{"id":1020,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1020"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"les-six-agents-et-le-retraite-tous-unis-contre-l-arbitraire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1020","title":{"rendered":"Les six agents et le retrait\u00e9, tous unis contre l&#8217;arbitraire de la SNCF\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1183 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/ca_grenoble_19_janvier_2023.pdf\" title='PDF - 1.5 Mo' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CA Grenoble 19 janvier 2023.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>La r\u00e9forme ferroviaire de 2018 a conduit une intersyndicale \u00e0 inviter les cheminots \u00e0 observer des journ\u00e9es de gr\u00e8ve. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es sur une dur\u00e9e de 36 jours \u00e9tal\u00e9s sur trois mois, du 3 avril au 28 juin 2018.<\/p>\n<p>Le 18 juin 2018, Sud-Rail a organis\u00e9 sur le quai A de la gare de Grenoble un rassemblement d\u00e9nomm\u00e9 <i>&#171;&nbsp;gr\u00e8ve party&nbsp;&#187;<\/i> avec l\u2019annonce d\u2019un <i>&#171;&nbsp;barbecue festif&nbsp;&#187;<\/i> et des <i>&#171;&nbsp;actions surprises&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Six participants \u00e0 cette action ont fait l\u2019objet de mises \u00e0 pied disciplinaires de la part de leurs employeurs respectifs, la soci\u00e9t\u00e9 SNCF Voyageurs, la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et la soci\u00e9t\u00e9 Fret SNCF et un septi\u00e8me, retrait\u00e9 (actif) de la SNCF, a vu ses facilit\u00e9s de circulation suspendues pendant une dur\u00e9e d\u2019un an.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. Une v\u00e9rification judiciaire rigoureuse a conduit \u00e0 la condamnation de la discrimination syndicale.<\/h3>\n<p>Les agents sanctionn\u00e9s ont saisi le Conseil de prud\u2019hommes de Grenoble pour faire constater une discrimination syndicale et pour obtenir l\u2019annulation des mises \u00e0 pied qui leur avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es. La juridiction prud\u2019homale a reconnu l\u2019existence d\u2019une discrimination syndicale et a prononc\u00e9 l\u2019annulation des mises \u00e0 pied disciplinaires contest\u00e9es.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Grenoble du 19 janvier 2023 a confirm\u00e9 l\u2019annulation des sanctions disciplinaires constitutives d\u2019une discrimination syndicale par des motifs d\u2019une belle orthodoxie juridique.<\/p>\n<p>L\u2019article 1132-1 du Code du travail dispose qu\u2019aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 ou faire l\u2019objet d\u2019une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration en raison de ses activit\u00e9s syndicales. L\u2019article L. 2145-1 du m\u00eame code interdit \u00e0 l\u2019employeur de prendre en consid\u00e9ration l\u2019activit\u00e9 syndicale pour arr\u00eater ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et de mesures disciplinaires.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 syndicale n\u2019implique pas n\u00e9cessairement la qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical (voir Cass. Crim. 5 mars 1991, n&#176;&nbsp;90-82.113&nbsp;; Bull. crim. n&#176;&nbsp;112).<\/p>\n<p>La Cour de cassation admet que l\u2019employeur, dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019individualisation des mesures disciplinaires et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise, puisse sanctionner diff\u00e9remment des salari\u00e9s qui ont particip\u00e9 \u00e0 une m\u00eame faute, \u00e0 condition de ne pas pratiquer une discrimination, Cass. Soc. 15 mai 1991, n&#176;&nbsp;89-42.270&nbsp;; Bull. V, n&#176;&nbsp;236&nbsp;; Dr. Ouv. 1991, 464).<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime probatoire applicable au contentieux portant sur l\u2019annulation d\u2019une mesure discriminatoire est d\u00e9fini par l\u2019article L. 1134-1 du Code du travail. Il appartient au salari\u00e9 de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il incombe \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination.<\/p>\n<p>Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a relev\u00e9 que la situation des six agents de la SNCF demandeurs avait fait l\u2019objet d\u2019un courrier de l\u2019Inspecteur du travail. Celui-ci avait \u00e9crit au directeur de la SNCF ESV Alpes pour lui indiquer que son attention avait \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e par le syndicat Sud-Rail sur le fait que six salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des postes de travail \u00e0 Grenoble, avaient fait l\u2019objet de sanctions \u00e0 la suite de leur participation \u00e0 un rassemblement en gare de Grenoble le 18 juin 2018 dans le cadre d\u2019un mouvement de gr\u00e8ve et les agents mis en cause contestaient les faits. L\u2019Inspecteur du travail, dans son courrier, avait fait le constat d\u2019une politique disciplinaire impr\u00e9gn\u00e9e d\u2019un fort parfum de discrimination. <i>&#171;&nbsp;Par le choix des sanctions, par le choix des salari\u00e9s sanctionn\u00e9s, alors que le rassemblement concernait plusieurs dizaines de salari\u00e9s, qu\u2019un rassemblement identique s\u2019est tenu le 20 juin \u00e0 Chamb\u00e9ry sans proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e et du fait du contexte de gr\u00e8ve longue, vous semblez avoir choisi de sanctionner des militants gr\u00e9vistes dans le cadre de leur action syndicale&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>La r\u00e9ponse faite au courrier de l\u2019Inspecteur du travail a tent\u00e9 de lever le soup\u00e7on de discrimination avec les arguments suivants. Les proc\u00e9dures disciplinaires ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour des faits correspondant \u00e0 des propos outrageants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes charg\u00e9es d\u2019une mission de service public et \u00e0 une mise en danger d\u2019autrui pour avoir allum\u00e9 un barbecue dans un lieu ouvert au public et travers\u00e9 des voies ferr\u00e9es en dehors des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9. Seuls les personnels ayant commis les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles les plus lourds ou ceux pour lesquels les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9taient rapport\u00e9s ont fait l\u2019objet de proc\u00e9dures disciplinaires, les autres salari\u00e9s s\u2019\u00e9tant vu adresser un courrier de rappel \u00e0 l\u2019ordre (dont une copie anonymis\u00e9e est jointe). Le caract\u00e8re discriminatoire ne saurait \u00eatre retenu au motif que tous les salari\u00e9s n\u2019avaient pas un mandat de repr\u00e9sentant du personnel ou syndical. Un rassemblement identique a bien eu lieu \u00e0 Chamb\u00e9ry mais il n\u2019a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019engagement de proc\u00e9dures disciplinaires alors que les comportements rapport\u00e9s \u00e9taient \u00e9galement fautifs au motif que les \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s suffisants pour imputer ces agissements \u00e0 des agents.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que les employeurs respectifs des salari\u00e9s mis en cause n\u2019apportaient pas les justifications \u00e9trang\u00e8res \u00e0 toute discrimination syndicale prohib\u00e9e permettant d\u2019expliquer que seuls les six salari\u00e9s requ\u00e9rants aient fait l\u2019objet de sanctions disciplinaires avec une incidence financi\u00e8re.<\/p>\n<p>Pour conclure \u00e0 cette absence de preuve d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination syndicale, les juges d\u2019appel se sont appuy\u00e9s sur plusieurs constatations. <br class='autobr' \/> Tous les salari\u00e9s sanctionn\u00e9s n\u2019\u00e9taient alors pas repr\u00e9sentants du personnel ou investis d\u2019un mandat syndical, deux seulement d\u2019entre eux exer\u00e7ant des mandats repr\u00e9sentatifs. Il n\u2019en demeure pas moins que tous les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019instance ont particip\u00e9 au rassemblement litigieux \u00e0 l\u2019appel du syndicat Sud-rail. Il s\u2019ensuit que les employeurs respectifs des agents mis en cause se pr\u00e9valent \u00e0 tort du fait que les demandeurs se contentent de faire \u00e9tat de leur investissement aupr\u00e8s du syndicat Sud-rail alors m\u00eame qu\u2019il ressort des propres explications et pi\u00e8ces de l\u2019employeur que les faits reproch\u00e9s aux salari\u00e9s sanctionn\u00e9s se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rassemblement \u00e0 l\u2019initiative du syndicat Sud-rail dans un contexte d\u2019appel \u00e0 la gr\u00e8ve pendant trois mois correspondant \u00e0 l\u2019examen d\u2019un projet de r\u00e9forme gouvernementale de l\u2019organisation du transport ferroviaire. Le fait que des requ\u00e9rants n\u2019aient pu alors avoir aucun mandat est, d\u00e8s lors, un moyen inop\u00e9rant puisque le crit\u00e8re pertinent est plus large et embrasse toute activit\u00e9 syndicale.<\/p>\n<p>Une diff\u00e9rence de traitement est \u00e9tablie entre les salari\u00e9s ayant particip\u00e9 au rassemblement de Grenoble et ceux ayant pris part au rassemblement identique organis\u00e9 \u00e0 Chamb\u00e9ry, qui n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune sanction. Cette diff\u00e9rence de traitement entre les participants aux deux rassemblements n\u2019est pas justifi\u00e9e par les motifs objectifs et l\u00e9gitimes \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination syndicale. L\u2019argument tir\u00e9 d\u2019une insuffisance des \u00e9l\u00e9ments de preuve pour imputer des agissements fautifs aux participants \u00e0 l\u2019action collective men\u00e9e en gare de Chamb\u00e9ry ne r\u00e9siste pas \u00e0 l\u2019examen. Les employeurs respectifs des agents sanctionn\u00e9s ont choisi de ne pas produire les \u00e9l\u00e9ments concernant le rassemblement de Chamb\u00e9ry, emp\u00eachant ainsi la juridiction d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re insuffisant des \u00e9l\u00e9ments de preuve mis en avant pour justifier l\u2019absence d\u2019action disciplinaire.<\/p>\n<p>S\u2019agissant des faits s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 Grenoble, l\u2019employeur se pr\u00e9vaut d\u2019une enqu\u00eate sur la base de nombreux t\u00e9moignages de repr\u00e9sentants de l\u2019entreprise ou de personnels non-gr\u00e9vistes. Mais il n\u2019est vers\u00e9 aux d\u00e9bats aucun compte-rendu, document, \u00e9change ou autre \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9rialisant la r\u00e9alit\u00e9 de cette enqu\u00eate interne. Il a seulement \u00e9t\u00e9 produit des attestations en justice de membres du personnel d\u2019encadrement, dont certains appartenant \u00e0 la direction, dont le contenu se r\u00e9v\u00e8le insuffisant pour appr\u00e9cier la l\u00e9gitimit\u00e9 de la diff\u00e9rence de traitement entre les agents sanctionn\u00e9s et ceux ayant fait l\u2019objet d\u2019un simple rappel \u00e0 l\u2019ordre. Il n\u2019est de surcro\u00eet m\u00eame pas justifi\u00e9 du nombre et de l\u2019identit\u00e9 des personnes destinataires d\u2019un rappel \u00e0 l\u2019ordre.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. La libert\u00e9 de manifester ses convictions et la libert\u00e9 de r\u00e9union reconnues au (toujours dynamique) retrait\u00e9.<\/h3>\n<p>L\u2019ancien agent de la SNCF ayant particip\u00e9 au rassemblement organis\u00e9 le 18 juin 2018 en gare de Grenoble a fait annuler la suspension de ses facilit\u00e9s de circulation pour une dur\u00e9e d\u2019un an.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement prud\u2019homal en ce qu\u2019il a annul\u00e9 la mesure de suspension des facilit\u00e9s de circulation du retrait\u00e9 toujours dynamique de la SNCF.<\/p>\n<p>Les juges d\u2019appel ont relev\u00e9 que l\u2019organisation syndicale organisatrice n\u2019avait pas limit\u00e9 la participation au rassemblement du 18 juin 2018 aux seuls salari\u00e9s des entreprises concern\u00e9es et que, d\u00e8s lors, la soci\u00e9t\u00e9 SNCF Voyageurs ne pouvait emp\u00eacher d\u2019exercer sa libert\u00e9 de manifester ses convictions et sa libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n<p>La libert\u00e9 de manifester ses convictions est garantie par l\u2019article 9 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. La libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique est affirm\u00e9e par l\u2019article 11 de cette m\u00eame convention.<\/p>\n<p>Les seconds alin\u00e9as des articles 9 et 11 pr\u00e9cisent que l\u2019exercice de ces libert\u00e9s ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 SNCF Voyageurs entendait remettre en cause l\u2019exercice par l\u2019agent retrait\u00e9 de ses libert\u00e9s de manifester ses opinions et de participer \u00e0 une r\u00e9union pacifique en se fondant sur la <i>&#171;&nbsp;RH00246 facilit\u00e9s de circulation des pensionn\u00e9s retrait\u00e9s sur le r\u00e9seau SNCF&nbsp;&#187;<\/i> et notamment sur les dispositions de cette circulaire interne relatives aux <i>&#171;&nbsp;principes de comportement&nbsp;&#187;<\/i>. Celles-ci soumettent l\u2019octroi des facilit\u00e9s de circulation du retrait\u00e9 de la SNCF \u00e0 l\u2019observation, pendant les voyages, d\u2019un <i>&#171;&nbsp;devoir de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion vis-\u00e0-vis des salari\u00e9s en service et des autres passagers&nbsp;&#187;<\/i>. Il s\u2019agit de <i>&#171;&nbsp;voyager en r\u00e8gle, de ne pas g\u00eaner ou choquer les autres passagers et de ne pas alimenter de diff\u00e9rend avec le salari\u00e9 charg\u00e9 du contr\u00f4le&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019appel n\u2019a pu que relever qu\u2019il \u00e9tait inop\u00e9rant de la part de la SNCF de se pr\u00e9valoir de ces r\u00e8gles de comportement \u00e0 observer lors d\u2019un voyage en train pour justifier une quelconque restriction \u00e0 ces libert\u00e9s fondamentales que sont la libert\u00e9 de manifester ses opinions et celle de participer \u00e0 une r\u00e9union pacifique.<\/p>\n<p>Ne pouvant que constater la nullit\u00e9 de la mesure attentatoire \u00e0 l\u2019exercice de libert\u00e9s fondamentales, la Cour d\u2019appel de Grenoble a, en toute logique, confirm\u00e9 l\u2019annulation de la suspension d\u2019un an des facilit\u00e9s de circulation du retrait\u00e9 de la SNCF.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique16\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1025\" >C&#8217;est exclusivement aux gr\u00e9vistes de se faire juges de l&#8217;opportunit\u00e9 d&#8217;arr\u00eater le travail&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1023\" >Envie d&#8217;une gr\u00e8ve&nbsp;? Il ne faut pas avoir peur d&#8217;essayer<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1015\" >La l\u00e9gitimit\u00e9 de la &#8220;gr\u00e8ve de solidarit\u00e9&#8221;, une question toujours d&#8217;actualit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1011\" >La libert\u00e9 d&#8217;expression n&#8217;est pas r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ceux qui pr\u00eachent la mod\u00e9ration<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article989\" >Affaire TEFAL&nbsp;: condamnation scandaleuse de l&#8217;inspectrice du travail&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article969\" >Tefal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9e. La condamnation de l&#8217;inspectrice du travail &#8220;lanceuse d&#8217;alerte&#8221; n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en cassation<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article955\" >Il ne faut pas confondre &#8220;tentative de chantage&#8221; et observations adress\u00e9es par l&#8217;Inspection du travail<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article925\" >Une inspection du travail bic\u00e9phale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article911\" >On touche pas \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019agir en justice&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article850\" >Le droit de gr\u00e8ve doit \u00eatre respect\u00e9 dans l&#8217;h\u00f4tellerie&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article820\" >&#8220;Devoir de r\u00e9serve&#8221; ou tentative de r\u00e9pression d&#8217;une l\u00e9gitime solidarit\u00e9&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article745\" >Le cumul des atteintes au droit de gr\u00e8ve par l&#8217;entreprise publique RATP<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article612\" >La protection attach\u00e9e au mandat prud&#8217;homal soumise \u00e0 un renversement de la charge de la preuve<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article498\" >Ghislaine est relax\u00e9e. elle avait le droit d&#8217;\u00e9crire et de dire&nbsp;: &#8220;An band b\u00e9k\u00e9 profit\u00e9, vol\u00e9, Nou k\u00e9 fout\u00e9 yo deho&nbsp;!&#8221;<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1020&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1020&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CA Grenoble 19 janvier 2023.pdf La r\u00e9forme ferroviaire de 2018 a conduit une intersyndicale \u00e0 inviter les cheminots \u00e0 observer des journ\u00e9es de gr\u00e8ve. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es sur une dur\u00e9e de 36 jours \u00e9tal\u00e9s sur trois mois, du 3 avril au 28 juin 2018. Le 18 juin 2018, Sud-Rail a organis\u00e9 sur le quai &#8230; <a title=\"Les six agents et le retrait\u00e9, tous unis contre l&#8217;arbitraire de la SNCF\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1020\" aria-label=\"Read more about Les six agents et le retrait\u00e9, tous unis contre l&#8217;arbitraire de la SNCF\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1020","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1020","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1020"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1020\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1020"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1020"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1020"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}