{"id":102,"date":"2008-11-15T00:00:00","date_gmt":"2008-11-15T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article102"},"modified":"2008-11-15T00:00:00","modified_gmt":"2008-11-15T00:00:00","slug":"ou-l-on-apprend-que-la-sas-societe-par-actions-simplifiee-n","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=102","title":{"rendered":"O\u00f9 l&#8217;on apprend que la SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e) n&#8217;est peut-\u00eatre pas la Soci\u00e9t\u00e9 capitalistique mirifique"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_121 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Decision_de_la_Cour_d_Appel_de_Paris_du_21_mars_2007.pdf\" title='PDF - 180.3 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>D\u00e9cision de la Cour d&#8217;Appel de Paris du 21 mars 2007.pdf<\/strong><\/dt>\n<dd class='spip_doc_descriptif' style='width:120px;'>\u00e0 consulter avec Adobe Acrobat Reader <\/dd>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_123 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cour_d_Appel_de_Versailles_du_24_juin_2008.pdf\" title='PDF - 951.8 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cour d&#8217;Appel de Versailles du 24 juin 2008.pdf<\/strong><\/dt>\n<dd class='spip_doc_descriptif' style='width:120px;'>\u00e0 consulter avec Adobe Acrobat Reader <\/dd>\n<\/dl>\n<p>Plusieurs d\u00e9cisions de Cours d\u2019appel r\u00e9centes, prises en mati\u00e8re sociale, contestent aux SAS les m\u00eames &#171;&nbsp;souplesses&nbsp;&#187; que la Cour de cassation reconna\u00eet aux SA ou SARL en mati\u00e8re de &#171;&nbsp;d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir&nbsp;&#187;, <strong>notamment au moment de la rupture du contrat de travail<\/strong> ( I ).<\/p>\n<p>Par ailleurs, la loi commerciale qui reconna\u00eet aux SAS une presque totale libert\u00e9 d\u2019organisation interne vient se heurter \u00e0 certaines r\u00e8gles propres aux droits collectifs reconnus aux salari\u00e9s par le code du travail ( II ).<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente note tente de faire le point.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I&nbsp;: De l\u2019embauche au licenciement, en passant par le droit disciplinaire&nbsp;:<\/h3>\n<p>L\u2019on sait qu\u2019un licenciement doit \u00eatre notifi\u00e9 par \u00e9crit par l\u2019employeur et \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9 <br class='autobr' \/> ( article L 1232-6 NCT &#8211; L 122-14-1 et 2 ACT ), idem pour une sanction et bien s\u00fbr un licenciement pour motif disciplinaire ( L 1332-2 NCT \u2013 L 122-41 ACT ), les deux textes visant express\u00e9ment l\u2019employeur, c\u2019est \u00e0 dire le co-contractant au contrat de travail.<\/p>\n<p>Ind\u00e9niablement, donc, la lettre de licenciement doit \u00eatre sign\u00e9e par l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal pour pouvoir constituer l\u2019acte de rupture du contrat.<\/p>\n<p>Ainsi, le pouvoir de rompre le contrat constitue l\u2019une des pr\u00e9rogatives de l\u2019employeur, ce pouvoir ne pouvant \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qu\u2019\u00e0 des personnes d\u00fbment habilit\u00e9es par la loi (par exemple un employeur personne physique ne peut d\u00e9l\u00e9guer cette facult\u00e9 \u00e0 aucune personne, sauf \u00e0 transf\u00e9rer le contrat de travail lui m\u00eame \u00e0 cette personne physique ou morale qui sera alors d\u00e9positaire du pouvoir disciplinaire \u2013 cas des associations interm\u00e9diaires&nbsp;-, sauf cas de force majeure).<\/p>\n<p>De la m\u00eame fa\u00e7on qu\u2019il ne serait pas admis qu\u2019un salari\u00e9 d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 un parent, \u00e0 un ami ou \u00e0 un autre tiers, le pouvoir de rompre son propre contrat (par exemple&nbsp;: un salari\u00e9 qui ferait prendre acte de la rupture du contrat de travail par son conseil), il ne peut \u00eatre admis qu\u2019un employeur d\u00e9l\u00e8gue ce m\u00eame pouvoir, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale et que ni ses statuts ni la loi, ne bride cette facult\u00e9.<\/p>\n<p>Selon l\u2019art. L 227-6 du code du commerce (modifi\u00e9 par la loi n&#176;&nbsp;2003-706 dite de &#171;&nbsp;s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re&nbsp;&#187; du 02 ao\u00fbt 2003), la SAS (ou la SASU), n\u2019est repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, que par son seul Pr\u00e9sident sauf \u00e0 ce que les statuts pr\u00e9voient express\u00e9ment les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le Pr\u00e9sident, portant le titre de Directeur g\u00e9n\u00e9ral ou de Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, puissent exercer les pouvoirs confi\u00e9s \u00e0 ce dernier.<\/p>\n<p>Il ne fait pas de doute, en droit, que le salari\u00e9 de la SAS est un tiers au contrat de soci\u00e9t\u00e9.<br class='autobr' \/> La notion de tiers de l\u2019art. 227-6 du code du commerce ne doit pas \u00eatre confondue avec celle de tiers \u00e0 l\u2019entreprise, car si le salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas un \u00e9tranger \u00e0 &#171;&nbsp;l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique&nbsp;&#187; constitu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u2013 comme un fournisseur ou un client&nbsp;-, il est par contre tiers au contrat de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, seul le Pr\u00e9sident de la SAS (ou un Directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 si les statuts l\u2019organisent), peut repr\u00e9senter la SAS et donc, en mati\u00e8re sociale, organiser la proc\u00e9dure de licenciement et rompre un contrat de travail.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re commerciale, la Cour de cassation, chambre commerciale, a d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 ce principe de repr\u00e9sentation unique de la SAS, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un arr\u00eat rendu le 02 juillet 2002 \u00e0 propos d\u2019une action en revendication (arr\u00eat 98-23324 n&#176;&nbsp;1313 FS-P).<\/p>\n<p>A la suite de cet arr\u00eat de la chambre commerciale du 02 juillet 2002, une circulaire du minist\u00e8re de la justice du 26 d\u00e9cembre 2002 (n&#176;&nbsp;CIV 2002-12 DI\/26-12-2002 NOR&nbsp;: JUSC0220620C), est venue expliquer aux greffiers des tribunaux de commerce que la port\u00e9e de cet arr\u00eat &#171;&nbsp;ne semblait pas&nbsp;&#187; emp\u00eacher les d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs au sein des SAS, mais cette circulaire pr\u00e9cise in fine&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Par cons\u00e9quent, le rappel du principe de repr\u00e9sentation l\u00e9gale tel que r\u00e9affirm\u00e9 par la Cour laisse intacte la possibilit\u00e9 \u00e0 une SAS, comme \u00e0 toute autre forme de soci\u00e9t\u00e9 et m\u00eame comme aux commer\u00e7ants personnes physiques, d\u2019octroyer des d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs aux fins de l\u2019engager \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers. Simplement, la mention de celles-ci dans les statuts doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9claration au RCS afin que les mentions correspondantes soient port\u00e9es sur l\u2019extrait K bis&nbsp;&#187;.<br class='autobr' \/> <\/i><\/p>\n<p>Ainsi, le ministre de la justice tentait d\u2019att\u00e9nuer la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 02 juillet 2002, en admettant la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer au sein des SAS, \u00e0 conditions que les statuts le pr\u00e9voient, afin que cette mention puisse \u00eatre port\u00e9e au Kbis (publicit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers).<\/p>\n<p>La loi n&#176;&nbsp;2003-706 dite de &#171;&nbsp;s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re&nbsp;&#187; du 02 ao\u00fbt 2003 a d\u2019ailleurs repris cette position du ministre, mais a clairement limit\u00e9 la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation afin d\u2019engager (ou de d\u00e9sengager la SAS vis \u00e0 vis des tiers au seul DG ou DG adjoint ).<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui les choses sont donc claires. <br class='autobr' \/> A l\u2019oppos\u00e9 des SA ou SARL dans lesquelles la d\u00e9l\u00e9gation est libre ( selon la Cour de cassation, parce qu\u2019aucun texte n\u2019encadre leur facult\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer ), sans qu\u2019aucun formalisme soit n\u00e9cessaire (d\u00e9l\u00e9gation verbale possible \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentation en justice et des actes de proc\u00e9dure judiciaire), dans les SAS, la loi encadre strictement les possibilit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation et oblige la SAS \u00e0 une publicit\u00e9 par une pr\u00e9vision expresse au sein des statuts ( et, \u00e0 notre sens, par une publication des d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir au &#171;&nbsp;k bis&nbsp;&#187;, comme pr\u00e9vu par l\u2019art. 1328 du code civil ).<\/p>\n<p>Un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de PARIS 4\u00e8me Chambre A du 21 mars 2007 (SAS Design Sportwears c\/ SA Kesslord \u2013 JCP n&#176;&nbsp;17 25 avril 2007 page 52), vient confirmer cette analyse.<\/p>\n<p>Dans cette affaire opposant deux soci\u00e9t\u00e9s dont une SAS, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le Directeur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019une SAS dont la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inscrite dans les statuts ne pouvait ester en justice au nom de la SAS.<\/p>\n<p>Rappelons que la SAS, tr\u00e8s &#171;&nbsp;\u00e0 la mode&nbsp;&#187; aujourd\u2019hui, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en janvier 1994 pour faciliter les relations m\u00e8re filiale dans les groupes et r\u00e9duire les pr\u00e9tendues rigidit\u00e9s du droit des SA. <br class='autobr' \/> Dans la SAS ce qui est &#171;&nbsp;simplifi\u00e9&nbsp;&#187; ce ne sont pas les actions ( le capital ), mais le fonctionnement ( l\u2019organisation interne ), de la soci\u00e9t\u00e9 elle m\u00eame.<\/p>\n<p>En juillet 1999, la loi a permis aux PME de s\u2019organiser dans le cadre d\u2019une SAS. <br class='autobr' \/> Le nombre de SAS s\u2019est alors accrue de fa\u00e7on exponentielle (fin 1er semestre 1999 on comptait 2 600 SAS, apr\u00e8s juillet 1999, 500 SAS sont cr\u00e9\u00e9es chaque mois). <br class='autobr' \/> Les cr\u00e9ations d\u00e9passent alors celles des SA.<\/p>\n<p>La SAS peut n\u2019avoir qu\u2019un seul actionnaire (SASU), il peut s\u2019agir d\u2019une personne physique ou morale (l\u2019actionnaire unique peut alors \u00eatre, le seul dirigeant et le Pr\u00e9sident).<\/p>\n<p>La r\u00e9daction des statuts est tr\u00e8s libre en ce qui concerne les r\u00e8gles de fonctionnement, notamment pour les organes de direction.<\/p>\n<p>Rien n\u2019oblige une SAS \u00e0 se doter d\u2019un CA, d\u2019un Directoire ou d\u2019un Conseil de surveillance. La responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e au montant de leurs apports.<\/p>\n<p>La SAS peut se transformer en une autre forme de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout moment sans condition de d\u00e9lai.<\/p>\n<p>Les cessions d\u2019actions sont assujetties \u00e0 un droit d\u2019enregistrement tr\u00e8s bas de 1&nbsp;% plafonn\u00e9 \u00e0 3 049 \u20ac (beaucoup moins qu\u2019une SARL ou ce m\u00eame droit est \u00e0 4,80&nbsp;%). <br class='autobr' \/> Le contr\u00f4le des conventions peut \u00eatre approuv\u00e9 <i>a posteriori<\/i> par les associ\u00e9s (lorsqu\u2019ils existent).<\/p>\n<p>Dans la SASU, le rapport du commissaire aux comptes n\u2019est m\u00eame pas obligatoire.<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur a donc &#171;&nbsp;lib\u00e9ralis\u00e9&nbsp;&#187; le fonctionnement de la SAS, en faisant le choix de la responsabilit\u00e9 des actionnaires.<\/p>\n<p>Cette confiance a cependant une limite, car \u00e0 la libert\u00e9 de direction, la loi r\u00e9pond par une exclusivit\u00e9 de repr\u00e9sentation.<\/p>\n<p>La SAS n\u2019est donc repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers que par son seul Pr\u00e9sident, lequel ne peut d\u00e9l\u00e9guer qu\u2019\u00e0 un DG ou un DG adjoint et \u00e0 condition que les statuts le pr\u00e9voient (principe de s\u00e9curisation des tiers au contrat de soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n<p>Ainsi, la concentration des pouvoirs en une seule main (libert\u00e9 de gestion interne), a pour contre partie l\u2019exclusivit\u00e9 de la repr\u00e9sentation (encadrement stricte de la gestion externe).<\/p>\n<p>Il en d\u00e9coule qu\u2019un licenciement prononc\u00e9 par une personne non mentionn\u00e9e dans les statuts de la SAS et qui a re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir pour ce faire, est nul ou \u00e0 tout le moins sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, tel que jug\u00e9 \u00e0 3 reprises par la Cour d\u2019appel de Versailles.<\/p>\n<p>CA Versailles SAADNA 2\/09\/2008 RG 07\/01839<\/p>\n<p>CA Versailles LOTHAIRE 24\/06\/2008 RG 07\/2686<\/p>\n<p>CA Versailles CHARTRAIN 24\/06\/2008 RG 07\/03835<\/p>\n<p>(sur ces deux derniers arr\u00eats voir l\u2019article du Professeur Coeuret &#171;&nbsp;D\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs et d\u00e9cision de licencier&nbsp;&#187; Semaine sociale LAMY Septembre 2008)<\/p>\n<p>La SAS trouve donc ses limites dans son mode de repr\u00e9sentation l\u00e9gal, qui pour l\u2019instant ont \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 tous les excellents juristes en droit des affaires prompts \u00e0 tenter de contourner le droit social.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Et \u00e0 propos des droits collectifs<\/h3>\n<p>Toujours \u00e0 propos des SAS on rappellera une disposition bien peu appliqu\u00e9e.<\/p>\n<p>Contrairement \u00e0 une id\u00e9e re\u00e7ue qui voudrait que la transformation d\u2019une SA en SAS supprime toute repr\u00e9sentation des salari\u00e9s au sein de la SAS, il n\u2019en est rien.<\/p>\n<p>L\u2019article L 2323-66 (L 432-6 5\u00e8me alin\u00e9a ACT) du code du travail dispose que dans les SAS, les statuts pr\u00e9cisent l\u2019organe social aupr\u00e8s duquel les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 d\u2019entreprise (ceux de l\u2019article L 2323-62 \u2013 L 432-6 1er alin\u00e9a ACT) exercent les droits d\u00e9finis par la pr\u00e9sente sous section (celle relative \u00e0 la participation au conseil d\u2019administration ou de surveillance des soci\u00e9t\u00e9s).<\/p>\n<p>M\u00eame si ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s n\u2019ont qu\u2019une voix consultative, il s\u2019agit \u00e0 l\u2019\u00e9vidence d\u2019une formalit\u00e9 substantielle dont l\u2019omission serait susceptible de priver d\u2019effet tout projet d\u2019ampleur d\u2019une SAS, tel que vente, fusion, augmentation du capital, changement d\u2019actionnaires \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la SAS\u2026\u2026, \u00e0 condition, bien \u00e9videmment, d\u2019agir avant que le projet ne soit finalis\u00e9.<\/p>\n<p>On pourra \u00e9galement invoquer un d\u00e9lit d\u2019entrave au fonctionnement r\u00e9gulier du Comit\u00e9 d\u2019entreprise (article L 2328-1, L483-1 ACT) si l\u2019employeur n\u2019a pas organis\u00e9 l\u2019\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L 2323-62 (L 432-6 1er alin\u00e9a ACT), ou si ces derniers n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s aux s\u00e9ances de l\u2019organe social pr\u00e9cis\u00e9 par les statuts de la SAS.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"Alain HINOT\">Alain HINOT<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article926\" >Prud&#8217;hommes&nbsp;: le nouveau monopole des &#8220;d\u00e9fenseurs syndicaux&#8221; attaqu\u00e9 devant le Conseil d&#8217;Etat<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article918\" >D\u00e9signation des DS&nbsp;: l&#8217;OIT demande \u00e0 la France de r\u00e9viser sa copie<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article917\" >L&#8217;annulation d&#8217;un avis d&#8217;inaptitude prive de cause le licenciement intervenu<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article916\" >Les droits du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical sont peut \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s par le code civil que par l&#8217;OIT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article913\" >Structure de la r\u00e9mun\u00e9ration &#8211; avantage acquis &#8211; modification unilat\u00e9ralement par l&#8217;employeur<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h4><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"Claude LEVY\">Claude LEVY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1006\" >Il faut modifier la couverture de l&#8217;assurance de garantie des salaires<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1004\" >Le groupe ACCOR a du souci \u00e0 se faire avec la sous-traitance h\u00f4teli\u00e8re&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article990\" >L&#8217;anciennet\u00e9 des &#8220;extra&#8221; doit \u00eatre reprise<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article983\" >L&#8217;h\u00f4tel Campanile La Villette licencie pour \u00e9tat de sant\u00e9&nbsp;: c&#8217;est nul&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique14\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article952\" >De l&#8217;audience de mise en l&#8217;\u00e9tat en mati\u00e8re prud&#8217;homale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article919\" > Prescription des demandes, c&#8217;est bien 5 ans jusqu&#8217;au 17 juin 2016&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article852\" >Prescription, pi\u00e8ge \u00e0 c&#8230;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article842\" >En mati\u00e8re de preuve, la voix de son ma\u00eetre ne vaut pas <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article651\" >Dans le contentieux de l&#8217;exc\u00e8s de pouvoir, le Conseil d&#8217;Etat ne fait pas peser sur le demandeur la charge de la preuve<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article434\" >La justice prud&#8217;homale de l&#8217;urgence est en danger&nbsp;! Les patrons et l&#8217;Etat sont co-responsables&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article193\" >A propos des arr\u00eats &#8220;SAS&#8221; du 19 novembre 2010&nbsp;: &#8220;le salari\u00e9 est-il toujours un sujet de droit&nbsp;?&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article191\" >Qui veut la mort de la d\u00e9fense syndicale&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article129\" >Travail dissimul\u00e9 et omission de statuer<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article76\" >A propos du proc\u00e8s-verbal de conciliation. Le rem\u00e8de de l&#8217;habitude&nbsp;: l&#8217;habitude contraire<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article47\" >Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 m\u00e9diation<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article46\" >A propos du &#8220;d\u00e9lai raisonnable&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article14\" >De l&#8217;utilisation abusive de l&#8217;article 700 du NCPC \u00e0 des fins dissuasives et corporatistes<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9cision de la Cour d&#8217;Appel de Paris du 21 mars 2007.pdf \u00e0 consulter avec Adobe Acrobat Reader Cour d&#8217;Appel de Versailles du 24 juin 2008.pdf \u00e0 consulter avec Adobe Acrobat Reader Plusieurs d\u00e9cisions de Cours d\u2019appel r\u00e9centes, prises en mati\u00e8re sociale, contestent aux SAS les m\u00eames &#171;&nbsp;souplesses&nbsp;&#187; que la Cour de cassation reconna\u00eet aux SA &#8230; <a title=\"O\u00f9 l&#8217;on apprend que la SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e) n&#8217;est peut-\u00eatre pas la Soci\u00e9t\u00e9 capitalistique mirifique\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=102\" aria-label=\"Read more about O\u00f9 l&#8217;on apprend que la SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e) n&#8217;est peut-\u00eatre pas la Soci\u00e9t\u00e9 capitalistique mirifique\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-102","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/102","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=102"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/102\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=102"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=102"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=102"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}