{"id":113,"date":"2009-01-30T00:00:00","date_gmt":"2009-01-30T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article113"},"modified":"2009-01-30T00:00:00","modified_gmt":"2009-01-30T00:00:00","slug":"la-cjce-n-accepte-pas-la-medicalisation-du-droit-a-la-paress","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=113","title":{"rendered":"La CJCE n&#8217;accepte pas la m\u00e9dicalisation du droit \u00e0 la paresse"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_132 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cour_de_Justice_des_Communautes_Europeennes_Arret_du_20_janvier_2009.pdf\" title='PDF - 73.6 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes, Arr\u00eat du 20 janvier 2009.pdf<\/strong><\/dt>\n<dd class='spip_doc_descriptif' style='width:120px;'>\u00e0 consulter avec Adobe Acrobat Reader <\/dd>\n<\/dl>\n<p>Par un arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 1996 (n&#176;&nbsp;93-44907, Bull. V, n&#176;&nbsp;420), la Cour de Cassation a distingu\u00e9 deux situations concernant le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s du salari\u00e9 malade. Le salari\u00e9 qui tombe malade au cours de ses cong\u00e9s pay\u00e9s ne peut exiger de prendre ult\u00e9rieurement le cong\u00e9 dont il n\u2019a pu b\u00e9n\u00e9ficier du fait de son arr\u00eat de travail, l\u2019employeur s\u2019\u00e9tant acquitt\u00e9 de son obligation \u00e0 son \u00e9gard. En revanche, le salari\u00e9 dont le contrat de travail est d\u00e9j\u00e0 suspendu par un arr\u00eat de travail pour maladie \u00e0 la date des d\u00e9parts en cong\u00e9 fix\u00e9e par l\u2019employeur conserve son droit \u00e0 cong\u00e9 et peut en b\u00e9n\u00e9ficier ult\u00e9rieurement. D\u00e8s lors, l\u2019employeur, qui n\u2019est pas lib\u00e9r\u00e9 de son obligation, demeure tenu de lui permettre d\u2019exercer ce droit pour la part de cong\u00e9 non prise du fait de l\u2019arr\u00eat de travail, lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la p\u00e9riode des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n<p>Mais cette distinction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue par la Cour de Cassation en ce qui concerne les salari\u00e9s n\u2019ayant pas pu prendre leur cong\u00e9 annuel parce que victimes d\u2019un accident du travail ou atteints d\u2019une maladie professionnelle. Dans ce cas, les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis doivent de toute fa\u00e7on \u00eatre report\u00e9s apr\u00e8s la date de reprise du travail (voir Cass. Soc. 27 septembre 2007, n&#176;&nbsp;05-42293, Bull. V, n&#176;&nbsp;147). Il \u00e9tait ici pr\u00e9cis\u00e9 par la Cour de Cassation que ce droit au report s\u2019expliquait par la finalit\u00e9 assign\u00e9e aux cong\u00e9s pay\u00e9s annuels par la directive 93\/104\/CE du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail.<\/p>\n<p>Cette directive du Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne soulignait en effet que &#171;&nbsp;<i> tout travailleur doit b\u00e9n\u00e9ficier dans son milieu de travail de conditions satisfaisantes de protection de sa sant\u00e9 et de sa s\u00e9curit\u00e9<\/i>&nbsp;&#187; et qu\u2019il devait \u00eatre pris par les Etats membres les mesures n\u00e9cessaires pour qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie &#171;&nbsp;<i>d\u2019un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019au moins quatre semaines<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>La directive 2003\/88\/CE s\u2019est substitu\u00e9e \u00e0 la directive de 1993 mais ce principe a \u00e9t\u00e9 maintenu par le nouveau texte. Celui-ci affirme que &#171;&nbsp;<i>tous les travailleurs doivent disposer de p\u00e9riodes de repos suffisantes<\/i>&nbsp;&#187; et il pr\u00e9cise, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son chapitre 2 consacr\u00e9 aux &#171;&nbsp;<i>p\u00e9riodes minimales de repos<\/i>&nbsp;&#187;, dans son article 7 concernant le &#171;&nbsp;<i>cong\u00e9 annuel<\/i>&nbsp;&#187; que &#171;&nbsp;<i>les Etats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour que tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d\u2019au moins quatre semaines&nbsp;&#187; et que &#171;&nbsp;la p\u00e9riode minimale de cong\u00e9 annuel pay\u00e9 ne peut \u00eatre remplac\u00e9e par une indemnit\u00e9 financi\u00e8re, sauf en cas de fin de la relation de travail<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>C\u2019est sur le fondement de cet article 7 de la directive 2003\/88 que la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes, par son arr\u00eat du 20 janvier 2009, a consid\u00e9r\u00e9 que ce texte ne s\u2019oppose pas \u00e0 des dispositions ou \u00e0 des pratiques nationales selon lesquelles un travailleur en cong\u00e9 maladie n\u2019est pas en droit de prendre un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 durant une p\u00e9riode incluse dans un cong\u00e9 de maladie, <strong>sous r\u00e9serve, toutefois, que ledit travailleur ait la possibilit\u00e9 d\u2019exercer le droit que cette directive lui conf\u00e8re pendant une autre p\u00e9riode<\/strong>.<\/p>\n<p>Cette conclusion est intervenue pour parfaire un raisonnement marqu\u00e9 par plusieurs temps.<\/p>\n<p>Le droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 de chaque travailleur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un principe du droit social communautaire rev\u00eatant une importance particuli\u00e8re.<\/p>\n<p>Le travailleur doit normalement pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa s\u00e9curit\u00e9 et de sa sant\u00e9.<\/p>\n<p><strong>La finalit\u00e9 du droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d\u2019une p\u00e9riode de d\u00e9tente et de loisirs. Cette finalit\u00e9 diff\u00e8re en cela du droit au cong\u00e9 de maladie<\/strong>. Ce dernier est accord\u00e9 au travailleur afin qu\u2019il puisse se r\u00e9tablir d\u2019une maladie. La Cour r\u00e9pond ici \u00e0 l\u2019argument selon lequel le travailleur qui a \u00e9t\u00e9 absent pour cause de maladie n\u2019aurait pas travaill\u00e9 et n\u2019aurait donc pas besoin de repos, en reprenant \u00e0 son compte le point de vue de son avocat g\u00e9n\u00e9ral qui a fait valoir que &#171;&nbsp;<i>dans le cas o\u00f9 un travailleur est d\u00e9clar\u00e9 malade par certificat m\u00e9dical, le droit au cong\u00e9 annuel ne pourrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rempli, car l\u2019arr\u00eat de travail serait la cons\u00e9quence de l\u2019incapacit\u00e9 du travailleur \u00e0 travailler et aurait pour but non pas de lui permettre de se reposer, de prendre de la distance et de reprendre ses forces, mais de gu\u00e9rir et de recouvrer sa sant\u00e9 et sa capacit\u00e9 de travail<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Si l\u2019effet positif du cong\u00e9 annuel pay\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 du travailleur se d\u00e9ploie pleinement s\u2019il est pris dans l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, ce temps de repos ne perd pas son int\u00e9r\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard s\u2019il est pris au cours d\u2019une p\u00e9riode ult\u00e9rieure.<\/p>\n<p>Ce rappel par la CJCE de l\u2019importance du principe du droit social communautaire qui garantit au travailleur la prise effective de son cong\u00e9 pay\u00e9 annuel devrait en toute logique conduire la Cour de Cassation \u00e0 revenir sur sa jurisprudence interdisant le report au salari\u00e9 qui est tomb\u00e9 malade pendant ses cong\u00e9s.<\/p>\n<p>Concernant l\u2019indemnit\u00e9 financi\u00e8re vers\u00e9e \u00e0 la fin de la relation de travail, la Cour a suivi son avocat g\u00e9n\u00e9ral, qui a mis en \u00e9vidence que &#171;&nbsp;<i>l\u2019exigence du paiement de cette indemnit\u00e9 de cong\u00e9 vise \u00e0 assurer que le travailleur soit plac\u00e9 sur le plan \u00e9conomique dans une situation lui permettant d\u2019exercer effectivement son droit au cong\u00e9<\/i>&nbsp;&#187;. Apr\u00e8s avoir affirm\u00e9 que le travailleur qui a \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 de maladie ne saurait \u00eatre exclu du versement de cette indemnit\u00e9, elle a soulign\u00e9 que &#171;&nbsp;<strong> <i>pour le calcul de ladite indemnit\u00e9 financi\u00e8re, la r\u00e9mun\u00e9ration ordinaire du travailleur, qui est celle qui doit \u00eatre maintenue pendant la p\u00e9riode de repos correspondant au cong\u00e9 annuel pay\u00e9, est \u00e9galement d\u00e9terminante<\/i> <\/strong>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Il peut \u00eatre relev\u00e9 que cette prise en compte de sa r\u00e9mun\u00e9ration normale pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 pay\u00e9 due au travailleur en cong\u00e9 maladie concern\u00e9 par le droit fran\u00e7ais est garantie par l\u2019article L. 1132-1 du Code du Travail, qui dispose qu\u2019aucun salari\u00e9 ne peut faire l\u2019objet d\u2019une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique17\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1032\" >La pr\u00e9servation de la sant\u00e9 des travailleurs sacrifi\u00e9e sur l&#8217;autel de la libert\u00e9 d&#8217;entreprendre et de la libert\u00e9 du commerce et de l&#8217;industrie<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1019\" >Amiante&nbsp;: SANOFI Vitry condamn\u00e9e pour pr\u00e9judice d&#8217;anxi\u00e9t\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article987\" >Pr\u00e9judice d&#8217;anxi\u00e9t\u00e9&nbsp;: militons pour que l&#8217;arr\u00eat du 5 avril ouvre d&#8217; 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V, n&#176;&nbsp;420), la Cour de Cassation a distingu\u00e9 deux situations concernant le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s du salari\u00e9 malade. Le salari\u00e9 qui tombe malade au cours de ses cong\u00e9s &#8230; <a title=\"La CJCE n&#8217;accepte pas la m\u00e9dicalisation du droit \u00e0 la paresse\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=113\" aria-label=\"Read more about La CJCE n&#8217;accepte pas la m\u00e9dicalisation du droit \u00e0 la paresse\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-113","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/113","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=113"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/113\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=113"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=113"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=113"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}