{"id":104,"date":"2008-11-28T00:00:00","date_gmt":"2008-11-28T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article104"},"modified":"2008-11-28T00:00:00","modified_gmt":"2008-11-28T00:00:00","slug":"l-assurance-de-garantie-des-salaires-ags-doit-aussi-garantir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=104","title":{"rendered":"L&#8217;assurance de garantie des salaires (AGS) doit aussi garantir les sommes dues aux travailleurs sans papiers"},"content":{"rendered":"<p>Dans la droite ligne de la politique liberticide HORTEFEUX-SARKOZY, l\u2019assurance de garantie des salaires, cr\u00e9\u00e9e en 1973 \u00e0 la suite du conflit chez &#171;&nbsp;LIP&nbsp;&#187; et g\u00e9r\u00e9e par les ASSEDIC, fait du z\u00e8le en refusant ou en tentant de limiter sa garantie des sommes dues aux travailleurs sans papiers, salari\u00e9s d\u2019entreprises plac\u00e9es en redressement ou en liquidation judiciaire.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9quation d\u00e9magogique &#171;&nbsp;pas de papiers \u00e9gale pas de droits&nbsp;&#187; tente encore d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9e aux travailleurs les plus pr\u00e9caires parmi les pr\u00e9caires.<\/p>\n<p>Pourtant la lecture de la notice DAJ A34 produite par les ASSEDIC n\u2019\u00e9met aucune restriction de ce type.<\/p>\n<p>Au paragraphe &#171;&nbsp;Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019AGS&nbsp;?&nbsp;&#187;, on peut lire&nbsp;:<\/p>\n<p> <i>&#171;&nbsp;Vous b\u00e9n\u00e9ficiez du r\u00e9gime de garantie des salaires si vous \u00eates salari\u00e9 d\u2019un commer\u00e7ant, d\u2019un artisan, d\u2019un agriculteur, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9e, ou d\u2019une association&nbsp;&#187;.<br class='autobr' \/> <\/i><br class='autobr' \/> L\u2019article L8252-3 du Code de Travail (L143-13-1 ancien) stipule en effet clairement que le salari\u00e9 \u00e9tranger mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L8252-1 (non muni du titre l\u2019autorisant \u00e0 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e en France) b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II relatives aux assurances et privil\u00e8ges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article).<\/p>\n<p><strong>Il s\u2019agit notamment&nbsp;:<\/strong><\/p>\n<p>1. du paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et aux stipulations contractuelles applicables \u00e0 son emploi, d\u00e9duction faite des sommes ant\u00e9rieurement per\u00e7ues au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e<\/p>\n<p>2. en cas de rupture de la relation de travail, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 un mois de salaire, \u00e0 moins que l\u2019application des r\u00e8gles figurant aux articles L 1234-5 (pr\u00e9avis), L 1234-9 (indemnit\u00e9 de licenciement), L 1243-4 (salaires jusqu\u2019au terme du contrat en cas de CDD rompu par l\u2019employeur hors faute grave) et L 1243-8 (indemnit\u00e9 de fin de CDD) ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise \u00e0 une solution plus favorable.<\/p>\n<p>Le conseil de prud\u2019hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue au 2&#176;.<\/p>\n<p>Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salari\u00e9 de demander en justice une indemnisation suppl\u00e9mentaire s\u2019il est en mesure d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice non r\u00e9par\u00e9 au titre de ces dispositions, comme par exemple la perte de chance li\u00e9e au refus de l\u2019employeur de faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture pour permettre au salari\u00e9 de r\u00e9gulariser sa situation.<\/p>\n<p>On invoquera donc utilement, si l\u2019AGS refuse ou limite sa garantie, les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent \u00e0 l\u2019occasion du proc\u00e8s prud\u2019homal.<\/p>\n<p>Une difficult\u00e9 pourra cependant \u00eatre soulev\u00e9e concernant la r\u00e9daction du nouvel article L8252-3 qui renvoie aux sommes dues en application de l\u2019article L8252-1.<\/p>\n<p>L\u2019article L8252-3 est cens\u00e9 transposer les dispositions de l\u2019article L143-13-1 qui visait les sommes dues en application de l\u2019article L341-6-1.<\/p>\n<p>Or, lors de la recodification &#171;&nbsp;\u00e0 droits constants&nbsp;&#187; l\u2019article L341-6-1 a \u00e9t\u00e9 scind\u00e9 en deux articles.<\/p>\n<p>Le premier alin\u00e9a correspond \u00e0 l\u2019article L8252-1 et les alin\u00e9as 2 \u00e0 6 \u00e0 l\u2019article L8252-2 du NCT.<\/p>\n<p>C\u2019est ce dernier article qui fixe express\u00e9ment les droits du salari\u00e9 sans papiers au titre de la p\u00e9riode d\u2019emploi illicite.<\/p>\n<p>On rappellera donc utilement en cons\u00e9quence les dispositions de l\u2019article 57 de la loi du 30\/12\/2006 n&#176;&nbsp;2006-1770 qui \u00e9dicte le principe de recodification \u00e0 droits constants et la probable &#171;&nbsp;erreur ou omission mat\u00e9rielle&nbsp;&#187; issue de la r\u00e9daction de l\u2019article L8252-3.<\/p>\n<p>Il arrive \u00e9galement qu\u2019une liquidation intervienne post\u00e9rieurement aux condamnations fix\u00e9es par le jugement du Conseil de prud\u2019hommes ou que l\u2019AGS refuse, malgr\u00e9 la d\u00e9cision fixant les cr\u00e9ances du salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es opposables, de mettre en \u0153uvre sa garantie.<\/p>\n<p>Il y aura lieu dans ce cas de saisir \u00e0 nouveau le Conseil de Prud\u2019hommes sur le fondement des dispositions des articles L621-127 et L621-128 du code de commerce<\/p>\n<p>L\u2019article L621-127 dispose que&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Lorsque les institutions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L143-11-4 (L3253-14 et R3253-4 NCT) du Code de Travail refusent, pour quelque cause que ce soit, de r\u00e9gler une cr\u00e9ance figurant sur un relev\u00e9 des cr\u00e9ances r\u00e9sultant d\u2019un contrat de travail, elles font conna\u00eetre leur refus au repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers qui en informe imm\u00e9diatement le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s et le salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n<p>Ce dernier peut saisir du litige le Conseil de Prud\u2019hommes.<\/p>\n<p>Le repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers, le chef d\u2019entreprise ou l\u2019administrateur lorsqu\u2019il a pour mission d\u2019assurer l\u2019administration sont mis en cause.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 peut demander au repr\u00e9sentant des salari\u00e9s de l\u2019assister ou de le repr\u00e9senter devant la juridiction prud\u2019homale&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>L\u2019article L621-128 du code de commerce pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Les litiges soumis au Conseil de Prud\u2019hommes, en application des articles L621-125 et L621-127 sont port\u00e9s directement devant le Bureau de jugement&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>L\u2019AGS, si elle \u00e9tait partie au jugement ne pourra soulever une fin de non recevoir tir\u00e9e des dispositions de l\u2019article R1452-6 du Code de travail qui institue l\u2019unicit\u00e9 d\u2019instance en mati\u00e8re prud\u2019homale.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les proc\u00e9dures de contestation, \u00e0 la suite d\u2019un refus de garantie de l\u2019AGS, Monsieur Philippe LAFARGE \u00e9crivait \u00e0 propos de l\u2019article 125 de la loi du 25 janvier 1985 (texte aujourd\u2019hui ins\u00e9r\u00e9 dans le Code de commerce sous le num\u00e9ro&nbsp;: L621-127)<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;L\u2019instance de l\u2019article 125 suppose que le repr\u00e9sentant des cr\u00e9anciers, le chef d\u2019entreprise ou l\u2019administrateur, lorsqu\u2019il a pour mission d\u2019assurer l\u2019administration, soit mis en cause.<\/p>\n<p><strong>Si ces parties sont mises en cause, c\u2019est l\u2019Institution gestionnaire du r\u00e9gime qui se retrouve dans ces conditions, qu\u2019elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 en supporter la responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Elle peut \u00eatre susceptible de supporter les frais de la proc\u00e9dure, non pas parce qu\u2019elle aurait \u00e0 les prendre en charge, mais parce qu\u2019elle en serait responsable.<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019article 125 de la loi, l\u2019objet du litige est en effet de trancher le refus de l\u2019institution de garantie.<\/strong><\/p>\n<p>Ce refus peut \u00eatre une contestation de la cr\u00e9ance elle-m\u00eame, ou des conditions de garantie de la cr\u00e9ance&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>(&#171;&nbsp;Proc\u00e9dures Collectives et Droit du travail&nbsp;&#187;, Philippe LAFARGE &amp; autres, \u00e9ditions NATHAN, PARIS 1990, page 85).<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019instance initiale l\u2019AGS n\u2019est partie qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019intervenante forc\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Dans l\u2019instance de l\u2019article L621-127, l\u2019AGS est d\u00e9fenderesse principale.<\/strong><\/p>\n<p>Il ne saurait donc y avoir violation du principe de l\u2019unicit\u00e9 d\u2019instance.<\/p>\n<p>Les travailleurs sans papiers seront en cons\u00e9quence fond\u00e9s \u00e0 demander au Conseil de prud\u2019hommes de condamner directement l\u2019AGS au paiement des sommes qui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le pr\u00e9c\u00e9dent jugement, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9sistance abusive et \u00e0 un article 700 du CPC pour frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>De telles pratiques de r\u00e9sistance au paiement des AGS n\u2019\u00e9tonneront pas ceux qui r\u00e9guli\u00e8rement se d\u00e9battent avec les mandataires judiciaires, les repr\u00e9sentants des cr\u00e9anciers, les cabinets d\u2019experts comptables de ces professions, les AGS, pour permettre aux salari\u00e9s de percevoir dans des d\u00e9lais raisonnables les condamnations allou\u00e9es par les Conseils de Prud\u2019hommes ou plus simplement les salaires dus apr\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective.<\/p>\n<p>On rappellera \u00e0 ce sujet, ceci pouvant expliquer cela, qu\u2019en moins de 2 ans le patronat a obtenu la baisse de sa contribution au titre de l\u2019assurance de garantie des salaires qui est pass\u00e9e de 0,45% \u00e0 0,10% de la masse salariale.<\/p>\n<p>Ce taux de cotisation patronale est manifestement volontairement sous \u00e9valu\u00e9.<\/p>\n<p> Il doit donc \u00eatre augment\u00e9 car il ne saurait \u00eatre question que les travailleurs soient doublement victimes de cette situation.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"Claude LEVY\">Claude LEVY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1006\" >Il faut modifier la couverture de l&#8217;assurance de garantie des salaires<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1004\" >Le groupe ACCOR a du souci \u00e0 se faire avec la sous-traitance h\u00f4teli\u00e8re&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article990\" >L&#8217;anciennet\u00e9 des &#8220;extra&#8221; doit \u00eatre reprise<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article983\" >L&#8217;h\u00f4tel Campanile La Villette licencie pour \u00e9tat de sant\u00e9&nbsp;: c&#8217;est nul&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1061\" title=\"Patrick TYMEN\">Patrick TYMEN<\/a><\/h4>\n<\/p><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique22\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article726\" >L&#8217;imagination d\u00e9bordante des exploiteurs de sans-papiers remis\u00e9e au placard<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article177\" >Travailleurs sans papiers&nbsp;: <br \/>de l&#8217;utilit\u00e9 de la gr\u00e8ve<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article176\" >Travailleurs sans papiers&nbsp;: la voie est ouverte pour une r\u00e9gularisation banalis\u00e9e<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article150\" >Circulaire de r\u00e8glementation des travailleurs sans papiers&nbsp;: \u00e7a ne tourne toujours pas rond&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article98\" >Travailleurs sans papiers <br \/> mais pas sans droits (suite)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article66\" >Travailleurs sans papiers <br \/>mais pas sans droits<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article33\" >Ex\u00e9cution et rupture du contrat de travail d\u2019un travailleur sans papiers<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans la droite ligne de la politique liberticide HORTEFEUX-SARKOZY, l\u2019assurance de garantie des salaires, cr\u00e9\u00e9e en 1973 \u00e0 la suite du conflit chez &#171;&nbsp;LIP&nbsp;&#187; 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