{"id":1025,"date":"2023-03-13T00:00:00","date_gmt":"2023-03-13T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1025"},"modified":"2023-03-13T00:00:00","modified_gmt":"2023-03-13T00:00:00","slug":"c-est-exclusivement-aux-grevistes-de-se-faire-juges-de-l-opp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1025","title":{"rendered":"C&#8217;est exclusivement aux gr\u00e9vistes de se faire juges de l&#8217;opportunit\u00e9 d&#8217;arr\u00eater le travail\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1188 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/tribunal_judiciaire_chambery_23_fevrier_2023.pdf\" title='PDF - 1.3 Mo' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Tribunal judiciaire Chamb\u00e9ry 23 f\u00e9vrier 2023.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>L\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi p\u00e9nale.<i> &#171;&nbsp;L\u2019atteinte au droit de gr\u00e8ve n\u2019est pas, en l\u2019\u00e9tat actuel des textes, constitutive, \u00e0 elle seule, d\u2019une infraction p\u00e9nale. Il n\u2019y a infraction que si l\u2019atteinte au droit de gr\u00e8ve constitue en m\u00eame temps une atteinte au libre exercice du droit syndical (C. trav, art. L. 2141-5, L. 2146-2), ce qui sera av\u00e9r\u00e9 si l\u2019employeur use de moyens illicites pour faire pression sur l\u2019action syndicale ou si une sanction apr\u00e8s gr\u00e8ve vise les seuls syndiqu\u00e9s&nbsp;&#187; (voir G. AUZERO, D. BAUGARD, E. DOCKES, Pr\u00e9cis Dalloz de droit du travail, 36e \u00e9d., 1965 et s.)<\/i>.<\/p>\n<p>Cette assimilation de la tentative de remettre en cause le droit de gr\u00e8ve \u00e0 une entrave \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par un arr\u00eat de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 d\u00e9cembre 1981 (n&#176;&nbsp;81-90.172&nbsp;; Bull. Ch. crim., n&#176;&nbsp;330).<i> &#171;&nbsp;S\u2019il est exact que la seule participation \u00e0 une gr\u00e8ve ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser, par elle-m\u00eame, une action syndicale, il en est autrement lorsque, en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations des juges du fond que le mouvement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 par une organisation en vue de la satisfaction professionnelles et collectives et que les mesures prises par l\u2019employeur contre l\u2019ensemble des gr\u00e9vistes ont eu pour objet et pour r\u00e9sultat de briser l\u2019action syndicale&nbsp;&#187;. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur avait licenci\u00e9 des salari\u00e9s qui avaient particip\u00e9 \u00e0 la gr\u00e8ve.<\/i><\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement jug\u00e9 qu\u2019\u00e9tait constitutif d\u2019une entrave \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical l\u2019affichage par l\u2019employeur d\u2019un avis informant les agents de l\u2019\u00e9tablissement de Paris-sud de la SNCF du point de vue unilat\u00e9ral de l\u2019employeur sur la r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9avis et les mettant en garde contre toute cessation de travail (Cass. crim. 26 mars 2008, n&#176;&nbsp;07-94.308).<\/p>\n<p>La tentative par l\u2019employeur d\u2019emp\u00eacher les salari\u00e9s de participer \u00e0 une gr\u00e8ve, et par l\u00e0-m\u00eame de porter atteinte \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical peut conduire une organisation syndicale d\u2019engager une action en r\u00e9paration devant le juge statuant en mati\u00e8re civile.<\/p>\n<p>Dans l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019intervention du jugement du Tribunal judiciaire de Chamb\u00e9ry (chambre civile) du 23 f\u00e9vrier 2023, des dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans la production des produits de chlore, de la soude et de l\u2019hydrog\u00e8ne avaient manifest\u00e9 leur franche hostilit\u00e9 \u00e0 des journ\u00e9es de gr\u00e8ve observ\u00e9es en avril 2016 \u00e0 l\u2019encontre de la<i> &#171;&nbsp;loi Travail&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Les termes du courrier intitul\u00e9<i> &#171;&nbsp;Lettre ouverte \u00e0 M.&nbsp;le Secr\u00e9taire du syndicat CGT&nbsp;&#187; <\/i>adress\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du syndicat CGT du Site Chimique de Pont de Claix, puis diffus\u00e9 sur le site intranet de l\u2019entreprise, \u00e9taient sans \u00e9quivoque.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre plaints des m\u00e9faits de la concurrence et apr\u00e8s avoir insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une strat\u00e9gie offensive en direction d\u2019une client\u00e8le captive, les deux dirigeants entrent en voie de r\u00e9crimination.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Dans ce contexte, nous avons \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s choqu\u00e9s par l\u2019appel \u00e0 la gr\u00e8ve lanc\u00e9 pour la journ\u00e9e du samedi 2 avril, soit deux jours apr\u00e8s le mouvement national, et donc totalement d\u00e9connect\u00e9 de celui-ci. Malgr\u00e9 de nombreuses tentatives d\u2019explications faites par l\u2019encadrement sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour notre client et notre entreprise, l\u2019appel \u00e0 la gr\u00e8ve de six heures (avec une p\u00e9riode de cinq heures entre les deux mouvements) n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9.<\/p>\n<p>Au final, cette gr\u00e8ve du samedi 2 avril n\u2019a eu aucun effet sur la cause qu\u2019elle pr\u00e9tendait d\u00e9fendre. Les seules cons\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 pour VENCOREX&nbsp;: des nouvelles pertes de production et donc de vente.<\/p>\n<p>Au moment o\u00f9 nous devrions consacrer toute notre \u00e9nergie \u00e0 pr\u00e9parer notre avenir commun en concr\u00e9tisant nos projets et \u00e0 renforcer nos liens commerciaux, nos \u00e9quipes de vente doivent \u00e0 nouveau expliquer \u00e0 nos clients, qui nous font vivre, que nous ne sommes pas en mesure de leur fournir les produits qu\u2019ils attendent de nous. C\u2019est une situation regrettable et nous esp\u00e9rons qu\u2019elle ne se reproduira plus&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Le Tribunal judiciaire de Chamb\u00e9ry a consid\u00e9r\u00e9 que les propos ressortant de ce courrier qui avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 aupr\u00e8s des salari\u00e9s de l\u2019entreprise constituaient une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartenait pas \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants de donner une opinion subjective sur l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une organisation syndicale repr\u00e9sentative au sein de l\u2019entreprise qui tire sa l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une libert\u00e9 fondamentale.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Une organisation syndicale est en droit de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve pour contester une loi qu\u2019elle consid\u00e8re comme contraire aux int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s m\u00eame si l\u2019exercice de ce droit aura n\u00e9cessairement un impact sur le fonctionnement de l\u2019entreprise priv\u00e9e.<\/p>\n<p>En outre, le choix dans un premier temps d\u2019envoyer ce courrier directement au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du syndicat CGT du site Chimique de Pont de Claix puis de le diffuser ensuite \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s via le site intranet de l\u2019entreprise d\u00e9montre le volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de discr\u00e9diter l\u2019action syndicale aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des salari\u00e9s et non simplement, comme elle le soutient, d\u2019alerter la CGT sur les cons\u00e9quences notamment \u00e9conomiques d\u2019une gr\u00e8ve au sein de l\u2019entreprise au regard de ses particularit\u00e9s techniques.<\/i><\/p>\n<p>Par ailleurs, la conclusion du courrier<i> &#171;&nbsp;C\u2019est une situation regrettable et nous esp\u00e9rons qu\u2019elle ne se reproduira plus&nbsp;&#187;<\/i> peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une volont\u00e9 de dissuader de futurs mouvements sociaux dans la mesure o\u00f9 il \u00e9mane de l\u2019entreprise et de son personnel dirigeant et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s. Le courrier a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les membres du comit\u00e9 de direction de l\u2019entreprise en leur qualit\u00e9 professionnelle, sur un courrier de la soci\u00e9t\u00e9. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d\u2019une libert\u00e9 d\u2019expression personnelle, puisqu\u2019ils ont agi en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l\u2019entreprise. A ce titre, l\u2019entreprise et les signataires, du fait de leurs responsabilit\u00e9s, ne pouvaient ignorer l\u2019effet induit par un tel courrier, qui conclut que l\u2019exercice par les salari\u00e9s de leur droit de gr\u00e8ve constitue un \u00e9v\u00e8nement <i>&#171;&nbsp;regrettable&nbsp;&#187;<\/i> dont les signataires esp\u00e8rent qu\u2019il ne se <i>&#171;&nbsp;reproduira plus&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Cet diffusion du courrier incrimin\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019entreprise en vue de discr\u00e9diter l\u2019action du syndicat et de de dissuader les salari\u00e9s de participer \u00e0 de futurs mouvements sociaux constituait donc une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale et au choix de chaque salari\u00e9 d\u2019exercer son droit de gr\u00e8ve. Le Tribunal judiciaire a condamn\u00e9 ce comportement fautif de l\u2019employeur au sens de l\u2019article 1240 du Code civil (aux termes duquel<i> &#171;&nbsp;Tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer&nbsp;&#187;<\/i>) par l\u2019attribution de 2 500 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats au syndicat CGT du Site Chimique de Pont de Claix.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision du Tribunal judiciaire de Chamb\u00e9ry n\u2019acceptant la d\u00e9marche patronale visant \u00e0 discr\u00e9diter la participation \u00e0 la gr\u00e8ve en mettant en avant une soi-disant inopportunit\u00e9 de l\u2019appel \u00e0 l\u2019action collective est \u00e0 reprocher de l\u2019attendu de principe de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 2 juin 1992 (n&#176;&nbsp;90-41.368&nbsp;; Bull. V, n&#176;&nbsp;356)&nbsp;: <i> &#171;&nbsp;Si la gr\u00e8ve suppose l\u2019existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d\u2019un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des gr\u00e9vistes sur la l\u00e9gitimit\u00e9 ou <strong>le bien-fond\u00e9 <\/strong>de ces revendications&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Ce rappel de l\u2019interdiction de se substituer \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation autonome des organisations syndicales et des salari\u00e9s sur la justesse des revendications appelant \u00e0 l\u2019arr\u00eat concert\u00e9 de travail est particuli\u00e8rement bien venu. Au cas o\u00f9 des employeurs adeptes de la long\u00e9vit\u00e9 de l\u2019exploitation tenteraient d\u2019intimider les salari\u00e9s souhaitant participer \u00e0 des mouvements de gr\u00e8ve de nature \u00e0 faire remballer le projet d\u2019allonger l\u2019\u00e2ge de la retraite en se sentant stimul\u00e9s par les propos pr\u00e9sidentiels comptant sur <i>&#171;&nbsp;l\u2019esprit de responsabilit\u00e9&nbsp;&#187;<\/i> des syndicats pour que le mouvement de contestation <i>&#171;&nbsp;ne bloque pas la vie du reste du pays&nbsp;&#187; <\/i>.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique16\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1023\" >Envie d&#8217;une gr\u00e8ve&nbsp;? Il ne faut pas avoir peur d&#8217;essayer<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1020\" >Les six agents et le retrait\u00e9, tous unis contre l&#8217;arbitraire de la SNCF&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1015\" >La l\u00e9gitimit\u00e9 de la &#8220;gr\u00e8ve de solidarit\u00e9&#8221;, une question toujours d&#8217;actualit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1011\" >La libert\u00e9 d&#8217;expression n&#8217;est pas r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ceux qui pr\u00eachent la mod\u00e9ration<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article989\" >Affaire TEFAL&nbsp;: condamnation scandaleuse de l&#8217;inspectrice du travail&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article969\" >Tefal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9e. La condamnation de l&#8217;inspectrice du travail &#8220;lanceuse d&#8217;alerte&#8221; n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en cassation<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article955\" >Il ne faut pas confondre &#8220;tentative de chantage&#8221; et observations adress\u00e9es par l&#8217;Inspection du travail<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article925\" >Une inspection du travail bic\u00e9phale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article911\" >On touche pas \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019agir en justice&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article850\" >Le droit de gr\u00e8ve doit \u00eatre respect\u00e9 dans l&#8217;h\u00f4tellerie&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article820\" >&#8220;Devoir de r\u00e9serve&#8221; ou tentative de r\u00e9pression d&#8217;une l\u00e9gitime solidarit\u00e9&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article745\" >Le cumul des atteintes au droit de gr\u00e8ve par l&#8217;entreprise publique RATP<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article612\" >La protection attach\u00e9e au mandat prud&#8217;homal soumise \u00e0 un renversement de la charge de la preuve<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article498\" >Ghislaine est relax\u00e9e. elle avait le droit d&#8217;\u00e9crire et de dire&nbsp;: &#8220;An band b\u00e9k\u00e9 profit\u00e9, vol\u00e9, Nou k\u00e9 fout\u00e9 yo deho&nbsp;!&#8221;<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1025&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1025&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tribunal judiciaire Chamb\u00e9ry 23 f\u00e9vrier 2023.pdf L\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi p\u00e9nale. &#171;&nbsp;L\u2019atteinte au droit de gr\u00e8ve n\u2019est pas, en l\u2019\u00e9tat actuel des textes, constitutive, \u00e0 elle seule, d\u2019une infraction p\u00e9nale. Il n\u2019y a infraction que si l\u2019atteinte au droit de gr\u00e8ve constitue en m\u00eame temps une atteinte au &#8230; <a title=\"C&#8217;est exclusivement aux gr\u00e9vistes de se faire juges de l&#8217;opportunit\u00e9 d&#8217;arr\u00eater le travail\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1025\" aria-label=\"Read more about C&#8217;est exclusivement aux gr\u00e9vistes de se faire juges de l&#8217;opportunit\u00e9 d&#8217;arr\u00eater le travail\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1025","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1025","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1025"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1025\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1025"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1025"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1025"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}