salari\u00e9 pour que le harc\u00e8lement sexuel puisse \u00eatre retenu. Le harc\u00e8lement peut ainsi \u00eatre constitu\u00e9 ind\u00e9pendamment des intentions de son auteur&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Il a enfin \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale que le syst\u00e8me de la preuve est diff\u00e9rent de celui pr\u00e9vu par le droit p\u00e9nal dans la mesure o\u00f9 l\u2019article L. 1154-1 du Code du travail s\u2019applique.<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte des dispositions de cet article qu\u2019il appartient en premier lieu au salari\u00e9 de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement et qu\u2019au vu de ces \u00e9l\u00e9ments il incombe ensuite \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement. Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le dernier alin\u00e9a que le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d\u2019instruction qu\u2019il estime utiles.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019un am\u00e9nagement de la charge de la preuve qui repose sur une r\u00e9partition prenant ses distances avec la r\u00e8gle du proc\u00e8s p\u00e9nal qui fait reposer la charge de la preuve sur la victime (voir, notamment, M.&nbsp;BECKERS, &#171;&nbsp;Les agissements sexistes et le harc\u00e8lement sexuel&nbsp;&#187;, Semaine sociale Lamy n&#176;&nbsp;1713 du 7 novembre 2016, 21 et s.)<\/p>\n<p>Par ces diff\u00e9rentes constatations l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale a fait ressortir qu\u2019on ne peut conclure \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de d\u00e9finition du harc\u00e8lement sexuel dans le Code p\u00e9nal et dans le Code du travail.<\/p>\n<h3 class=\"spip\"> II. Une extension pr\u00e9visible de la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat au contentieux suscit\u00e9 par toute discrimination.<\/h3>\n<p>La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 20 mars 2020 ne saurait \u00eatre circonscrite au seul contentieux suscit\u00e9 par des agissements de harc\u00e8lement sexuel. Toute discrimination doit pouvoir donner lieu \u00e0 l\u2019intervention du juge prud\u2019homal lorsqu\u2019est intervenue une d\u00e9cision du juge p\u00e9nal relaxant l\u2019employeur accus\u00e9 de pratiques discriminatoires apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y avait absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel.<\/p>\n<p>Les dispositions du Code du travail ne font pas de l\u2019intention un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la qualification de discrimination.<\/p>\n<p>L\u2019article 1132-1 du Code du travail, qui dresse la liste des discriminations prohib\u00e9es, indique que la mesure discriminatoire peut \u00eatre directe ou indirecte.<\/p>\n<p>Il ne peut qu\u2019\u00eatre relev\u00e9 que ce n\u2019est pas l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel qui caract\u00e9rise la discrimination <i>&#171;&nbsp;indirecte&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Selon les termes de la loi du 27 mai 2008, qui a nourri les actuelles dispositions de l\u2019article 1132-1 du Code du travail, <i>&#171;&nbsp;constitue une discrimination indirecte une disposition , un crit\u00e8re ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d\u2019entra\u00eener pour l\u2019un des motifs mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a, un d\u00e9savantage particulier pour des personnes par rapport \u00e0 d\u2019autres personnes, \u00e0 moins que cette disposition, ce crit\u00e8re ou cette pratique ne soit objectivement justifi\u00e9 par un but l\u00e9gitime et que les moyens pour r\u00e9aliser ce but ne soient n\u00e9cessaires et appropri\u00e9s&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Un ouvrage de r\u00e9f\u00e9rence nous propose un exemple particuli\u00e8rement \u00e9clairant pour illustrer ce qu\u2019est la discrimination &#171;&nbsp;indirecte&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Il se peut que, de bonne fois, un fabricant de v\u00eatements r\u00e9mun\u00e8re mieux l\u2019activit\u00e9 de d\u00e9coupe des tissus que l\u2019activit\u00e9 consistant \u00e0 coudre ces tissus, et ce par tradition ou par habitude. Si, cependant, l\u2019essentiel des salari\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9coupe sont des hommes, alors que l\u2019essentiel des salari\u00e9s \u00e0 coudre sont des femmes, le r\u00e9sultat de cette diff\u00e9rence de traitement et de payer plus, en moyenne, les hommes que les femmes. Il se peut qu\u2019aucun sexisme n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de cette diff\u00e9renciation et qu\u2019au demeurant les quelques hommes employ\u00e9s \u00e0 la couture soient pay\u00e9s sur les m\u00eames bases que les femmes, de m\u00eame que les quelques femmes employ\u00e9es \u00e0 la coupe obtiennent le m\u00eame salaire que les hommes. Peu importe. Et l\u00e0 est toute la port\u00e9e de l\u2019innovation. Le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration conduit \u00e0 une sous-r\u00e9mun\u00e9ration, en moyenne, des femmes et cela suffit pour qu\u2019il soit pr\u00e9sum\u00e9 discriminatoire. La discrimination est alors dite &#171;&nbsp;indirecte&nbsp;&#187;, en ce sens que la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est pas directement fix\u00e9e selon le sexe. Elle est fix\u00e9e selon la t\u00e2che, de d\u00e9coupe ou de couture. Mais la r\u00e9partition des sexes dans ces deux cat\u00e9gories est tr\u00e8s d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e. Indirectement le r\u00e9sultat de ce syst\u00e8me est de provoquer une discrimination sexiste&nbsp;&#187;<\/i> (G. AUZERO, D. BAUGARD, E. DOCKES, Pr\u00e9cis Dalloz de Droit du travail, 33e \u00e9d., 901 et s.).<\/p>\n<p>Il ressort \u00e9galement des dispositions de l\u2019article 1 de la loi du 27 mai 2008 <i>&#171;&nbsp;portant diverses dispositions d\u2019adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations&nbsp;&#187; <\/i>que le harc\u00e8lement sexuel peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019une des composantes de la discrimination.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que la loi du 27 mai 2008 <i>&#171;&nbsp;g\u00e9n\u00e9ralise la r\u00e8gle du d\u00e9placement de la charge de la preuve&nbsp;&#187;. &#171;&nbsp;Cette r\u00e8gle, en effet, est une r\u00e8gle de fond, ce que la CJCE met en \u00e9vidence lorsqu\u2019elle affirme qu\u2019une personne victime d\u2019une discrimination apparente serait sans possibilit\u00e9 de faire valoir ses droits si la charge de la preuve n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9plac\u00e9e&nbsp;&#187; <\/i>(M-Th. LANQUETIN, &#171;&nbsp;Discriminations&nbsp;: la loi d\u2019adaptation au droit communautaire du 27 mai 2008&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 2008, 784).<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime probatoire applicable au contentieux de la discrimination est organis\u00e9 par les dispositions de l\u2019article L. 1134-1 du Code du travail. Il est d\u2019abord imparti au salari\u00e9 de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination directe ou indirecte. Il revient ensuite \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, de prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination. Il est enfin indiqu\u00e9 que le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d\u2019instruction qu\u2019il estime utiles.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9volution probatoire mise en \u0153uvre par le droit de la discrimination que ce n\u2019est pas au salari\u00e9 se plaignant d\u2019agissements discriminatoires de d\u00e9monter l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment intentionnel de discriminer de la part de l\u2019auteur de l\u2019acte mis en cause mais que c\u2019est \u00e0 ce dernier qu\u2019il revient de <i>&#171;&nbsp;prouver qu\u2019il n\u2019a eu aucune intention discriminante&nbsp;&#187;<\/i> (G. AUZERO, D. BAUGARD, E. DOCKES, op. cit. , 904).<\/p>\n<p>Cette redistribution de la charge de la preuve n\u2019est pas de mise dans le proc\u00e8s p\u00e9nal de la discrimination.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;En principe, au p\u00e9nal, les r\u00e8gles de preuve sont diff\u00e9rentes de celles qui r\u00e9gissent le proc\u00e8s civil. D\u2019une part, en effet la charge de la preuve repose sur le minist\u00e8re public et\/ou sur la victime. D\u2019autre part, l\u2019accus\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie toujours de la &#171;&nbsp;pr\u00e9somption d\u2019innocence&nbsp;&#187;, raison pour laquelle, contrairement \u00e0 l\u2019action civile, ce n\u2019est pas l\u2019employeur accus\u00e9 de d\u00e9lit de discrimination devant le tribunal correctionnel qui doit apporter la preuve de son innocence. En outre, le doute profite \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Par cons\u00e9quence, si le salari\u00e9 ou le minist\u00e8re public n\u2019apporte pas de preuves suffisantes, le pr\u00e9venu est relax\u00e9. L\u2019article 4 de la loi du 27 mai 2008 pr\u00e9cise que l\u2019am\u00e9nagement de la charge de la preuve en faveur du salari\u00e9 ne s\u2019applique pas devant les juridictions p\u00e9nales&nbsp;&#187; <\/i>(&#171;&nbsp;La discrimination et l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle&nbsp;&#187;, Liaisons sociales. Les Th\u00e9matiques, n&#176;&nbsp;53, novembre 2017, 39 et s.)<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Il existe deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents de la preuve en mati\u00e8re de discrimination fond\u00e9e sur la distinction entre l\u2019infraction p\u00e9nale et la faute civile. Ainsi, en mati\u00e8re p\u00e9nale, la preuve de l\u2019infraction incombe d\u2019abord au minist\u00e8re public qui doit \u00e9tablir, d\u2019une part, l\u2019existence d\u2019u motif discriminatoire et, d\u2019autre part, le lien de causalit\u00e9 avec la mesure d\u00e9favorable. En revanche, en droit du travail, l\u2019am\u00e9nagement de la charge de la preuve impose \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de prouver que sa d\u00e9cision contest\u00e9e est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination&nbsp;&#187; <\/i>(F. CHOPIN, &#171;&nbsp;La lutte contre les discriminations au travail dans le code du travail et le code p\u00e9nal&nbsp;: quelle coh\u00e9rence&nbsp;?&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 2020, 363).<\/p>\n<p>La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l\u2019occasion de rappeler, \u00e0 plusieurs reprises, qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9rogation \u00e0 la charge de la preuve de la discrimination en mati\u00e8re p\u00e9nale (Cass. Crim. 3 avril 2007, n&#176;&nbsp;06-81784, RJS 7\/07, n&#176;&nbsp;870&nbsp;; Cass. Crim. 17 mars 2009, n&#176;&nbsp;08-84518&nbsp;; Cass. Crim. 11 avril 2012, n&#176;&nbsp;11-83816, Revue de droit du travail 2012, 426 et s, note F. DUQUESNE).<\/p>\n<p>Il n\u2019y a donc pas identit\u00e9 des r\u00e8gles applicables dans le contentieux de la discrimination en droit du travail et en droit p\u00e9nal.<\/p>\n<p>La relaxe au p\u00e9nal pour <i>&#171;&nbsp;d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel&nbsp;&#187;<\/i> n\u2019immunise pas l\u2019employeur contre le risque de devoir rendre des comptes devant le juge prud\u2019homal s\u2019il appara\u00eet que ses agissements laissent supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique12\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1012\" >La Cour d&#8217;appel de Douai pr\u00f4ne la discrimination syndicale &#8220;hard&#8221; \u00e0 Toyota Onnaing<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article994\" >Les actions collectives anim\u00e9es par la CGT ont permis la condamnation prud&#8217;homale de la discrimination raciale syst\u00e9mique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article983\" >L&#8217;h\u00f4tel Campanile La Villette licencie pour \u00e9tat de sant\u00e9&nbsp;: c&#8217;est nul&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article980\" >A propos du licenciement discriminatoire d&#8217;un travailleur handicap\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article974\" >Exploitation des travailleurs \u00e9trangers&nbsp;: un droit implicite&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article901\" >La RATP condamn\u00e9e pour un \u00e9ni\u00e8me d\u00e9ni au droit de gr\u00e8ve<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article774\" >La condamnation de Renault pour discrimination syndicale, r\u00e9sultat d&#8217;une action militante<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article767\" >Attention&nbsp;! 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Soc. 25 mars 2020.pdf Les agissements de harc\u00e8lement sexuel ne sont pas admis dans l\u2019entreprise. 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