{"id":1027,"date":"2023-06-02T00:00:00","date_gmt":"2023-06-02T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1027"},"modified":"2023-06-02T00:00:00","modified_gmt":"2023-06-02T00:00:00","slug":"la-devise-des-sages-du-conseil-constitutionnel-le-pouvoir-a","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1027","title":{"rendered":"La devise des sages du Conseil constitutionnel\u00a0: le pouvoir a (presque) toujours raison"},"content":{"rendered":"<p><i>Interview de Laur\u00e9line Fontaine, auteure de l\u2019ouvrage La Constitution maltrait\u00e9e. Anatomie du Conseil constitutionnel (Paris, Amsterdam \u00e9ditions, 2023, 280 p.).<\/i><\/p>\n<p><strong>Chronique ouvri\u00e8re&nbsp;: <\/strong>La Constitution de la Ve R\u00e9publique, r\u00e9dig\u00e9e en 1958, a \u00e9t\u00e9 souvent pr\u00e9sent\u00e9e comme issue du &#171;&nbsp;coup d\u2019Etat&nbsp;&#187; du G\u00e9n\u00e9ral de GAULLE.<\/p>\n<p>Vous rappelez dans votre livre que le Conseil constitutionnel, institu\u00e9 \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, \u00e9tait seulement charg\u00e9 de prot\u00e9ger le Gouvernement et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019initiatives intempestives pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre prises par le Parlement.<\/p>\n<p>Vous mentionnez \u00e9galement que, le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a op\u00e9r\u00e9 un revirement en sortant du r\u00f4le de &#171;&nbsp;chien de garde de l\u2019ex\u00e9cutif&nbsp;&#187; en censurant une loi modifiant les conditions d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019association, en se r\u00e9f\u00e9rant aux droits et libert\u00e9s garantis par le pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 (pr\u00e9ambule repris dans par la Constitution de 1958).<\/p>\n<p>Est-ce simplement le d\u00e9c\u00e8s du G\u00e9n\u00e9ral (dont vous rappelez qu\u2019il est survenu en novembre 1970) qui a suscit\u00e9 cet int\u00e9r\u00eat subit pour la d\u00e9fense des droits et libert\u00e9s ou doit-on \u00e0 d\u2019autres raisons la survenance de la d\u00e9cision &#171;&nbsp;libert\u00e9 d\u2019association&nbsp;&#187;&nbsp;?<\/p>\n<p><strong>Laur\u00e9line FONTAINE&nbsp;: <\/strong><\/p>\n<p>Il ressort de plusieurs t\u00e9moignages des membres qui composaient le Conseil constitutionnel \u00e0 l\u2019\u00e9poque gaullienne, ainsi que de sa jurisprudence d\u2019alors, que le temps n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 une remise en cause de ce qui apparaissait comme la cons\u00e9quence de la volont\u00e9 et de la lecture de la Constitution par le g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle. Le fait que la d\u00e9cision &#171;&nbsp;libert\u00e9 d\u2019association&nbsp;&#187;, censurant la loi adopt\u00e9e par le Parlement au motif qu\u2019elle portait atteinte \u00e0 un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la R\u00e9publique, soit rendue le 16 juillet 1971, est sans aucun doute l\u2019expression d\u2019une forme de lib\u00e9ration de la tutelle initiale. S\u2019il ne faut pas cependant exag\u00e9rer cette lib\u00e9ration (le Conseil constitutionnel restera toujours, jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, &#171;&nbsp;ami&nbsp;&#187; du pouvoir dont ses membres sont presque toujours issus), elle aurait pu prendre une autre allure. Le fait qu\u2019elle mette en avant une grande libert\u00e9 r\u00e9publicaine, la libert\u00e9 d\u2019association, est le r\u00e9sultat aussi de ce que, \u00e0 l\u2019invitation de Fran\u00e7ois Luchaire, professeur de droit et alors membre du Conseil constitutionnel (l\u2019\u00e9poque o\u00f9 il y avait parfois des professeurs de droit au Conseil), le Conseil a souhait\u00e9 ne pas rester trop marginal dans le concert des d\u00e9mocraties de l\u2019Ouest, o\u00f9 des cours constitutionnelles ont \u00e9merg\u00e9 comme v\u00e9ritables contre-pouvoirs de droit, favorisant ainsi la reconstruction des Etats \u00e0 partir de la notion de droits et libert\u00e9s, \u00e0 l\u2019instar du travail de la cour constitutionnelle d\u2019Allemagne. L\u2019occasion \u00e9tait donc belle et le Conseil l\u2019a saisie, et le b\u00e9n\u00e9fice symbolique pour lui a \u00e9t\u00e9 immense, puisqu\u2019on en parle encore aujourd\u2019hui. H\u00e9las, elle n\u2019a pas inaugur\u00e9 une jurisprudence solide et ind\u00e9pendante vis-\u00e0-vis du pouvoir politique. Jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, le Conseil a continu\u00e9 de rendre de temps \u00e0 autre une d\u00e9cision symbolique, masquant son travail de fond consistant dans l\u2019ensemble \u00e0 suivre la parole du pouvoir politique.<\/p>\n<p><strong>Chronique ouvri\u00e8re&nbsp;: <\/strong>Vous soulignez que &#171;&nbsp;l\u2019opportunisme&nbsp;&#187;, en d\u2019autres termes le suivisme par rapport au pouvoir politique, du Conseil constitutionnel le conduit \u00e0 choisir d\u2019abord ce qu\u2019il va d\u00e9cider et seulement ensuite les habits juridiques pour le dire, sous la forme d\u2019une motivation lapidaire. Vous opposez cette d\u00e9marche \u00e0 celle d\u2019un r\u00e9el contr\u00f4le soucieux de pr\u00e9server les droits et libert\u00e9s.<\/p>\n<p>Quels seraient les crit\u00e8res d\u2019une &#171;&nbsp;motivation&nbsp;&#187; permettant aux lecteurs d\u2019une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel de v\u00e9rifier que le l\u00e9gislateur fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le effectif&nbsp;?<\/p>\n<p><strong>Laur\u00e9line FONTAINE&nbsp;: <\/strong><\/p>\n<p>On trouve encore des voix pour dire que le Conseil constitutionnel motive ses d\u00e9cisions, pour la simple raison qu\u2019il les r\u00e9dige en faisant appara\u00eetre un &#171;&nbsp;donc&nbsp;&#187; ou un &#171;&nbsp;en cons\u00e9quence&nbsp;&#187;. Mais lorsque le Conseil estime que &#171;&nbsp;parce que&nbsp;&#187; la loi dit ceci ou cela, elle est &#171;&nbsp;donc&nbsp;&#187; conforme ou contraire \u00e0 la Constitution, \u00e7a n\u2019explique pas pourquoi le fait de dire ceci ou cela est conforme ou contraire \u00e0 la Constitution. Il ne l\u2019explicite jamais et fait passer sa d\u00e9cision pour une \u00e9vidence, sans prendre le risque d\u2019argumenter. Car argumenter est un &#171;&nbsp;risque&nbsp;&#187;&nbsp;: il s\u2019agit d\u2019une mission de la plus haute difficult\u00e9, surtout lorsque la d\u00e9cision s\u2019expose \u00e0 \u00eatre lue du plus grand nombre (m\u00eame si, de fait, peu de gens lisent les d\u00e9cisions). C\u2019est la raison pour laquelle les cours de justice doivent \u00eatre compos\u00e9es et organis\u00e9es de telle sorte qu\u2019elles aient toutes les chances d\u2019exercer cette difficile mission. Lorsqu\u2019on lit les d\u00e9cisions de la Cour allemande, de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ou de la Cour supr\u00eame am\u00e9ricaine, on peut ne pas \u00eatre d\u2019accord avec le raisonnement suivi&nbsp;; mais on voit au moins le raisonnement suivi et sa valeur, ce qui permet \u00e0 la Cour de nourrir un dialogue avec les membres du corps politique et social. Jamais la Cour allemande n\u2019aurait pu jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la reconstruction de l\u2019Etat allemand apr\u00e8s la guerre si elle n\u2019avait pas scrupuleusement contr\u00f4l\u00e9 le pouvoir politique par une mise en \u0153uvre \u00e9labor\u00e9e et argument\u00e9e d\u2019un raisonnement autour de la notion de droits, de libert\u00e9s et de d\u00e9mocratie. Dans la d\u00e9cision que le Conseil constitutionnel a rendue le 14 avril \u00e0 propos de la r\u00e9forme des retraites, il n\u2019engage aucune discussion sur la notion de d\u00e9mocratie parlementaire, alors m\u00eame qu\u2019elle \u00e9tait en jeu par l\u2019usage de plusieurs outils constitutionnels, dont le cumul interrogeait fortement sa l\u00e9gitimit\u00e9. Le Conseil n\u2019\u00e9voque m\u00eame pas la question et use de quelques lignes dont l\u2019objet est de faire comme si ce n\u2019\u00e9tait justement pas une question, offrant, sans le dire, une version de la Constitution des plus contestables, puisqu\u2019il dit que le simple fait d\u2019utiliser des outils qui sont dans la Constitution ne saurait <i>en soi<\/i> poser question. C\u2019est comme si on disait que parce qu\u2019il existe des peines de prison dans notre droit, le simple fait de les prononcer est l\u00e9gal, sans s\u2019interroger sur les conditions dans lesquelles elles le sont. L\u2019absence d\u2019argumentation masque le tour de passe-passe, et c\u2019est la raison pour laquelle je plaide en faveur d\u2019une v\u00e9ritable argumentation, pour que l\u2019on ne puisse plus voir ce type de d\u00e9cisions, qu\u2019on soit d\u2019ailleurs d\u2019accord avec les \u00e9l\u00e9ments concrets de la loi qu\u2019il avait \u00e0 contr\u00f4ler. C\u2019est inqui\u00e9tant pour l\u2019avenir, et ce d\u2019autant plus que les observateurs, non sp\u00e9cialistes et sp\u00e9cialistes, sont nombreux pour ne pas voir le probl\u00e8me. Il y a une culture constitutionnelle qu\u2019il faut faire \u00e9merger et cultiver, surtout lorsque des forces politiques alli\u00e9es \u00e0 des pratiques de plus sombre m\u00e9moire encore sont aux portes du pouvoir.<\/p>\n<p><strong>Chronique ouvri\u00e8re&nbsp;: <\/strong>Plusieurs pages de votre livre sont consacr\u00e9es \u00e0 la pratique des <i> &#171;&nbsp;portes \u00e9troites&nbsp;&#187; <\/i>qui fleurent bon la <i> &#171;&nbsp;justice des copains&nbsp;&#187;<\/i> [expression utilis\u00e9e par la r\u00e9daction de Chronique Ouvri\u00e8re]. Pouvez- vous nous d\u00e9crire ces <i> &#171;&nbsp;portes \u00e9troites&nbsp;&#187; <\/i>&nbsp;?<\/p>\n<p><strong>Laur\u00e9line FONTAINE&nbsp;: <\/strong><\/p>\n<p>Disons que les \u00e9volutions des liens entre le syst\u00e8me politique et le syst\u00e8me \u00e9conomique font que, aujourd\u2019hui, ce sont souvent les m\u00eames personnes qui circulent dans les deux milieux, et cela a des cons\u00e9quences sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel, devenu tr\u00e8s sensible \u00e0 l\u2019argument &#171;&nbsp;\u00e9conomique&nbsp;&#187; pour la lecture des lois qu\u2019il contr\u00f4le, via les contributions que lui envoient des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats. Ces contributions, aujourd\u2019hui dites &#171;&nbsp;ext\u00e9rieures&nbsp;&#187; ainsi que le Conseil constitutionnel les nomme d\u00e9sormais, \u00e9taient, jusqu\u2019en 2017, appel\u00e9es &#171;&nbsp;portes \u00e9troites&nbsp;&#187;, par ceux qui les utilisaient et ceux qui en connaissaient l\u2019existence. Sans que cela soit parfaitement public, le Conseil constitutionnel a donc re\u00e7u pendant des ann\u00e9es des argumentaires \u00e9manant d\u2019avocats d\u2019affaires ou de professeurs des Universit\u00e9s et r\u00e9dig\u00e9es au nom de grands groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats (Vinci, France Telecom, Association Fran\u00e7aise des Entreprises Priv\u00e9es, etc.), en faveur ou contre les lois soumises \u00e0 son examen. Sans que le Conseil constitutionnel s\u2019y r\u00e9f\u00e8re jamais explicitement, on peut constater trois choses qui plaident en faveur d\u2019une influence r\u00e9elle de ces contributions, auxquelles il faut rappeler que les repr\u00e9sentants d\u2019autres types d\u2019int\u00e9r\u00eats (notamment syndicaux et du travail) n\u2019ont jamais eu l\u2019opportunit\u00e9 de r\u00e9pondre, ne pouvant d\u2019ailleurs eux-m\u00eames se procurer financi\u00e8rement l\u2019aide de ces m\u00eames avocats ou professeurs. La premi\u00e8re chose est le fait que le contentieux constitutionnel soit devenu un objet d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les milieux d\u2019affaires et que le Conseil soit devenu une place importance du lobbying d\u2019affaires, fait assez exceptionnel pour une juridiction \u2013 et relativement unique en Europe pour une instance de ce type &#8211; et qui manifeste donc sa sensibilit\u00e9 \u00e0 la question. La seconde est le t\u00e9moignage d\u2019anciens membres du Conseil constitutionnel qui expliquent l\u2019avantage procur\u00e9 par ces contributions qui les aidaient ainsi \u00e0 y voir plus clair dans la loi qu\u2019ils examinaient (le probl\u00e8me soulev\u00e9 \u00e9tant par ailleurs celui de l\u2019insuffisance intellectuelle des membres du Conseil vis-\u00e0-vis de la mission d\u00e9licate qu\u2019ils exercent, et pas seulement parce qu\u2019ils ne sont pas juristes). La troisi\u00e8me enfin est qu\u2019il existe de toute \u00e9vidence une convergence dans le temps entre le d\u00e9veloppement de ces contributions et l\u2019interpr\u00e9tation tr\u00e8s \u00e9conomiciste de la Constitution, favorisant ainsi constamment la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et la libert\u00e9 contractuelle, et d\u00e9laissant les droits et libert\u00e9s individuels et collectifs qui ne s\u2019y rattacheraient pas. D\u2019ailleurs, on reste sans voix devant l\u2019aveu fait par l\u2019ancien pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debr\u00e9, dans son ouvrage <i>Ce que je ne pouvais pas dire <\/i>(Robert Lafont, 2016), o\u00f9 il expose ses d\u00e9jeuners avec des chefs d\u2019entreprises et le patron du Medef, ceux-ci lui expliquant qu\u2019ils sont particuli\u00e8rement contents de sa jurisprudence. Ce qu\u2019il ne fallait plus d\u00e9montrer.<\/p>\n<p><strong>Chronique ouvri\u00e8re&nbsp;: <\/strong>Dans le commentaire que vous avez fait pour le journal Le Monde de la d\u00e9cision du 14 avril 2023 rendue \u00e0 l\u2019occasion du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de la loi portant r\u00e9forme des retraites, vous avez fait part d\u2019un <i>&#171;&nbsp;doute l\u00e9gitime&nbsp;&#187;<\/i> sur l\u2019impartialit\u00e9 des juges constitutionnels.<\/p>\n<p>Pouvez-vous exposer aux lecteurs de Chronique Ouvri\u00e8re les raisons de ce doute&nbsp;?<\/p>\n<p>A titre subsidiaire, que pensez-vous du point de vue de Didier MAUS, publi\u00e9 dans un autre num\u00e9ro du journal Le Monde, selon lequel le Conseil Constitutionnel a <i>&#171;&nbsp;finement analys\u00e9&nbsp;&#187;<\/i> le texte de la loi et pr\u00e9sentant le Conseil constitutionnel comme \u00e9tant <i>&#171;&nbsp;rarement all\u00e9 aussi loin dans l\u2019analyse des d\u00e9tails de la proc\u00e9dure&nbsp;&#187; <\/i>&nbsp;?<\/p>\n<p><strong>Laur\u00e9line FONTAINE&nbsp;: <\/strong><\/p>\n<p>Dans un Etat de droit d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions pour qu\u2019un juge puisse exercer sa mission et mettre en \u0153uvre les pouvoirs dont il dispose, c\u2019est qu\u2019il respecte au moins ce qu\u2019on appelle les &#171;&nbsp;apparences&nbsp;&#187; de l\u2019impartialit\u00e9, l\u2019impartialit\u00e9 qui doit le conduire \u00e0 ne tenir compte que des r\u00e8gles de droit en vertu desquelles il doit juger. S\u2019il est impossible de sonder le for int\u00e9rieur des juges, on peut au moins penser que la situation objectivement appr\u00e9ciable par tous dans laquelle ils se trouvent, implique qu\u2019ils puissent ou non juger. Ainsi, on comprend qu\u2019un juge qui participerait \u00e0 un jugement portant sur une affaire impliquant son beau-fr\u00e8re, ou sur une affaire concernant une entreprise qu\u2019il a auparavant dirig\u00e9e, ou sur une affaire impliquant simplement un ancien coll\u00e8gue, est de nature \u00e0 faire peser sur la d\u00e9cision rendue un doute &#171;&nbsp;l\u00e9gitime&nbsp;&#187; quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du juge qui y a contribu\u00e9. Plac\u00e9 dans une telle situation, un juge doit donc prendre la d\u00e9cision de se d\u00e9porter, ou, \u00e9ventuellement, \u00eatre d\u00e9port\u00e9 par ses coll\u00e8gues ou \u00e0 la demande d\u2019un justiciable (toutes les juridictions ne fonctionnent pas sur les m\u00eames r\u00e8gles de gestion de la partialit\u00e9). C\u2019est \u00e9l\u00e9mentaire, et personne ne songerait aujourd\u2019hui \u00e0 mettre cette r\u00e8gle en doute. Etonnamment, elle ne semble pas du tout s\u2019appliquer au Conseil constitutionnel dont les membres jugent constamment d\u2019anciens coll\u00e8gues, voire de textes \u00e0 l\u2019adoption desquels ou \u00e0 l\u2019application desquels ils ont particip\u00e9, sans que la pratique n\u00e9cessaire du d\u00e9port soit appliqu\u00e9e. C\u2019est ce qui s\u2019est pass\u00e9 \u00e0 propos de la d\u00e9cision du 14 avril&nbsp;: s\u2019agissant d\u2019un texte dont l\u2019objet \u00e9tait de r\u00e9former le syst\u00e8me des retraites, Alain Jupp\u00e9, lui-m\u00eame anciennement porteur d\u2019une r\u00e9forme portant sur le m\u00eame objet et ayant d\u2019ailleurs \u00e9galement provoqu\u00e9 un conflit social, ne pr\u00e9sentait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas toutes les apparences n\u00e9cessaires de l\u2019impartialit\u00e9. Jacqueline Gourault avait elle-m\u00eame d\u00e9fendu le premier projet de r\u00e9forme des retraites d\u2019Edouard Philippe sous la pr\u00e9sidence d\u2019Emmanuel Macron, et ne pr\u00e9sentait pas non plus ainsi les apparences n\u00e9cessaires de l\u2019impartialit\u00e9. Mais ces deux membres du Conseil ne se sont pas d\u00e9port\u00e9s et ont particip\u00e9 au jugement. Tr\u00e8s basiquement, si on applique les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires du fonctionnement de la justice au Conseil constitutionnel, leur pr\u00e9sence au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 fait peser un doute l\u00e9gitime sur l\u2019impartialit\u00e9 de la d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 rendue. Qu\u2019on ne s\u2019en \u00e9meuve pas plus doit interroger sur le r\u00f4le et la nature du Conseil constitutionnel. Visiblement, il n\u2019est en tous les cas pas un juge dont il n\u2019adopte pas les pratiques.<\/p>\n<p>Quant au contenu de la d\u00e9cision elle-m\u00eame, il est h\u00e9las d\u00e9sastreux pour la justice car le raisonnement n\u2019est ni coh\u00e9rent ni argument\u00e9, ni juste en droit. Que le Conseil par exemple assimile des mesures qui ont un &#171;&nbsp;effet&nbsp;&#187; financier ou sur les finances \u00e0 des mesures de &#171;&nbsp;financement&nbsp;&#187;, ce qui est le propre d\u2019une loi de financement, est \u00e0 la fois une erreur importante et a des cons\u00e9quences politiques immenses&nbsp;: en admettant que toute mesure qui a un effet financier puisse \u00eatre inscrite dans une loi de financement ou de finances, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 terme puisse \u00eatre adopt\u00e9e sans le consentement du Parlement, c\u2019est toute l\u2019organisation des pouvoirs fond\u00e9e sur le principe de s\u00e9paration qui est remise en cause. Je crois qu\u2019il n\u2019y a ni lieu de s\u2019en r\u00e9jouir ni lieu de saluer le travail du Conseil constitutionnel, qui est pauvre sur le plan formel et qui fait fi des principes fondateurs des r\u00e9publiques d\u00e9mocratiques et sociales dont il est pourtant issu.<\/p>\n<p><strong>Chronique ouvri\u00e8re&nbsp;: <\/strong>Vous intitulez un chapitre de votre livre<i> &#171;&nbsp;La d\u00e9sillusion sociale de la justice constitutionnelle&nbsp;&#187;. <\/i><\/p>\n<p>Pour parler de <i>&#171;&nbsp;d\u00e9sillusion&nbsp;&#187;<\/i>, faut-il encore avoir des esp\u00e9rances.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir mentionn\u00e9 au d\u00e9but de votre ouvrage que le contenu <i>&#171;&nbsp;social&nbsp;&#187;<\/i> de la R\u00e9publique est proclam\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1er de la Constitution, vous avez soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019a jamais fond\u00e9 la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis que celui-ci rend des d\u00e9cisions. Vous rappelez, \u00e0 ce sujet, que <i>&#171;&nbsp;la r\u00e9ussite du paradigme de l\u2019\u00e9conomie capitaliste&nbsp;&#187;<\/i> emporte une forme de passivit\u00e9 vis-\u00e0-vis du postulat qu\u2019il faut que la raison \u00e9conomique l\u2019emporte. Et vous avez soulign\u00e9 que m\u00eame si le Conseil constitutionnel \u00e9tait r\u00e9form\u00e9, notamment en ce qui concerne sa composition, il n\u2019est pas certain que la Constitution sociale serait mieux d\u00e9fendue.<\/p>\n<p>Dans ces conditions le terme de <i>&#171;&nbsp;d\u00e9sillusion&nbsp;&#187;<\/i> est-il le plus appropri\u00e9&nbsp;?<\/p>\n<p><strong>Laur\u00e9line FONTAINE&nbsp;: <\/strong><\/p>\n<p>J\u2019emploie ce terme pour signifier qu\u2019une lecture de la Constitution et des normes qui y sont rattach\u00e9es (la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen de 1789, le pr\u00e9ambule de la Constitution fran\u00e7aise pr\u00e9c\u00e9dente de 1946 ainsi que la Charte de l\u2019environnement depuis 2004), pourrait laisser croire \u00e0 l\u2019exigence du maintien de notre mod\u00e8le social. Or l\u2019interpr\u00e9tation que fait le Conseil constitutionnel de la Constitution \u2013 encore une fois sans aucune esp\u00e8ce d\u2019argumentation \u2013 ne va pas du tout dans ce sens. Ce n\u2019est pas du tout un scoop que de constater que ce qu\u2019on appelle souvent le &#171;&nbsp;d\u00e9tricotage&nbsp;&#187; de la R\u00e9publique sociale a \u00e9t\u00e9 presqu\u2019en tout point valid\u00e9 par le Conseil constitutionnel. De plus, il censure par exemple des dispositions de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale ou de lutte contre la fraude fiscale au nom de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre. Si le Conseil constitutionnel joue son r\u00f4le de &#171;&nbsp;censeur&nbsp;&#187; &#8211; quoi qu\u2019il ne faille pas exag\u00e9rer ce terme au regard de l\u2019ensemble de sa jurisprudence \u2013 c\u2019est en tous les cas dans une ligne bien d\u00e9termin\u00e9e qui ne le fait pas \u00eatre le &#171;&nbsp;d\u00e9fenseur des droits et libert\u00e9s&nbsp;&#187; comme il se revendique d\u2019\u00eatre, mais <i>le protecteur des int\u00e9r\u00eats de ceux qui en ont,<\/i> selon une formule que j\u2019aime d\u00e9sormais utiliser. C\u2019est pour mettre toutes ces questions dans l\u2019espace public que j\u2019ai \u00e9crit <i>La Constitution maltrait\u00e9e. Anatomie du Conseil constitutionnel,<\/i> afin qu\u2019elles puissent faire l\u2019objet d\u2019une saine appropriation par le plus grand nombre.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique6\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1001\" >La gr\u00e8ve victorieuse du 25 mai est un avertissement pour le groupe Korian. 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Anatomie du Conseil constitutionnel (Paris, Amsterdam \u00e9ditions, 2023, 280 p.). Chronique ouvri\u00e8re&nbsp;: La Constitution de la Ve R\u00e9publique, r\u00e9dig\u00e9e en 1958, a \u00e9t\u00e9 souvent pr\u00e9sent\u00e9e comme issue du &#171;&nbsp;coup d\u2019Etat&nbsp;&#187; du G\u00e9n\u00e9ral de GAULLE. Vous rappelez dans votre livre que le Conseil constitutionnel, institu\u00e9 \u00e0 &#8230; <a title=\"La devise des sages du Conseil constitutionnel\u00a0: le pouvoir a (presque) toujours raison\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1027\" aria-label=\"Read more about La devise des sages du Conseil constitutionnel\u00a0: le pouvoir a (presque) toujours raison\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1027","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-interviews"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1027","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1027"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1027\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1027"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1027"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1027"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}