{"id":11,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article11"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"quand-la-justice-met-un-frein-aux-us-et-abus-de-la-modulatio","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=11","title":{"rendered":"Quand la justice met un frein aux us et abus de la modulation"},"content":{"rendered":"<p><strong>D\u00e9cision<\/strong><\/p>\n<p>Cour de Cassation <br class='autobr' \/> Chambre sociale <br class='autobr' \/> Audience publique du 9 janvier 2007<br class='autobr' \/> N&#176;&nbsp;de pourvoi&nbsp;: 05-43962<\/p>\n<p>Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n<p>Pr\u00e9sident&nbsp;: M.&nbsp;TEXIER conseiller<\/p>\n<p>REPUBLIQUE FRANCAISE<\/p>\n<p>AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<\/p>\n<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant&nbsp;:<\/p>\n<p>Sur le moyen relev\u00e9 d\u2019office apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties&nbsp;:<\/p>\n<p>Vu les articles L. 122-45, L. 212-1-1 ensemble le V de l\u2019article 8 de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8-5 du code du travail dans leur r\u00e9daction applicable au litige&nbsp;;<\/p>\n<p>Attendu que Mme&nbsp;X&#8230;, employ\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Sporfabric, a \u00e9t\u00e9 absente pour maladie professionnelle du 15 juin au 1er septembre 2000, puis pour maladie du 10 juin au 15 septembre 2002&nbsp;;<\/p>\n<p>qu\u2019ayant conclu un accord sur l\u2019am\u00e9nagement et la r\u00e9duction du temps de travail le 23 d\u00e9cembre 1999, qui pr\u00e9voyait une r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 35 heures sur une base annualis\u00e9e, une modulation de la dur\u00e9e du travail, celle-ci variant selon les semaines entre 21 heures et 44 heures, et un &#8220;lissage&#8221; des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base de la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de la modulation, soit 35 heures, l\u2019employeur, dans le cadre du bilan des heures effectivement travaill\u00e9es r\u00e9alis\u00e9 en fin d\u2019ann\u00e9e, a d\u00e9compt\u00e9 les heures d\u2019absence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e sur cette base et non sur celle de l\u2019horaire de travail r\u00e9ellement effectu\u00e9 par les salari\u00e9s pendant la dur\u00e9e des absences&nbsp;; que, constatant qu\u2019elle se trouvait d\u00e9bitrice de 29 heures pour l\u2019ann\u00e9e 2000, alors que les salari\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents b\u00e9n\u00e9ficiaient de 38 heures de cr\u00e9dit, pay\u00e9es en heures suppl\u00e9mentaires et qu\u2019elle \u00e9tait de nouveau d\u00e9bitrice de 36 heures en 2002, elle a saisi la juridiction prud\u2019homale d\u2019une demande de rappel de salaire pour les ann\u00e9es 2000 et 2002&nbsp;; que le syndicat Hacuitex CFDT des Pays de la Loire est intervenu volontairement \u00e0 l\u2019instance&nbsp;;<\/p>\n<p>Attendu que pour rejeter la demande de rappels de salaire de la salari\u00e9e pour les ann\u00e9es 2000 et 2002 correspondant \u00e0 des retenues op\u00e9r\u00e9es par l\u2019employeur au titre de la r\u00e9gularisation en fin d\u2019ann\u00e9e, compte tenu du r\u00e9gime de modulation des horaires, des temps d\u2019absence pour maladie survenus du 5 juin au 1er septembre 2000 et de juin \u00e0 octobre 2002 et pour rejeter la demande du syndicat Hacuitex CFDT des Pays de la Loire, l\u2019arr\u00eat retient qu\u2019en l\u2019absence de toute disposition l\u00e9gale ou conventionnelle sur la question de droit pos\u00e9e, il parait juste et logique de consid\u00e9rer, en application du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des salari\u00e9s en cas d\u2019absence pour maladie, qu\u2019 en cas de modulation annuelle des horaires, de la m\u00eame mani\u00e8re que l\u2019horaire \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 leur revenant \u00e0 raison de cette absence est l\u2019horaire moyen liss\u00e9, de m\u00eame c\u2019est un temps de travail correspondant \u00e0 l\u2019horaire hebdomadaire moyen de 35 heures qui doit \u00eatre pris en compte en fin d\u2019ann\u00e9e pour proc\u00e9der au d\u00e9compte individuel du temps travaill\u00e9 dans l\u2019ann\u00e9e et aux r\u00e9gularisations n\u00e9cessaires&nbsp;;<\/p>\n<p>Attendu cependant qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions combin\u00e9es des articles vis\u00e9s qu\u2019un accord collectif ou une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur ne peuvent retenir, afin de r\u00e9gulariser la r\u00e9mun\u00e9ration, ind\u00e9pendante des heures r\u00e9ellement effectu\u00e9es chaque mois, du salari\u00e9 en fin d\u2019ann\u00e9e, la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de la modulation, comme mode de d\u00e9compte des jours d\u2019absence pour maladie pendant la p\u00e9riode de haute activit\u00e9, une telle modalit\u00e9 de calcul constituant, malgr\u00e9 son caract\u00e8re apparemment neutre, une mesure discriminatoire indirecte en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9&nbsp;;<\/p>\n<p>Qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s&nbsp;;<\/p>\n<p>PAR CES MOTIFS&nbsp;:<\/p>\n<p>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l\u2019arr\u00eat rendu le 7 juin 2005, entre les parties, par la cour d\u2019appel de Poitiers&nbsp;;<\/p>\n<p>remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d\u2019appel d\u2019Orl\u00e9ans&nbsp;;<\/p>\n<p>Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Sporfabric aux d\u00e9pens&nbsp;;<\/p>\n<p>Vu l\u2019article 700 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 Sporfabric \u00e0 payer \u00e0 Mme&nbsp;X&#8230; la somme de 2 500 euros&nbsp;;<\/p>\n<p>Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9&nbsp;;<\/p>\n<p>Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par M.&nbsp;Texier, conseiller le plus ancien en ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 452 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, en l\u2019audience publique du neuf janvier deux mille sept.<\/p>\n<p>D\u00e9cision attaqu\u00e9e :cour d\u2019appel de Poitiers (chambre sociale) 2005-06-07<\/p>\n<p><strong>Commentaire<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le syst\u00e8me de la modulation du temps de travail, permis par l\u2019article L.212-8 du code du travail, qui permet une alternance de p\u00e9riodes de haute et basse activit\u00e9, les semaines hautes compensant les semaines basses, peut \u00eatre associ\u00e9, en vertu des dispositions de l\u2019article L.218-8-5, au m\u00e9canisme du &#171;&nbsp;lissage&nbsp;&#187;.du salaire.<\/p>\n<p>Le &#171;&nbsp;lissage&nbsp;&#187;, qui, comme la modulation, doit \u00eatre pr\u00e9vu par un accord collectif, autorise l\u2019employeur \u00e0 verser une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle, identique chaque mois, mais ind\u00e9pendante du nombre r\u00e9el d\u2019heures effectu\u00e9es pendant le mois.<\/p>\n<p>Mais le syst\u00e8me de la modulation et le paiement diff\u00e9r\u00e9 du salaire qui caract\u00e9rise le lissage ne sont pas sans danger pour le salari\u00e9, notamment encas d\u2019absence pour maladie.<\/p>\n<p>Que se passe-t-il alors&nbsp;? D\u00e9compte forfaitaire sur la base de 35 heures ou d\u00e9compte au r\u00e9el&nbsp;? La loi est ici muette.<\/p>\n<p>Par un arr\u00eat du 9 janvier 2007, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a pris position sur cette question, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une affaire o\u00f9 l\u2019employeur, faute de dispositions conventionnelles, avait fix\u00e9 unilat\u00e9ralement un mode de d\u00e9compte des heures d\u2019absence pour maladie bas\u00e9 sur l\u2019horaire moyen de la modulation. Il en \u00e9tait r\u00e9sult\u00e9 pour une salari\u00e9e, absente pour maladie durant une p\u00e9riode de forte activit\u00e9, outre la perte des heures suppl\u00e9mentaires vers\u00e9es \u00e0 ses coll\u00e8gues, une retenue sur salaire en fin d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n<p>La r\u00e9ponse donn\u00e9e par la Cour de Cassation est nette. Il est interdit \u00e0 un accord collectif ou \u00e0 une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur de retenir un d\u00e9compte forfaitaire pour les absences dues \u00e0 la maladie en p\u00e9riodes de haute activit\u00e9. L\u2019employeur doit donc d\u00e9compter les absences pour maladie sur la base de l\u2019horaire effectivement r\u00e9alis\u00e9.<br class='autobr' \/> Le d\u00e9compte forfaitaire en p\u00e9riode haute avait eu en l\u2019esp\u00e8ce un effet fortement p\u00e9nalisant pour la salari\u00e9e malade. Sur deux ans, elle avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9bitrice de 65 heures, et elle avait fait l\u2019objet d\u2019une retenue en cons\u00e9quence\u2026<\/p>\n<p>D\u2019office, sans que cela lui ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par les parties au proc\u00e8s, la Cour de Cassation a rappel\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 ses devoirs, au regard des dispositions de l\u2019article L.122-45 du code du travail, qui interdisent les mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9. Le d\u00e9compte forfaitaire est prohib\u00e9, parce qu\u2019il constitue, &#171;&nbsp;malgr\u00e9 son caract\u00e8re apparemment neutre&nbsp;&#187;, une mesure discriminatoire indirecte en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Les patrons sont d\u00e9cid\u00e9ment insatiables. Avec la modulation, ils profitent au maximum de la force du travail du salari\u00e9 en le pressant comme un citron pendant la p\u00e9riode haute. Lorsque celui-ci ne peut plus travailler, affaibli par la maladie, ils viennent lui faire les poches.<br class='autobr' \/> La Chambre Sociale vient de rappeler qu\u2019il y a certaines limites \u00e0 ne pas d\u00e9passer.<br class='autobr' \/> <\/strong><\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"Marie Laure DUFRESNE-CASTETS\">Marie Laure DUFRESNE-CASTETS<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article984\" >Quels sont les v\u00e9ritables fauteurs de violence dans l&#8217;entreprise&nbsp;? (Une question en suspens dans le proc\u00e8s p\u00e9nal)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article932\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s intervient pour que le n&#176;&nbsp;1 mondial du voyage arr\u00eate de balader l&#8217;expert du C.E.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article876\" > A propos de la personnalit\u00e9 juridique du CHSCT de la fonction publique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article791\" >L&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault s&#8217;est fait \u00e9pingler&nbsp;: l&#8217;atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article733\" >L&#8217;acc\u00e8s au principe de faveur menac\u00e9 par la &#8220;nouvelle dynamique&#8221; de l&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique11\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article992\" >Hyper d&#8217;Angers&nbsp;: Casino perd son pari<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article972\" >Travail prescrit, travail r\u00e9el&#8230; 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<a title=\"Quand la justice met un frein aux us et abus de la modulation\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=11\" aria-label=\"Read more about Quand la justice met un frein aux us et abus de la modulation\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-11","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=11"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/11\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=11"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=11"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=11"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}