{"id":1015,"date":"2022-09-17T00:00:00","date_gmt":"2022-09-17T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1015"},"modified":"2022-09-17T00:00:00","modified_gmt":"2022-09-17T00:00:00","slug":"la-legitimite-de-la-greve-de-solidarite-une-question-toujour","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1015","title":{"rendered":"La l\u00e9gitimit\u00e9 de la &#8220;gr\u00e8ve de solidarit\u00e9&#8221;, une question toujours d&#8217;actualit\u00e9"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1178 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/cour_de_cassation_civile_chambre_sociale_6_avril_2022_legifrance.pdf\" title='PDF - 59.6 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022 L\u00e9gifrance.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>La question de la lic\u00e9it\u00e9 de la &#171;&nbsp;gr\u00e8ve de solidarit\u00e9&nbsp;&#187; est pr\u00e9sent\u00e9e dans le pr\u00e9cis Dalloz de droit du travail de la mani\u00e8re suivante.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Peut-on faire gr\u00e8ve pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats professionnels d\u2019autrui&nbsp;? Ainsi se pose la question de savoir si la gr\u00e8ve demeure licite si elle n\u2019est pas effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de revendications propres aux gr\u00e9vistes, mais pour d\u00e9fendre un ou plusieurs autres travailleurs, ou pour protester contre des mesures qui ne concernent pas directement les gr\u00e9vistes. C\u2019est la question de la gr\u00e8ve de solidarit\u00e9.<\/p>\n<p>Lorsque la gr\u00e8ve manifeste une solidarit\u00e9 interne \u00e0 l\u2019entreprise, la jurisprudence distingue deux types de situations. Ou bien le mouvement est de pure solidarit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que les gr\u00e9vistes ne pr\u00e9sentent pas de revendications les concernant eux-m\u00eames et prennent seulement la d\u00e9fense d\u2019un camarade de travail&nbsp;: la gr\u00e8ve est alors illicite [en particulier lorsqu\u2019elle a pour but de protester contre le licenciement d\u2019un salari\u00e9&nbsp;; il n\u2019en irait autrement que si le licenciement \u00e0 l\u2019origine de la gr\u00e8ve \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence irr\u00e9gulier]. Ou bien les gr\u00e9vistes, tout en prenant la d\u00e9fense d\u2019autrui, pr\u00e9sentent des r\u00e9clamations les concernant eux-m\u00eames&nbsp;: la gr\u00e8ve est licite, sans qu\u2019il y ait lieu de rechercher si le licenciement \u00e9tait r\u00e9gulier ou irr\u00e9gulier&nbsp;&#187; <\/i> (voir G. AUZERO, D. BAUGARD, E. DOCKES, Pr\u00e9cis Dalloz de droit du travail, 35e \u00e9d., 1884).<\/p>\n<p>La Cour de cassation, en 1977, a notamment admis l\u2019existence d\u2019une<i> &#171;&nbsp;cessation concert\u00e9e et collective du travail motiv\u00e9e par des raisons professionnelles&nbsp;&#187;<\/i> en pr\u00e9sence d\u2019une gr\u00e8ve de protestation contre le licenciement d\u2019une ouvri\u00e8re ayant refus\u00e9 de tenir un cahier de production. Il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par la Cour de cassation que les juges du fond avaient relev\u00e9 qu\u2019<i>&#171;&nbsp;un m\u00e9contentement parmi le personnel \u00e9tait n\u00e9 de l\u2019institution en f\u00e9vrier 1974 d\u2019un carnet de production obligeant chaque ouvri\u00e8re, bien que r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019heure et non au rendement, \u00e0 noter toutes les pi\u00e8ces effectu\u00e9es par elle au fur et \u00e0 mesure de leur fabrication&nbsp;&#187;<\/i> (Cass. Soc. 30 novembre 1977, n&#176;&nbsp;76-40.043, Bull. V, n&#176;&nbsp;655). Le mariage entre la d\u00e9fense de la r\u00e9mun\u00e9ration au temps et le refus de la r\u00e9pression disciplinaire \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence consomm\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat Cora du 18 mars 1982 a en revanche consacr\u00e9 la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019action disciplinaire sanctionnant la participation \u00e0 un arr\u00eat collectif de travail dont l\u2019objet \u00e9tait de protester contre le cong\u00e9diement d\u2019un salari\u00e9 de l\u2019entreprise pour des motifs particuli\u00e8rement abrupts. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que les juges d\u2019appel avaient relev\u00e9 que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir insult\u00e9 des clients, la Cour de cassation a affirm\u00e9 que <i>&#171;&nbsp;ce licenciement, fond\u00e9 sur un motif apparemment s\u00e9rieux et strictement personnel, n\u2019avait donc pas un caract\u00e8re abusif \u00e9vident pouvant l\u00e9gitimement entra\u00eener une r\u00e9action de d\u00e9fense collective&nbsp;&#187;<\/i> (voir Cass. Soc. 18 mars 1982, n&#176;&nbsp;80-40.576, Bull. V, n&#176;&nbsp;182).<\/p>\n<p>Cet arr\u00eat a suscit\u00e9 un commentaire exprimant de fortes r\u00e9serves.<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;<i>La solution retenue par la Cour de cassation \u00e0 propos des gr\u00e8ves de protestation contre les licenciements, qui ont le caract\u00e8re de gr\u00e8ve de solidarit\u00e9, est a priori surprenante.<\/p>\n<p>De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le droit de gr\u00e8ve n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense de droits existants&nbsp;: les salari\u00e9s peuvent se mettre en gr\u00e8ve pour obtenir une augmentation de salaires, une prolongation de leurs cong\u00e9s pay\u00e9s, une limitation du nombre d\u2019heures travaill\u00e9es dans la semaine\u2026 Dans toutes ces hypoth\u00e8ses, les salari\u00e9s n\u2019arr\u00eatent pas le travail pour faire appliquer les r\u00e8gles juridiques \u00e9tablies&nbsp;; ils l\u2019arr\u00eatent pour modifier la r\u00e8gle juridique et accro\u00eetre leurs droits. Pourquoi, dans ces conditions, les salari\u00e9s ne peuvent-ils pas arr\u00eater le travail pour obtenir de l\u2019employeur qu\u2019il use moins fr\u00e9quemment ou moins s\u00e9v\u00e8rement de son pouvoir disciplinaire et qu\u2019il annule tel ou tel licenciement, prononc\u00e9 \u00e0 titre de sanction&nbsp;? Pourquoi limiter le droit de gr\u00e8ve au seul cas o\u00f9 l\u2019employeur a viol\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9vidente le droit disciplinaire, au seul cas o\u00f9 les salari\u00e9s demandeurs ne demandent que l\u2019application de la r\u00e8gle juridique&nbsp;?<\/p>\n<p>La r\u00e9ponse tient manifestement \u00e0 la conception que la Chambre sociale de la Cour de cassation a du pouvoir disciplinaire dans les entreprises priv\u00e9es. Pour les magistrats de cette juridiction, le pouvoir disciplinaire de l\u2019employeur est la pi\u00e8ce ma\u00eetresse de l\u2019entreprise capitaliste&nbsp;; il ne doit en aucune fa\u00e7on \u00eatre remis en cause&nbsp;; aucune atteinte ne peut lui \u00eatre port\u00e9e. Cette conception s\u2019est d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9e dans toute la jurisprudence concernant le contr\u00f4le \u2013 ou plus exactement l\u2019absence de contr\u00f4le \u2013 de la proportionnalit\u00e9 entre les sanctions prononc\u00e9es par l\u2019employeur et les fautes commises par les salari\u00e9s&nbsp;; l\u2019employeur devait rester le &#171;&nbsp;seul juge&nbsp;&#187; des sanctions qu\u2019il convenait d\u2019infliger aux salari\u00e9s, les juges devant, eux, s\u2019abstenir de juger. <\/i> (\u2026) <i>La r\u00e9forme l\u00e9gislative du 4 ao\u00fbt 1982 organise un &#171;&nbsp;droit disciplinaire&nbsp;&#187; dans les entreprises priv\u00e9es. D\u00e9sormais, les juges peuvent exercer un contr\u00f4le non seulement sur l\u2019existence des fautes, mais \u00e9galement sur l\u2019adaptation des sanctions aux fautes. Cette atteinte au pouvoir disciplinaire, voulue par le l\u00e9gislateur, incitera-t-elle les juges \u00e0 \u00eatre moins rigoureux \u00e0 l\u2019encontre des salari\u00e9s qui entendent utiliser l\u2019arme de la gr\u00e8ve pour protester contre des mesures disciplinaires&nbsp;? Sur un point au moins, la r\u00e9forme l\u00e9gislative devrait modifier le droit jurisprudentiel de la gr\u00e8ve. Puisque les sanctions disproportionn\u00e9es par rapport aux fautes commises sont maintenant irr\u00e9guli\u00e8res, les gr\u00e8ves d\u00e9clench\u00e9es pour protester contre des sanctions excessives devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es licites <\/i>&nbsp;&#187; (J. PELISSIER, D. 1983, Informations rapides \u2013 Sommaires comment\u00e9s, 169 et s.).<\/p>\n<p>Cet appel \u00e0 un &#171;&nbsp;<i>assouplissement du r\u00e9gime des gr\u00e8ves de solidarit\u00e9<\/i>&nbsp;&#187; en raison de la &#171;&nbsp;<i>d\u00e9sacralisation du pouvoir disciplinaire r\u00e9alis\u00e9 en 1982<\/i>&nbsp;&#187; n\u2019est pas rest\u00e9 isol\u00e9.<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;<i>D\u00e9sormais, c\u2019est un v\u00e9ritable droit de critique qui est reconnu aux salari\u00e9s sur la mani\u00e8re dont l\u2019employeur con\u00e7oit et exerce son pouvoir disciplinaire&nbsp;&#187;. Au contr\u00f4le judiciaire que le salari\u00e9 directement frapp\u00e9 par la sanction peut mettre en \u0153uvre par la voie de l\u2019action en justice s\u2019ajoute la voie non judiciaire et collective de la gr\u00e8ve de solidarit\u00e9 qui constitue un contrepoids suppl\u00e9mentaire efficace au pouvoir du chef d\u2019entreprise<\/i>&nbsp;&#187; (J. DEPREZ, &#171;&nbsp;Gr\u00e8ve de solidarit\u00e9 et pouvoir sanctionnateur du chef d\u2019entreprise&nbsp;: vers un assouplissement des conditions de lic\u00e9it\u00e9 de la gr\u00e8ve de solidarit\u00e9&nbsp;?&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 1988, 148).<\/p>\n<p>La Cour de cassation est malgr\u00e9 tout rest\u00e9e inflexible, laissant \u00e0 l\u2019\u00e9cart la &#171;&nbsp;<i>gr\u00e8ve de solidarit\u00e9<\/i>&nbsp;&#187; de l\u2019invitation \u00e0 la proportionnalit\u00e9 lanc\u00e9e par le <i>nouveau<\/i> droit disciplinaire.<\/p>\n<p>Par un arr\u00eat du 16 novembre 1993 (n&#176;&nbsp;91-41.024&nbsp;; Bull. V, n&#176;&nbsp;268&nbsp;; Dr. Soc. 1994, 38), la Chambre sociale a express\u00e9ment d\u00e9ni\u00e9 toute l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat de travail destin\u00e9 \u00e0 soutenir un ouvrier qui avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 apr\u00e8s avoir refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter un travail ne relevant pas de ses t\u00e2ches habituelles, affirmant que &#171;&nbsp;<i>le licenciement n\u2019impliquait rien d\u2019autre que la faute personnelle du salari\u00e9 sanctionn\u00e9<\/i>&nbsp;&#187; et qu\u2019&#171;&nbsp;<i>aucune revendication professionnelle n\u2019\u00e9tait en cause<\/i>&nbsp;&#187;. Les salari\u00e9s licenci\u00e9s \u00e0 leur tour pour avoir arr\u00eat\u00e9 le travail par solidarit\u00e9 avec leur coll\u00e8gue attach\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server ses conditions de travail habituelles ne sauraient d\u00e8s lors reprocher \u00e0 leurs licenciements d\u2019\u00eatre entach\u00e9s d\u2019une quelconque irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n<p>Ce soutien de la Chambre sociale \u00e0 une totale r\u00e9pression disciplinaire a pu laisser dubitatif. &#171;&nbsp;<i>Cesser le travail pour soutenir un salari\u00e9, qui opposait un d\u00e9saccord sur la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une red\u00e9finition unilat\u00e9rale des limites de son terrain d\u2019activit\u00e9 professionnelle constitue un acte disciplinaire mais ne rel\u00e8ve donc pas d\u2019une pr\u00e9occupation professionnelle, la discussion sur le caract\u00e8re accessoire (ou substantiel) d\u2019un r\u00e9am\u00e9nagement patronal des t\u00e2ches \u00e9tant d\u2019un int\u00e9r\u00eat limit\u00e9 au seul salari\u00e9 concern\u00e9, mais \u00e9tant \u2013 cela va de soi \u2013 absolument \u00e9trang\u00e8re aux l\u00e9gitimes pr\u00e9occupations de la communaut\u00e9 de travail\u2026<\/i>&nbsp;&#187; (P. MOUSSY, &#171;&nbsp;Le contr\u00f4le prud\u2019homal de la qualification de la modification du poste de travail (contr\u00f4le social visant \u00e0 l\u2019incorporation du salari\u00e9 dans le proc\u00e8s de travail ou reconnaissance judiciaire de l\u2019identit\u00e9 ouvri\u00e8re&nbsp;?)&nbsp;&#187;, Dr. Ouv. 1994, 149).<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 ensuite propos\u00e9 de revisiter la question de la gr\u00e8ve de solidarit\u00e9 avec le salari\u00e9 frapp\u00e9 par un licenciement disciplinaire \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de solidarit\u00e9. Dans une d\u00e9cision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a, en effet, pour la premi\u00e8re fois, \u00e9nonc\u00e9 que la fraternit\u00e9 est un principe constitutionnel (Conseil constitutionnel, d\u00e9cision n&#176;&nbsp;2018-717\/718, QPC du 6 juillet 2018). &#171;&nbsp;<i>Chacun est libre d\u2019aider autrui dans un but humanitaire. Le nouveau principe juridique pourrait-il inspirer certaines r\u00e9visions dans les profondeurs du droit du travail&nbsp;? Regardons par exemple, \u00e0 nouveau, la gr\u00e8ve de solidarit\u00e9. Elle est condamn\u00e9e lorsque ceux qui s\u2019associent \u00e0 l\u2019action des autres ne sont pas directement int\u00e9ress\u00e9s par les revendications qui les animent. La g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 disqualifie le soutien apport\u00e9 \u00e0 autrui. Le principe de solidarit\u00e9 n\u2019invite-t-il pas \u00e0 faire demi-tour et \u00e0 placer sous sa bienveillante protection les mouvements de solidarit\u00e9 fraternelle&nbsp;?<\/i>&nbsp;&#187; (A. LYON-CAEN, &#171;&nbsp;Fraternit\u00e9&nbsp;&#187;, Revue de droit du travail 2018, 489).<\/p>\n<p>Mais la Cour de cassation ne baisse pas les armes et continue imperturbablement \u00e0 peaufiner la construction jurisprudentielle consacrant la r\u00e9pression de la gr\u00e8ve de solidarit\u00e9.<\/p>\n<p>Par son arr\u00eat du 6 avril 2022 (n&#176;&nbsp;20-21.586&nbsp;; RJS 2022, n&#176;&nbsp;322) la Chambre sociale r\u00e9affirme l\u2019interdiction de faire de la contestation de la proc\u00e9dure disciplinaire une affaire collective.<\/p>\n<p>Des salari\u00e9s font gr\u00e8ve pour contester la d\u00e9cision de licenciement d\u2019un coll\u00e8gue de travail qu\u2019ils estiment abusive et d\u00e9loyale. Dans la lettre transmise \u00e0 l\u2019employeur au moment de leur cessation de travail ils indiquent que les adjoints ayant contr\u00f4l\u00e9 le salari\u00e9 mis en cause avaient accompli un r\u00f4le d\u2019&#171;&nbsp;<i>espionnage<\/i>&nbsp;&#187; et avaient des m\u00e9thodes &#171;&nbsp;<i>r\u00e9pressives<\/i>&nbsp;&#187;. Mais la Cour de cassation, \u00e0 la suite des juges du fond, consid\u00e8re que la d\u00e9nonciation des pratiques mises en \u0153uvre pour contr\u00f4ler le personnel ne suffit pas, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 caract\u00e9riser une &#171;&nbsp;<i>revendication professionnelle<\/i>&nbsp;&#187;. Elle retient surtout que le courrier envoy\u00e9 pour expliquer les raisons de l\u2019action collective de solidarit\u00e9 conteste point par point les fautes imput\u00e9es au salari\u00e9 concern\u00e9 par la proc\u00e9dure disciplinaire initiale et la d\u00e9cision de l\u2019employeur de le licencier et que ce licenciement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 pour des faits strictement personnels.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat de travail ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constituant l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat du 6 avril 2022, qui met un point d\u2019honneur \u00e0 ne pas prendre en compte l\u2019aspiration collective \u00e0 voir cesser des m\u00e9thodes fort discutables de contr\u00f4le du personnel, invite fortement \u00e0 la r\u00e9sistance.<\/p>\n<p>Le &#171;&nbsp;<i>droit \u00e0 la r\u00e9sistance<\/i>&nbsp;&#187; \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation est incontestablement reconnu aux juges du fond (voir, \u00e0 ce sujet, J. BORE et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, 3e \u00e9d., 615 et s. et 645 et s.). Et la pr\u00e9occupation d\u2019une d\u00e9fense des droits &#171;&nbsp;<i>sans compromission avec le patronat<\/i>&nbsp;&#187; ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e au &#171;&nbsp;<i>mandat imp\u00e9ratif<\/i>&nbsp;&#187; susceptible d\u2019entra\u00eener la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un conseiller prud\u2019homme (voir, dans ce sens, CA Montpellier, 5 f\u00e9vrier 1980, Dr. Ouv. 1980, 499).<\/p>\n<p>Les conseillers prud\u2019hommes ayant \u00e0 c\u0153ur de faire juger que soutient une &#171;&nbsp;<i>revendication professionnelle<\/i>&nbsp;&#187; l\u2019arr\u00eat de travail observ\u00e9 pour protester contre la duret\u00e9 d\u2019une mesure disciplinaire dont a fait l\u2019objet un coll\u00e8gue de travail pourront citer des auteurs peu suspects de vouloir encourager la subversion.<\/p>\n<p>Jean SAVATIER, dans un commentaire d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation du 8 janvier 1965 (Dr. Soc. 1965, 380 et s.), a relev\u00e9 qu\u2019&#171;&nbsp;<i>en r\u00e9alit\u00e9, toute d\u00e9cision d\u2019un employeur prise \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un travailleur en application d\u2019une r\u00e8gle qui pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e contre les autres travailleurs de l\u2019entreprise constitue pour ces derniers une menace. En manifestant leur solidarit\u00e9 par une gr\u00e8ve, ils d\u00e9fendent leurs int\u00e9r\u00eats collectifs. Et l\u2019on peut donc regretter que l\u2019arr\u00eat rapport\u00e9 soit revenu sur la jurisprudence qui admettait la lic\u00e9it\u00e9 de ces gr\u00e8ves de solidarit\u00e9<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Bon nombre d\u2019ann\u00e9es auparavant, Ambroise COLIN, dans une note sous un arr\u00eat de la Cour de cassation du 15 mai 1907 (D. 1907, 1\u00e8re partie, 372), s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9 \u00e0 un constat particuli\u00e8rement lucide. &#171;&nbsp;<i>La loi de 1864, ainsi que tout l\u2019ensemble bien rudimentaire du droit collectif (loi du 27 d\u00e9c. 1892, etc.) ou du droit jurisprudentiel ou coutumier relatif, soit \u00e0 la gr\u00e8ve, soit au lock-out patronal a trait au droit collectif. On n\u2019y envisage pas les droit et int\u00e9r\u00eats des individus, mais ceux des masses&nbsp;; non pas les citoyens, sujets ordinaires et traditionnels du Droit Civil, mais les int\u00e9r\u00eats et les classes \u00e9conomiques en conflit. Ce sont deux l\u00e9gislations, deux ordres id\u00e9es qui se d\u00e9veloppent sur des plans diff\u00e9rents. L\u2019une de ces l\u00e9gislations, celle qui a trait au droit collectif est n\u00e9e d\u2019hier. Nos tribunaux n\u2019ont pas encore eu le temps de se p\u00e9n\u00e9trer des conceptions particuli\u00e8res qui la dominent et l\u2019\u00e9clairent. C\u2019est toujours pour eux une source d\u2019erreurs et de malentendus que d\u2019aller chercher dans le droit commun, c\u2019est \u00e0 dire le droit civil individuel la solution des difficult\u00e9s auxquelles donne lieu ce droit collectif<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>La &#171;&nbsp;<i>gr\u00e8ve de solidarit\u00e9<\/i>&nbsp;&#187; constitue l\u2019expression du refus de la collectivit\u00e9 de travail d\u2019admettre une soumission de principe au pouvoir disciplinaire. L\u2019&#171;&nbsp;<i>int\u00e9r\u00eat professionnel<\/i>&nbsp;&#187; \u00e0 la mise en \u0153uvre de m\u00e9thodes de gestion du personnel pr\u00e9serv\u00e9e d\u2019un exc\u00e8s d\u2019actions disciplinaires ne saurait \u00eatre disqualifi\u00e9 par des mesures de r\u00e9torsion patronale stigmatisant comme fautive la participation \u00e0 l\u2019arr\u00eat de travail suscit\u00e9 par le sentiment collectif d\u2019un abus de pouvoir.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique16\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1025\" >C&#8217;est exclusivement aux gr\u00e9vistes de se faire juges de l&#8217;opportunit\u00e9 d&#8217;arr\u00eater le travail&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1023\" >Envie d&#8217;une gr\u00e8ve&nbsp;? Il ne faut pas avoir peur d&#8217;essayer<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1020\" >Les six agents et le retrait\u00e9, tous unis contre l&#8217;arbitraire de la SNCF&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1011\" >La libert\u00e9 d&#8217;expression n&#8217;est pas r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ceux qui pr\u00eachent la mod\u00e9ration<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article989\" >Affaire TEFAL&nbsp;: condamnation scandaleuse de l&#8217;inspectrice du travail&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article969\" >Tefal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9e. La condamnation de l&#8217;inspectrice du travail &#8220;lanceuse d&#8217;alerte&#8221; n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en cassation<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article955\" >Il ne faut pas confondre &#8220;tentative de chantage&#8221; et observations adress\u00e9es par l&#8217;Inspection du travail<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article925\" >Une inspection du travail bic\u00e9phale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article911\" >On touche pas \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019agir en justice&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article850\" >Le droit de gr\u00e8ve doit \u00eatre respect\u00e9 dans l&#8217;h\u00f4tellerie&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article820\" >&#8220;Devoir de r\u00e9serve&#8221; ou tentative de r\u00e9pression d&#8217;une l\u00e9gitime solidarit\u00e9&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article745\" >Le cumul des atteintes au droit de gr\u00e8ve par l&#8217;entreprise publique RATP<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article612\" >La protection attach\u00e9e au mandat prud&#8217;homal soumise \u00e0 un renversement de la charge de la preuve<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article498\" >Ghislaine est relax\u00e9e. elle avait le droit d&#8217;\u00e9crire et de dire&nbsp;: &#8220;An band b\u00e9k\u00e9 profit\u00e9, vol\u00e9, Nou k\u00e9 fout\u00e9 yo deho&nbsp;!&#8221;<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1015&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1015&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022 L\u00e9gifrance.pdf La question de la lic\u00e9it\u00e9 de la &#171;&nbsp;gr\u00e8ve de solidarit\u00e9&nbsp;&#187; est pr\u00e9sent\u00e9e dans le pr\u00e9cis Dalloz de droit du travail de la mani\u00e8re suivante. &#171;&nbsp;Peut-on faire gr\u00e8ve pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats professionnels d\u2019autrui&nbsp;? Ainsi se pose la question de savoir si la gr\u00e8ve demeure licite &#8230; <a title=\"La l\u00e9gitimit\u00e9 de la &#8220;gr\u00e8ve de solidarit\u00e9&#8221;, une question toujours d&#8217;actualit\u00e9\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1015\" aria-label=\"Read more about La l\u00e9gitimit\u00e9 de la &#8220;gr\u00e8ve de solidarit\u00e9&#8221;, une question toujours d&#8217;actualit\u00e9\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1015","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1015","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1015"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1015\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1015"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1015"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1015"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}