{"id":1010,"date":"2022-01-24T00:00:00","date_gmt":"2022-01-24T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1010"},"modified":"2022-01-24T00:00:00","modified_gmt":"2022-01-24T00:00:00","slug":"au-technocentre-renault-guyancourt-un-trouble-manifestement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1010","title":{"rendered":"Au Technocentre Renault Guyancourt, un trouble manifestement illicite peut en cacher un autre&#8230; qui n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 \u00e0 cause du rel\u00e2chement des juges"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1163 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/ca_versailles_6_janvier_2022.pdf\" title='PDF - 978.4 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CA Versailles 6 janvier 2022.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Les m\u00e9saventures survenues \u00e0 H. ne sont pas inconnues des visiteurs de Chronique Ouvri\u00e8re, qui a d\u00e9nonc\u00e9 le 12 juin 2016 un licenciement portant atteinte au libre exercice de l\u2019activit\u00e9 syndicale et au droit des salari\u00e9s des entreprises prestataires intervenant au sein de la collectivit\u00e9 de travail de l\u2019entreprise utilisatrice de communiquer avec les organisations syndicales pr\u00e9sentes dans cette entreprise (<a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article922\" class='spip_url auto' rel='nofollow'>http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article922<\/a>).<\/p>\n<p>Chronique Ouvri\u00e8re a \u00e9galement mis en ligne l\u2019arr\u00eat du 27 f\u00e9vrier 2018, par lequel la Cour d\u2019appel de Versailles, intervenant dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a constat\u00e9 la nullit\u00e9 du licenciement de H. pour atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION au versement de sommes provisionnelles au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement et de l\u2019indemnit\u00e9 pour licenciement nul (<a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article961\" class='spip_url auto' rel='nofollow'>http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article961<\/a>).<\/p>\n<p>Cet arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Versailles a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 le 4 novembre 2020 par la Cour de cassation qui a reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que H. \u00e9tait recevable \u00e0 invoquer le statut de <i>&#171;&nbsp;lanceur d\u2019alerte&nbsp;&#187;<\/i> sans avoir pr\u00e9alablement constat\u00e9 que le salari\u00e9 avait relat\u00e9 ou t\u00e9moign\u00e9 de faits constitutifs d\u2019un d\u00e9lit ou d\u2019un crime.<\/p>\n<p>Il revenait alors \u00e0 la Cour d\u2019appel de renvoi de d\u00e9terminer en quoi la remise en cause du droit \u00e0 sa libre communication avec les syndicats de la soci\u00e9t\u00e9 RENAULT \u00e9tait constitutive d\u2019un d\u00e9lit.<\/p>\n<p>H. a ensuite fait valoir devant la Cour d\u2019appel de renvoi que m\u00eame s\u2019il ne lui \u00e9tait pas reconnu le statut de<i> &#171;&nbsp;lanceur d\u2019alerte&nbsp;&#187;<\/i>, il n\u2019en demeurait pas moins qu\u2019il avait fait l\u2019objet d\u2019un licenciement attentatoire \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression et que ce licenciement devait d\u00e8s lors encourir l\u2019annulation.<\/p>\n<p>Cette demande n\u2019avait rien d\u2019incongru. La Cour d\u2019appel de Versailles, par un arr\u00eat rendu le 6 mai 2021 intervenant dans un contentieux suscit\u00e9 par le licenciement d\u2019un salari\u00e9 ayant d\u00e9nonc\u00e9 des anomalies comptables et financi\u00e8res, avait d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de prononcer l\u2019annulation de ce licenciement se r\u00e9v\u00e9lant porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, m\u00eame si les manquements mis en cause, dont il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9talbis qu\u2019ils seraient consitutifs d\u2019un d\u00e9lit ou d\u2019un crime, ne permettaient pas de se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de <i>&#171;&nbsp;lanceur d\u2019alerte&nbsp;&#187;<\/i> (CA Versailles, 6 mai 2021, Bulletin Joly Travail, septembre 2021, 12 et s.).<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. L\u2019atteinte \u00e0 la libre diffusion des informations syndicales et au droit de recevoir des informations ayant un objet syndical est constitutive d\u2019un trouble manifestement illicite.<\/h3>\n<p>Par son arr\u00eat du 6 janvier 2022, la Cour d\u2019appel de Versailles, (6\u00e8me chambre), statuant comme cour de renvoi, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION \u00e0 verser \u00e0 chacun des deux syndicats qui s\u2019\u00e9taient constitu\u00e9s parties intervenantes aux c\u00f4t\u00e9s de H., la CGT Renault Guyancourt Aubevoye et Sud Renault Guyancourt Aubevoye, la somme provisionnelle de 2 500 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que la restriction \u00e0 la libre diffusion des communications syndicales et \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les syndicats de recevoir des informations ayant un objet syndical \u00e9tait une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale constitutive d\u2019un trouble manifestement illicite.<\/p>\n<p>Les attendus de l\u2019arr\u00eat du 6 janvier sont on ne peut plus explicites.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Si elle n\u2019est pas saisie ici d\u2019une demande de nullit\u00e9 de l\u2019avertissement, la cour l\u2019est d\u2019une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par les syndicats au titre de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu\u2019aurait engendr\u00e9e cette sanction, les appelants relevant que ses termes r\u00e9v\u00e9leraient une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale.<\/p>\n<p>En \u00e9crivant le courriel du 15 mars 2016, H. encourageait divers syndicats du groupe Renault \u00e0 na pas terminer la manifestation du 31 mars 2016 en rentrant chez soi apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du cort\u00e8ge mais \u00e0 occuper les lieux la soir\u00e9e et la nuit, la diffusion du film &#171;&nbsp;Merci Patron&nbsp;!&nbsp;&#187; \u00e9tant sugg\u00e9r\u00e9e au regard de son impact mobilisateur, cette diffusion \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9conis\u00e9e par le journal Fakir dont H. se pr\u00e9sentait comme un b\u00e9n\u00e9vole.<\/p>\n<p>A ce message \u00e9tait joint le tract &#171;&nbsp;nuit rouge&nbsp;&#187; du journal Fakir pr\u00e9conisant la projection g\u00e9ante du fil &#171;&nbsp;Merci Patron&nbsp;!&nbsp;&#187;, apr\u00e8s le d\u00e9fil\u00e9.<\/p>\n<p>La cour observe que le courriel a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 plusieurs syndicats ou leurs repr\u00e9sentants et non \u00e0 des salari\u00e9s du Technocentre Renault.<\/i><\/p>\n<p><i>Ayant trait \u00e0 une manifestation \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un loi en lien avec les droits des salari\u00e9s et soutenant une action syndicale, le message a un contenu politique et syndical.<\/p>\n<p>S\u2019agissant des modalit\u00e9s utilis\u00e9es par le salari\u00e9 pour transmettre son message aux syndicats, il est relev\u00e9 que le guide du syst\u00e8me d\u2019information de la soci\u00e9t\u00e9 Eurod\u00e9cision retient que la messagerie professionnelle du salari\u00e9 ne doit pas servir \u00e0 v\u00e9hiculer des informations de nature politique ou religieuse ou de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale sans rapport avec l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, le courrier a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par H. de sa messagerie personnelle, en dehors du temps et de son lieu de travail.<\/p>\n<p>Si l\u2019ordre de mission du salari\u00e9 retient qu\u2019il doit utiliser les ressources du syst\u00e8me d\u2019information de la soci\u00e9t\u00e9 cliente uniquement dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, il doit \u00e9galement \u00eatre observ\u00e9 que H. a eu recours \u00e0 trois adresses personnelles de syndicats (adresse&nbsp;: Orange.fr) ce qui a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 son message, dans ce cadre, un caract\u00e8re priv\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019utilisation des adresses &#171;&nbsp;renault.com&nbsp;&#187; des autres syndicats et de M\u2026. et de M\u2026., membres dy syndicat CFE-CGC, s\u2019est op\u00e9r\u00e9e, selon ses explications, gr\u00e2ce \u00e0 la consultation des pages r\u00e9serv\u00e9es aux syndicats sur le site intranet du Technocentre Renault.<\/p>\n<p>H. communique notamment aux d\u00e9bats la page intranet d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la CFE-CGC mentionnant les adresses mails de M\u2026 et de M\u2026.<\/p>\n<p>Or, ces adresses ainsi recueillies par le salari\u00e9 ne font \u00e0 proprement parler des ressources du syst\u00e8me d\u2019information de la soci\u00e9t\u00e9 cliente qui ne sert qu\u2019\u00e0 les h\u00e9berger.<\/p>\n<p>Le fait de reprocher au salari\u00e9 de les consulter et de les utiliser est une restriction \u00e0 la libre diffusion des communications syndicales outre \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les syndicats de recevoir des informations ayant un objet syndical&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Le m\u00e9rite de ces attendus est manifeste.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel a reconnu sans \u00e9quivoque que l\u2019agissement consistant \u00e0 reprocher \u00e0 un salari\u00e9 d\u2019une entreprise prestataire intervenant au sein de la collectivit\u00e9 de travail d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019une entreprise cliente de communiquer avec les organisations syndicales pr\u00e9sentes dans cet \u00e9tablissement porte atteinte au libre exercice de l\u2019activit\u00e9 syndicale et cause de mani\u00e8re \u00e9vidente un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession justifiant l\u2019intervention syndicale.<\/p>\n<p>La chaleur du commentaire s\u2019arr\u00eatera l\u00e0.<\/p>\n<p>En lisant l\u2019arr\u00eat du 6 janvier, H. a pris, contre toute attente, une douche \u00e9cossaise en apprenant qu\u2019il suffisait de maquiller par une r\u00e9daction se voulant astucieuse de la lettre de licenciement la r\u00e9pression de sa d\u00e9nonciation de la remise en cause de son droit \u00e0 la communication avec les syndicats de la soci\u00e9t\u00e9 Renault pour que son licenciement n\u2019encoure pas la nullit\u00e9.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Il a suffi \u00e0 l\u2019employeur de brandir l\u2019\u00e9pouvantail d\u2019une pr\u00e9tendue &#171;&nbsp;d\u00e9loyaut\u00e9&nbsp;&#187; pour que le licenciement du d\u00e9nonciateur de la violation de la libert\u00e9 syndicale \u00e9chappe \u00e0 l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/h3>\n<p>La Cour de renvoi s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 plusieurs constatations.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;En l\u2019esp\u00e8ce, aux termes de la lettre de licenciement du 21 avril 2016, il est reproch\u00e9 \u00e0 H. d\u2019avoir proc\u00e8de le 16 mars 2016 \u00e0 l\u2019enregistrement sonore d\u2019une conversation priv\u00e9e avec le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 puis d\u2019avoir communiqu\u00e9 cet enregistrement \u00e0 des tiers \u00e0 l\u2019entreprise afin d\u2019assurer sa diffusion le 21 mars 2016 dans le cadre d\u2019une vid\u00e9o post\u00e9e sur le site internet &#171;&nbsp;you tube&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>L\u2019employeur vise que, dans le m\u00eame temps o\u00f9 des propos du pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s, H. a \u00e9voqu\u00e9 la proc\u00e9dure disciplinaire dont il \u00e9tait l\u2019objet et affirm\u00e9 \u00eatre licenci\u00e9, ce alors m\u00eame que l\u2019entretien pr\u00e9alable n\u2019avait pas eu lieu.<\/p>\n<p>La transcription de la vid\u00e9o sur le site You tube de Fakir telle que ressortant de la pi\u00e8ce n&#176;&nbsp;10 bis de H. permet de retenir que les propos suivants de M.&nbsp;ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s apr\u00e8s que le salari\u00e9 en a transmis le contenu&nbsp;: <br class='autobr' \/> &#171;&nbsp;\u2026 donc ils surveillent, et ils surveillent les mails. Et \u00e0 ton avis les mails de qui ils surveillent en priorit\u00e9&nbsp;? Bah les mails des syndicalistes, bien \u00e9videmment&nbsp;! Je suis convaincu que tu es de bonne foi. C\u2019est pas la question. Le probl\u00e8me c\u2019est que tu as fait une grosse b\u00eatise. C\u2019est une grosse b\u00eatise&nbsp;; T\u2019es pas sens\u00e9, en tant qu\u2019intervenant chez Renault, discuter avec les syndicats de Renault. Les syndicats de Renault, ils sont l\u00e0 pour les salari\u00e9s de Renault&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>La Cour en a d\u00e9duit que H. ne saurait se pr\u00e9valoir du statut de &#171;&nbsp;lanceur d\u2019alerte&nbsp;&#187; dans la mesure o\u00f9 en facilitant la diffusion des r\u00e9serves \u00e9mises par M.&nbsp;relativement \u00e0 la libre communication du salari\u00e9 avec les syndicats du Techocentre, il n\u2019en pas d\u00e9nonc\u00e9 pour autant un crime ou un d\u00e9lit.<\/p>\n<p>Ce refus de reconna\u00eetre \u00e0 H. la qualit\u00e9 de <i>&#171;&nbsp;lanceur d\u2019alerte&nbsp;&#187;<\/i> n\u2019est gu\u00e8re convaincant.<\/p>\n<p>L\u2019employeur de H. ne s\u2019est pas content\u00e9 d\u2019\u00e9mettre de simples r\u00e9serves sur son initiative de communiquer avec les syndicats de Renault. H. est convoqu\u00e9, le surlendemain de l\u2019avoin\u00e9e du 16 mars 2016, \u00e0 entretien pr\u00e9alable \u00e0 une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu\u2019au licenciement pour faute grave.<br class='autobr' \/> H. avait rappel\u00e9 devant la Cour de renvoi que l\u2019atteinte \u00e0 violation de la libert\u00e9 syndicale relevait du d\u00e9lit d\u2019entrave.<\/p>\n<p> Le Professeur Jean-Maurice VERDIER a soulign\u00e9 qu\u2019il ressort de l\u2019\u00e9tude de la jurisprudence p\u00e9nale que le d\u00e9lit d\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par tout moyen et que l\u2019infraction d\u2019entrave \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical peut se trouver constitu\u00e9e dans le domaine de l\u2019autonomie de fonctionnement du syndicat (J-M.&nbsp;VERDIER, Syndicats et droit syndical, 2\u00e8me \u00e9d., volume II, le doit syndical dans l\u2019entreprise, Dalloz, 1984, 434 et s.).<\/p>\n<p> L\u2019autonomie syndicale dans l\u2019entreprise se manifeste par la libert\u00e9 d\u2019expression et par le libre exercice du droit d\u2019information du syndicat (voir, dans ce sens, J-M.&nbsp;VERDIER, op. cit. 182 et s.). Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que le d\u00e9lit d\u2019entrave est caract\u00e9ris\u00e9 lorsque le repr\u00e9sentant du syndicat se voit refuser les informations le mettant dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer sa mission (voir, \u00e0 ce sujet, R. SALOMON et A. MARTINEL, Droit p\u00e9nal social, 5\u00e8 \u00e9d. , Economica, 209 et Cass. Crim. 5 octobre 1982, n&#176;&nbsp;81-95.163, Bull. crim, n&#176;&nbsp;207). D\u2019une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9lit d\u2019entrave se manifeste par tout obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre de la communication syndicale. <i>&#171;&nbsp;En effet, l\u2019employeur ne dispose pas d\u2019un droit de contr\u00f4le sur la teneur des communications syndicales&nbsp;&#187;<\/i> (R. SALOMON et A. MARTINEL,op.cit., 208).<\/p>\n<p> H. a fait valoir devant la Cour de renvoi que La r\u00e9ciproque n\u2019\u00e9tait pas moins vraie.<\/p>\n<p> Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que son employeur a remis en cause son droit \u00e0 la libre communication avec les syndicats de la soci\u00e9t\u00e9 Renault et l\u2019a sanctionn\u00e9 en vue d\u2019emp\u00eacher un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 de travail du Technocentre de remettre aux organisations syndicales de la soci\u00e9t\u00e9 Renault des informations rentrant dans le champ de leur mission.<\/p>\n<p> En d\u00e9non\u00e7ant cette remise en cause de la libert\u00e9 syndicale constitu\u00e9e par une entrave caract\u00e9ris\u00e9e au droit des syndicats de la soci\u00e9t\u00e9 Renault de recevoir toute information de leur choix, H. \u00e9tait d\u00e8s lors l\u00e9gitime \u00e0 se pr\u00e9valoir du statut de <i>&#171;&nbsp;lanceur d\u2019alerte&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p> La Cour de renvoi a ensuite \u00e9cart\u00e9 le grief tir\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en retenant que les griefs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement visaient <i>&#171;&nbsp;la d\u00e9loyaut\u00e9 du salari\u00e9 et non plus, comme l\u2019avertissement, le fait d\u2019avoir communiqu\u00e9 avec les syndicats du Technocentre&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p> Quelques lignes plus haut, la Cour d\u2019appel de Versailles avait relev\u00e9 que <i>&#171;&nbsp;pour appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019un trouble manifestement illicite en cas de licenciement dont la nullit\u00e9 est invoqu\u00e9e doit proc\u00e9der \u00e0 une recherche approfondie pour d\u00e9terminer si le licenciement est entach\u00e9 de nullit\u00e9&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p> Il y a loin de la coupe aux l\u00e8vres.<\/p>\n<p> En ce qui concerne la cause du licenciement de H., la Cour s\u2019est content\u00e9e d\u2019un contr\u00f4le extra-light.<\/p>\n<p> Les juges ont ent\u00e9rin\u00e9 l\u2019accusation de <i>&#171;&nbsp;d\u00e9loyaut\u00e9&nbsp;&#187;<\/i> port\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019encontre de H. en relevant que le salari\u00e9 <i>&#171;&nbsp;affirme&nbsp;: j\u2019arrive \u00e0 \u00eatre licenci\u00e9&nbsp;&#187; ce, alors m\u00eame que l\u2019entretien pr\u00e9alable n\u2019avait pas eu lieu&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p> Ils ont ainsi d\u00e9cid\u00e9 de faire totalement abstraction de l\u2019\u00e9motion de H. qui venait de recevoir, dans la foul\u00e9e des propos virulents, pour ne pas dire particuli\u00e8rement violents, de son employeur lui interdisant de communiquer avec les syndicats de Renault, une lettre lui annon\u00e7ant un \u00e9ventuel licenciement pour faute grave et lui notifiant une mise \u00e0 pied conservatoire. La mauvaise foi attribu\u00e9e \u00e0 H. est donc loin d\u2019\u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e, lorsqu\u2019il d\u00e9clare <i>&#171;&nbsp;j\u2019arrive \u00e0 \u00eatre licenci\u00e9&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p> La Cour de renvoi exclut du champ de la libert\u00e9 d\u2019expression de H. la diffusion de l\u2019enregistrement litigieux en faisant valoir le <i>&#171;&nbsp;caract\u00e8re priv\u00e9 de sa conversation avec le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p> H. avait pourtant attir\u00e9 son attention sur le fait que l\u2019enregistrement et la diffusion qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s ne concernaient aucunement des informations d\u2019ordre priv\u00e9 mais portaient exclusivement sur des propos mena\u00e7ant la libert\u00e9 syndicale.<\/p>\n<p> Ce n\u2019\u00e9taient pas tous les propos tenus par le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 EURODECISION au cours de l\u2019entretien du 16 mars qui ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s. <strong>Ce sont seulement les extraits qui concernaient la surveillance des mails des syndicalistes et l\u2019interdiction faite \u00e0 l\u2019intervenant envoy\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 prestataire de discuter avec les syndicats de Renault.<\/strong><\/p>\n<p> En permettant la diffusion de propos de cette nature tout en s\u2019attachant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019anonymat de leur auteur, H. n\u2019avait pas pour dessein de r\u00e9gler des comptes personnels. Il avait seulement pour souci d\u2019alerter sur une menace \u00e9tablie pesant sur la libert\u00e9 syndicale.<\/p>\n<p> L\u2019arr\u00eat du 6 janvier 2022 laisse le lecteur frustr\u00e9.<\/p>\n<p> Il se retrouve en quelque sorte dans la situation du spectateur d\u2019une rencontre sportive qui voit les joueurs se donner \u00e0 fond dans la premi\u00e8re mi-temps pour ensuite lever exag\u00e9r\u00e9ment le pied au cours de la seconde partie du match.<\/p>\n<p> Il n\u2019est pas dit que la r\u00e9pression du militantisme de H. pour la diffusion syndicale du film &#171;&nbsp;Merci Patron&nbsp;&#187; ne donne pas lieu \u00e0 de futures joutes permettant l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le judiciaire d\u2019une qualit\u00e9 constante.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1393\" title=\"Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS et Pascal MOUSSY\">Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS et Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1035\" >Technocentre Renault Guyancourt&nbsp;: le &#8220;lanceur d&#8217;alerte&#8221; d\u00e9non\u00e7ant l&#8217;atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale a gagn\u00e9&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1018\" >Le &#8220;retrait de confiance&#8221; \u00e0 la rescousse de l&#8217;exclusion hors norme du syndicat de site CGT PCA Poissy<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article961\" >L&#8217;interdiction de s\u00e9jour sur le Technocentre Renault de Guyancourt du &#8220;lanceur d&#8217;alerte&#8221; sur les menaces pesant sur la libert\u00e9 syndicale n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article924\" >La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi. Les Conti ont bien \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s sans motif \u00e9conomique l\u00e9gitime. Ils ont perdu leur emploi. Il leur reste leur indemnit\u00e9.<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1393\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique24\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1035\" >Technocentre Renault Guyancourt&nbsp;: le &#8220;lanceur d&#8217;alerte&#8221; d\u00e9non\u00e7ant l&#8217;atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale a gagn\u00e9&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1029\" >Le trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par un licenciement pour inaptitude pr\u00e9tendument non professionnelle<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1022\" >Licenciement du lanceur d&#8217;alerte&nbsp;: le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne se contente pas de l&#8217;\u00e9vidence de la &#8220;bonne moralit\u00e9&#8221; de l&#8217;employeur<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1008\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n&#8217;a pas dig\u00e9r\u00e9 le menu &#8220;maxi best of&#8221; de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article964\" >Exploitation \u00e0 la fa\u00e7on McDo ou \u00e0 la mode halal&nbsp;? Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s marseillais face \u00e0 un sacr\u00e9 pastis.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article961\" >L&#8217;interdiction de s\u00e9jour sur le Technocentre Renault de Guyancourt du &#8220;lanceur d&#8217;alerte&#8221; sur les menaces pesant sur la libert\u00e9 syndicale n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article954\" >Pour \u00e9vacuer les d\u00e9chets, l&#8217;expulsion des travailleurs du nettoyage en gr\u00e8ve n&#8217;est pas une &#8220;mesure utile&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article953\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratif n&#8217;accepte pas le licenciement de l&#8217;auteur de l&#8217; enregistrement ind\u00e9licat<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article943\" >En ordonnant \u00e0 l&#8217;employeur d&#8217;annuler la sanction illicite, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prescrit la mesure ad hoc<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article932\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s intervient pour que le n&#176;&nbsp;1 mondial du voyage arr\u00eate de balader l&#8217;expert du C.E.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article929\" >En violant l&#8217;accord collectif, France t\u00e9l\u00e9visions a sem\u00e9 le trouble&nbsp;: le journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 \u00e9tait sans images&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article889\" >Le directeur du McDo de Passy a un probl\u00e8me avec la grammaire et avec la CGT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article871\" >Un CHSCT du Minist\u00e8re du travail oblig\u00e9 de saisir le Tribunal Administratif pour contraindre l&#8217;administration \u00e0 mener l&#8217;enqu\u00eate obligatoire suite \u00e0 une alerte Danger Grave et Imminent<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article860\" >Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 lanc\u00e9 par le patron n&#8217;a pas march\u00e9&nbsp;! Le pr\u00e9fet avait raison de fermer temporairement l&#8217;\u00e9tablissement nettoy\u00e9 par un faux &#8220;auto-entrepreneur&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article798\" >Xavier MATHIEU obtient 5000 \u20ac \u00e0 titre de provision sur dommages et int\u00e9r\u00eats. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s refuse d&#8217;admettre l&#8217;atteinte au principe d&#8217;\u00e9galit\u00e9 de traitement dont a \u00e9t\u00e9 victime le porte-parole de la lutte des Conti&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1010&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1010&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CA Versailles 6 janvier 2022.pdf Les m\u00e9saventures survenues \u00e0 H. ne sont pas inconnues des visiteurs de Chronique Ouvri\u00e8re, qui a d\u00e9nonc\u00e9 le 12 juin 2016 un licenciement portant atteinte au libre exercice de l\u2019activit\u00e9 syndicale et au droit des salari\u00e9s des entreprises prestataires intervenant au sein de la collectivit\u00e9 de travail de l\u2019entreprise utilisatrice &#8230; <a title=\"Au Technocentre Renault Guyancourt, un trouble manifestement illicite peut en cacher un autre&#8230; qui n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 \u00e0 cause du rel\u00e2chement des juges\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1010\" aria-label=\"Read more about Au Technocentre Renault Guyancourt, un trouble manifestement illicite peut en cacher un autre&#8230; qui n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 \u00e0 cause du rel\u00e2chement des juges\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":24,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1010","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1010","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/24"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1010"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1010\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1010"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1010"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1010"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}