{"id":1042,"date":"2026-04-02T00:00:00","date_gmt":"2026-04-02T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1042"},"modified":"2026-04-02T00:00:00","modified_gmt":"2026-04-02T00:00:00","slug":"lorsque-le-travail-dissimule-conduit-a-la-traite-des-etres-h","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1042","title":{"rendered":"Lorsque le travail dissimul\u00e9 conduit \u00e0 la traite des \u00eatres humains\u00a0!"},"content":{"rendered":"<p><strong>Traite des \u00eatres humains&nbsp;: la cour d\u2019appel de Paris confirme la condamnation de la dirigeante de VIP Services<\/p>\n<p>CA Paris, p\u00f4le 2, ch. 12, 9 f\u00e9vr. 2026 &#8211; Dossier n&#176;&nbsp;23\/0068 &#8211; Arr\u00eat n&#176;&nbsp;26\/8.<\/p>\n<p>La cour d\u2019appel de Paris a confirm\u00e9 la condamnation de la dirigeante d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de conciergerie pour traite des \u00eatres humains et travail dissimul\u00e9.<\/p>\n<p>Un syst\u00e8me d\u2019exploitation \u00e9conomique qui repose sur l\u2019emploi de travailleurs \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat rendu le 9 f\u00e9vrier 2026 par la cour d\u2019appel de Paris s\u2019inscrit dans une s\u00e9rie de d\u00e9cisions jurisprudentielles qui utilisent l\u2019incrimination de traite des \u00eatres humains pour r\u00e9primer certaines formes d\u2019exploitation de la main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n<p>L\u2019affaire concernait la soci\u00e9t\u00e9 VIP Services, active dans le secteur de la conciergerie et des services aux entreprises. Entre 2018 et 2021, l\u2019entreprise avait recrut\u00e9 un nombre important de travailleuses, exclusivement ukrainiennes, pour effectuer des prestations de nettoyage dans des appartements parisiens lou\u00e9s \u00e0 des touristes. L\u2019enqu\u00eate, diligent\u00e9e par l\u2019inspection du travail, a mis en \u00e9vidence l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9 de dissimulation de l\u2019emploi salari\u00e9 et de recours \u00e0 des travailleuses \u00e9trang\u00e8res sans autorisation de travail.<\/p>\n<p>Les investigations ont surtout r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des pratiques qui consistaient, notamment \u00e0 d\u00e9clarer certaines travailleuses comme autoentrepreneuses, alors m\u00eame qu\u2019elles exer\u00e7aient leur activit\u00e9 dans des conditions r\u00e9unissant toutes les caract\u00e9ristiques d\u2019un lien de subordination. Cette strat\u00e9gie visait, bien \u00e9videmment, \u00e0 \u00e9viter le paiement des cotisations sociales et contourner les obligations attach\u00e9es au contrat de travail.<\/p>\n<p>La cour d\u2019appel rel\u00e8ve ainsi l\u2019existence d\u2019une masse salariale dissimul\u00e9e de 529 289,37 euros, tandis que le pr\u00e9judice subi par les organismes sociaux est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 303 112,19 euros. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent, selon sa d\u00e9cision, \u00e0 caract\u00e9riser les infractions de travail dissimul\u00e9 et de fraude aux obligations sociales.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat met \u00e9galement en \u00e9vidence l\u2019emploi quasi exclusif de travailleuses \u00e9trang\u00e8res d\u00e9pourvues d\u2019autorisation de travail. Selon les constatations de la juridiction, 26 travailleuses sur 28 se trouvaient dans cette situation. La dirigeante de l\u2019entreprise ne pouvait ignorer leur statut administratif irr\u00e9gulier&nbsp;: plusieurs t\u00e9moignages indiquent qu\u2019elle entretenait aupr\u00e8s de ses salari\u00e9es l\u2019espoir d\u2019une r\u00e9gularisation future par le travail, perspective qui contribuait \u00e0 maintenir ces salari\u00e9es dans une relation de d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Ces \u00e9l\u00e9ments permettent \u00e0 la cour d\u2019appel de caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un mod\u00e8le \u00e9conomique reposant sur l\u2019exploitation d\u2019une main-d\u2019\u0153uvre particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable.<\/p>\n<p><strong>La vuln\u00e9rabilit\u00e9 administrative, un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la traite des \u00eatres humains<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9r\u00eat principal de l\u2019arr\u00eat r\u00e9side dans l\u2019analyse de l\u2019infraction de traite d\u2019\u00eatres humains.<\/p>\n<p>Initialement con\u00e7ue pour r\u00e9primer les formes les plus graves d\u2019exploitation humaine, cette incrimination a progressivement \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9e dans des situations d\u2019exploitation \u00e9conomique de travailleurs migrants. La question pos\u00e9e \u00e0 la cour d\u2019appel \u00e9tait donc de savoir si les faits reproch\u00e9s relevaient d\u2019une fraude &#171;&nbsp;ordinaire&nbsp;&#187;au droit du travail ou s\u2019ils constituaient une v\u00e9ritable traite d\u2019\u00eatres humains.<\/p>\n<p>La juridiction retient que les travailleurs concern\u00e9s se trouvaient dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 administrative et \u00e9conomique, li\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de titre de s\u00e9jour les autorisant \u00e0 travailler en France. Pour la Cour, cette situation limitait consid\u00e9rablement leur capacit\u00e9 \u00e0 refuser les conditions de travail propos\u00e9es ou \u00e0 d\u00e9noncer les irr\u00e9gularit\u00e9s dont ils \u00e9taient victimes.<\/p>\n<p>La cour rel\u00e8ve \u00e9galement l\u2019existence de man\u0153uvres destin\u00e9es \u00e0 maintenir les salari\u00e9s dans cette relation de d\u00e9pendance, notamment par la promesse r\u00e9currente d\u2019une r\u00e9gularisation par le travail. Cette perspective, particuli\u00e8rement importante pour des travailleurs \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, contribuait \u00e0 assurer leur fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise malgr\u00e9 les conditions d\u2019emploi extr\u00eamement difficiles.<\/p>\n<p>Les juges d\u00e9crivent en effet des conditions de travail particuli\u00e8rement lourdes, comprenant des dur\u00e9es hebdomadaires pouvant atteindre 72 heures, parfois r\u00e9parties sur six ou sept jours cons\u00e9cutifs, ainsi que des r\u00e9mun\u00e9rations faibles et irr\u00e9guli\u00e8res. Ces \u00e9l\u00e9ments traduisent l\u2019exploitation d\u2019une situation de d\u00e9pendance qui r\u00e9sulte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 administrative de ces travailleuses.<\/p>\n<p>La cour en d\u00e9duit que la dirigeante de l\u2019entreprise a recrut\u00e9 et maintenu ces travailleuses dans l\u2019emploi en exploitant leur situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, caract\u00e9risant ainsi l\u2019infraction de traite d\u2019\u00eatres humains.<\/p>\n<p><strong>Une interpr\u00e9tation restrictive de la notion d\u2019exploitation<\/strong><\/p>\n<p>Si la cour d\u2019appel retient la qualification de traite d\u2019\u00eatres humains, elle adopte n\u00e9anmoins une approche tr\u00e8s mesur\u00e9e de la notion d\u2019exploitation.<\/p>\n<p>Elle refuse notamment la qualification d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Les juges estiment en effet que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir cette atteinte, malgr\u00e9 la reconnaissance de conditions de travail non seulement tr\u00e8s difficiles mais \u00e9galement d\u00e9crites comme humiliantes par les travailleuses concern\u00e9es.<\/p>\n<p>En revanche, la juridiction retient la qualification de soumission \u00e0 du travail ou \u00e0 des services forc\u00e9s, consid\u00e9rant que la combinaison entre vuln\u00e9rabilit\u00e9 administrative et man\u0153uvres de l\u2019employeur a permis d\u2019imposer aux travailleurs des conditions qu\u2019ils n\u2019auraient pas accept\u00e9es en situation r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e des situations. La qualification de traite est \u00e9cart\u00e9e pour les victimes dont la situation ne permettait pas de caract\u00e9riser une exploitation comparable \u00e0 celle des autres travailleuses, au motif qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas en situation irr\u00e9guli\u00e8re. De m\u00eame, deux pr\u00e9venues ont \u00e9t\u00e9 relax\u00e9es, la cour estimant qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elles disposaient d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de d\u00e9cision dans l\u2019organisation du syst\u00e8me.<\/p>\n<p><strong>Une confirmation de la qualification de traite d\u2019\u00eatres humains s\u2019agissant de l\u2019exploitation de travailleuses sans-papiers.<\/strong><\/p>\n<p>Au-del\u00e0 du cas d\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision contribue \u00e0 pr\u00e9ciser les contours de l\u2019incrimination de traite d\u2019\u00eatres humains dans le contexte du travail ill\u00e9gal.<\/p>\n<p>Depuis plusieurs ann\u00e9es, la jurisprudence tend \u00e0 mobiliser cette qualification dans des situations o\u00f9 l\u2019exploitation repose principalement sur la vuln\u00e9rabilit\u00e9 administrative et \u00e9conomique des travailleurs migrants. Cette \u00e9volution r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de sanctionner plus efficacement les formes contemporaines d\u2019exploitation de la main-d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n<p>Si l\u2019arr\u00eat rappelle, naturellement, que la qualification de traite ne peut \u00eatre retenue qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019une d\u00e9monstration pr\u00e9cise des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, il refuse cependant de qualifier les faits d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n<p>La dirigeante de VIP Services a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 18 mois d\u2019emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, la partie ferme devant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sous surveillance \u00e9lectronique. Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 26 amendes de 300 euros pour emploi d\u2019\u00e9trangers sans titre et frapp\u00e9e d\u2019une interdiction de g\u00e9rer pendant cinq ans. La cour a paru particuli\u00e8rement sensible aux r\u00e9ponses apport\u00e9es par cette dirigeante, ukrainienne \u00e9galement, qui, loin de manifester le moindre regret, consid\u00e9rait qu\u2019elle avait rendu service aux travailleuses qu\u2019elle exploitait et retorquait avec aplomb aux magistrats que si ces travailleuses se sentaient en position de faiblesse, elle leur recommandait de\u2026 suivre les conseils d\u2019un coach&nbsp;!<\/p>\n<p>Par cette d\u00e9cision, la Cour d\u2019appel a donn\u00e9 raison aux plaignantes et \u00e0 la CGT (qui les accompagnait et s\u2019\u00e9tait constitu\u00e9e partie civile), sur la qualification de traite aggrav\u00e9e des \u00eatres humains. Cette qualification avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 obtenue dans deux affaires pr\u00e9c\u00e9dentes port\u00e9es par l\u2019UD CGT de Paris (Vies de Paris et New York Fashion). C\u2019\u00e9tait l\u2019enjeu essentiel de cet appel qui, s\u2019il a montr\u00e9 plus de mansu\u00e9tude que la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, a toutefois confirm\u00e9 la validit\u00e9 de notre approche.<\/p>\n<p><strong>Encadr\u00e9 1<\/strong><\/p>\n<blockquote class=\"spip\">\n<p>Article 225-4-1 du Code p\u00e9nal<\/p>\n<p>I. &#8211; La traite des \u00eatres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transf\u00e9rer, de l&#8217;h\u00e9berger ou de l&#8217;accueillir \u00e0 des fins d&#8217;exploitation dans l&#8217;une des circonstances suivantes&nbsp;:<\/p>\n<p>1&#176; Soit avec l&#8217;emploi de menace, de contrainte, de violence ou de man\u0153uvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime&nbsp;;<\/p>\n<p>2&#176; Soit par un ascendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorit\u00e9 sur elle ou abuse de l&#8217;autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions&nbsp;;<\/p>\n<p>3&#176; Soit par abus d&#8217;une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, apparente ou connue de son auteur&nbsp;;<\/p>\n<p>4&#176; Soit en \u00e9change ou par l&#8217;octroi d&#8217;une r\u00e9mun\u00e9ration ou de tout autre avantage ou d&#8217;une promesse de r\u00e9mun\u00e9ration ou d&#8217;avantage.<\/p>\n<p>L&#8217;exploitation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I est le fait de mettre la victime \u00e0 sa disposition ou \u00e0 la disposition d&#8217;un tiers, m\u00eame non identifi\u00e9, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme, d&#8217;agression ou d&#8217;atteintes sexuelles, de r\u00e9duction en esclavage, de soumission \u00e0 du travail ou \u00e0 des services forc\u00e9s, de r\u00e9duction en servitude, de pr\u00e9l\u00e8vement de l&#8217;un de ses organes, d&#8217;exploitation de la mendicit\u00e9, de conditions de travail ou d&#8217;h\u00e9bergement contraires \u00e0 sa dignit\u00e9, soit de contraindre la victime \u00e0 commettre tout crime ou d\u00e9lit.<\/p>\n<p>La traite des \u00eatres humains est punie de sept ans d&#8217;emprisonnement et de 150 000 \u20ac d&#8217;amende.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p><strong>Encadr\u00e9 2<\/strong><\/p>\n<blockquote class=\"spip\">\n<p> Une d\u00e9cision rendue en pr\u00e9sence de\u2026 Marine Le Pen&nbsp;!<\/p>\n<p>Comble d\u2019ironie pour une bataille syndicale men\u00e9e pour d\u00e9fendre les droits de travailleuses sans-papiers, le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Paris nous a \u00e9t\u00e9 rendu dans la salle d\u2019audience o\u00f9 se d\u00e9roulait le proc\u00e8s de Marine Le Pen sur les d\u00e9tournements commis \u00e0 l\u2019encontre du parlement europ\u00e9en.<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1055\" title=\"Karl GHAZI\">Karl GHAZI<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1036\" >Pour la Cour de cassation, adh\u00e9rer, c&#8217;est cotiser&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article992\" >Hyper d&#8217;Angers&nbsp;: Casino perd son pari<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article811\" >Quand Sapin se prend les pieds dans ses petits bricolages<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article641\" >A propos de l&#8217;arr\u00eat <br \/>&#8220;Syndicat Anti-Pr\u00e9carit\u00e9&#8221;<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1055\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique30\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1033\" >Pour la libert\u00e9 d\u2019exprimer sa solidarit\u00e9 avec la population palestinienne&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1031\" >Les &#8220;b\u00e9n\u00e9voles&#8221; des J.O. de 2024 doivent \u00eatre pay\u00e9s&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1028\" >A propos de L&#8217;h\u00e9catombe invisible (enqu\u00eate sur les morts au travail) de Matthieu L\u00e9pine<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1006\" >Il faut modifier la couverture de l&#8217;assurance de garantie des salaires<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1005\" >La r\u00e9forme de l&#8217;ex\u00e9cution provisoire et le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud&#8217;homal<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1004\" >Le groupe ACCOR a du souci \u00e0 se faire avec la sous-traitance h\u00f4teli\u00e8re&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1000\" >Chronique de la mise en veille de l&#8217;inspection du travail en p\u00e9riode d&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence sanitaire&nbsp;: de l&#8217;ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal de Lille du 3 avril 2020 \u00e0 la suspension d&#8217;Anthony Smith, Inspecteur du travail dans la Marne<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article997\" >Ch\u00f4mage partiel&nbsp;: la double peine dans les HCR&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article993\" >Droit de retrait&nbsp;: attention, danger&nbsp;! Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail roule pour la SNCF \u00e0 toute berzingue&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article988\" >Affaire &#8220;Prudis&#8221;&nbsp;: la bataille pour la libert\u00e9 d&#8217;expression s&#8217;est d\u00e9plac\u00e9e de Paris \u00e0 Strasbourg<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article971\" >La devise des signataires de l&#8217;accord de la m\u00e9tallurgie du 29 juin 2018&nbsp;: des contrats pr\u00e9caires \u00e0 la cha\u00eene&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article966\" >Quand les salari\u00e9s r\u00e9digent la loi<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article963\" >De la Belgique \u00e0 l\u2019Allemagne&nbsp;: que reste-t-il de la r\u00e9duction collective du temps de travail&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article960\" >Le 8 mars, \u00e0 Paris, rencontre autour du livre &#8220;Un monde \u00e0 gagner. La lutte de classes au tribunal&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article957\" >Solidarit\u00e9 financi\u00e8re avec les gr\u00e9vistes de l&#8217;Holiday Inn Clichy&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1042&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1042&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1042&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Traite des \u00eatres humains&nbsp;: la cour d\u2019appel de Paris confirme la condamnation de la dirigeante de VIP Services CA Paris, p\u00f4le 2, ch. 12, 9 f\u00e9vr. 2026 &#8211; Dossier n&#176;&nbsp;23\/0068 &#8211; Arr\u00eat n&#176;&nbsp;26\/8. La cour d\u2019appel de Paris a confirm\u00e9 la condamnation de la dirigeante d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de conciergerie pour traite des \u00eatres humains et &#8230; <a title=\"Lorsque le travail dissimul\u00e9 conduit \u00e0 la traite des \u00eatres humains\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=1042\" aria-label=\"Read more about Lorsque le travail dissimul\u00e9 conduit \u00e0 la traite des \u00eatres humains\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-1042","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-questions-dactualite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1042","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1042"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1042\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1042"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1042"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1042"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}