{"id":1026,"date":"2023-04-26T00:00:00","date_gmt":"2023-04-26T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1026"},"modified":"2023-04-26T00:00:00","modified_gmt":"2023-04-26T00:00:00","slug":"le-dialogue-social-mode-de-legitimation-de-la-decision-patro","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1026","title":{"rendered":"Le &#8220;dialogue social&#8221;\u00a0: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1189 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/le_dialogue_social_mode_de_legitimation_de_la_decision_patronale.pdf\" title='PDF - 451.4 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Le dialogue social mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>&#171;&nbsp;Don\u2019t mourn, organize&nbsp;!&nbsp;&#187;<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;Ne te lamente pas, organise-toi&nbsp;!&nbsp;&#187;<\/p>\n<p>Joe Hill, po\u00e8te et musicien du syndicalisme r\u00e9volutionnaire nord-am\u00e9ricain, 1915<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9volution de la nature et des finalit\u00e9s de la n\u00e9gociation collective ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e de celle de l\u2019identit\u00e9 de ceux qui la conduisent. De l\u2019accord de fin de conflit conclu par les mandataires choisis par les salari\u00e9s qui ont men\u00e9 la gr\u00e8ve, \u00e0 l\u2019accord de performance collective dont la validit\u00e9 d\u00e9pend du caract\u00e8re repr\u00e9sentatif des syndicats l\u2019ayant sign\u00e9, la transformation s\u2019est faite \u00e0 travers un long cheminement o\u00f9 se sont m\u00eal\u00e9es conqu\u00eates des travailleurs et r\u00e9cup\u00e9rations patronales. L\u2019accord collectif de travail s\u2019est rapidement (d\u00e8s 1919) \u00e9loign\u00e9 du principe de d\u00e9mocratie directe qui avaient pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa naissance, pour s\u2019institutionnaliser. N\u00e9anmoins jusqu\u2019aux ann\u00e9es 80, il restait habit\u00e9 par le principe de faveur, qui interdisait qu\u2019il puisse avoir d\u2019autre finalit\u00e9 que celle d\u2019am\u00e9liorer ou compl\u00e9ter la loi, ou le contrat de travail, s\u2019il \u00e9tait lui-m\u00eame plus favorable que la loi. Cependant la nature particuli\u00e8re de l\u2019accord collectif tenant \u00e0 cette vis\u00e9e univoque fut d\u2019abord \u00e9branl\u00e9e par l\u2019av\u00e8nement des accords dits &#171;&nbsp;donnant-donnant&nbsp;&#187; issus des ordonnances de 1982. Le processus a encore connu une acc\u00e9l\u00e9ration consid\u00e9rable avec le &#171;&nbsp;choix du ch\u00f4mage&nbsp;&#187; op\u00e9r\u00e9 \u00e0 la fin des ann\u00e9es 80 (voir B. COLLOMBAT et D. CUVILLIER &#171;&nbsp;Le choix du ch\u00f4mage &#8211; De Pompidou \u00e0 Macron, enqu\u00eate sur les racines de la violence \u00e9conomique&nbsp;&#187;, Futuropolis, coll. Albums, 2021). Ce choix politique, a favoris\u00e9 l\u2019\u00e9mergence d\u2019un discours sur l\u2019emploi, dont le premier postulat consiste dans une priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, laquelle, selon ses promoteurs, ne peut \u00eatre atteinte que par une diminution drastique du co\u00fbt du travail. A cette fin, on devait &#171;&nbsp;flexibiliser&nbsp;&#187; le droit du travail. Or, pour d\u00e9construire ce droit habit\u00e9 par un ordre public de protection, le plus simple \u00e9tait de donner la pr\u00e9\u00e9minence \u00e0 la n\u00e9gociation collective sur la loi. Mais il fallait pour cela bouleverser le sens de l\u2019accord collectif de travail, de la faveur \u00e0 la d\u00e9faveur. Au nom d\u2019un droit de l\u2019emploi, au demeurant ind\u00e9fini, les dispositions de l\u2019accord devaient pouvoir non seulement \u00eatre moins favorable que la loi, mais \u00e9galement se substituer aux clauses plus favorables du contrat de travail. Encore fallait-il donner un semblant de l\u00e9gitimit\u00e9 aux accords collectifs de branche, puis d\u2019entreprise, enfin d\u2019\u00e9tablissement qui allaient, \u00e0 quelques mati\u00e8res pr\u00e8s, d\u00e9sormais constituer la loi professionnelle r\u00e9gissant les rapports entre employeurs et salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Un double mouvement s\u2019est donc op\u00e9r\u00e9 \u00e0 travers un processus de domestication des syndicats (I) s\u2019accompagnant d\u2019une d\u00e9naturation progressive de l\u2019accord collectif de travail, depuis l\u2019institution des accords dits &#171;&nbsp;donnant-donnant&nbsp;&#187; jusqu\u2019aux accords de gestion et en derni\u00e8re \u00e9tape l\u2019accord de performance collective (II).<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. LE PROCESSUS DE DOMESTICATION DES SYNDICATS<\/h3>\n<p>Il n\u2019est nullement question ici de nier les r\u00e9sultats de la lutte acharn\u00e9e de la classe ouvri\u00e8re pour la conqu\u00eate de droits dont les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient encore \u00e0 ce jour, tels les cong\u00e9s pay\u00e9s ou la mensualisation. Il s\u2019agit simplement de ne pas perdre de vue l\u2019absence d\u2019autonomie du droit du travail, rattrap\u00e9 sans cesse par le fait qu\u2019il est &#171;&nbsp;un droit bourgeois qui s\u2019ajuste au travail&nbsp;&#187; (Bernard EDELMAN &#171;&nbsp;La l\u00e9galisation de la classe ouvri\u00e8re&nbsp;&#187;, T1, Ed. Christian Bourgeois, 1978, p. 12).<\/p>\n<p>L\u2019exemple du syndicat illustre tr\u00e8s bien ce double mouvement qui pourrait para\u00eetre contradictoire si l\u2019on oubliait qu\u2019il n\u2019y a pas de neutralit\u00e9 axiologique ni d\u2019innocence politique du droit. Marx a exprim\u00e9 de la mani\u00e8re la plus parfaite ce qui est aujourd\u2019hui trait\u00e9 comme un lieu commun pour tenter d\u2019en effacer la pertinence. Il n\u2019est pourtant pas inutile de le rappeler sans cesse&nbsp;: &#171;&nbsp;Ces dispositions minutieuses qui ordonnancent au son de la cloche, de fa\u00e7on si militairement uniforme, la p\u00e9riode, les limites et les pauses du travail ne furent en aucun cas le produit chim\u00e9rique de l\u2019imagination des parlementaires. Elles se sont d\u00e9velopp\u00e9es au fur et \u00e0 mesure, en fonction des conditions r\u00e9elles comme autant de lois naturelles du mode de production moderne. Leur formulation, leur reconnaissance officielle et leur proclamation par l\u2019\u00c9tat furent le r\u00e9sultat de luttes de classes de longue haleine&nbsp;&#187; (Karl MARX &#171;&nbsp;Le Capital&nbsp;&#187;, Livre I&nbsp;; 3\u00e8me section, \u00a7 6, trad. fr. JP Lefebvre, Paris, Puf, &#171;&nbsp;Quadrige&nbsp;&#187;, 1993, p. 316).<\/p>\n<p>Le syndicat appara\u00eet comme une conqu\u00eate en ce qu\u2019il constitue un outil permettant une d\u00e9termination collective des conditions de travail menant \u00e0 des avanc\u00e9es (voir notamment d\u2019un point de vue historique les accords pass\u00e9s par la &#171;&nbsp;Compagnie g\u00e9n\u00e9rale des omnibus de Paris&nbsp;&#187; et l\u2019action men\u00e9e pour leur application en 1892&nbsp;&#187;, Claude DIDRY &#171;&nbsp;La production juridique de la convention collective&nbsp;&#187; in &#171;&nbsp;Annales, Histoire, Sciences sociales&nbsp;&#187; 2001\/6, p. 56). Mais, dans le m\u00eame temps, il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et con\u00e7u pour la construction d\u2019un &#171;&nbsp;droit des relations sociales en tant que droit des r\u00e8gles du jeu&nbsp;&#187;, selon deux vis\u00e9es, l\u2019une correspondant \u00e0 &#171;&nbsp;une strat\u00e9gie de r\u00e9sorption des foyers d\u2019inflammation par l\u2019institution d\u2019un dispositif de r\u00e8glement des conflits&nbsp;&#187;, l\u2019autre \u00e0 titre pr\u00e9ventif visant \u00e0 &#171;&nbsp;inciter syndicats et patronat \u00e0 entrer dans un processus de n\u00e9gociation permanente&nbsp;&#187; pour &#171;&nbsp;tout mettre en \u0153uvre pour faciliter le rapprochement et le compromis entre les acteurs&nbsp;&#187; (Jacques LE GOFF &#171;&nbsp;Du silence \u00e0 la parole \u2013 Une histoire du droit du travail de 1830 \u00e0 nos jours&nbsp;&#187;, Presse universitaires de Rennes 2004, p. 266 et s.).<\/p>\n<p><strong>A. L\u2019ACTIVITE SYNDICALE ASPIREE PAR L\u2019INVITATION A LA NEGOCIATION<\/strong><\/p>\n<p>C\u2019est l\u2019augmentation du nombre de gr\u00e8ves ainsi que l\u2019allongement de leur dur\u00e9e et de leur intensit\u00e9 qui, vers la fin du XIX\u00e8me si\u00e8cle et au d\u00e9but du XX\u00e8me, a activ\u00e9 la r\u00e9flexion sur la question du r\u00e8glement des conflits. Dans ce contexte, la lutte des classes a impos\u00e9 le fait syndical, mais \u00e0 travers un lent processus le patronat et sa classe d\u2019appartenance se sont employ\u00e9s \u00e0 &#171;&nbsp;circonvenir&nbsp;&#187;, pour reprendre le terme utilis\u00e9 par Bernard EDELMAN, ce qui allait devenir une institution. En effet, d\u00e8s la fin du XIX\u00e8me si\u00e8cle, imm\u00e9diatement avec leur reconnaissance, &#171;&nbsp;Affront\u00e9e au \u2018fait\u2019 syndical, la bourgeoisie utilise toutes les armes pour les transformer en appareil id\u00e9ologique d\u2019Etat. Comment&nbsp;? En lui octroyant un \u2018pouvoir\u2019 qui reproduise son propre pouvoir&nbsp;; un pouvoir de droit, bien s\u00fbr, mais en tant seulement que les syndicats existent dans la l\u00e9galit\u00e9, mais un pouvoir de fait surtout, en tant que ces m\u00eames syndicats seront pr\u00e9sum\u00e9s repr\u00e9senter les masses&nbsp;&#187; (B. EDELMAN, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, p. 17).<\/p>\n<p>Ainsi, le pouvoir que la classe dominante peut reconna\u00eetre aux syndicats ne doit pas exc\u00e9der certaines limites. Ces limites sont au demeurant clairement trac\u00e9es par l\u2019inscription du droit du travail dans les principes g\u00e9n\u00e9raux constituant la l\u00e9galit\u00e9 bourgeoise. Un exemple, en est donn\u00e9 par l\u2019un des principes organisateurs de notre corpus juridique consistant notamment \u00e0 ne jamais remettre en cause le droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019employeur, donc son pouvoir de gestion dans l\u2019entreprise. A cet \u00e9gard, le renforcement progressif des libert\u00e9s (dites fondamentales) des dominants \u00e9conomiques, en particulier \u00e0 travers l\u2019\u00e9mergence et la place accord\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre, limite drastiquement le contr\u00f4le du juge. Le domaine du licenciement \u00e9conomique en est une illustration. Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 la Loi de modernisation sociale concernant sa d\u00e9finition du licenciement \u00e9conomique en se fondant sur une atteinte trop grande \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre, au motif que le juge ne doit pas se voir autoris\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le qui l\u2019am\u00e8nerait \u00e0 &#171;&nbsp;substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du chef d\u2019entreprise quant au choix entre les diff\u00e9rentes solutions possibles&nbsp;&#187; (Cons. Constit. D\u00e9cis. N&#176;&nbsp;2001-455 DC, 12 janvier 2002, JO 18 janvier, p. 1053). Cette position est en parfaite harmonie avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dont un exemple nous est fourni dans l\u2019arr\u00eat SAT rendu en Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re le 8 d\u00e9cembre 2000, dans lequel la Cour de cassation consid\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard du juge &#171;&nbsp;qu\u2019il ne lui appartenait pas de contr\u00f4ler le choix effectu\u00e9 par l\u2019employeur entre les solutions possibles&nbsp;&#187; (AP 8 d\u00e9cembre 2000, 97-442019, A. LYON-CAEN &#171;&nbsp;Note sur le pouvoir de direction et son contr\u00f4le&nbsp;&#187;, in M\u00e9langes d\u00e9di\u00e9s au Pr\u00e9sident Michel DESPAX, Presses de l\u2019universit\u00e9 des sciences sociales de Toulouse, 2002, p. 104-105). De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la jurisprudence \u00e9tablie au nom de la libert\u00e9 constitutionnelle d\u2019entreprendre, interdit au juge, comme \u00e0 quiconque, de se m\u00ealer du pouvoir de gestion du chef d\u2019entreprise sur son bien. Ce point est constamment soulev\u00e9 par les avocats patronaux et le plus souvent admis comme un \u00e9l\u00e9ment paralysant pour les juges, qui sont p\u00e9tris d\u2019un droit civil enti\u00e8rement fond\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e par la Constitution depuis la r\u00e9volution de 1789 en France, puis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, contre ce pouvoir, les luttes men\u00e9es par les travailleurs furent souvent victorieuses.<\/p>\n<p>Pour p\u00e9renniser les droits arrach\u00e9s aux poss\u00e9dants, dans le contexte politique de ces moments, les victoires momentan\u00e9es, professionnellement et g\u00e9ographiquement circonscrites, ont d\u00fb trouver une traduction juridique accessible au moment dans lequel elles s\u2019inscrivaient.<\/p>\n<p>Cependant, le patronat et ses soutiens institutionnels consid\u00e9raient que les travailleurs faisaient un usage trop intempestif des droits qui leur \u00e9taient reconnus. L\u2019\u00e9minent professeur Paul PIC \u00e9crivait&nbsp;: &#171;&nbsp;C\u2019est ainsi que le droit de coalition et d\u2019association, d\u00e9tourn\u00e9 de son but, a trop souvent pris le caract\u00e8re et les allures d\u2019une machine de guerre contre le capital&nbsp;&#187;. C\u2019est pourquoi, dans le cadre de la loi du 27 d\u00e9cembre 1892, dans une &#171;&nbsp;pens\u00e9e de conciliation et de pacification sociale&nbsp;&#187;, des &#171;&nbsp;Conseils officiels de conciliation et d\u2019arbitrage en vue d\u2019aplanir ais\u00e9ment, rapidement et sans frais les diff\u00e9rends collectifs entre patrons, ouvriers et employ\u00e9s&nbsp;&#187; furent institu\u00e9s (P. PIC, &#171;&nbsp;Rapport sur la loi du 27 d\u00e9cembre 1892 sur la conciliation et l\u2019arbitrage en mati\u00e8re de diff\u00e9rends collectifs entre patrons et ouvriers&nbsp;&#187;, p. 5 et s.).<\/p>\n<p>C\u2019est dans ces conditions qu\u2019\u00e0 la suite de la loi supprimant le d\u00e9lit de coalition en 1864 et de l\u2019institution du syndicat par la loi de 1884, la convention collective na\u00eet comme une r\u00e9ponse au probl\u00e8me pos\u00e9 au patronat par ces groupements professionnels et notamment par cette institution nouvelle qu\u2019est le syndicat.<br class='autobr' \/> Une fois l\u2019interlocuteur institu\u00e9, la question se pose alors de la nature de la convention collective.<\/p>\n<p>La loi du 25 mars 1919 restait ind\u00e9niablement marqu\u00e9e par la logique civiliste tr\u00e8s dominante \u00e0 la fin du XIX\u00e8me, d\u00e9but XX\u00e8me si\u00e8cle. La convention collective y \u00e9tait con\u00e7ue selon les r\u00e8gles du mandat et ob\u00e9issait au principe de l\u2019effet relatif des contrats. Les membres du syndicat donnaient mandat \u00e0 leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour signer un accord collectif de travail qui ne devait b\u00e9n\u00e9ficier qu\u2019\u00e0 ces mandants, c\u2019est \u00e0 dire les membres du groupe signataire, les ouvriers syndiqu\u00e9s. En outre, les parties au contrat pouvaient s\u2019en d\u00e9gager en d\u00e9missionnant du syndicat. Il s\u2019agissait donc seulement de la r\u00e9f\u00e9rence pour un ensemble de contrats individuels plut\u00f4t que d\u2019un contrat collectif. Cependant, la d\u00e9finition de la convention collective donn\u00e9e par la loi du 25 mars 1919, \u00e9tait double&nbsp;:<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;La convention collective de travail est un contrat relatif aux conditions du travail, conclu entre, d\u2019une part, les repr\u00e9sentants d\u2019un syndicat professionnel ou de tout autre groupement d\u2019employ\u00e9s et, d\u2019autre part, les repr\u00e9sentants d\u2019un syndicat professionnel ou de tout autre groupement d\u2019employeurs, ou plusieurs employeurs contractant \u00e0 titre personnel ou m\u00eame un seul employeur&nbsp;&#187; (art. 31, al. 1).<\/p>\n<p>Il peut \u00eatre relev\u00e9 que, lors de l\u2019\u00e9diction de cette loi, l\u2019\u00e9poque \u00e9tait encore proche des luttes, qui furent importantes en nombre et en intensit\u00e9 en cette fin de XIX\u00e8me si\u00e8cle (Jacques LE GOFF, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, p. 267). Cette circonstance explique peut-\u00eatre le fait que la loi de 1919 ait donn\u00e9 leur place, au m\u00eame titre qu\u2019aux repr\u00e9sentants des syndicats professionnels, aux assembl\u00e9es ouvri\u00e8res constitu\u00e9es dans les gr\u00e8ves, au cours desquelles les principaux int\u00e9ress\u00e9s pouvaient participer \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration collective et mandater directement des n\u00e9gociateurs. Ainsi, la gr\u00e8ve, ce &#171;&nbsp;fait de masse par excellence&nbsp;&#187;, constitutif du mouvement ouvrier fran\u00e7ais (B. EDELMAN, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, p. 30), demeurait l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de la n\u00e9gociation collective. Dans cette conception, le caract\u00e8re collectif de la convention ne pouvait \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019abandon des th\u00e8ses contractuelles classiques et une \u00e9volution au profit d\u2019un aspect r\u00e8glementaire plus marqu\u00e9, commen\u00e7a avec la loi du 24 juin 1936. Le texte qui suivit les accords de Matignon donnait en effet la possibilit\u00e9 au Ministre du travail, apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles et du Conseil National Economique, de proc\u00e9der \u00e0 une extension de la convention collective, c\u2019est-\u00e0-dire de la rendre obligatoire par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pour l\u2019ensemble des employeurs du secteur professionnel et de la r\u00e9gion consid\u00e9r\u00e9e. Cependant, le texte de 1936 laissait subsister les deux types de conventions collectives. Les conventions r\u00e9gies par la loi de 1919 \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es alors comme constituant le r\u00e9gime de droit commun. Ce sont n\u00e9anmoins les conventions \u00e9tendues qui allaient dominer le paysage conventionnel.<\/p>\n<p>On va en effet assister \u00e0 l\u2019effacement progressif de ce qui r\u00e9fl\u00e9tait l\u2019influence de l\u2019anarcho-syndicalisme dans le texte de 1919, 1936 apparaissant comme un tournant dans la n\u00e9gociation collective. Encore une fois, il ne s\u2019agit pas de nier les apports consid\u00e9rables conquis par les gr\u00e8ves massives de 1936, que ce soit sur un plan substantiel ou sur le plan des principes, tels que, en droit du travail, ce progr\u00e8s important que fut l\u2019instauration du principe de faveur interdisant aux parties de d\u00e9roger \u00e0 la loi en vigueur, si ce n\u2019est dans un sens plus favorable aux salari\u00e9s. En revanche, il peut \u00eatre relev\u00e9 que la naissance des accords de branche a contribu\u00e9 \u00e0 justifier par leur importance sociale l\u2019institution d\u2019une proc\u00e9dure de n\u00e9gociation men\u00e9e par une commission mixte, \u00e0 laquelle ne pouvaient participer que les organisations syndicales dites repr\u00e9sentatives, excluant les groupements constitu\u00e9s des assembl\u00e9es n\u00e9es des gr\u00e8ves au cours desquelles les ouvriers pouvaient participer \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration collective et choisir directement leurs n\u00e9gociateurs (M.&nbsp;DESPAX, Trait\u00e9 de droit du travail, Conventions collectives, Dalloz 1966, n&#176;23 et s.).<br class='autobr' \/> Certes, la loi du 24 juin 1936, fondatrice de la convention de branche, a confi\u00e9 \u00e0 la n\u00e9gociation collective le soin de d\u00e9terminer la hi\u00e9rarchie et le niveau des salaires horaires minima, r\u00e9duisant ainsi l\u2019arbitraire patronal en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, dans une vis\u00e9e d\u2019am\u00e9lioration et d\u2019unification des conditions de travail. Il n\u2019est nullement question de revenir sur ce constat. Il est cependant ind\u00e9niable que l\u2019\u00e9largissement du champ d\u2019application des accords collectifs de travail par la voie de l\u2019extension a largement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019effacement des traces de d\u00e9mocratie directe qui demeuraient dans la loi de 1919 et a favoris\u00e9 l\u2019\u00e9mergence d\u2019une conception nouvelle de la collectivit\u00e9 fond\u00e9e sur la notion de repr\u00e9sentativit\u00e9, mais pas n\u2019importe laquelle&nbsp;: il s\u2019agissait d\u2019une repr\u00e9sentativit\u00e9 institutionnelle.<\/p>\n<p>L\u2019institutionnalisation de la n\u00e9gociation supposait en effet une machine syndicale fortement concentr\u00e9e et elle-m\u00eame institutionnalis\u00e9e. Ce processus a commenc\u00e9 d\u00e8s que le pouvoir patronal a saisi toute l\u2019utilit\u00e9 que pourrait repr\u00e9senter \u00e0 son profit l\u2019existence de syndicats, dont il pourrait \u00eatre institutionnellement reconnu qu\u2019ils repr\u00e9sentent les travailleurs. C\u2019est au demeurant ce qui est fr\u00e9quemment point\u00e9 par la doctrine comme une n\u00e9cessit\u00e9&nbsp;: &#171;&nbsp;C\u2019est semble-t-il seulement dans la mesure o\u00f9 les \u00e9tats-majors syndicaux deviennent puissants et organis\u00e9s qu\u2019ils peuvent poursuivre avec succ\u00e8s une politique de n\u00e9gociation qui par suite cr\u00e9e des habitudes et des fa\u00e7ons nouvelles de conduire la lutte sociale&nbsp;&#187; (D. MARTIN, &#171;&nbsp;Les syst\u00e8mes de n\u00e9gociation et de repr\u00e9sentation dans l\u2019entreprise&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 1976, p. 97). <br class='autobr' \/> Apr\u00e8s ce que certains auteurs ont appel\u00e9 &#171;&nbsp;La mise en sommeil des conventions collectives&nbsp;&#187; durant la seconde guerre mondiale, la loi du 23 d\u00e9cembre 1946, en conf\u00e9rant un pouvoir accru \u00e0 l\u2019Etat &#171;&nbsp;tend \u00e0 transformer la convention collective en une v\u00e9ritable loi professionnelle&nbsp;&#187;, accentuant son caract\u00e8re r\u00e8glementaire et le contr\u00f4le de l\u2019Etat sur l\u2019exercice de leurs pouvoirs par les groupements syndicaux (M.&nbsp;DESPAX, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n&#176;30).<\/p>\n<p>Peu de choses ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crites sur la loi du 11 f\u00e9vrier 1950, qui a \u00e9t\u00e9 souvent pr\u00e9sent\u00e9e comme un &#171;&nbsp;retour \u00e0 la libert\u00e9&nbsp;&#187; contractuelle en ce que &#171;&nbsp;les conventions collectives d\u00e9terminent leur champ d\u2019application&nbsp;; celui-ci peut \u00eatre national, r\u00e9gional ou local&nbsp;&#187;. Maintenant le principe de l\u2019extension, elle renforce en outre le r\u00f4le de la repr\u00e9sentativit\u00e9. Cette loi constitue en effet une rupture avec le droit ant\u00e9rieur en ce qui concerne les pr\u00e9rogatives reconnues aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives, lesquelles ont d\u00e9sormais le monopole de la signature des accords de salaires et d\u2019\u00e9tablissement (M.&nbsp;DESPAX, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n&#176;36).<\/p>\n<p>Les accords de Grenelle de 1968 avaient introduit le syndicat dans l\u2019entreprise avec la cr\u00e9ation de la section et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, mais cette avanc\u00e9e du point de vue des travailleurs sera temp\u00e9r\u00e9e par la loi du 13 juillet 1971, dont le concepteur fut Jacques DELORS, alors conseiller du premier Ministre de l\u2019\u00e9poque, Jacques CHABAN DELMAS, lequel entendait impulser un nouveau cours \u00e0 la &#171;&nbsp;politique contractuelle&nbsp;&#187;. <br class='autobr' \/> Pour comprendre les conceptions qui allaient \u00eatre mises en \u0153uvre, il suffit de reprendre l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi qui &#171;&nbsp;est l\u2019expression d\u2019une orientation politique des pouvoirs publics qui ont fait de la concertation entre les pouvoirs sociaux, la clef de vo\u00fbte de la politique sociale. Il s\u2019agit de moderniser un instrument \u00e0 qui on entend demander des services accrus&nbsp;&#187; (Rapport AN, n&#176;1704, p. 3).<\/p>\n<p>C\u2019est \u00e0 cette \u00e9poque que les chantres de la &#171;&nbsp;Nouvelle Soci\u00e9t\u00e9&nbsp;&#187; ont lanc\u00e9, les termes fourre-tout de modernit\u00e9 et de r\u00e9forme, qui feront flor\u00e8s et serviront jusqu\u2019\u00e0 nos jours de paravents \u00e0 la lente destruction des acquis sociaux. A la m\u00eame \u00e9poque \u00e9tait \u00e9galement promue la &#171;&nbsp;th\u00e9orie institutionnelle de l\u2019entreprise&nbsp;&#187;, v\u00e9ritable n\u00e9gation de l\u2019antagonisme de classe, comme si le propri\u00e9taire pouvait avoir les m\u00eames int\u00e9r\u00eats que les producteurs. Enfin l\u2019av\u00e8nement du droit de l\u2019emploi conduira \u00e0 la r\u00e9alisation des v\u0153ux du CNPF vers un &#171;&nbsp;assouplissement&nbsp;&#187;, un &#171;&nbsp;all\u00e8gement&nbsp;&#187;, puis une &#171;&nbsp;simplification&nbsp;&#187; du droit du travail, ce qui faisait \u00e9crire d\u00e8s 1978 \u00e0 G\u00e9rard LYON-CAEN&nbsp;: &#171;&nbsp;Il faut dire les choses cr\u00fbment, le droit du travail est en train de s\u2019effondrer. L\u00e0 est l\u2019inversion des valeurs&nbsp;: la restauration se fait sans aucune contrainte juridique (\u2026) Le capitalisme fran\u00e7ais a su convaincre les autorit\u00e9s de l\u2019Etat qu\u2019il fallait lui laisser les mains libres&nbsp;&#187; (G. LYON-CAEN, Le Monde, 31 octobre 1978).<br class='autobr' \/> L\u2019arriv\u00e9e du Parti Socialiste au pouvoir en 1981 continuait d\u2019affirmer la pr\u00e9\u00e9minence de l\u2019int\u00e9gration sur l\u2019\u00e9mancipation, accentuant la libert\u00e9 patronale dans l\u2019entreprise telle celle bien connue &#171;&nbsp;du renard dans le poulailler&nbsp;&#187;, comme la d\u00e9crivait MARX. Les lois AUROUX imagin\u00e9es par la directrice de cabinet du Ministre, Martine AUBRY (puissamment inspir\u00e9e par le rapport produit par la CFDT en juillet 1981), ne correspondaient en rien aux promesses de campagne de Fran\u00e7ois MITTRERRAND. Toujours sous couvert de &#171;&nbsp;modernisation sociale&nbsp;&#187;, deux id\u00e9es constituaient les axes de cette r\u00e9forme, l\u2019une pour l\u2019affichage, celle de &#171;&nbsp;citoyennet\u00e9 dans l\u2019entreprise&nbsp;&#187;, laquelle va se r\u00e9sumer \u00e0 un droit d\u2019expression des salari\u00e9s purement platonique, l\u2019autre de &#171;&nbsp;revitalisation des institutions repr\u00e9sentatives&nbsp;&#187;, qui accentuera la l\u00e9galisation des syndicats, notamment avec l\u2019introduction des n\u00e9gociations annuelles obligatoires.<\/p>\n<p>Comme le souligne la doctrine, cette \u00e9poque constitue un nouveau tournant dans la conception de la n\u00e9gociation collective&nbsp;: &#171;&nbsp;Les accords d\u00e9rogatoires, et a fortiori les accords donnant-donnant, ont donc mis \u00e0 jour l\u2019instabilit\u00e9 du syst\u00e8me de relations professionnelles, qui s\u2019est dessin\u00e9e d\u00e8s les ann\u00e9es 1980, du fait de la modification progressive de la nature et des finalit\u00e9s de la n\u00e9gociation collective. C\u2019est dire si l\u2019analyse des perturbations actuelles invite \u00e0 la pond\u00e9ration, tant la dynamique n\u2019est pas nouvelle&nbsp;&#187; (H. CAVAT, &#171;&nbsp;Le droit des r\u00e9organisations \u2013 Etude de droit du travail, th\u00e8se Paris Nanterre, 2020).<\/p>\n<p>Toutefois, le pouvoir patronal \u00e9tait bien gard\u00e9. Comme le rappelle Jacques LE GOFF, Jean AUROUX n\u2019a eu de cesse de pr\u00e9ciser qu\u2019 &#171;&nbsp;Il n\u2019[\u00e9tait] pas question de remettre en cause l\u2019unit\u00e9 de direction et de d\u00e9cision dans l\u2019entreprise&nbsp;&#187; (J. LE GOFF, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, p. 469).<\/p>\n<p>Parall\u00e8lement \u00e0 ce renforcement de l\u2019institutionnalisation du monde syndical, la n\u00e9gociation collective se verra dot\u00e9e d\u2019un champ toujours plus \u00e9tendu avec les lois de Robien (1996), Aubry (1998 et 2000), plus atomis\u00e9e avec la loi Fillon (2004), enrichie de nouveaux accords par les lois de 2013, 2015 (Macron) et 2016 (dite El Khomri), enfin les ordonnances Macron de 2017, lesquelles annoncent leur ambition consistant \u00e0 placer&nbsp;: &#171;&nbsp;au c\u0153ur des nouveaux modes de r\u00e9gulation des relations professionnelles l\u2019ordre conventionnel construit par les partenaires sociaux.&nbsp;&#187;<\/p>\n<p><strong>B. LA REPRESENTATIVITE&nbsp;: UNE CONSTRUCTION JURIDIQUE COHERENTE AVEC SA FONCTION DE LEGITIMATION D\u2019UN DROIT CONVENTIONNEL AU SERVICE DU PATRONAT <\/strong><\/p>\n<p>La notion d\u2019organisation syndicale &#171;&nbsp;repr\u00e9sentative&nbsp;&#187; est n\u00e9e dans la partie XIII du Trait\u00e9 de Versailles sign\u00e9 le 28 juin 1919, par lequel a notamment \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e l\u2019Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette notion y \u00e9tait employ\u00e9e comme outil de s\u00e9lection des organisations autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9signer les membres admis \u00e0 participer aux conf\u00e9rences de l\u2019OIT. Le texte parlait, sans plus de pr\u00e9cision des &#171;&nbsp;syndicats les plus repr\u00e9sentatifs&nbsp;&#187;. Par un avis du 31 juillet 1922, la Cour permanente de justice internationale, pr\u00e9cisait que si le nombre d\u2019adh\u00e9rents n\u2019\u00e9tait pas le seul crit\u00e8re, il devait \u00eatre pr\u00e9dominant.<\/p>\n<p>Cette exigence de repr\u00e9sentativit\u00e9 sera encore retenue par le d\u00e9cret de 1921 concernant l\u2019\u00e9lection au Conseil sup\u00e9rieur du travail, puis par un d\u00e9cret du 16 janvier 1925 portant sur la constitution du Conseil national \u00e9conomique. Cependant, c\u2019est bien avec la loi de 1936 sur les conventions collectives, que la notion allait acqu\u00e9rir une importance de premier plan en conditionnant l\u2019acc\u00e8s des organisations syndicales de salari\u00e9s aux commissions mixtes en vue de la conclusion de conventions collectives de branches.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, il n\u2019est pas indiff\u00e9rent de se souvenir que les accords de Matignon (qui seront repris par la loi) sont d\u2019abord n\u00e9s d\u2019une forte demande du patronat, qui, sur fond d\u2019une forme de &#171;&nbsp;complotisme&nbsp;&#187; et d\u2019anticommunisme primaire et face \u00e0 la puissance du mouvement et aux occupations d\u2019usines, craignait une contagion r\u00e9volutionnaire. En r\u00e9alit\u00e9, &#171;&nbsp;l\u2019historiographie a depuis infirm\u00e9 la th\u00e8se du &#171;&nbsp;complot communiste&nbsp;&#187; en soulignant le caract\u00e8re largement spontan\u00e9 du mouvement mais aussi la volont\u00e9 du PCF de le limiter puis de le faire cesser dans l\u2019ordre&nbsp;&#187; et l\u2019on pourrait ajouter&nbsp;: avec l\u2019appui de la CGT, alors inf\u00e9od\u00e9e au parti &#171;&nbsp;fr\u00e8re&nbsp;&#187;. Il est encore relev\u00e9 par l\u2019auteure que par la signature des accords&nbsp;: &#171;&nbsp;Les patrons s\u2019engagent \u00e0 ne pas sanctionner les faits de gr\u00e8ve et les repr\u00e9sentants ouvriers s\u2019engagent \u00e0 intervenir en faveur de la reprise du travail&nbsp;&#187; (Laure Machu , &#171;&nbsp;Juin 1936, les accords de Matignon&nbsp;&#187;, Encyclop\u00e9die d\u2019histoire num\u00e9rique de l\u2019Europe [en ligne] <a href=\"https:\/\/ehne.fr\/fr\/node\/22043\" class='spip_url spip_out auto' rel='nofollow external'>https:\/\/ehne.fr\/fr\/node\/22043<\/a>).<\/p>\n<p>Hormis les tarifs d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9s, les accords de fin de conflit de la fin du XIX\u00e8me, d\u00e9but XX\u00e8me si\u00e8cle \u00e9taient le fruit d\u2019un fait social&nbsp;: la gr\u00e8ve. Les conventions collectives de 1936 furent \u00e9galement gagn\u00e9es par la gr\u00e8ve, mais leur institutionnalisation dans le contexte politique de leur \u00e9diction les a \u00e9loign\u00e9es de ce &#171;&nbsp;fait de masse&nbsp;&#187; et va transformer l\u2019approche de la r\u00e9alit\u00e9 collective concern\u00e9e par l\u2019accord de travail, pour devenir la collectivit\u00e9 institutionnalis\u00e9e du syndicat professionnel.<\/p>\n<p>La repr\u00e9sentativit\u00e9 est une notion \u00e0 l\u2019apparence vertueuse. Quoi de mieux en effet que de repr\u00e9senter r\u00e9ellement ceux au nom de qui l\u2019on pr\u00e9tend parler&nbsp;? Il ne semble donc pas incongru de se poser la question de savoir en quoi l\u2019exigence de repr\u00e9sentativit\u00e9 serait en soi un facteur de mise au pas.<\/p>\n<p>Les circulaires de 1936 et 1945, \u00e9crites \u00e0 destination des pr\u00e9fets et des inspecteurs du travail, ont pos\u00e9 pour la premi\u00e8re fois les crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale. Les instructions donn\u00e9es \u00e0 l\u2019administration visaient le nombre d\u2019adh\u00e9rents, l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019organisation, son activit\u00e9 n\u00e9gociatrice, les cotisations, l\u2019ind\u00e9pendance. A l\u2019issue de la seconde guerre mondiale fut ajout\u00e9e l\u2019attitude patriotique des syndicats durant la p\u00e9riode d\u2019occupation par la circulaire Parodi du 28 mai 1945 (JO 28 juin&nbsp;; Dr. Soc. 1945, p. 275). Ces crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 repris dans la loi du 11 f\u00e9vrier 1950 relative aux conventions collectives et aux proc\u00e9dures de r\u00e8glement des conflits collectifs de travail en son article 31-1, codifi\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 133-2 du Code du travail, puis dans la loi du 13 novembre 1982.<\/p>\n<p>C\u2019est par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces crit\u00e8res qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre du travail du 8 avril 1948 d\u00e9signait comme repr\u00e9sentatifs au plan national une liste de quatre conf\u00e9d\u00e9rations&nbsp;: CGT, CFDT, CGT-FO et CGC, liste qui sera compl\u00e9t\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 1966 par une cinqui\u00e8me conf\u00e9d\u00e9ration, la CFTC n\u00e9e d\u2019une scission au sein de la CFDT. En outre, s\u2019agissant de la d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical et de la constitution d\u2019une section syndicale, la loi du 17 d\u00e9cembre 1968 (JO 31 d\u00e9cembre 1968) pr\u00e9voyait que &#171;&nbsp;tout syndicat affili\u00e9 \u00e0 une organisation syndicale repr\u00e9sentative au niveau national est consid\u00e9r\u00e9 comme repr\u00e9sentatif dans l\u2019entreprise&nbsp;&#187;. La pr\u00e9somption ainsi institu\u00e9e \u00e9tait irr\u00e9fragable. Il existait donc deux modes d\u2019acquisition de la repr\u00e9sentativit\u00e9 pour un syndicat, par l\u2019affiliation d\u2019une part et, d\u2019autre part, par la preuve de la repr\u00e9sentativit\u00e9 au niveau o\u00f9 le syndicat entendait exercer une pr\u00e9rogative.<\/p>\n<p>Dans le prolongement de la position commune du 9 avril 2008, la loi du 20 ao\u00fbt 2008 portant &#171;&nbsp;r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale&nbsp;&#187; a profond\u00e9ment transform\u00e9 le r\u00e9gime de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales de salari\u00e9s, faisant dispara\u00eetre la repr\u00e9sentativit\u00e9 par affiliation. Il existe d\u00e9sormais un mode unique d\u2019acquisition de la repr\u00e9sentativit\u00e9, reposant sur sept crit\u00e8res cumulatifs, parmi lesquels le plus important est un seuil d\u2019audience \u00e9lectorale qui diff\u00e8re selon les niveaux que sont l\u2019entreprise, la branche et le niveau national interprofessionnel (Georges BORENFREUND, &#171;&nbsp;Le nouveau r\u00e9gime de la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale&nbsp;&#187;, RDT 2008, p. 712). C\u2019est donc \u00e0 l\u2019aune du r\u00e9sultat des \u00e9lections professionnelles d\u00e9sormais organis\u00e9es tous les 4 ans qu\u2019est appr\u00e9ci\u00e9e l\u2019audience, donc la repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats.<\/p>\n<p>La r\u00e9forme intervenue en 2008 au nom d\u2019une pr\u00e9tendue &#171;&nbsp;d\u00e9mocratie sociale&nbsp;&#187;, se situe dans la droite ligne d\u2019une harmonisation du dispositif de n\u00e9gociation collective avec les r\u00e8gles de repr\u00e9sentativit\u00e9, sans cesse renforc\u00e9e au cours de la construction historique. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s\u2019est accentu\u00e9 avec la loi de 2008. Comme le soulignait Monsieur BORENFREUND &#171;&nbsp;La collectivit\u00e9 du personnel n\u2019est plus seulement appel\u00e9e \u00e0 \u00e9lire ses repr\u00e9sentants en manifestant sa pr\u00e9f\u00e9rence pour telle ou telle liste syndicale. D\u00e9sormais, le vote traduit \u00e9galement un choix en vue de permettre \u00e0 un syndicat d\u2019acqu\u00e9rir la repr\u00e9sentativit\u00e9&nbsp;&#187; (voir note pr\u00e9cit\u00e9e, p. 713).<\/p>\n<p>Ce sont donc les conditions de cette acquisition de la repr\u00e9sentativit\u00e9 qu\u2019il faudrait interroger.<\/p>\n<p>Au niveau de l\u2019entreprise, l\u2019article L. 2122-1 du Code du travail pr\u00e9voit que pour pr\u00e9tendre \u00eatre repr\u00e9sentatif, le syndicat pourra se contenter de 10&nbsp;% des suffrages, ce pourcentage n\u2019\u00e9tant cependant pas calcul\u00e9 sur l\u2019ensemble des salari\u00e9s, mais uniquement \u00e0 proportion des suffrages exprim\u00e9s, quel que soit le nombre de votants. <br class='autobr' \/> Pour comprendre ce que ces fameux 10&nbsp;% repr\u00e9sentent r\u00e9ellement, il faut tenir compte du fait que, d\u2019une part, des \u00e9lections n\u2019ont pas lieu dans toutes les entreprises, que d\u2019autre part lorsqu\u2019elles se tiennent tous les salari\u00e9s ne votent pas, et qu\u2019enfin un certain nombre vote pour des listes sans couleur syndicale.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, comme le soulignent Messieurs Dominique ANDOLFATTO et Dominique LABBE, &#171;&nbsp;la \u2018repr\u00e9sentativit\u00e9\u2019 syndicale est avant tout un construit juridique et ne traduit qu\u2019imparfaitement les audiences et la sociologie du syndicalisme&nbsp;&#187; (D. ANDOLFATTO et D. LABBE &#171;&nbsp;Quelle est la repr\u00e9sentativit\u00e9 du syndicalisme fran\u00e7ais&nbsp;&#187;, L\u2019OURS, Hors-s\u00e9rie Recherche socialiste, 2020, 90-91, p. 25-36).<\/p>\n<p>Il ressort en effet de l\u2019analyse effectu\u00e9e par ces deux auteurs que, la mesure de la repr\u00e9sentativit\u00e9 ne recensant que les r\u00e9sultats du premier tour de scrutin, &#171;&nbsp;la repr\u00e9sentativit\u00e9 officielle, telle que construite par le droit est le fruit d\u2019un scrutin inachev\u00e9&nbsp;&#187;. Ils rappellent que dans les entreprises, seuls 47&nbsp;% des \u00e9lecteurs expriment un choix syndical. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le faiblesse de la participation aux \u00e9lections professionnelles r\u00e9v\u00e8le des accords &#171;&nbsp;repr\u00e9sentatifs&nbsp;&#187; d\u2019au maximum 19&nbsp;% de la collectivit\u00e9 de travail (D. Andolfatto et D. Labb\u00e9, &#171;&nbsp;Les \u00e9lections professionnelles, autre visage de la soci\u00e9t\u00e9 abstentionniste&nbsp;&#187;, The Conversation, 18 juillet 2021). Par ailleurs, les m\u00eames auteurs signalent &#171;&nbsp;un v\u00e9ritable divorce entre les syndicats et les salari\u00e9s fran\u00e7ais&nbsp;&#187; depuis les ann\u00e9es 80, attribuant pour seule cause \u00e0 ce processus le cumul des mandats, qui am\u00e8nerait, selon eux, \u00e0 une disparition de contacts individuels (voir note pr\u00e9cit\u00e9e, p. 9).<\/p>\n<p>Madame Sophie BEROUD d\u00e9crit une r\u00e9alit\u00e9 plus complexe, relevant que par la loi de 2008, puis les lois Macron, El Khomri et en dernier lieu les ordonnances de 2017, la repr\u00e9sentation syndicale a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue &#171;&nbsp;comme une activit\u00e9 de plus en plus sp\u00e9cialis\u00e9e, professionnalis\u00e9e et dont la finalit\u00e9 est enti\u00e8rement tourn\u00e9e vers la production de normes au niveau de l\u2019entreprise, int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l\u2019ordre manag\u00e9rial&nbsp;&#187; (Sophie BEROUD, &#171;&nbsp;Repr\u00e9sentation syndicale, repr\u00e9sentativit\u00e9 et n\u00e9gociation&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 2018, p. 264).<\/p>\n<p>Cependant, si elle a \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9e en 2008, l\u2019institutionnalisation des syndicats n\u2019a pas d\u00e9but\u00e9 avec la r\u00e9forme de la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale. Le mouvement d\u2019int\u00e9gration a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9 par la mont\u00e9e en force des institutions repr\u00e9sentatives du personnel, au d\u00e9triment du principe d\u2019autonomie syndicale, au sens de la capacit\u00e9 \u00e0 se gouverner par ses propres lois, pourtant raffermi en 1968, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019autonomie des militants mandat\u00e9s pour exercer une libert\u00e9 publique consistant \u00e0 d\u00e9fendre les salari\u00e9s en position de domin\u00e9s.<\/p>\n<p>Les lois AUROUX de 1982, avaient en effet largement \u0153uvr\u00e9 en ce sens sous couvert de &#171;&nbsp;d\u00e9mocratie sociale&nbsp;&#187;, ce qui amenait certains commentateurs \u00e0 relever&nbsp;: &#171;&nbsp;Nous sommes ici encore loin de la mise en place de ce contre-pouvoir qui a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u comme attach\u00e9 \u00e0 la reconnaissance de la section syndicale d\u2019entreprise par la loi du 27 d\u00e9cembre 1968&nbsp;&#187; (Voir Pascal MOUSSY, Karl GHAZI &#171;&nbsp;L\u2019implantation syndicale et le principe d\u2019autonomie \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la loi du 20 ao\u00fbt 2008&nbsp;&#187;, mercredi 1er avril 2009, <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/\" class='spip_url auto' rel='nofollow'>http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/<\/a>, citant dans cette note J.M VERDIER, Syndicats et droit syndical, volume II, Dalloz, 1984, 32).<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, il n\u2019est pas indiff\u00e9rent de relever que, d\u00e8s l\u2019origine, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e8s sa cr\u00e9ation par l\u2019ordonnance du 22 f\u00e9vrier 1945, le comit\u00e9 d\u2019entreprise fut con\u00e7u comme &#171;&nbsp;un agent de coop\u00e9ration de toutes les cat\u00e9gories de personnel de l\u2019entreprise avec la direction&nbsp;&#187;. Comme le souligne l\u2019historien Jean-Pierre LE CROM cette conception ressort de l\u2019expos\u00e9 des motifs de l\u2019ordonnance de 1945&nbsp;: &#171;&nbsp;Celui-ci indique en effet qu\u2019 &#171;&nbsp;ils ne sont pas dans le domaine \u00e9conomique des organismes de d\u00e9cision&nbsp;&#187;, &#171;&nbsp;qu\u2019ils ne sauraient avoir de caract\u00e8re revendicatif&nbsp;&#187;, mais que &#171;&nbsp;domin\u00e9s par le souci de l\u2019\u0153uvre commune&nbsp;&#187;, ils doivent &#171;&nbsp;\u00eatre le signe de l\u2019union f\u00e9conde de tous les \u00e9l\u00e9ments de la production&nbsp;&#187; et un instrument de &#171;&nbsp;coop\u00e9ration&nbsp;&#187;&nbsp;&#187; (Jean-Pierre LE CROM &#171;&nbsp;La CGT et les comit\u00e9s d\u2019entreprise dans les ann\u00e9es 50&nbsp;&#187;, in E. BRESSOL, M.&nbsp;DREYFU, J. HEDDE et M.&nbsp;PIGENET &#171;&nbsp;La CGT dans les ann\u00e9es 1950&nbsp;&#187;, collection Histoire, Presses Universitaires de Rennes, 2005, p. 59 et s)<\/p>\n<p>L\u2019auteur rappelle encore que &#171;&nbsp;jusqu\u2019en 1947, les CE sont d\u2019abord un instrument au service de la bataille de la production, produire \u00e9tant selon Maurice Thorez &#171;&nbsp;l\u2019arme la plus \u00e9lev\u00e9e du devoir de classe&nbsp;&#187;&nbsp;&#187; (Ibid, p. 60).<\/p>\n<p>Depuis cette \u00e9poque il se diffuse, en parall\u00e8le, un discours dominant, qui n\u2019a cess\u00e9 de pr\u00e9senter le droit du travail comme une entrave \u00e0 la &#171;&nbsp;comp\u00e9titivit\u00e9&nbsp;&#187; des entreprises, laquelle notion de &#171;&nbsp;comp\u00e9titivit\u00e9&nbsp;&#187; n\u2019a au demeurant jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie (voir sur ce point L. Willemez, &#171;&nbsp;Le travail dans son droit. Sociologie historique du droit du travail (1892-2017)&nbsp;&#187;, LGDJ, 2017). Un autre aspect de ce discours entretenant la confusion du vocabulaire, autant que des concepts, consiste \u00e0 remplacer, de mani\u00e8re progressive et subreptice, le principe de l\u2019autonomie syndicale par celui d\u2019autonomie de la n\u00e9gociation. Selon les tenants de cette doxa, il faut, passant par-dessus les principes, faire preuve de pragmatisme et cr\u00e9er le droit &#171;&nbsp;au plus pr\u00e8s du terrain&nbsp;&#187;, c\u2019est-\u00e0-dire en \u00e9vitant la constitution de rapports de force qui se nourrissent du nombre. Tout s\u2019ordonne ainsi pour r\u00e9duire et d\u00e9naturer les capacit\u00e9s de r\u00e9sistance et d\u2019action collective du monde du travail.<\/p>\n<p>Cette \u00e9volution des syndicats a \u00e9t\u00e9 synth\u00e9tis\u00e9e par Pierre BOURDIEU les d\u00e9crivant comme &#171;&nbsp;transform\u00e9s en instances para-\u00e9tatiques, souvent subventionn\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, les bureaucraties syndicales participent \u00e0 la redistribution de la richesse et garantissent le compromis social en \u00e9vitant les ruptures et les affrontements&nbsp;&#187; (Pierre BOURDIEU, &#171;&nbsp;Contre la politique de d\u00e9politisation&nbsp;&#187;, Contre-feux 2, Raisons d\u2019agir, 1998, p. 64&nbsp;; voir \u00e0 cet \u00e9gard Jacques CHEVALIER &#171;&nbsp;Le syndicalisme et l\u2019Etat entre l\u2019autonomie et l\u2019int\u00e9gration&nbsp;&#187; UPUV <a href=\"https:\/\/u-picardie.fr\" class='spip_url spip_out auto' rel='nofollow external'>https:\/\/u-picardie.fr<\/a>>revues>chevalierpdf)<br class='autobr' \/> Il restait ensuite \u00e0 permettre une forme d\u2019identification au mod\u00e8le patronal, convertissant le syndicat en appareil gestionnaire et bureaucratique. L\u2019entr\u00e9e dans le jeu du dialogue favorise en outre le fait que chacun peut devenir r\u00e9ceptif aux arguments de l\u2019autre et m\u00eame s\u2019approprier sa logique, parfois en toute bonne foi tant l\u2019int\u00e9riorisation du mod\u00e8le est puissante. En outre, la pratique du partenariat impose le respect d\u2019une r\u00e8gle du jeu n\u00e9cessairement commune. Les partenaires utilisent un langage commun, celui de la raison et de l\u2019ordre relevant du droit patronal. Les uns et les autres adoptent des pr\u00e9suppos\u00e9s tacites reposant sur un \u00e9conomisme de bon aloi et les raisons faussement techniques promues par les &#171;&nbsp;experts&nbsp;&#187; du patronat. Au demeurant, l\u2019acceptation du dialogue implique \u00e0 elle seule que les syndicats admettent la possibilit\u00e9 de parvenir \u00e0 un compromis entre des int\u00e9r\u00eats antagoniques, autant que la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019employeur \u00e0 en d\u00e9finir les termes. <br class='autobr' \/> Un grand sociologue \u00e9crivait que l\u2019on peut d\u00e9finir la violence symbolique comme &#8220;tout pouvoir qui parvient \u00e0 imposer des significations et \u00e0 les imposer comme l\u00e9gitimes en dissimulant les rapports de force qui sont au fondement de sa force&#8221; (Pierre BOURDIEU, Esquisse d\u2019une th\u00e9orie de la pratique, Paris, Droz, 1972, p. 18) <br class='autobr' \/> Dans notre histoire, c\u2019est par soumission \u00e0 cette violence symbolique que certains se sont laiss\u00e9s circonvenir. Il est vrai, en outre, que le syndicalisme sert souvent de moyen de promotion sociale \u00e0 des individus qui ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de chances au d\u00e9part de leur vie, ce qui n\u2019a rien d\u2019ill\u00e9gitime. Il peut \u00e9galement permettre d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019usine ou au bureau, voire de se former dans des mati\u00e8res auxquelles les syndicalistes n\u2019auraient jamais eu acc\u00e8s s\u2019ils n\u2019avaient adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une organisation.<\/p>\n<p>Ces effets peuvent avoir un aspect b\u00e9n\u00e9fique, mais l\u2019\u00e9tat de d\u00e9sh\u00e9rence de toute pens\u00e9e politique au sein des organisations transforme ces ph\u00e9nom\u00e8nes en pi\u00e8ges qui peuvent mener \u00e0 une conception boutiqui\u00e8re du syndicat. Et puis, il y a ceux qui, d\u00e9nu\u00e9s de tous principes, font du syndicalisme une forme de fonds de commerce.<br class='autobr' \/> C\u2019est ainsi que, pour beaucoup, des syndicalistes se sont transform\u00e9s en &#171;&nbsp;partenaires sociaux&nbsp;&#187;, ardents participants au &#171;&nbsp;dialogue social&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Ces syndicalistes institu\u00e9s et ayant fortement int\u00e9gr\u00e9 la doxa entrepreneuriale ne n\u00e9gocient pas, ou vraiment \u00e0 la marge, les accords qu\u2019ils signent. Ils adh\u00e8rent \u00e0 un acte pr\u00e9existant \u00e0 la rencontre. C\u2019est qu\u2019en effet, les patrons n\u2019arrivent pas les mains vides dans la &#171;&nbsp;n\u00e9gociation&nbsp;&#187;, mais porteurs d\u2019un projet qu\u2019ils vont faire endosser par les syndicats. La discussion peut avant tout faire office de sondage au sujet des r\u00e9actions possibles de la part des salari\u00e9s, \u00e0 mesurer l\u2019ampleur de r\u00e9sistances \u00e9ventuelles. En outre, les concessions faites sont le plus souvent calcul\u00e9es par avance et surtout, ne sont jamais telles qu\u2019elles pourraient remettre en cause la coh\u00e9rence du projet. Ainsi, le pouvoir de d\u00e9cision unilat\u00e9ral des directions para\u00eet-il sortir intacte du fameux &#171;&nbsp;dialogue social&nbsp;&#187;, lequel assure la pleine s\u00e9curit\u00e9 juridique de la production patronale.<\/p>\n<p>Il est plus facile de dialoguer avec un interlocuteur pr\u00eat \u00e0 collaborer et qui ne r\u00e9cuse pas par avance la rationalit\u00e9 patronale, mais on per\u00e7oit du m\u00eame coup les limites tr\u00e8s imm\u00e9diates d\u2019un partenariat qui suppose l\u2019\u00e9limination pr\u00e9alable des antagonismes irr\u00e9ductibles. La n\u00e9gociation collective, vid\u00e9e de son caract\u00e8re antagonique s\u2019est donc \u00e9teinte au b\u00e9n\u00e9fice du &#171;&nbsp;Dialogue social&nbsp;&#187;, modifiant en profondeur la fonction r\u00e9elle du syndicat. Ainsi, dans le contexte fran\u00e7ais o\u00f9 la syndicalisation atteint un taux de moins de 10&nbsp;% de salari\u00e9s, la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale, telle qu\u2019historiquement construite et plus particuli\u00e8rement encore depuis la loi de 2008, a constitu\u00e9 un outil de transformation des syndicats contribuant \u00e0 les transformer en courroie de transmission des souhaits du patronat. C\u2019est dans ces conditions que, malgr\u00e9 leur tr\u00e8s faible repr\u00e9sentativit\u00e9 r\u00e9elle, faisant office d\u2019interlocuteurs l\u00e9gitimement autoris\u00e9s \u00e0 parler au nom de la collectivit\u00e9 des travailleurs, ces organisations vont participer, par leur seule pr\u00e9sence, \u00e0 la production de normes appel\u00e9es \u00e0 r\u00e9gir les rapports entre employeurs et salari\u00e9s, lesquelles normes seront pr\u00e9sent\u00e9es comme d\u2019autant plus incontestables qu\u2019elles \u00e9maneront de &#171;&nbsp;partenaires sociaux&nbsp;&#187; r\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentatifs.<\/p>\n<p>La pratique judiciaire permet de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te du caract\u00e8re pervers de cette dichotomie organis\u00e9e entre la vocation affich\u00e9e du syndicat et son activit\u00e9 r\u00e9elle. En effet, lorsqu\u2019un syndicat qui refuse de collaborer avec l\u2019employeur agit en justice contre un accord dit majoritaire, c\u2019est-\u00e0-dire en g\u00e9n\u00e9ral sign\u00e9 par une alliance compos\u00e9e de la CFDT, la CGC et FO, voire dans certains cas avec un syndicat-maison, le premier argument de l\u2019avocat patronal consiste \u00e0 vanter la l\u00e9gitimit\u00e9 de cet accord paraph\u00e9 par les &#171;&nbsp;partenaires sociaux&nbsp;&#187;. Nous verrons dans la seconde partie de ce travail ce que produit ce genre de &#171;&nbsp;partenariat&nbsp;&#187; pour les salari\u00e9s.<\/p>\n<p>* * * * *<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. UN PARTENARIAT AUX LOURDES CONSEQUENCES POUR LES TRAVAILLEURS<\/h3>\n<p><strong>A. L\u2019ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE&nbsp;: DERNIERE ETAPE D\u2019UNE DENATURATION AU LONG COURS<\/strong><\/p>\n<p>Selon Le Robert, d\u00e9naturer un objet consiste \u00e0 en changer la nature, c\u2019est-\u00e0-dire modifier ses caract\u00e9ristiques essentielles. S\u2019agissant des accords collectifs de travail, il ne peut \u00eatre ni\u00e9 que &#171;&nbsp;d\u00e9sormais le proc\u00e9d\u00e9 de l\u2019accord collectif n\u2019est plus employ\u00e9 pour poursuivre les fins qui lui \u00e9taient traditionnellement attach\u00e9es. En ce sens il appara\u00eet que le mod\u00e8le est instrumentalis\u00e9&nbsp;&#187; (Ylias FERKANE &#171;&nbsp;L\u2019accord collectif de travail \u2013 Etude sur la diffusion d\u2019un mod\u00e8le&nbsp;&#187;, Nouvelle biblioth\u00e8que de th\u00e8ses, Volume 166, Dalloz, n&#176;547 et s.).<\/p>\n<p>La critique argument\u00e9e port\u00e9e par Ylias FERKANE sur la d\u00e9naturation op\u00e9r\u00e9e au profit des employeurs \u00e0 travers la mise \u00e0 mal du principe de faveur et le d\u00e9veloppement des n\u00e9gociations de concession est parfaitement convaincante.<\/p>\n<p>Cependant sa d\u00e9nonciation de l\u2019instrumentalisation du mod\u00e8le comme mode de l\u00e9gitimation de l\u2019action priv\u00e9e, notamment par la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart du juge, ne va pas au bout du raisonnement. Apr\u00e8s avoir justement relev\u00e9 que, compte tenu de l\u2019\u00e9volution d\u00e9naturante pr\u00e9c\u00e9demment retrac\u00e9e, &#171;&nbsp;l\u2019accord collectif puisse abriter une d\u00e9cision unilat\u00e9rale&nbsp;&#187; (ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 n&#176;607), sans plus d\u2019analyse des int\u00e9r\u00eats en cause dans cette \u00e9volution, pas plus que de la traduction du rapport de force politique qu\u2019elle r\u00e9v\u00e8le, l\u2019auteur se borne en quelque sorte au constat du temps qui passe, se contentant de conclure qu\u2019&#171;&nbsp;un mod\u00e8le juridique est n\u00e9cessairement tributaire des \u00e9volutions l\u00e9gislatives. Aussi, l\u2019\u00e9volution observ\u00e9e du mod\u00e8le de l\u2019accord collectif de travail n\u2019est peut-\u00eatre qu\u2019une transformation, majeure malgr\u00e9 tout de celui-ci. Sa diffusion contribue ind\u00e9niablement \u00e0 ce mouvement&nbsp;&#187; (ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 n&#176;706).<br class='autobr' \/> Il n\u2019est pourtant pas indiff\u00e9rent que les accords collectifs de travail et particuli\u00e8rement leurs effets progressistes (comme dit l\u2019auteur), soient n\u00e9s de la recrudescence des luttes ouvri\u00e8res qui se sont multipli\u00e9es \u00e0 la fin du XIX\u00e8me si\u00e8cle, une vingtaine d\u2019ann\u00e9es apr\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9volution prol\u00e9tarienne que fut la commune de Paris et de l\u2019\u00e9mergence des th\u00e9ories socialistes et communistes. Il n\u2019est pas plus curieux que le principe de faveur, lequel constituait l\u2019une de leurs caract\u00e9ristiques principales ait \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 apr\u00e8s les grandes gr\u00e8ves de 36. Il est logique que l\u2019affirmation de la pr\u00e9sence syndicale dans l\u2019entreprise ait suivi mai 68.<\/p>\n<p>S\u2019agissant des reculs, ils sont \u00e9galement le fruit des nouveaux rapports de force politiques. Il est tout \u00e0 fait coh\u00e9rent que l\u2019entreprise de d\u00e9naturation des accords collectifs de travail ait trouv\u00e9 son commencement avec la sociale d\u00e9mocratie mitterrandienne et tout aussi compr\u00e9hensible que de nouvelles r\u00e9gressions aient marqu\u00e9 la prise du pouvoir en alternance par les sociaux lib\u00e9raux et une droite toujours plus dure. Il n\u2019y a enfin rien d\u2019\u00e9tonnant \u00e0 ce que ce soient les z\u00e9l\u00e9s d\u00e9fenseurs du capital macronistes qui aient invent\u00e9 l\u2019accord de performance collective, dernier avatar de l\u2019accord collectif de travail.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9largissement des libert\u00e9s donn\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur a toujours bien \u00e9videmment \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 par les chantres du lib\u00e9ralisme en droit du travail. Le Pr\u00e9sident de la chambre sociale de l\u2019\u00e9poque posait tout simplement en principe que &#171;&nbsp;la meilleure protection du salari\u00e9, c\u2019est encore le bon fonctionnement et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises&nbsp;&#187; (Jean-Yves FROUIN, &#171;&nbsp;Le recul du juge en droit du travail&nbsp;&#187;, RDT 2020. p. 18 et s.).<\/p>\n<p>Au service de la &#171;&nbsp;comp\u00e9titivit\u00e9&nbsp;&#187;, c\u2019est-\u00e0-dire du taux de marge qui permet de servir les actionnaires, l\u2019accord collectif de travail constituera un outil plut\u00f4t performant pour contourner le contrat de travail, qui, bien que parfois fragile, restait l\u2019un des derniers remparts des droits des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>En effet, d\u00e8s la loi du 19 janvier 2000 relative \u00e0 la r\u00e9duction n\u00e9goci\u00e9e du temps de travail, dite &#171;&nbsp;Aubry II&nbsp;&#187;, l\u2019accord devait primer sur le contrat de travail. L\u2019employeur n\u2019a pas \u00e0 solliciter l\u2019accord des salari\u00e9s, m\u00eame dans les cas o\u00f9 la dur\u00e9e du travail figurait dans leur contrat, le texte pr\u00e9voyant que &#171;&nbsp;la seule diminution du nombre d\u2019heures stipul\u00e9 au contrat de travail, en application d\u2019un accord de r\u00e9duction de la dur\u00e9e du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail&nbsp;&#187; (anc. art L. 1222-7 CT).<\/p>\n<p>La loi, dite &#171;&nbsp;Warsmann&nbsp;&#187;, du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l\u2019all\u00e9gement des d\u00e9marches administratives reprenait le proc\u00e9d\u00e9. Instituant un dispositif concernant toutes les formes de modulation mises en \u0153uvre par accord collectif, la loi dispose que, pour les salari\u00e9s \u00e0 temps complet la nouvelle r\u00e9partition des horaires &#171;&nbsp;ne constitue pas une modification du contrat de travail&nbsp;&#187; (art. L. 3122-6 CT&nbsp;; voir \u00e0 cet \u00e9gard Michel MORAND, &#171;&nbsp;L\u2019accord d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail&nbsp;&#187;, JCP S 2012, n&#176;&nbsp;14, 1145).<\/p>\n<p>Dans les deux cas les salari\u00e9s qui refuseraient les modifications de leur contrat s\u2019exposent \u00e0 un licenciement individuel, dont l\u2019article 30 II de la loi du 19 janvier 2000 pr\u00e9voit qu\u2019il ne repose pas sur un motif \u00e9conomique. La Cour de cassation, par une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats rendus le 15 mars 2006 a pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00e9gime d\u2019un tel licenciement, &#171;&nbsp;le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du motif du licenciement cons\u00e9cutif \u00e0 ce refus, [devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9] au regard des seules dispositions de l\u2019accord&nbsp;&#187;. Seul le licenciement pour refus d\u2019une modification r\u00e9sultant d\u2019une mise en \u0153uvre unilat\u00e9rale d\u2019une r\u00e9duction du temps de travail est un licenciement \u00e9conomique (voir chron. Philippe WAQUET sous Cass. Soc. 15 mars 2006, n&#176;&nbsp;05-42.946, RDT 2006, p. 27).<\/p>\n<p>Il n\u2019importe plus alors, que les clauses de l\u2019accord collectif soient plus ou moins favorables que celles qui sont contenues dans le contrat de travail. On pourrait dire que dans le cadre d\u2019une imp\u00e9rativit\u00e9 renforc\u00e9e, l\u2019accord s\u2019applique au contrat, la seule libert\u00e9 du salari\u00e9 consistant \u00e0 pouvoir refuser \u2013 curieuse &#171;&nbsp;libert\u00e9&nbsp;&#187; qui consiste \u00e0 avoir le droit de perdre son emploi (sur la notion d\u2019imp\u00e9rativit\u00e9 renforc\u00e9e, voir Ylias FERKANE, &#171;&nbsp;Une force juridique renforc\u00e9e&nbsp;&#187;, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n&#176;&nbsp;572 et s.).<br class='autobr' \/> Ces lois et leur application ouvrent la voie \u00e0 une transformation des rapports entre l\u2019accord collectif et le contrat de travail, lequel voit son intangibilit\u00e9 de plus en plus malmen\u00e9e. Cette transformation ne cessera de s\u2019accentuer jusqu\u2019\u00e0 l\u2019effacement presque complet du principe de faveur, inversant la fonction de l\u2019accord collectif de travail au seul b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019employeur (voir Ylias FERKANE, &#171;&nbsp;Le progressisme de l\u2019accord collectif de travail remis en cause \u2013 1) La mise \u00e0 mal d\u2019une logique de faveur&nbsp;&#187;, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n&#176;&nbsp;582 et s.).<\/p>\n<p>Seulement les exigences du patronat n\u2019allaient pas en rester l\u00e0 et les gouvernements de gauche et de droite, puis ni de gauche ni de droite, allaient servir fid\u00e8lement leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Les accords dits &#171;&nbsp;de gestion&nbsp;&#187;, pr\u00e9misses de l\u2019accord de performance collective<\/p>\n<p>Au nom de la &#171;&nbsp;s\u00e9curisation de l\u2019emploi&nbsp;&#187; \u00e0 la suite de l\u2019accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sign\u00e9 par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, la loi du 14 juin 2013 permettait \u00e0 l\u2019employeur, lorsque l\u2019entreprise connaissait de graves difficult\u00e9s conjoncturelles et en contrepartie de l\u2019engagement de maintenir les emplois pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019accord, d\u2019am\u00e9nager par accord d\u2019entreprise la dur\u00e9e du travail, ses modalit\u00e9s d\u2019organisation et de r\u00e9partition ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s. Selon les r\u00e9dacteurs de la loi, il s\u2019agissait de limiter la destruction d\u2019emplois face \u00e0 un choc conjoncturel. Le refus de l\u2019application de l\u2019accord par l\u2019un ou plusieurs salari\u00e9s, entra\u00eenait leur licenciement, lequel \u00e9tait prononc\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u2019un licenciement individuel pour motif \u00e9conomique (art. L. 5125-2 CT abrog\u00e9).<\/p>\n<p>Les accords de mobilit\u00e9 interne issus de la m\u00eame loi du 14 juin 2013 connaissaient un r\u00e9gime similaire (art. L. 2242-23 CT abrog\u00e9).<br class='autobr' \/> La loi du 8 ao\u00fbt 2016 (dite El Khomri) pr\u00e9tendait, quant \u00e0 elle, s\u00e9curiser les parcours professionnels \u00e0 travers une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019accords, qui permettaient \u00e0 l\u2019employeur d\u2019am\u00e9nager notamment la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e ou les horaires de travail, sans toutefois diminuer la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle des salari\u00e9s. Ce dispositif devait, selon ses promoteurs non seulement pr\u00e9server, mais d\u00e9velopper l\u2019emploi, s\u2019inscrivant dans la logique du rapport Combrexelle (septembre 2015), lequel pr\u00e9conisait dans sa proposition no 42 d\u2019instituer &#171;&nbsp;une r\u00e8gle faisant pr\u00e9valoir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif des salari\u00e9s, les accords collectifs pr\u00e9servant l\u2019emploi sur les contrats de travail&nbsp;&#187;. Cette proposition s\u2019appuyait sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans sa d\u00e9cision du 15 mars 2012 (Cons. const. 15 mars 2012, no 2012-649 DC), avait admis que la loi puisse pr\u00e9voir la pr\u00e9valence de l\u2019accord collectif sur le contrat de travail d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9pondre \u00e0 un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Cependant, \u00e0 la diff\u00e9rence des accords de maintien de l\u2019emploi, ces accords pouvaient \u00eatre conclus hors des situations de difficult\u00e9s conjoncturelles graves, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de difficult\u00e9s \u00e9conomiques, dans une logique prospective, toujours au nom du droit de l\u2019emploi. En r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agissait de permettre aux entreprises d\u2019adapter le co\u00fbt du travail aux variations d\u2019activit\u00e9 et de la conjoncture. Il n\u2019est pas indiff\u00e9rent de souligner que l\u2019accord devait comporter un pr\u00e9ambule indiquant notamment les objectifs en mati\u00e8re de pr\u00e9servation ou de d\u00e9veloppement d\u2019emploi, l\u2019absence de pr\u00e9ambule entra\u00eenant la nullit\u00e9 de l\u2019accord (art. L. 2254-2 CT abrog\u00e9). Comme dans les accords pr\u00e9c\u00e9dents, le salari\u00e9 qui refusait la modification de son contrat de travail \u00e9tait licenci\u00e9 dans les conditions applicables au licenciement pour motif \u00e9conomique, mais la rupture ne reposait pas sur un motif \u00e9conomique&nbsp;: elle reposait sur un motif sp\u00e9cifique constituant une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (art. L. 2254-2 CT abrog\u00e9).<\/p>\n<p>En dernier lieu, l\u2019ordonnance n&#176;&nbsp;2017-1385 du 22 septembre 2017, compl\u00e9t\u00e9e par la loi de ratification des ordonnances dites Macron du 29 mars 2018, a op\u00e9r\u00e9 un pas suppl\u00e9mentaire s\u2019inscrivant tr\u00e8s exactement dans la foul\u00e9e des dispositifs conventionnels pr\u00e9c\u00e9dents. C\u2019est ainsi que l\u2019accord collectif de maintien de l\u2019emploi, issu de la loi du 14 juin 2013 (gouvernement AYRAULT), et l\u2019accord collectif de pr\u00e9servation ou de d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, r\u00e9sultant de la loi du 8 ao\u00fbt 2016 (gouvernement CAZENEUVE), ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s \u00e0 compter du 24 septembre 2017 (gouvernement PHILIPPE) par un mod\u00e8le unique&nbsp;: l\u2019accord de performance collective.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019un nouveau type d\u2019accord pouvant \u00eatre conclu en dehors de toute justification fond\u00e9e sur des difficult\u00e9s \u00e9conomiques. A la diff\u00e9rence des pr\u00e9c\u00e9dents, hormis l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9ambule, qui doit mentionner ses objectifs \u2013 obligation au demeurant relativement platonique, dans la mesure o\u00f9 son absence n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 \u2013, aucune clause obligatoire n\u2019est impos\u00e9e dans l\u2019accord de performance collective.<\/p>\n<p>En outre, l\u2019objet de l\u2019accord de performance collective est largement d\u00e9fini. L\u2019article L. 2254-2 du Code du travail, qui d\u00e9finit le r\u00e9gime en pr\u00e9cise les objets ou cas de recours possibles&nbsp;: &#171;&nbsp;I. \u2013 Afin de r\u00e9pondre aux n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es au fonctionnement de l\u2019entreprise ou en vue de pr\u00e9server, ou de d\u00e9velopper l\u2019emploi, un accord de performance collective (\u2026)&nbsp;&#187;<\/p>\n<p>Trois possibilit\u00e9s sont donc ouvertes par la loi concernant l\u2019objet de l\u2019accord. Ce peut \u00eatre la pr\u00e9servation de l\u2019emploi, le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi ou la poursuite de n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es au fonctionnement de l\u2019entreprise. La seule exigence pos\u00e9e par l\u2019article L. 2254-2 du Code du travail consiste en effet dans l\u2019obligation pour les signataires de tels accords de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019objet de l\u2019accord conclu, lequel objet doit correspondre \u00e0 l\u2019un des trois qui viennent d\u2019\u00eatre cit\u00e9s.<\/p>\n<p>Cet objet que la doctrine appelle encore &#171;&nbsp;cas de recours&nbsp;&#187; (voir H\u00e9l\u00e8ne Cavat &#171;&nbsp;Les accords de performance collective \u2013 Enseignements d\u2019une \u00e9tude empirique&nbsp;&#187;, RDT 2020, p. 165) permet de d\u00e9celer ce que pourrait \u00eatre l\u2019engagement pris par l\u2019employeur en contrepartie des efforts r\u00e9clam\u00e9s des salari\u00e9s, ce qui a permis d\u2019affirmer que&nbsp;: &#171;&nbsp;L\u2019accord de performance collective ayant pour objet la pr\u00e9servation de l\u2019emploi est celui \u00e0 travers lequel les parties am\u00e9nagent le temps de travail, la r\u00e9mun\u00e9ration, voire le lieu de travail, en contrepartie d\u2019un engagement de pr\u00e9server l\u2019emploi&nbsp;&#187; (Ines Meftah, &#171;&nbsp;L\u2019accord de performance collective&nbsp;&#187;, RJS 10\/20, 668).<br class='autobr' \/> Cela signifie que l\u2019accord peut comporter des mesures d\u2019am\u00e9nagement de la dur\u00e9e du travail, de ses modalit\u00e9s d\u2019organisation et de r\u00e9partition&nbsp;; de la r\u00e9mun\u00e9ration dans le respect des salaires minima hi\u00e9rarchiques&nbsp;; d\u00e9terminer les conditions de la mobilit\u00e9 professionnelle ou g\u00e9ographique interne \u00e0 l\u2019entreprise, autant que lesdites mesures permettent d\u2019atteindre l\u2019objectif qu\u2019il s\u2019est fix\u00e9. La mention de l\u2019objet figurant dans l\u2019accord est donc essentielle pour en v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 avec la loi. <br class='autobr' \/> Dans une affaire r\u00e9cente concernant la soci\u00e9t\u00e9 SERVAIR, le juge \u00e0 qui il \u00e9tait demand\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019ordonner la suspension de l\u2019accord de performance collective sign\u00e9 dans l\u2019entreprise pr\u00f4nait un contr\u00f4le effectif de ce que l\u2019un des objectifs l\u00e9gaux \u00e9tait &#171;&nbsp;non seulement formellement recherch\u00e9 par l\u2019accord, mais qu\u2019il l\u2019est r\u00e9ellement&nbsp;&#187;. Cependant, le m\u00eame juge refusait de v\u00e9rifier tant l\u2019opportunit\u00e9 que la proportionnalit\u00e9 des mesures inscrites dans l\u2019accord \u00e0 l\u2019objectif inscrit dans le pr\u00e9ambule, \u00e0 savoir &#171;&nbsp;la pr\u00e9servation de l\u2019emploi&nbsp;&#187;. Il est d\u00e8s lors mal ais\u00e9 de saisir en quoi un tel contr\u00f4le pourrait avoir une quelconque effectivit\u00e9. Or, comme il sera vu par ailleurs, il entre pleinement dans l\u2019office du juge de v\u00e9rifier si les choix op\u00e9r\u00e9s par les signataires d\u2019un accord sont conformes \u00e0 la loi et notamment de v\u00e9rifier si le contenu dudit accord est conforme \u00e0 l\u2019objet pr\u00e9tendu, tel que d\u00e9fini par la loi.<\/p>\n<p>Accord ou mesure unilat\u00e9rale de l\u2019employeur&nbsp;?<\/p>\n<p>Dans l\u2019affaire SERVAIR ci-dessus \u00e9voqu\u00e9e, la direction de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019h\u00e9sitait pas \u00e0 soutenir dans sa d\u00e9fense que la critique des clauses de l\u2019accord de performance collective op\u00e9r\u00e9e par le syndicat devant le juge constituait une atteinte \u00e0 son pouvoir de de gestion. Il appara\u00eet que, dans un \u00e9lan de sinc\u00e9rit\u00e9 inhabituel dans le pr\u00e9toire, l\u2019employeur assumait la plus parfaite expression de &#171;&nbsp;la n\u00e9gociation comme mode d\u2019expression d\u2019un pouvoir&nbsp;&#187;, en l\u2019occurrence du son pouvoir unilat\u00e9ral de gestion de son bien&nbsp;: l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>D\u2019une part, ce moyen de d\u00e9fense n\u2019\u00e9tait gu\u00e8re sympathique pour ses affid\u00e9s, les syndicats signataires qui plaidaient \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s, \u00e9talant devant eux le peu de cas qu\u2019il faisait de leur signature. Il serait int\u00e9ressant de savoir ce que les &#171;&nbsp;partenaires sociaux&nbsp;&#187; de SERVAIR pensent de cette sinc\u00e9rit\u00e9 soudaine de l\u2019employeur au sujet de sa mani\u00e8re de montrer que l\u2019accord de performance collective a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme un acte unilat\u00e9ral.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il est piquant d\u2019observer que la direction de SERVAIR n\u2019h\u00e9sitait pas \u00e0 demander que soit trait\u00e9 comme des &#171;&nbsp;choix de gestion de l\u2019employeur&nbsp;&#187;, ce qui \u00e9tait pourtant formellement pr\u00e9sent\u00e9 comme un accord collectif conclu avec des syndicats. Il faut dire que compte tenu des conditions de leur signature, la nature des &#171;&nbsp;accords&nbsp;&#187; de ce type est discutable. Ce sont, au mieux, des contrats d\u2019adh\u00e9sion, sinon des actes unilat\u00e9raux de l\u2019employeur d\u00e9guis\u00e9 en accords collectifs gr\u00e2ce \u00e0 la complaisance de syndicats survivant gr\u00e2ce \u00e0 cette connivence (Voir \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019analyse tr\u00e8s \u00e9clairante d\u2019Ylias FERKANE, &#171;&nbsp;La n\u00e9gociation comme mode d\u2019expression d\u2019un pouvoir&nbsp;&#187;, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n&#176;607 et s.).<\/p>\n<p>Cependant, la nature v\u00e9ritable de l\u2019accord de performance collective n\u2019est pas seule en cause. Ses effets sont consid\u00e9rables.<br class='autobr' \/> Il a en effet \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que l\u2019accord de performance collective est le &#171;&nbsp;support juridique permettant d\u2019imposer au salari\u00e9 une modification de son contrat de travail&nbsp;: un outil de flexibilisation du droit du travail, d\u2019atteinte au contrat individuel&nbsp;&#187; (G. MEYER, &#171;&nbsp;L\u2019exigence de loyaut\u00e9 dans la n\u00e9gociation des accords de performance collective&nbsp;&#187;, Semaine sociale Lamy, 31 ao\u00fbt 2020, n&#176;&nbsp;1918, 9 et s.).<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019article L. 2254-2 du Code du travail donne le choix au salari\u00e9 de refuser l\u2019allongement de son temps de travail pour un salaire moindre, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 d\u2019une mobilit\u00e9 professionnelle qui d\u00e9grade ses conditions de travail, comme dans l\u2019affaire SERVAIR d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9e. Cependant, ce refus lui coutera son emploi, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, laquelle pr\u00e9cise que &#171;&nbsp;ce licenciement repose sur un motif sp\u00e9cifique qui constitue une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalit\u00e9s et conditions d\u00e9finies aux articles L. 1232-2 \u00e0 L. 1232-14 ainsi qu\u2019aux articles L. 1234-1 \u00e0 L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20.&nbsp;&#187;<\/p>\n<p>Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019une rupture relevant du r\u00e9gime du licenciement \u00e9conomique, mais de ces licenciements dits &#171;&nbsp;sui generis&nbsp;&#187;, qui laissent le salari\u00e9 &#171;&nbsp;libre&nbsp;&#187;, mais sans droits.<\/p>\n<p>Une r\u00e9volution copernicienne<\/p>\n<p>Les accords collectifs de travail sont n\u00e9s des accords de fin de conflit garantissant la protection des droits conquis par les salari\u00e9s.<br class='autobr' \/> Ils ont \u00e9t\u00e9 ensuite con\u00e7us dans leur rapport avec le contrat de travail comme habit\u00e9s par le principe de faveur, consubstantiel \u00e0 l\u2019effet imp\u00e9ratif (Voir sur ce point H\u00e9l\u00e8ne CAVAT, th\u00e8se pr\u00e9cit\u00e9e, n&#176;342)<br class='autobr' \/> Enfin, partant des accords d\u00e9rogatoires n\u00e9s des lois Auroux de 1982 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019accord de performance collective, une lente r\u00e9volution s\u2019est op\u00e9r\u00e9e permettant que l\u2019accord collectif de travail puisse devenir un v\u00e9ritable instrument de r\u00e9gression sociale au service des patrons.<br class='autobr' \/> En effet, par l\u2019institution d\u2019un accord d\u00e9sormais unique pour remplacer les diff\u00e9rents accords collectifs sur l\u2019emploi, l\u2019ordonnance du 22 septembre 2017 ne se borne pas \u00e0 poursuivre un but d\u2019harmonisation. En r\u00e9alit\u00e9, le l\u00e9gislateur a offert au patronat une avanc\u00e9e encore consid\u00e9rable dans la d\u00e9naturation des accords collectifs de travail. Dans cette \u00e9volution, comme l\u2019a \u00e9crit H\u00e9l\u00e8ne CAVAT, &#171;&nbsp;il n\u2019est plus seulement question de la &#171;&nbsp;sauvegarde&nbsp;&#187; du pouvoir de l\u2019employeur mais bien de son amplification&nbsp;&#187; (H\u00e9l\u00e8ne CAVAT, th\u00e8se pr\u00e9cit\u00e9e, n&#176;342).<\/p>\n<p>L\u2019extr\u00eame libert\u00e9 accord\u00e9e aux employeurs \u00e0 travers l\u2019\u00e9largissement et la plasticit\u00e9 des cas de recours, totalement affranchis de la condition de l\u2019existence de difficult\u00e9s \u00e9conomiques, \u00e0 laquelle s\u2019ajoute une lib\u00e9ralisation du contenu des accords, contribuent \u00e0 en faire un instrument efficace au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un accroissement de la productivit\u00e9 et en m\u00eame temps une baisse du co\u00fbt du travail.<\/p>\n<p>C\u2019est l\u00e0 que l\u2019on retrouve un postulat fort utile \u00e0 ces vis\u00e9es, pos\u00e9 par une doctrine \u00e9minente&nbsp;: &#171;&nbsp;la meilleure protection du salari\u00e9, c\u2019est encore le bon fonctionnement et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises&nbsp;&#187; (Jean-Yves FROUIN &#171;&nbsp;Le recul du juge en droit du travail&nbsp;&#187;, RDT 2020. p. 18 et s.).<\/p>\n<p>Erigeant faussement la pr\u00e9servation de l\u2019emploi comme finalit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 conventionnelle, les employeurs et ceux qui les servent, d\u00e9fendent leurs int\u00e9r\u00eats. <br class='autobr' \/> Cependant, nous savons tous que la force qui est donn\u00e9e aux accords sc\u00e9l\u00e9rats que nous avons pass\u00e9s en revue ci-dessus ne tient nullement \u00e0 une quelconque efficacit\u00e9 dans la pr\u00e9servation de l\u2019emploi dont il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a aucune existence, mais \u00e0 la qualit\u00e9 de leurs signataires. Ceux-ci pr\u00e9tendent repr\u00e9senter les travailleurs. Or il est d\u00e9montr\u00e9 que la repr\u00e9sentativit\u00e9 pr\u00e9tendue n\u2019est qu\u2019une fiction. Il est temps de lever le voile.<\/p>\n<p><strong>B. L\u2019ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE, STADE SUPR\u00caME DE LA GESTION PATRONALE<\/strong><\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 le r\u00e9gime singulier dont ils b\u00e9n\u00e9ficient et l\u2019effet sans pr\u00e9c\u00e9dent sur le contrat de travail qui leur est octroy\u00e9 par la loi, les accords de performance collective suscitent une interrogation majeure&nbsp;: celle de leur contr\u00f4le.<\/p>\n<p>Une question dont l\u2019enjeu est redoubl\u00e9 par le succ\u00e8s de ce dispositif, qui a suscit\u00e9 un grand int\u00e9r\u00eat d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Alors que ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs n\u2019ont \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s peu mobilis\u00e9s, on d\u00e9nombre au moins 120 accords de performance collective conclus en 2018, ann\u00e9e de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du dispositif (H\u00e9l\u00e8ne CAVAT, &#171;&nbsp;Les accords de performance collective&nbsp;&#187;, article pr\u00e9cit\u00e9). Et le succ\u00e8s se confirme par la suite, avec un nombre exponentiel d\u2019accords conclus. Au total, sur l\u2019ann\u00e9e 2020, 490 accords de performance collective sont recens\u00e9s (Mathilde PESENTI, &#171;&nbsp;Les accords de performance collective&nbsp;: quels usages durant la crise sanitaire&nbsp;?&nbsp;&#187;, DARES Analyses n&#176;&nbsp;66, 23 novembre 2021). On en serait au total, depuis la cr\u00e9ation du dispositif, \u00e0 plus de 1300 accords conclus.<\/p>\n<p>Compar\u00e9 au nombre d\u2019accords d\u2019entreprise conclus en France chaque ann\u00e9e (76 820 en 2021&nbsp;; voir le &#171;&nbsp;Bilan de la n\u00e9gociation collective en 2021&nbsp;&#187;, DGT), le nombre d\u2019accord de performance collective pourrait sembler insignifiant. Une analyse plus fine convainc du contraire. Les diff\u00e9rents organismes de statistique publique, comme la Dares par exemple, ont l\u2019habitude de raisonner &#171;&nbsp;hors accords de participation, d\u2019int\u00e9ressement, et d\u2019\u00e9pargne salariale&nbsp;&#187;, car ceux-ci repr\u00e9sentent autour de la moiti\u00e9 des accords d\u2019entreprise conclus, et se rapprochent, de fait, d\u2019une formalit\u00e9 puisqu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019incitations fortes des pouvoirs publics. Compar\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 35 000, le nombre d\u2019APC para\u00eet d\u00e9j\u00e0 moins anecdotique. Mais surtout, il suffit de rapprocher ce chiffre avec le nombre d\u2019accords conclus sur certains th\u00e8mes tr\u00e8s courants, tel que le t\u00e9l\u00e9travail (2 000 accords en 2020, 4 070 en 2021), pour s\u2019apercevoir que le nombre d\u2019APC est en r\u00e9alit\u00e9 consid\u00e9rable \u2013 a fortiori, \u00e9videmment, compte tenu de ses effets sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n<p>Enfin, la crise sanitaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sans effet sur le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ce dispositif. Ce qui devait arriver, arriva. Elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 une recrudescence spectaculaire du nombre d\u2019accords de ce type, qui en dit long sur la plasticit\u00e9 de cet outil et sur le rapport \u00e9troit et particuli\u00e8rement dangereux qu\u2019il entretient avec le droit de crise \u2013 nous y reviendrons plus bas.<\/p>\n<p>Mais si un enjeu tout particulier entoure cet objet nouveau en droit du travail, ce n\u2019est pas seulement du fait de son succ\u00e8s, mais surtout en raison de l\u2019affranchissement de tous verrous dont le r\u00e9gime de l\u2019APC fait l\u2019objet et de son effet d\u00e9vastateur sur les conditions de travail et d\u2019emploi, comme sur le contrat de travail lui-m\u00eame. Sa soumission \u00e0 un certain contr\u00f4le n\u2019en est que plus urgente.<\/p>\n<p>Un contr\u00f4le \u00e0 construire<\/p>\n<p>\u2022 Quelle finalit\u00e9&nbsp;?<\/p>\n<p>La force singuli\u00e8re de l\u2019APC vis-\u00e0-vis du contrat de travail a suscit\u00e9 un contentieux, rare mais remarqu\u00e9, relatif au motif du licenciement subs\u00e9quent. \u00c0 ceux qui s\u2019\u00e9tonnent du peu de d\u00e9cisions rendues \u00e0 ce sujet, au point d\u2019y voir la preuve du caract\u00e8re inoffensif du dispositif, on rappellera que le dispositif tire pr\u00e9cis\u00e9ment sa force de sa &#171;&nbsp;s\u00e9curisation&nbsp;&#187;, \u00e0 savoir la quasi-immunit\u00e9 que lui conf\u00e8re son r\u00e9gime l\u00e9gal.<\/p>\n<p>Le contentieux n\u2019est toutefois pas inexistant. La Cour de cassation a esquiss\u00e9 une marche \u00e0 suivre dans un arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2020 (Cass. soc. 2 d\u00e9c. 2020, n&#176;&nbsp;19-11.986, RDT 2021, p. 104, I. MEFTAH), rendu \u00e0 propos des accords de mobilit\u00e9 interne, mais ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux APC alors d\u00e9j\u00e0 en vigueur.<br class='autobr' \/> Dans cet arr\u00eat la Cour dessine un contr\u00f4le du motif du licenciement subs\u00e9quent \u00e0 l\u2019accord, malgr\u00e9 les contradictions du texte l\u00e9gal, et comme l\u2019y invitait le Conseil constitutionnel (Cons. const. 21 mars 2018, n&#176;&nbsp;2018-761 DC). Au visa de la convention n&#176;&nbsp;158 de l\u2019OIT, elle exclut le contr\u00f4le de la justification du licenciement sur le terrain classique du motif \u00e9conomique, mais affirme qu\u2019il appartient bien au juge d\u2019appr\u00e9cier son caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux, au regard de la conformit\u00e9 de l\u2019accord a\u0300 son r\u00e9gime l\u00e9gal et de sa justification par les &#171;&nbsp;n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es au fonctionnement de l\u2019entreprise&nbsp;&#187; (formule dont le flou rend \u00e9videmment toute contestation ardue \u2013 les employeurs ne s\u2019y sont d\u2019ailleurs pas tromp\u00e9s, 76&nbsp;% des APC conclus en 2018 le sont au nom des &#171;&nbsp;n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es au fonctionnement de l\u2019entreprise&nbsp;&#187;, voir H\u00e9l\u00e8ne CAVAT, article pr\u00e9cit\u00e9). Quitter les rives connues de l\u2019appr\u00e9ciation de la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, riches de d\u00e9cennies de jurisprudence, compromet \u00e9videmment l\u2019effectivit\u00e9 du contr\u00f4le \u2013 sans surprise cependant puisque c\u2019\u00e9tait bien l\u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur avec l\u2019invention d\u2019un licenciement sui generis. Mais m\u00eame r\u00e9duit \u00e0 la v\u00e9rification de la justification de l\u2019accord et de sa conformit\u00e9 \u00e0 la loi, le contr\u00f4le n\u2019est pas sans poser d\u2019importantes difficult\u00e9s&nbsp;: qu\u2019est-ce donc que la justification d\u2019un accord&nbsp;? Outre qu\u2019il est contestable que l\u2019accord puisse \u00eatre &#171;&nbsp;caus\u00e9&nbsp;&#187; par ses finalit\u00e9s, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont pu sugg\u00e9rer des auteurs en doctrine, l\u2019id\u00e9e sous-jacente est que les licenciements &#171;&nbsp;doivent&nbsp;&#187; leur justification au &#171;&nbsp;motif&nbsp;&#187; de l\u2019accord \u2013 la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse serait comme m\u00e9tabolis\u00e9e par un avatar de son homonyme civiliste. Convoquer le &#171;&nbsp;motif&nbsp;&#187;, \u00e0 propos de l\u2019accord, au prix d\u2019un travestissement certain, permet de donner l\u2019illusion que l\u2019accord, en lui-m\u00eame, satisfait une exigence de justification (mais alors, laquelle&nbsp;?), exon\u00e9rant ainsi l\u2019employeur d\u2019avoir \u00e0 justifier tant la r\u00e9organisation que les suppressions ou modifications d\u2019emplois subs\u00e9quentes.<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;Finalit\u00e9s&nbsp;&#187;, &#171;&nbsp;objets&nbsp;&#187;, &#171;&nbsp;motifs&nbsp;&#187; de l\u2019accord\u2026 Face \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision totale du gouvernement \u2013 et pour cause, l\u2019ordonnance en question s\u2019affranchit de toutes les cat\u00e9gories cardinales du droit du travail \u2013, on est port\u00e9 \u00e0 \u00eatre attentif aux termes de la loi d\u2019habilitation des ordonnances qui se referait, elle, a\u0300 des &#171;&nbsp;conditions de recours&nbsp;&#187; \u00e0 l\u2019accord (L. n&#176;&nbsp;2017-1340 du 15 sept. 2017). Elles seraient d\u00e8s lors \u00e0 interpr\u00e9ter strictement. \u00c0 la mani\u00e8re des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, contrats d\u2019exception ne pouvant \u00eatre conclus que dans des situations \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi. Ce serait la moindre des choses \u00e9tant donn\u00e9 le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire des APC, dot\u00e9 d\u2019un effet singuli\u00e8rement invasif \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contrat de travail. Une r\u00e9cente illustration plaide en ce sens&nbsp;: dans un arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2022, la chambre sociale condamne \u00e0 la nullit\u00e9 tout accord g\u00e9n\u00e9rique pr\u00e9voyant le r\u00e9gime sp\u00e9cifique aux APC \u2013 suspension des clauses contractuelles contraires et licenciement &#171;&nbsp;pour un motif sp\u00e9cifique qui constitue une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse&nbsp;&#187; \u2013 sans remplir pour cela les conditions de recours pr\u00e9vues par la loi (Cass. soc. 16 f\u00e9v. 2022, n&#176;&nbsp;20-17.644).<br class='autobr' \/> Mais l\u2019intensit\u00e9 de ce contr\u00f4le reste sujette \u00e0 caution.<\/p>\n<p>Or, \u00e9tant donn\u00e9 la nature &#171;&nbsp;finaliste&nbsp;&#187; de ces cas de recours \u00e0 l\u2019accord, le contr\u00f4le devrait n\u00e9cessairement appr\u00e9cier l\u2019ad\u00e9quation des mesures. Il ne peut en aucun cas se borner \u00e0 la mention de la finalit\u00e9 de l\u2019accord \u2013 ce qui reviendrait \u00e0 \u00e9riger la simple volont\u00e9 d\u00e9clarative en seul crit\u00e8re de qualification. Contr\u00f4ler le motif, a fortiori un cas de recours, implique n\u00e9cessairement de contr\u00f4ler sa r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire son existence r\u00e9elle et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiable, mais \u00e9galement sa pertinence&nbsp;: l\u2019OIT rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 9.3 de la convention, en cas de licenciement motiv\u00e9 par les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de l\u2019entreprise, le tribunal devra \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si le licenciement est intervenu v\u00e9ritablement pour ces motifs, et non pour d\u2019autres raisons qui pourraient s\u2019av\u00e9rer contraires \u00e0 la convention.<br class='autobr' \/> De plus, le contr\u00f4le doit n\u00e9cessairement comprendre l\u2019appr\u00e9ciation de la loyaut\u00e9 des n\u00e9gociations, tant par rapport au processus qu\u2019au regard des objets de l\u2019accord (en ce sens, v. l\u2019avis de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Mme&nbsp;Berriat rendu dans l\u2019affaire ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2020). Attention toutefois, si la &#171;&nbsp;loyaut\u00e9&nbsp;&#187; dans les n\u00e9gociations est une figure montante aujourd\u2019hui, \u00e0 laquelle se raccroche la Cour de cassation, c\u2019est comme palliatif de l\u2019absence d\u2019un r\u00e9el contr\u00f4le sur les terrains plus classiques en droit du travail. Et encore, m\u00eame avec ces pr\u00e9ventions, ce contr\u00f4le n\u2019est-il pas encore acquis. Dans le contentieux SERVAIR, par exemple, pour l\u2019instant, le juge reste indiff\u00e9rent \u00e0 la circonstance que l\u2019employeur n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier un accord de m\u00e9thode annon\u00e7ant un accord d\u2019APLD et de RCC, pour finalement abandonner l\u2019APLD et mettre en place un APC en parall\u00e8le de la RCC&#8230; Pourtant, la pratique est \u00e9videmment d\u00e9loyale et l\u2019enjeu est d\u2019autant plus important qu\u2019elle semble syst\u00e9matique&nbsp;: il n\u2019y a qu\u2019\u00e0 rester dans le m\u00eame a\u00e9roport, voir le m\u00eame avion pour la rencontrer \u00e0 nouveau&nbsp;: la soci\u00e9t\u00e9 ADP a men\u00e9 en 2020 des n\u00e9gociations conduisant \u00e0 un accord de RCC (suite \u00e0 l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations d\u2019un APC et d\u2019un accord d\u2019APLD) et a adress\u00e9, seulement un mois apr\u00e8s, aux repr\u00e9sentants du personnel un projet de modification des contrats de travail et un projet de PSE. La CA de Paris, ayant \u00e0 juger de la validit\u00e9 de ce PSE simultan\u00e9, n\u2019y a pourtant rien trouv\u00e9 \u00e0 redire. Alors m\u00eame que pour la RCC, l\u2019\u00e9viction du droit du LME n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 condition que soit exclu &#171;&nbsp;tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assign\u00e9s en termes de suppression d\u2019emplois&nbsp;&#187; et que l\u2019administration du travail avait rappel\u00e9 que la RCC &#171;&nbsp;n\u2019a pas vocation \u00e0 \u00eatre mise en \u0153uvre simultan\u00e9ment \u00e0 un PSE&nbsp;&#187; (Questions-R\u00e9ponses sur la RCC, DGT, 2018). Pourtant, en l\u2019esp\u00e8ce, le montage \u00e9tait particuli\u00e8rement contestable puisqu\u2019un salari\u00e9 d\u00e9clinant &#171;&nbsp;l\u2019opportunit\u00e9&nbsp;&#187; d\u2019un d\u00e9part dans le cadre de la RCC, pouvait se voir propos\u00e9 une modification de son contrat (pouvant induire jusqu\u2019\u00e0 15&nbsp;% de perte de salaire) et \u00eatre licenci\u00e9 dans le cadre du PSE en cas de refus. Ne pas prendre en compte ces entorses manifestes est tout particuli\u00e8rement inexplicable \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 le &#171;&nbsp;dialogue social&nbsp;&#187; est encens\u00e9 de toute part\u2026 sauf \u00e0 ce qu\u2019il soit ainsi reconnu qu\u2019il n\u2019est que le cache-sexe du pouvoir patronal.<\/p>\n<p>Enfin, le contr\u00f4le des mesures contenues dans l\u2019accord s\u2019impose afin de s\u2019assurer de leur opportunit\u00e9 ou ad\u00e9quation et de leur proportionnalit\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 annonc\u00e9e. Dans l\u2019arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2020, aucun gage n\u2019est donn\u00e9 en ce sens. Toutefois dans le seul autre arr\u00eat dont on dispose sur cette question, le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par la Cour (Cass. soc. 11 de\u0301c. 2019, n&#176;&nbsp;18-13.599, RDT 2020, p. 119, M.&nbsp;KOCHER) \u2013 elle avait alors pr\u00e9cis\u00e9 que s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par le salari\u00e9 avant le stade du pourvoi. Du reste, si la Cour y validait le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la cour d\u2019appel de la &#171;&nbsp;nature&nbsp;&#187; et non de &#171;&nbsp;l\u2019ampleur&nbsp;&#187; des mesures, elle rappelait toutefois que les cas de recours doivent e\u0302tre interpr\u00e9t\u00e9s strictement&nbsp;: or pour ce faire, les moyens mobilis\u00e9s pour atteindre le but que s\u2019est fixe\u0301 l\u2019accord doivent e\u0302tre contr\u00f4l\u00e9s, sous peine d\u2019invalider la finalit\u00e9 m\u00eame et donc la conformit\u00e9\u0301 avec un cas de recours pr\u00e9vu par la loi. Ici encore, le cas SERVAIR fournit une illustration \u00e9loquente&nbsp;: tandis que l\u2019employeur invoque comme finalit\u00e9 de l\u2019accord celle de &#171;&nbsp;pr\u00e9server l\u2019emploi&nbsp;&#187;, il lui fixe comme objectif de r\u00e9duire de 10&nbsp;% la masse salariale. En toute hypoth\u00e8se, le raisonnement tenu par l\u2019employeur, s\u2019il \u00e9tait sinc\u00e8re, se heurterait \u00e0 un probl\u00e8me de logique. En effet, si les mesures en cause aboutissent \u00e0 faire travailler plus chaque salari\u00e9 de l\u2019entreprise, pour un salaire moindre, leur seul effet sera de permettre une diminution du nombre de salari\u00e9s de l\u2019entreprise, probablement ainsi la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9conomies pour l\u2019entreprise, mais en aucun cas de pr\u00e9server l\u2019emploi.<\/p>\n<p>Le contr\u00f4le peut trouver un point d\u2019appui dans un rapport publi\u00e9 d\u00e9but 2022, \u00e0 propos de l\u2019accord de performance collective, o\u00f9 l\u2019OIT exhorte \u00e0 un &#171;&nbsp;v\u00e9ritable contr\u00f4le judiciaire&nbsp;&#187; (Rapport OIT, 16 f\u00e9vrier 2022). L\u2019exhortation est limpide \u2013 de la part, qui plus est, d\u2019une institution qu\u2019on ne peut soup\u00e7onner d\u2019\u00eatre d\u00e9fiante vis-\u00e0-vis du dialogue social, bien au contraire. Il rappelle qu\u2019&#171;&nbsp;il incombe au juge national de d\u00e9terminer si cette notion de n\u00e9cessit\u00e9 de fonctionnement de l\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 effectivement respect\u00e9e au sens de l\u2019article 4 de la convention&nbsp;&#187; et qu\u2019il doit \u00eatre en mesure d\u2019exercer &#171;&nbsp;un contr\u00f4le effectif et non seulement formel du motif de licenciement&nbsp;&#187;. Rappel \u00e0 l\u2019ordre adress\u00e9 au l\u00e9gislateur, dont il n\u2019a pas \u00e9chapp\u00e9 au comit\u00e9 qu\u2019il avait calibr\u00e9 les contours du r\u00e9gime de l\u2019APC de sorte \u00e0 limiter l\u2019intervention du juge. Mais rappel \u00e0 l\u2019ordre \u00e0 l\u2019\u00e9gard du juge \u00e9galement, qui ne saurait s\u2019abstenir de tout contr\u00f4le, ni m\u00eame \u2013 et l\u00e0 se trouve le v\u00e9ritable apport du texte \u2013 se contenter d\u2019un contr\u00f4le formel. Une invitation, malgr\u00e9 la faveur dont jouit le produit de la n\u00e9gociation collective aujourd\u2019hui, \u00e0 d\u00e9passer l\u2019un des artifices principaux permis par l\u2019ing\u00e9nierie singuli\u00e8re de cette nouvelle classe d\u2019accords collectifs de r\u00e9organisation.<\/p>\n<p>\u00c0 supposer que l\u2019on admette la n\u00e9cessit\u00e9 de ces deux pendants du contr\u00f4le \u2013 contr\u00f4les de r\u00e9alit\u00e9 et de pertinence du &#171;&nbsp;motif&nbsp;&#187;, impliquant un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 des mesures \u2013 deux raisons ne manqueront cependant pas d\u2019\u00eatre avanc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de ce &#171;&nbsp;contr\u00f4le v\u00e9ritable&nbsp;&#187;&nbsp;: libert\u00e9 d\u2019entreprendre et raison conventionnelle. Sans pour autant convaincre.<\/p>\n<p>En t\u00e9moigne le contentieux SERVAIR, comme \u00e9voqu\u00e9 plus haut, dans lequel la partie patronale joue sur les deux tableaux. En cela, il est r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019une logique de fond en droit du travail aujourd\u2019hui. Aux fins d\u2019immuniser l\u2019op\u00e9ration, c\u2019est tant\u00f4t le ressort conventionnel de ce dispositif qui est mis en avant, tant\u00f4t la notion de &#171;&nbsp;choix de l\u2019employeur&nbsp;&#187; pour se raccrocher \u00e0 la jurisprudence SAT et ainsi pr\u00f4ner l\u2019abstention du juge. Pourtant, comme le rappelle un auteur, l\u2019imputabilit\u00e9 de la r\u00e9organisation ne fait aucun doute (&#171;&nbsp;c\u2019est l\u2019employeur qui d\u00e9cide de la restructuration&nbsp;; c\u2019est lui encore qui d\u00e9cide de la mesure de mobilit\u00e9 individuelle dans sa formulation et du salari\u00e9 qui en est le destinataire&nbsp;; c\u2019est enfin lui qui d\u00e9cide de licencier le salari\u00e9&nbsp;&#187; \u2013 M.&nbsp;KOCHER, note pr\u00e9cit\u00e9e), de sorte \u00e0 plaider pour un contr\u00f4le plus substantiel sous peine de &#171;&nbsp;masquer l\u2019exercice d\u2019un pouvoir et de l\u2019extraire du r\u00e9gime de la justification qui est le sien&nbsp;&#187;. On ne peut invoquer simultan\u00e9ment la non-immixtion du juge dans les choix de gestion de l\u2019employeur au nom de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre, et son abstention au nom de l\u2019autonomie des acteurs de la n\u00e9gociation collective. Du moins ne peut-on pas se pr\u00e9valoir d\u2019une immunit\u00e9 sur les deux terrains.<\/p>\n<p>\u2022 Quel objet, et quel effet&nbsp;?<\/p>\n<p>Jusqu\u2019ici le peu de d\u00e9bat judiciaire relatif \u00e0 l\u2019APC avait essentiellement port\u00e9 sur le contr\u00f4le des &#171;&nbsp;finalit\u00e9&nbsp;&#187; de l\u2019accord. Mais r\u00e9cemment, il a \u00e9galement port\u00e9 sur les conditions de validit\u00e9 m\u00eame de l\u2019accord, suscitant ainsi l\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n<p>Pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 notre connaissance, un APC a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9. Dans l\u2019arr\u00eat rendu le 6 f\u00e9vrier dernier, la cour d\u2019appel de Nancy annule l\u2019accord organisant le d\u00e9m\u00e9nagement d\u2019un site, au motif qu\u2019il ne peut &#171;&nbsp;avoir pour objet ou pour effet de supprimer des postes&nbsp;&#187; (CA Nancy, 6 f\u00e9vrier 2023, n&#176;&nbsp;21\/03031). Ce faisant, elle admet qu\u2019un APC puisse \u00eatre mobilis\u00e9 pour la fermeture d\u2019un \u00e9tablissement \u2013 un cas fr\u00e9quent dans la pratique puisqu\u2019un quart des APC conclus en 2018 proc\u00e9daient \u00e0 une telle fermeture \u2013 ce qui est particuli\u00e8rement contestable. Le minist\u00e8re du travail lui-m\u00eame avait d\u2019ailleurs adopt\u00e9 une position contraire, en prohibant un tel usage au motif qu\u2019il constitue &#171;&nbsp;un abus de droit destin\u00e9 \u00e0 contourner les dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 1233-2 et suivants du Code du travail&nbsp;&#187; (Questions-R\u00e9ponses sur l\u2019APC, DGT, 2020). Mais elle y pose toutefois un garde-fou&nbsp;: l\u2019accord ne peut &#171;&nbsp;avoir pour objet ou pour effet de supprimer des postes&nbsp;&#187; \u2013 ce qui est caract\u00e9ris\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce car l\u2019employeur n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 au remplacement de l\u2019ensemble des postes des salari\u00e9s licenci\u00e9s suite \u00e0 leur refus de l\u2019accord. L\u2019employeur doit donc \u00eatre en mesure de justifier du remplacement de l\u2019ensemble des salari\u00e9s licenci\u00e9s, sous peine, dans le cas contraire, que soit caract\u00e9ris\u00e9 le contournement des dispositions relatives aux licenciements \u00e9conomiques.<\/p>\n<p>Une logique similaire anime une autre d\u00e9cision r\u00e9cente (CA Versailles, 24 novembre 2022, n&#176;&nbsp;20\/01405), dans laquelle les juges ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un salari\u00e9 peut &#171;&nbsp;l\u00e9gitimement s\u2019opposer a\u0300 la mise en \u0153uvre d\u2019un APC visant a\u0300 \u00e9luder les r\u00e8gles applicables en cas de licenciement pour motif e\u0301conomique, sans que ce refus suffise a\u0300 justifier son licenciement dans le cadre de l\u2019article L. 2254-2 du code du travail&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>\u2022 Quels n\u00e9gociateurs&nbsp;?<\/p>\n<p>Autre condition de validit\u00e9, les signataires de l\u2019accord&nbsp;: la cour d\u2019appel de Nancy est la premi\u00e8re \u00e0 se positionner sur la question de savoir si un APC peut \u00eatre conclu par des n\u00e9gociateurs alternatifs au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical. La cour invite \u00e0 poser une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, mais s\u2019attache, &#171;&nbsp;en son absence&nbsp;&#187; \u00e0 dessiner un contr\u00f4le strict des conditions pr\u00e9vues par la loi pour ce type de n\u00e9gociation&nbsp;: en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019accord avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par des membres du CSE, ce qui requiert, notamment, &#171;&nbsp;l\u2019ind\u00e9pendance des n\u00e9gociateurs vis-\u00e0-vis de l\u2019employeur&nbsp;&#187;, &#171;&nbsp;l\u2019\u00e9laboration conjointe du projet d\u2019accord par les n\u00e9gociateurs&nbsp;&#187;, &#171;&nbsp;la concertation avec les salari\u00e9s&nbsp;&#187; (art. L. 2232-29 CT) \u2013 une piste int\u00e9ressante de contestation\u2026<br class='autobr' \/> Ces modalit\u00e9s de n\u00e9gociation &#171;&nbsp;substitutive&nbsp;&#187;, \u00e9galement introduites dans la loi par les ordonnances Macron de 2017, ne sont pas explicitement \u00e9cart\u00e9es par le r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019APC, mais leur mobilisation est plus que contestable, \u00e9tant donn\u00e9 la force sans pr\u00e9c\u00e9dent de ce type d\u2019accord \u2013 c\u2019est d\u2019ailleurs ce que sugg\u00e8re la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel relative aux ordonnances (Cons. const. 21 mars 2018, n&#176;&nbsp;2018-761 DC). Et la question est loin d\u2019\u00eatre anecdotique. En 2018, les APC \u00e9taient conclus \u00e0 41&nbsp;% par des acteurs alternatifs de la n\u00e9gociation. En 2021, cette proportion monte \u00e0 49&nbsp;%. Soit trois fois plus, en moyenne, que pour les accords g\u00e9n\u00e9riques. Cela indique une p\u00e9n\u00e9tration, via les APC, de la &#171;&nbsp;n\u00e9gociation collective&nbsp;&#187; dans les entreprises \u00e0 effectif r\u00e9duit, pour laquelle la nature de cet accord n\u2019est pas indiff\u00e9rente. Le prix est \u00e9lev\u00e9&nbsp;: non qu\u2019il faille \u00eatre d\u00e9fiant quant \u00e0 l\u2019expression des salari\u00e9s eux-m\u00eames \u00e0 propos de leurs conditions de travail \u2013 bien au contraire \u2013 mais cette expression, telle qu\u2019organis\u00e9e par la loi, est biais\u00e9e de mille mani\u00e8res. La ratification par les salari\u00e9s aux deux tiers pose par exemple des probl\u00e8mes majeurs (tels que des scrutins organis\u00e9s par l\u2019employeur lui-m\u00eame, ou ses repr\u00e9sentants\u2026), tandis que le r\u00e9f\u00e9rendum &#171;&nbsp;compl\u00e9mentaire&nbsp;&#187; \u00e0 la signature des syndicats ne repr\u00e9sentant que 30&nbsp;% des voix, peine \u00e0 cacher que sa seule raison d\u2019\u00eatre est de contourner l\u2019opposition des syndicats. Enfin, la d\u00e9marche pl\u00e9biscitaire des modes de n\u00e9gociation avec des acteurs &#171;&nbsp;alternatifs&nbsp;&#187;, dans des petites entreprises o\u00f9 le rapport de force et le lien de subordination sont ceux qu\u2019on conna\u00eet, laisse songeur.<br class='autobr' \/> Surtout, telle que l\u2019organise la loi, il n\u2019est fait appel \u00e0 l\u2019expression directe des salari\u00e9s que lorsqu\u2019il s\u2019agit de valider un projet patronal \u2013 jamais sinon&nbsp;: nombre de gr\u00e8ves ont eu lieu contre des APC, quelques mois apr\u00e8s leur application dans l\u2019entreprise, comme \u00e0 Bergams \u00e0 Grigny par exemple, sans qu\u2019\u00e0 aucun moment cette &#171;&nbsp;expression directe&nbsp;&#187; des salari\u00e9s ne soit prise en compte.<\/p>\n<p>Un mod\u00e8le qui fait \u00e9cole<\/p>\n<p>\u2022 Un mod\u00e8le \u00e0 vocation h\u00e9g\u00e9monique<\/p>\n<p>L\u2019affranchissement de cet accord de tout verrou et la diversification de ses objets potentiels donne un tremplin \u00e0 ce dispositif. De telle sorte que semble advenir une \u00e9volution du droit de la n\u00e9gociation collective, qui \u00e9tait en germe dans la succession effr\u00e9n\u00e9e des diff\u00e9rentes versions de ces accords jusqu\u2019ici. En effet, le vaste champ des &#171;&nbsp;am\u00e9nagements&nbsp;&#187; auxquels la loi autorise les employeurs \u00e0 proc\u00e9der par APC, son effet particuli\u00e8rement invasif sur le contrat de travail et le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire du r\u00e9gime du licenciement subs\u00e9quent sont autant de caract\u00e9ristiques qui laissent \u00e0 penser que cet accord pourrait devenir une arme redoutable contre les droits des salari\u00e9s. \u00c0 cela s\u2019ajoute que cet accord est utilis\u00e9 pour des usages particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques du point de vue du droit, tels que pour fermer un \u00e9tablissement, pour revenir sur les 35 heures, pour &#171;&nbsp;homog\u00e9n\u00e9iser&nbsp;&#187; le statut collectif suite \u00e0 une fusion, pour tenir lieu de &#171;&nbsp;convention collective d\u2019entreprise&nbsp;&#187;, etc. En effet, la malnomm\u00e9e mais n\u00e9anmoins drastique &#171;&nbsp;inversion de la hi\u00e9rarchie des normes&nbsp;&#187;, conjugu\u00e9e \u00e0 l\u2019effet r\u00e9dhibitoire de l\u2019APC sur le contrat de travail, cr\u00e9ent les conditions d\u2019un accord d\u2019entreprise v\u00e9ritablement tout-puissant.<\/p>\n<p>Or, le danger de l\u2019APC comme nouveau mod\u00e8le conventionnel ne rel\u00e8ve pas de la pure chim\u00e8re. Ces traits caract\u00e9ristiques les plus d\u00e9rogatoires se r\u00e9pandent depuis en droit du travail. Le mod\u00e8le fait recette.<\/p>\n<p>D\u2019abord, le licenciement sui generis cr\u00e9\u00e9 pour l\u2019APC, bas\u00e9 sur une forme de pr\u00e9somption de justification synth\u00e9tis\u00e9e dans la formule &#171;&nbsp;pour un motif qui constitue une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse&nbsp;&#187; a \u00e9t\u00e9 introduite, depuis 2018, dans trois nouveaux cas de figure, dont le dernier concerne les transferts &#171;&nbsp;automatiques&nbsp;&#187; accompagnant l\u2019ouverture a\u0300 la concurrence dans les transports (voir not. art. 3111-16-5 Code des transports). Et pour cause, la force de cet artifice est notoire, qui cumule pr\u00e9somption (&#171;&nbsp;qui constitue une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse&nbsp;&#187;) et fiction (un &#171;&nbsp;motif sp\u00e9cifique&nbsp;&#187; \u2013 alors que la summa divisio classique du droit du licenciement \u00e9carte toute possibilit\u00e9 d\u2019un licenciement de &#171;&nbsp;troisi\u00e8me type&nbsp;&#187;). Le l\u00e9gislateur ne s\u2019encombre pas de droit&nbsp;: \u00e0 chaque nouveau projet, de nouveaux &#171;&nbsp;dispositifs&nbsp;&#187; juridiques propres \u2013 des greffes sauvages peu respectueuses des articulations classiques du droit du travail. L\u2019\u00e8re du sui generis en somme.<\/p>\n<p>Ensuite, la pr\u00e9tention des accords de performance collective, en pratique, \u00e0 se substituer aux normes conventionnelles pr\u00e9existantes, alors m\u00eame qu\u2019elle est tout \u00e0 fait infond\u00e9e juridiquement, fait aussi \u00e9cole. L\u2019article L. 2254-2 du Code du travail ne r\u00e8gle, ni m\u00eame n\u2019aborde, cette question. Or, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une disposition l\u00e9gale le pr\u00e9voyant explicitement (comme c\u2019est le cas pour la substitution entre accords de diff\u00e9rents &#171;&nbsp;niveaux&nbsp;&#187;, pr\u00e9vue explicitement par le l\u00e9gislateur \u2013 voir les art. L. 2253-5 \u00e0 L. 2253-7, CT), rien ne permet de dire que les accords pr\u00e9existants puissent e\u0302tre &#171;&nbsp;substitu\u00e9s&nbsp;&#187;, du moins sans que la proc\u00e9dure de r\u00e9vision soit applicable. Comment la seule mention d\u2019une &#171;&nbsp;substitution&nbsp;&#187; par les n\u00e9gociateurs, au m\u00e9pris du r\u00e9gime de la r\u00e9vision, pourrait-elle produire l\u2019effet recherche\u0301&nbsp;? Non, l\u2019effet substitutif ne peut \u00eatre que le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision, au risque, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019organiser son contournement. Et cela, quelque soient l\u2019autorit\u00e9 normative que s\u2019arrogent eux-m\u00eames ces accords. Le risque est r\u00e9el&nbsp;: dans le contentieux SERVAIR, le juge s\u2019est pour l\u2019instant pli\u00e9 \u00e0 cette pr\u00e9tention d\u00e9mesur\u00e9e de l\u2019accord, en invoquant l\u2019esprit de la loi\u2026 L\u00e0 o\u00f9 pourtant la lettre devrait suffire \u00e0 prouver que cette facult\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur, contrairement, encore une fois, \u00e0 d\u2019autres domaines. Or, l\u00e0 aussi, une logique similaire est mobilis\u00e9e dans un autre champ, aux enjeux majeurs&nbsp;: dans l\u2019espoir de faire place nette avant l\u2019application de la nouvelle convention de la m\u00e9tallurgie, l\u2019UIMM a invent\u00e9 &#171;&nbsp;l\u2019avenant de r\u00e9vision-extinction&nbsp;&#187;, pour mettre fin aux Conventions Collectives Territoriales sans passer par la proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation. Une man\u0153uvre sanctionn\u00e9e par la cour d\u2019appel de Chamb\u00e9ry le 24 novembre 22 (n&#176;&nbsp;22\/01427). Elle rappelle que, comme l\u2019a jug\u00e9 la chambre sociale, &#171;&nbsp;un accord d\u2019entreprise demeure en vigueur tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9 ou mis en cause&nbsp;&#187; (Cass. soc. 25 avril 2001, n&#176;&nbsp;98-45.195), et qu\u2019aucune disposition du code ne pr\u00e9voit que la r\u00e9vision peut porter sur la disparation ou l\u2019abrogation totale d\u2019un accord collectif \u2013 ce dont il r\u00e9sulte que la proc\u00e9dure de r\u00e9vision ne peut que modifier des normes conventionnelles et non pr\u00e9voir leur extinction. Pour cela, il faut en passer par la proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation. Le rappel au droit est salutaire, car \u00e0 voir prosp\u00e9rer ces contorsions tout \u00e0 fait contraires aux r\u00e8gles cardinales du droit du travail, c\u2019est l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9difice qui est menac\u00e9.<\/p>\n<p>Enfin, et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le mod\u00e8le de l\u2019APC r\u00e9v\u00e8le un brouillage entre droit de crise et droit de gestion courante. Il tire sa force d\u2019un certain paradoxe. Alors m\u00eame que, contrairement a\u0300 ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, son r\u00e9gime n\u2019est plus arrime\u0301 ni a\u0300 des difficult\u00e9s e\u0301conomiques ni a\u0300 l\u2019exigence du maintien de l\u2019emploi ou de quelque contrepartie que ce soit, sont consolid\u00e9s a\u0300 la fois son effet imp\u00e9ratif renforce\u0301 sur le contrat de travail et l\u2019\u00e9viction du droit du licenciement. Il brouille ainsi la fronti\u00e8re entre gestion courante et gestion de crise et prosp\u00e8re sur cette confusion. L\u2019accord de performance collective est, par essence, un accord de r\u00e9organisation &#171;&nbsp;normalis\u00e9e&nbsp;&#187;. C\u2019est une illustration \u00e9loquente de ce droit d\u2019exception ayant pourtant vocation \u00e0 durer, auquel le droit du travail sacrifie de plus en plus aujourd\u2019hui (voir \u00e9galement Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, &#171;&nbsp;Un monde \u00e0 gagner \u2013 La lutte des classes au tribunal&nbsp;&#187;, Broch\u00e9, 2017).<\/p>\n<p>\u2022 De crise en crise<\/p>\n<p>La crise sanitaire due au Covid a justement fait la d\u00e9monstration de la vocation de l\u2019APC \u00e0 \u00e9pouser les atours d\u2019un accord de crise \u2013 comme le fera sans doute la prochaine. <br class='autobr' \/> \u00c0 l\u2019occasion de la dite crise, leur essor est consid\u00e9rable&nbsp;: une augmentation de 86&nbsp;%, si l\u2019on compare les trois trimestres ant\u00e9rieurs et post\u00e9rieurs au premier confinement, au mois de mars 2020 (Mathilde PESENTI, \u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e). La d\u00e9gradation des conditions de travail et d\u2019emploi op\u00e9r\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 ces accords est drastique. La part des APC pr\u00e9voyant une baisse des r\u00e9mun\u00e9rations augmente&nbsp;: 80&nbsp;% traitent d\u2019un repli des primes fixes (contre 76&nbsp;% avant-crise), 71&nbsp;% d\u2019une diminution de la part variable (contre 57&nbsp;%), 68&nbsp;% d\u2019un recul du taux horaire (contre 7&nbsp;%). La baisse du temps de travail est beaucoup plus fr\u00e9quente pour des raisons \u00e9videntes (12,5&nbsp;% des APC traitant de la dur\u00e9e du travail en 2018, contre 35&nbsp;% en 2020), mais alors m\u00eame que le patronat invoque une activit\u00e9 largement frein\u00e9e, la hausse de la dur\u00e9e de travail est toujours majoritaire parmi les accords&nbsp;!<br class='autobr' \/> De m\u00eame, l\u2019absence de r\u00e9elle vis\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server l\u2019emploi se confirme, y compris alors que dans bien des entreprises les salaires sont d\u00e9j\u00e0 pris en charge par l\u2019\u00c9tat, via l\u2019acticit\u00e9 partielle. Et pour cause, bien que pr\u00e9sent\u00e9 comme un dispositif de sauvegarde de l\u2019emploi, l\u2019APC n\u2019en a ni les caract\u00e9ristiques, ni la fonction. La &#171;&nbsp;pr\u00e9servation de l\u2019emploi&nbsp;&#187; n\u2019est que l\u2019un des trois motifs invocables pour sa conclusion. Et ni engagement, ni contrepartie ne sont exig\u00e9es de l\u2019employeur. Les initiateurs de ces accords ne s\u2019y sont pas tromp\u00e9s&nbsp;: en 2018 seuls 10&nbsp;% des accords comprenaient des engagements pr\u00e9cis, et 3&nbsp;% des &#171;&nbsp;efforts&nbsp;&#187; de la part des dirigeants ou actionnaires. Et preuve que ce type d\u2019accord n\u2019est pas mobilis\u00e9 pour franchir une &#171;&nbsp;crise conjoncturelle&nbsp;&#187;&nbsp;: dans la grande majorit\u00e9 des cas, ils ne sont pas limit\u00e9s dans le temps et m\u00eame en pleine crise sanitaire, la part d\u2019accords \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne passe que de 25&nbsp;% \u00e0 50&nbsp;%. Les renoncements des salari\u00e9s peuvent donc \u00eatre ind\u00e9finis et installer, en tant que tels, une r\u00e9gression de long terme. D\u2019autant que la crise a \u00e9galement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 les imbrications de diff\u00e9rents accords simultan\u00e9s, tendance dangereuse qui s\u2019accro\u00eet (APC, RCC, APLD, PSE, etc.).<br class='autobr' \/> En v\u00e9rit\u00e9, la crise fait figure d\u2019alibi, et l\u2019image d\u2019un dispositif de maintien de l\u2019emploi tient, comme pour d\u2019autres, uniquement au postulat aussi r\u00e9pandu qu\u2019il est peu interrog\u00e9, selon lequel l\u2019adaptation permanente et la s\u00e9curisation des entreprises seraient in fine la meilleure protection pour l\u2019emploi.<\/p>\n<p>\u2022 Des &#171;&nbsp;partenaires sociaux&nbsp;&#187; \u00e0 son image<\/p>\n<p>Pour les APC conclus ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le chantage \u00e0 l\u2019emploi est incontestable. Fondamentalement, il s\u2019agit de ces affaires o\u00f9 &#171;&nbsp;les employeurs et leurs complices reviennent aux pratiques du XIX\u00e8me si\u00e8cle, pr\u00e9tendant \u00e9changer la survie mat\u00e9rielle et sociale des travailleurs, c\u2019est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 de conserver leur emploi, contre l\u2019acceptation de l\u2019exploitation&nbsp;&#187; (voir Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, p. 25).<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, si des voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent qui brandissent &#171;&nbsp;l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif&nbsp;&#187; pour justifier ces accords, qui permettraient &#171;&nbsp;de faire primer l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 de travail sur celui du travailleur individuel&nbsp;&#187; (voir par exemple J. Barth\u00e9l\u00e9my et G. Cette, Tribune, Le Monde, 29 ao\u00fbt 2020), et dont la signature syndicale immuniserait \u00e0 toute contestation ou contr\u00f4le, c\u2019est au prix d\u2019un renversement historique. L\u2019int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s devient un &#171;&nbsp;int\u00e9r\u00eat individuel&nbsp;&#187;, tandis qu\u2019est d\u00e9sign\u00e9e comme &#171;&nbsp;l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif&nbsp;&#187; \u2013 qui a longtemps consist\u00e9 \u00e0 faire front commun face au pouvoir de l\u2019employeur \u2013 une nouvelle d\u00e9clinaison de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise, \u00e9tendard de l\u2019int\u00e9r\u00eat des dirigeants ou actionnaires. Une inversion dont le r\u00e9gime de l\u2019APC est fondamentalement porteur. En cela, il est bien le sympt\u00f4me d\u2019une \u00e9poque.<br class='autobr' \/> \u00c0 la faveur de ce mouvement, s\u2019accentue le r\u00f4le de la n\u00e9gociation collective comme simple technique de gestion, tourn\u00e9e vers le d\u00e9passement des antagonismes d\u2019int\u00e9r\u00eats entre employeurs et salari\u00e9s et l\u2019accroissement du pouvoir de l\u2019employeur. Le partage feint sert un exercice sans partage du pouvoir. Ce &#171;&nbsp;mode de normativit\u00e9&nbsp;&#187; conventionnel engendre non seulement des accords collectifs d\u2019entreprise tout puissants, mais \u00e9galement des &#171;&nbsp;partenaires sociaux&nbsp;&#187; \u00e0 son image, l\u00e9gitimes parce que pouvant signer des accords \u2013 mouvement que la loi de 2008 a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 en accentuant le r\u00f4le de la l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e9lectorale, comme on l\u2019a vu plus haut. Au point qu\u2019une contradiction ne peut que venir \u00e0 s\u2019exacerber&nbsp;: \u00e0 force de promouvoir les organisations syndicales dans ce r\u00f4le de caution des r\u00e9gressions sociales, leur l\u00e9gitimit\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 la logique de ces dispositifs conventionnels de gestion \u2013 puisqu\u2019il est pr\u00e9tendu qu\u2019elle justifie l\u2019\u00e9viction du droit du licenciement pour motif \u00e9conomique et l\u2019\u00e9crasement de la volont\u00e9 individuelle \u2013 n\u2019est-elle pas susceptible de s\u2019\u00e9tioler&nbsp;?<\/p>\n<p>Est-ce, au fond, sous cet angle, que peuvent \u00eatre lus les appels qui se multiplient \u00e0 l\u2019\u00e9largissement des conditions de recours au r\u00e9f\u00e9rendum, au pr\u00e9texte de la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter, \u00e0 la faveur de la crise \u00e9conomique, la conclusion d\u2019APC salutaires&nbsp;? En r\u00e9alit\u00e9 celui-ci jouit d\u00e9j\u00e0 de l\u2019application la plus large, il s\u2019agirait donc de permettre d\u2019y avoir recours y compris lorsque l\u2019employeur ne dispose pas m\u00eame d\u2019une minorit\u00e9 syndicale sur laquelle s\u2019appuyer. Sous couvert de promouvoir une nouvelle source de l\u00e9gitimit\u00e9, celle d\u2019une &#171;&nbsp;d\u00e9mocratie directe&nbsp;&#187; \u2013 notons que s\u2019exprime ainsi une conception bien \u00e9trange de la d\u00e9mocratie, qui consiste en la facult\u00e9 g\u00e9n\u00e9reusement offerte de choisir la branche d\u2019une alternative, dont l\u2019autre m\u00e8ne directement \u00e0 un licenciement justifi\u00e9, le tout dans le cadre de l\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un rapport fondamental de pouvoir et de subordination \u2013 il s\u2019agirait de faire subir \u00e0 l\u2019expression directe des int\u00e9r\u00eats des travailleurs, qui n\u2019a nul besoin d\u2019\u00eatre avalis\u00e9e par la loi, la m\u00eame instrumentalisation, au prix d\u2019une d\u00e9naturation semblable, que celle qu\u2019a subi la n\u00e9gociation collective au cours du XX\u00e8me si\u00e8cle.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1794\" title=\"H\u00e9l\u00e8ne CAVAT et Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS\">H\u00e9l\u00e8ne CAVAT et Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS<\/a><\/h4>\n<\/p><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique1\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1013\" >Du collectif \u00e0 l\u2019individuel (\u00e0 propos de la &#171;&nbsp;m\u00e9thode Clerc&nbsp;&#187; et de la &#171;&nbsp;valorisation&nbsp;&#187; du mandat syndical)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article999\" >La surcharge de travail nuit gravement \u00e0 la sant\u00e9 (\u00e0 propos des vertus curatives du principe d\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019homme)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article998\" >Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur&nbsp;? <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article991\" >Le nouvel &#8220;\u00e9tablissement distinct&#8221; \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve de la bataille pour la proximit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article962\" >A propos de l&#8217;action en requalification du travailleur int\u00e9rimaire en cas d&#8217;inobservation du d\u00e9lai de carence<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article956\" >Les ordonnances Macron tentent de sanctuariser la r\u00e9pression du travailleur refusant d&#8217;adh\u00e9rer aux sacrifices voulus par la c\u00e9l\u00e9bration consensuelle des &#8220;n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l&#8217;entreprise&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article951\" >Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article949\" >Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article945\" >Faut-il jeter aux orties la loi Micron&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article941\" >La loi Macron ou les fausses vertus du renforcement des corporatismes dans le proc\u00e8s prud&#8217;homal<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1026&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1026&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1026&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1026&amp;debut_articles_rubrique=60#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>60<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le dialogue social mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale.pdf &#171;&nbsp;Don\u2019t mourn, organize&nbsp;!&nbsp;&#187; &#171;&nbsp;Ne te lamente pas, organise-toi&nbsp;!&nbsp;&#187; Joe Hill, po\u00e8te et musicien du syndicalisme r\u00e9volutionnaire nord-am\u00e9ricain, 1915 L\u2019\u00e9volution de la nature et des finalit\u00e9s de la n\u00e9gociation collective ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e de celle de l\u2019identit\u00e9 de ceux qui la conduisent. De l\u2019accord de &#8230; <a title=\"Le &#8220;dialogue social&#8221;\u00a0: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1026\" aria-label=\"Read more about Le &#8220;dialogue social&#8221;\u00a0: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":45,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-1026","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1026","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/45"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1026"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1026\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1026"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1026"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1026"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}