{"id":1029,"date":"2023-10-01T00:00:00","date_gmt":"2023-10-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1029"},"modified":"2023-10-01T00:00:00","modified_gmt":"2023-10-01T00:00:00","slug":"le-trouble-manifestement-illicite-constitue-par-un-licenciem","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1029","title":{"rendered":"Le trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par un licenciement pour inaptitude pr\u00e9tendument non professionnelle"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1192 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/cph_grenoble_25_septembre_2023.pdf\" title='PDF - 751.5 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CPH Grenoble 25 septembre 2023.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>L\u2019accident survenu par le fait ou \u00e0 l\u2019occasion du travail est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un accident du travail. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette pr\u00e9somption, la victime de l\u2019accident doit \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une l\u00e9sion et <i>&#171;&nbsp;et sa survenance au temps et sur le lieu du travail&nbsp;&#187;. <i>&#171;&nbsp;Pour bon nombre d\u2019accidents, cette preuve ne pose pas de difficult\u00e9s, en particulier lorsque le fait accidentel a pu \u00eatre constat\u00e9 par des t\u00e9moins&nbsp;&#187;<\/i> (&#171;&nbsp;Les accidents du travail&nbsp;&#187;, Liaisons sociales. Les Th\u00e9matiques, n&#176;&nbsp;88, avril 2021, 20).<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte d\u2019\u2019une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les r\u00e8gles protectrices applicables aux victimes d\u2019un accident du travail s\u2019appliquent d\u00e8s lors que l\u2019inaptitude du salari\u00e9, quel que soit le moment o\u00f9 elle constat\u00e9e ou invoqu\u00e9e, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l\u2019employeur avait connaissance de l\u2019origine professionnelle de l\u2019accident au moment du licenciement.<\/p>\n<p>Le mise en \u0153uvre du r\u00e9gime protecteur est seulement subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019origine professionnelle de l\u2019accident et \u00e0 sa connaissance par l\u2019employeur et n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la reconnaissance par la caisse primaire d\u2019assurance maladie du lien de causalit\u00e9 entre l\u2019accident du travail et l\u2019inaptitude (voir Cass. Soc. 9 juin 2010, n&#176;&nbsp;09-41.040, Bull. V, n&#176;&nbsp;131).<\/p>\n<p>Lorsque survient un contentieux sur les modalit\u00e9s de la rupture du contrat de travail du salari\u00e9 devenu inapte, il appartient au juge prud\u2019homal de rechercher si l\u2019inaptitude du salari\u00e9, invoqu\u00e9e comme motif de la rupture du contrat de travail, a pour origine l\u2019accident du travail dont il a \u00e9t\u00e9 victime et si l\u2019employeur avait connaissance de l\u2019accident du travail au moment du licenciement (voir Cass. Soc. 9 mai 1995, n&#176;&nbsp;91-44.918, Bull. V, n&#176;&nbsp;43).<\/p>\n<p>Lorsque l\u2019accident est survenu au temps et au lieu de travail en pr\u00e9sence de l\u2019employeur, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur connaissait l\u2019origine professionnelle de l\u2019accident, m\u00eame si la caisse primaire d\u2019assurance maladie a refus\u00e9 de prendre en charge l\u2019accident au titre du r\u00e9gime des accidents du travail (voir Cass. Soc. 29 juin 2011, n&#176;&nbsp;10-11.699, Bull. V, n&#176;&nbsp;169).<\/p>\n<p>La formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Conseil de prud\u2019hommes de Grenoble s\u2019est inscrite dans de le droit fil de cette jurisprudence \u00e0 l\u2019occasion du contentieux cons\u00e9cutif au licenciement pour <i>&#171;&nbsp;inaptitude sans origine professionnelle&nbsp;&#187;<\/i> d\u2019un m\u00e9decin coordinateur employ\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le secteur d\u2019activit\u00e9 de l\u2019h\u00e9bergement social pour personnes \u00e2g\u00e9es appartenant au groupe KORIAN.<\/p>\n<p>Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prud\u2019homal a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 faire plusieurs constatations.<\/p>\n<p>Le 22 juillet 2022, un incident avait eu lieu entre des membres de la famille d\u2019une r\u00e9sidente r\u00e9cemment d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et le m\u00e9decin coordinateur, en pr\u00e9sence du directeur de l\u2019\u00e9tablissement. L\u2019agression verbale subie par le m\u00e9decin coordinateur a provoqu\u00e9 un \u00e9tat de stress, justifiant un arr\u00eat de travail.<\/p>\n<p>Le 6 janvier 2023, le m\u00e9decin du travail d\u00e9clarait que le m\u00e9decin coordinateur \u00e9tait <i>&#171;&nbsp;inapte \u00e0 tout poste de travail au sein du groupe Dorian, serait apte \u00e0 un poste dans un autre environnement professionnel&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Le m\u00e9decin coordinateur \u00e9tait licenci\u00e9 pour <i>&#171;&nbsp;inaptitude sans origine professionnelle&nbsp;&#187;<\/i> par courrier du 2 mars 2023.<\/p>\n<p>Dans un premier temps, la CPAM refusait le 18 octobre 2022 de reconna\u00eetre le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident du 22 juillet 2022. A la suite du recours form\u00e9 par la victime de l\u2019accident, la CPAM revenait le 7 mars 2023 sur son appr\u00e9ciation et reconnaissait le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident. (La seconde d\u00e9cision de la CPAM intervenait quelques jours apr\u00e8s la notification de la mesure de licenciement).<\/p>\n<p>La formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Conseil de de prud\u2019hommes de Grenoble a d\u00e9duit de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de fait que l\u2019employeur avait connaissance du caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident du 22 juillet 2022 au moment du licenciement.<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;Quand bien m\u00eame la CPAM a initialement d\u00e9ni\u00e9 \u00e0 l\u2019accident du 22 juillet 2022 un caract\u00e8re professionnel, il convient de consid\u00e9rer, d\u2019une part en raison du contexte de tension ci-dessus rappel\u00e9, mais \u00e9galement du recours form\u00e9 par Mme&nbsp;[\u2026] \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision du 18 octobre 2022 de la CPAM, de la d\u00e9claration d\u2019inaptitude de Mme&nbsp;[\u2026] au sein du groupe KORIAN par la m\u00e9decine du travail le 6 janvier 2023, et du fait que l\u2019accident est survenu au temps et au lieu du travail en pr\u00e9sence du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 ISERE SANTE, que l\u2019employeur connaissait l\u2019origine professionnelle de l\u2019accident.<\/p>\n<p>En raison de ces \u00e9l\u00e9ments, le seul refus initial de prise en charge par la CPAM de l\u2019accident du titre de la l\u00e9gislation professionnelle ne peut suffire \u00e0 l\u2019employeur pour soutenir qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance du caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident au moment du licenciement&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un licenciement est prononc\u00e9 pour inaptitude non professionnelle, le salari\u00e9, qui n\u2019ex\u00e9cute pas de pr\u00e9avis, n\u2019a pas droit au versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et per\u00e7oit l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement de droit commun.<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte au contraire des dispositions de l\u2019article L. 1126-14 du Code du travail que le licenciement pour inaptitude d\u2019origine professionnelle ouvre droit pour le salari\u00e9 \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 celui de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est \u00e9gale au double de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement.<\/p>\n<p>L\u2019employeur qui tente de se soustraire au versement des indemnit\u00e9s sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales concernant les licenciements pour inaptitude professionnelle \u00e9crivant dans la lettre de licenciement que celui-ci intervient en raison d\u2019une inaptitude <i>&#171;&nbsp;non professionnelle&nbsp;&#187;<\/i> cause un trouble illicite.<\/p>\n<p>Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prud\u2019homal intervient en toute logique pour neutraliser les effets d\u2019un trouble manifestement illicite, lorsqu\u2019il lui appara\u00eet, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instruction du dossier, que l\u2019employeur qui n\u2019a pas vers\u00e9 les indemnit\u00e9s sp\u00e9ciales au moment de la rupture du contrat de travail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de rapporter la preuve de son ignorance du caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident incontestablement survenu au temps et au lieu du travail.<\/p>\n<p>Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Conseil de prud\u2019hommes de Grenoble, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement pour inaptitude <i>&#171;&nbsp;non professionnelle&nbsp;&#187;<\/i> du m\u00e9decin coordinateur \u00e9tait constitutif d\u2019un trouble manifestement illicite, a ordonn\u00e9 la rectification des attestations de sortie adress\u00e9es \u00e0 P\u00f4le emploi afin qu\u2019elles mentionnent l\u2019inaptitude d\u2019origine professionnelle du licenciement et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ISERE SANTE \u00e0 verser \u00e0 son ancienne salari\u00e9e, \u00e0 titre provisionnel, des sommes permettant d\u2019atteindre le montant de des indemnit\u00e9s sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par l\u2019article L. 1226-14 du Code du travail.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique24\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1035\" >Technocentre Renault Guyancourt&nbsp;: le &#8220;lanceur d&#8217;alerte&#8221; d\u00e9non\u00e7ant l&#8217;atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale a gagn\u00e9&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1022\" >Licenciement du lanceur d&#8217;alerte&nbsp;: le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne se contente pas de l&#8217;\u00e9vidence de la &#8220;bonne moralit\u00e9&#8221; de l&#8217;employeur<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1010\" >Au Technocentre Renault Guyancourt, un trouble manifestement illicite peut en cacher un autre&#8230; qui n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 \u00e0 cause du rel\u00e2chement des juges<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1008\" >Le 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Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s marseillais face \u00e0 un sacr\u00e9 pastis.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article961\" >L&#8217;interdiction de s\u00e9jour sur le Technocentre Renault de Guyancourt du &#8220;lanceur d&#8217;alerte&#8221; sur les menaces pesant sur la libert\u00e9 syndicale n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article954\" >Pour \u00e9vacuer les d\u00e9chets, l&#8217;expulsion des travailleurs du nettoyage en gr\u00e8ve n&#8217;est pas une &#8220;mesure utile&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article953\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratif n&#8217;accepte pas le licenciement de l&#8217;auteur de l&#8217; enregistrement ind\u00e9licat<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article943\" >En ordonnant \u00e0 l&#8217;employeur d&#8217;annuler la sanction illicite, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prescrit la mesure ad hoc<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article932\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s intervient pour que le n&#176;&nbsp;1 mondial du voyage arr\u00eate de balader l&#8217;expert du C.E.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article929\" >En violant l&#8217;accord collectif, France t\u00e9l\u00e9visions a sem\u00e9 le trouble&nbsp;: le journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 \u00e9tait sans images&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article889\" >Le directeur du McDo de Passy a un probl\u00e8me avec la grammaire et avec la CGT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article871\" >Un CHSCT du Minist\u00e8re du travail oblig\u00e9 de saisir le Tribunal Administratif pour contraindre l&#8217;administration \u00e0 mener l&#8217;enqu\u00eate obligatoire suite \u00e0 une alerte Danger Grave et Imminent<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article860\" >Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 lanc\u00e9 par le patron n&#8217;a pas march\u00e9&nbsp;! 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Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette pr\u00e9somption, la victime de l\u2019accident doit \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une l\u00e9sion et &#171;&nbsp;et sa survenance au temps et sur le lieu du travail&nbsp;&#187;. &#171;&nbsp;Pour bon nombre d\u2019accidents, cette preuve ne &#8230; <a title=\"Le trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par un licenciement pour inaptitude pr\u00e9tendument non professionnelle\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1029\" aria-label=\"Read more about Le trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par un licenciement pour inaptitude pr\u00e9tendument non professionnelle\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1029","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1029","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1029"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1029\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1029"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1029"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1029"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}