{"id":1036,"date":"2024-04-21T00:00:00","date_gmt":"2024-04-21T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1036"},"modified":"2024-04-21T00:00:00","modified_gmt":"2024-04-21T00:00:00","slug":"pour-la-cour-de-cassation-adherer-c-est-cotiser","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1036","title":{"rendered":"Pour la Cour de cassation, adh\u00e9rer, c&#8217;est cotiser\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_1205 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/cass._soc._22_novembre_2023.pdf\" title='PDF - 463 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. Soc. 22 novembre 2023.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Qu\u2019est ce qui scelle l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une organisation syndicale&nbsp;? Le bulletin d\u2019adh\u00e9sion rempli, la cotisation effective ou les deux&nbsp;?<\/p>\n<p>La question rev\u00eat une importance particuli\u00e8re, notamment lorsqu\u2019un syndicat doit faire la preuve de l\u2019existence d\u2019une section syndicale d\u2019entreprise, \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou d\u2019un repr\u00e9sentant de la section syndicale.<\/p>\n<p>L\u2019 article L 2142-1 du code du travail dispose en effet que <i>&#171;&nbsp;D\u00e8s lors qu&#8217;ils ont plusieurs adh\u00e9rents dans l&#8217;entreprise ou dans l&#8217;\u00e9tablissement, chaque syndicat qui y est repr\u00e9sentatif, chaque syndicat affili\u00e9 \u00e0 une organisation syndicale repr\u00e9sentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux crit\u00e8res de respect des valeurs r\u00e9publicaines et d&#8217;ind\u00e9pendance et est l\u00e9galement constitu\u00e9e depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et g\u00e9ographique couvre l&#8217;entreprise concern\u00e9e peut constituer au sein de l&#8217;entreprise ou de l&#8217;\u00e9tablissement une section syndicale qui assure la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux de ses membres conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article L. 2131-1&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Lorsque le syndicat satisfait aux crit\u00e8res d\u2019authenticit\u00e9 syndicale (le respect des valeurs r\u00e9publicaines, la transparence financi\u00e8re, l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019anciennet\u00e9 minimale de deux ans), sans \u00eatre repr\u00e9sentatif, il peut d\u00e9signer un repr\u00e9sentant de la section syndicale ainsi constitu\u00e9e (article L. 2142-1-1 du code du travail).<\/p>\n<p>C\u2019est cette r\u00e8gle importante qui permet \u00e0 un syndicat de se <i>&#171;&nbsp;lancer&nbsp;&#187;<\/i> dans l\u2019activit\u00e9 syndicale dans une entreprise, en disposant d\u2019un minimum de moyens et de protection, le repr\u00e9sentant de la section syndicale b\u00e9n\u00e9ficiant peu ou prou des m\u00eames pr\u00e9rogatives que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, \u00e0 l&#8217;exception du pouvoir de n\u00e9gocier des accords collectifs.<\/p>\n<p>Bien \u00e9videmment les patrons, soucieux d\u2019emp\u00eacher l\u2019\u00e9mergence d\u2019un contre-pouvoir syndical, contestent r\u00e9guli\u00e8rement ces d\u00e9signations devant les tribunaux, suscitant une jurisprudence abondante et parfois\u2026 surprenante&nbsp;: tel est le cas d\u2019une d\u00e9cision n&#176;23-12596 de la chambre sociale de la Cour de cassation, du 22 novembre 2023.<\/p>\n<p>Un syndicat CGT-FO de la m\u00e9tallurgie avait d\u00e9sign\u00e9, le 4 janvier 2023, un repr\u00e9sentant de la section syndicale (RSS) au sein du GIE Ortec Services.<\/p>\n<p>Le syndicat avait produit devant le tribunal deux bulletins d\u2019adh\u00e9sion de l\u2019ann\u00e9e 2023, ant\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9signation, sans apporter la preuve que les salari\u00e9s avaient vers\u00e9 de cotisations.<\/p>\n<p>Or, les statuts du syndicat r\u00e9putaient l\u2019adh\u00e9rent d\u00e9missionnaire en cas de retard de paiement de plus de trois mois.<\/p>\n<p>Le tribunal judiciaire avait consid\u00e9r\u00e9 que les statuts du syndicat permettaient de d\u00e9duire que la condition de paiement de la cotisation n\u2019\u00e9tait pas requise en l\u2019esp\u00e8ce pour acqu\u00e9rir la qualit\u00e9 d\u2019adh\u00e9rent, le bulletin d\u2019adh\u00e9sion \u00e9tant suffisant. Il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019employeur.<\/p>\n<p>La chambre sociale de la Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision et annul\u00e9 la d\u00e9signation du RSS. Selon elle <i>&#171;&nbsp;en statuant ainsi, sans constater qu\u2019au jour de la d\u00e9signation du salari\u00e9 comme repr\u00e9sentant de la section syndicale, les deux salari\u00e9s la composant s\u2019\u00e9taient acquitt\u00e9s de leur cotisation, le tribunal judiciaire a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s&nbsp;&#187;<\/i> (L. 2142-1 et L. 2142-1-1).<\/p>\n<p>Le non-paiement de la cotisation syndicale avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenu dans un arr\u00eat ant\u00e9rieur* pour annuler la d\u00e9signation d\u2019un RSS.<\/p>\n<p>On peut s\u2019interroger sur les enseignements \u00e0 tirer de l\u2019arr\u00eat du 22 novembre 2023. Confirme-t-il une position de la Chambre sociale qui conditionnerait d\u00e9sormais la reconnaissance de la qualit\u00e9 d\u2019adh\u00e9rent au fait d\u2019\u00eatre \u00e0 jour de ses cotisations&nbsp;? Est-ce plut\u00f4t les stipulations des statuts du syndicat qui ont d\u00e9termin\u00e9 la d\u00e9cision de la Haute cour&nbsp;?<\/p>\n<p>1- Les statuts du syndicat stipulent que les adh\u00e9rents sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9missionnaires lorsqu\u2019ils cumulent trois mois de retard de cotisations.<\/p>\n<p>Il faut logiquement en d\u00e9duire que le lien d\u2019adh\u00e9sion se constitue pr\u00e9alablement au versement de la cotisation et que la premi\u00e8re peut n\u2019\u00eatre vers\u00e9e que dans les trois mois qui suivent la signature du bulletin d\u2019adh\u00e9sion. En l\u2019esp\u00e8ce, les membres de la section ont adh\u00e9r\u00e9 entre le 1er et le 4 janvier 2023. Qu\u2019ils n\u2019aient pas encore cotis\u00e9 au 4 janvier, date de la d\u00e9signation n\u2019a rien d\u2019extraordinaire&nbsp;: ils avaient trois mois pour le faire, selon les statuts.<\/p>\n<p>2- Selon C. Mariano, \u00e0 l\u2019inverse (Bulletin Joly Travail, n&#176;&nbsp;de F\u00e9vrier 2024), la d\u00e9cision de la Cour de cassation aurait pu \u00eatre diff\u00e9rente, sans des statuts qui <i>&#171;&nbsp;envisageaient le paiement de la cotisation comme un \u00e9l\u00e9ment persistant du lien d\u2019adh\u00e9sion qu\u2019une d\u00e9faillance prolong\u00e9e pouvait remettre en cause &#171;&nbsp;<\/i>.<\/p>\n<p>Il consid\u00e8re donc qu\u2019il ne faut pas <i>&#171;&nbsp;inf\u00e9rer du pr\u00e9sent arr\u00eat que le paiement r\u00e9gulier des cotisations d\u2019au moins deux adh\u00e9rents est, dans tous les cas, une condition d\u2019existence de la section syndicale&nbsp;&#187;<\/i>&nbsp;: soit <i>&#171;&nbsp;les statuts appr\u00e9hendent l\u2019adh\u00e9sion d\u2019abord comme un lien d\u2019engagement, sans faire d\u00e9pendre celle-ci du paiement de la cotisation et sans pr\u00e9voir que son maintien est remis en cause en cas de retard de paiement&nbsp;; ou bien les statuts lient la viabilit\u00e9 de l\u2019adh\u00e9sion au paiement de la cotisation&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Il estime donc que, dans le premier cas, le paiement de l\u2019adh\u00e9sion ne pourrait constituer une condition suppl\u00e9mentaire de la reconnaissance de la qualit\u00e9 d\u2019adh\u00e9rent, dans le second cas, le non-respect d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance de paiement paralyserait cette reconnaissance.<\/p>\n<p>3- Cette analyse nous semble optimiste. Car certes, les statuts du syndicat FO consid\u00e8rent que la cotisation constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel du lien d\u2019adh\u00e9sion et envisagent un mode de rupture au bout de 3 mois d\u2019interruption. Mais ils n\u2019indiquent nullement ce que signifie <i>&#171;&nbsp;\u00eatre \u00e0 jour&nbsp;&#187;<\/i> d\u2019autant plus que le rythme des paiements n\u2019est pas indiqu\u00e9 dans les statuts. Ce qui est tout \u00e0 fait normal&nbsp;: lorsqu\u2019on conna\u00eet le fonctionnement des organisations syndicales, l\u2019on sait que le rythme des cotisations est tr\u00e8s variable selon les adh\u00e9rents (mensuel, bimestriel, trimestriel, semestriel ou encore annuel)&nbsp;; que sa r\u00e9gularit\u00e9 est parfois fluctuante, au gr\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res que peuvent rencontrer les syndiqu\u00e9s.<\/p>\n<p>4- Pourtant, faire d\u00e9pendre le lien d\u2019adh\u00e9sion de la condition d\u2019\u00eatre <i>&#171;&nbsp;\u00e0 jour&nbsp;&#187;<\/i> de ses cotisations, sans une d\u00e9finition claire de cette notion, rendrait la condition d\u2019adh\u00e9rent tr\u00e8s pr\u00e9caire, comme si l\u2019adh\u00e9sion pouvait \u00eatre rompue \u00e0 chaque incident de paiement, \u00e0 chaque tol\u00e9rance pour un retard, \u00e0 chaque fois que l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier ne serait pas mensuel, nonobstant la volont\u00e9 de l\u2019adh\u00e9rent ou du syndicat&nbsp;!<\/p>\n<p>Si tel \u00e9tait le cas, il ne resterait plus beaucoup de syndiqu\u00e9s en France. Surtout, cela ferait peser un risque \u00e9norme sur chaque d\u00e9signation et sur chaque salari\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, qui se serait d\u00e9couvert face au patron et qui perdrait le b\u00e9n\u00e9fice de toute protection contre le licenciement.<\/p>\n<p>C\u2019est ce que semble imposer, pourtant, la Cour de cassation.<\/p>\n<p>Or, le lien d\u2019adh\u00e9sion devrait \u00eatre acquis d\u00e8s lors qu\u2019un bulletin d\u2019adh\u00e9sion est sign\u00e9 et que, ni le syndicat (tant qu\u2019il respecte ses propres statuts) ni le syndiqu\u00e9 ne contestent l\u2019existence de ce lien. La cotisation est la cons\u00e9quence de l\u2019adh\u00e9sion et non sa cause&nbsp;: elle lui est donc post\u00e9rieure et les conditions de son versement doivent pouvoir \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es.<\/p>\n<p>5- Aux conditions pr\u00e9vues par la loi, qui encadrent la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en posant des conditions sur les qualit\u00e9s du syndicat qui d\u00e9signe et sur celles de la personne d\u00e9sign\u00e9e, la Chambre sociale ajoute une nouvelle condition de cotisation pour prouver l\u2019existence d\u2019une section syndicale.<\/p>\n<p>Certes, la cotisation est la ressource la plus importante, celle qui conditionne l\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re du syndicat. Mais cette ind\u00e9pendance est d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 un contr\u00f4le, celui du crit\u00e8re de transparence et elle d\u00e9pend de la masse annuelle des cotisations, nonobstant les irr\u00e9gularit\u00e9s ou les retards dans leur versement.<\/p>\n<p>Au regard des multiples obstacles mis par les patrons \u00e0 l\u2019existence de syndicats dans les entreprises, cette jurisprudence mal fond\u00e9e est malvenue&nbsp;: elle donne aux entreprises un levier d\u2019annulation suppl\u00e9mentaire qu\u2019elles peuvent actionner au moment o\u00f9 l\u2019existence du syndicat est le plus fragile. Elle leur permet de contester la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une adh\u00e9sion m\u00eame lorsque que ni le syndiqu\u00e9*, ni le syndicat ne le font et que les statuts du syndicat sont respect\u00e9s.<\/p>\n<p>6-Pour les organisations syndicales qui proc\u00e8dent \u00e0 des d\u00e9signations, il convient d\u00e9sormais d\u2019adopter la plus grande prudence, quelle que soit l\u2019interpr\u00e9tation retenue. Elles devront s\u2019assurer, avant toute d\u00e9signation&nbsp;:<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; De pouvoir produire les bulletins d\u2019adh\u00e9sion d\u2019au moins deux salari\u00e9s, ant\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9signation (condition ancienne)&nbsp;;<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; De pouvoir produire la preuve des cotisations r\u00e9guli\u00e8res et r\u00e9centes de ces deux salari\u00e9s, \u00e0 la date de la d\u00e9signation&nbsp;;<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; Elles devront t\u00e2cher d\u2019\u00e9liminer, au plus vite, toute r\u00e9f\u00e9rence statutaire qui lierait la qualit\u00e9 d\u2019adh\u00e9rent au versement effectif des cotisations. Si le syndicat souhaite sanctionner les adh\u00e9rents qui ne versent pas leurs cotisations, il peut le pr\u00e9voir dans un dispositif de sanctions qui ne peut \u00eatre automatique et qui doit d\u00e9pendre d\u2019une d\u00e9cision de ses organes dirigeants.<br class='autobr' \/> *Cass. Soc., 13 juin 2019, n&#176;18-15442&nbsp;: la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que le lien d\u2019adh\u00e9sion \u00e9tait rompu du fait de l\u2019interruption des cotisations d\u2019une salari\u00e9e (qui avait elle-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 au tribunal qu\u2019elle avait quitt\u00e9 le syndicat \u00e0 la date de la d\u00e9signation contest\u00e9e, une d\u00e9claration qui a pu influencer la d\u00e9cision).<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1055\" title=\"Karl GHAZI\">Karl GHAZI<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1042\" >Lorsque le travail dissimul\u00e9 conduit \u00e0 la traite des \u00eatres humains&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article992\" >Hyper d&#8217;Angers&nbsp;: Casino perd son pari<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article811\" >Quand Sapin se prend les pieds dans ses petits bricolages<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article641\" >A propos de l&#8217;arr\u00eat <br \/>&#8220;Syndicat Anti-Pr\u00e9carit\u00e9&#8221;<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1055\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique32\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1018\" >Le &#8220;retrait de confiance&#8221; \u00e0 la rescousse de l&#8217;exclusion hors norme du syndicat de site CGT PCA Poissy<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article641\" >A propos de l&#8217;arr\u00eat <br \/>&#8220;Syndicat Anti-Pr\u00e9carit\u00e9&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article583\" >L&#8217;action syndicale aux fins d&#8217;interdiction du transfert irr\u00e9guli\u00e8rement mis en \u0153uvre est-elle vraiment irrecevable&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article431\" >Cur\u00e9, sous la soutane, tu restes un travailleur (qui a le droit de s&#8217;organiser collectivement)&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article398\" >Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, c&#8217;est celui qui attire la sympathie des \u00e9lecteurs (toutes tendances confondues)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article210\" >Le droit \u00e0 l&#8217;information syndicale ne doit pas subir de restrictions excessives<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article200\" >A la recherche (victorieuse) de la repr\u00e9sentativit\u00e9 perdue, ou des dangers des divisions internes \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur d&#8217;un m\u00eame syndicat<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article164\" >Le syndicat a le droit de militer dans l&#8217;entreprise pour la R\u00e9publique sociale&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article146\" >A La Poste, la direction n&#8217;est pas en droit de voler une partie du salaire de l&#8217;agent qui s&#8217;est pay\u00e9 un bon moment en participant \u00e0 la &#8220;d\u00e9l\u00e9gation de masse&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article144\" >Il faut respecter la libert\u00e9 syndicale, tonnerre de Brest&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article139\" >Regards crois\u00e9s sur l&#8217;arr\u00eat Vigimark&nbsp;: &lt;BR>&lt;BR>Le principe d&#8217;autonomie interdit \u00e0 une union syndicale de supplanter le syndicat d&#8217;entreprise. &lt;BR>&lt;BR>Arr\u00eat Vigimark&nbsp;: de l&#8217;obligation de respecter les r\u00e8gles que l&#8217;on se donne&#8230;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article131\" >Le code du travail ne s&#8217;applique pas \u00e0 La Poste&nbsp;: tous les syndicats ont le droit de faire du syndicalisme&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article69\" >L\u2019employeur non rigoureux dans la tenue du registre du personnel ne peut remettre en cause le libre choix du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cass. Soc. 22 novembre 2023.pdf Qu\u2019est ce qui scelle l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une organisation syndicale&nbsp;? Le bulletin d\u2019adh\u00e9sion rempli, la cotisation effective ou les deux&nbsp;? La question rev\u00eat une importance particuli\u00e8re, notamment lorsqu\u2019un syndicat doit faire la preuve de l\u2019existence d\u2019une section syndicale d\u2019entreprise, \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou d\u2019un repr\u00e9sentant de &#8230; <a title=\"Pour la Cour de cassation, adh\u00e9rer, c&#8217;est cotiser\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1036\" aria-label=\"Read more about Pour la Cour de cassation, adh\u00e9rer, c&#8217;est cotiser\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1036","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1036","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1036"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1036\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1036"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1036"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1036"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}