{"id":126,"date":"2009-04-06T00:00:00","date_gmt":"2009-04-06T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article126"},"modified":"2009-04-06T00:00:00","modified_gmt":"2009-04-06T00:00:00","slug":"le-juge-social-doit-preserver-la-libre-volonte-des-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=126","title":{"rendered":"Le juge social doit pr\u00e9server la libre volont\u00e9 des salari\u00e9s de partir de l&#8217;entreprise et de pratiquer le self-reclassement visant \u00e0 am\u00e9liorer la profitabilit\u00e9 de Renault. C&#8217;est le poisson d&#8217;avril de la Cour de Versailles"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_149 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Arret_de_la_Cour_d_Appel_de_Versailles_du_1er_avril_2009.pdf\" title='PDF - 633.7 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Arr\u00eat de la Cour d&#8217;Appel de Versailles du 1er avril 2009.pdf<\/strong><\/dt>\n<dd class='spip_doc_descriptif' style='width:120px;'>\u00e0 consulter avec Adobe Acrobat Reader <\/dd>\n<\/dl>\n<p>En juillet 2008, la Direction de RENAULT avait publiquement fait part de son souci <br class='autobr' \/> d\u2019&#171;&nbsp;<i>am\u00e9liorer durablement la profitabilit\u00e9<\/i>&nbsp;&#187; en annon\u00e7ant un &#171;&nbsp;plan d\u2019ajustement des effectifs fond\u00e9s sur le volontariat&nbsp;&#187; destin\u00e9 \u00e0 permettre la suppression de 6000 emplois, dont 4000 en France (l\u2019usine de SANDOUVILLE \u00e9tant particuli\u00e8rement touch\u00e9e avec 1000 emplois concern\u00e9s par le programme de suppression).<\/p>\n<p>Lors d\u2019une r\u00e9union du comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de Guyancourt-Aubevoye, Jean-Christophe SCIBERRAS, repr\u00e9sentant la Direction de RENAULT, avait clairement pr\u00e9sent\u00e9 ce plan comme reposant sur une cause \u00e9conomique, provenant de l\u2019entreprise. &#171;&nbsp;<i>M\u00eame si le mot n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 en couverture ou \u00e0 chaque page, nous nous situons clairement dans un plan de d\u00e9parts volontaires qui utilise la proc\u00e9dure du Livre III (code du travail) de plan de sauvegarde de l\u2019emploi. Par voie de cons\u00e9quence, m\u00eame si la forme de la rupture est une rupture d\u2019un commun accord, <strong>nous consid\u00e9rons que les causes de la rupture rel\u00e8vent de l\u2019entreprise, c\u2019est pourquoi nous appelons cela un licenciement \u00e9conomique<\/strong>. Le salari\u00e9, m\u00eame s\u2019il est volontaire, n\u2019a aucune responsabilit\u00e9 dans la cause amont de la rupture de son contrat de travail. Sa d\u00e9cision \u00e0 lui d\u2019\u00eatre volontaire et <strong>de trouver une solution<\/strong> est une d\u00e9cision aval. La cause amont est <strong>une cause d\u2019entreprise<\/strong> <\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>La Direction de RENAULT a donc mis en \u0153uvre la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re de licenciement collectif pour motif \u00e9conomique en \u00e9laborant un plan de sauvegarde de l\u2019emploi. Mais ce plan de sauvegarde pr\u00e9sentait une particularit\u00e9, celle de ne pas comporter de plan de reclassement\u2026<\/p>\n<p>La CGT a saisi le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE pour voir interdire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RENA ULT de prononcer les ruptures de contrat de travail envisag\u00e9es tant qu\u2019elle n\u2019aurait pas r\u00e9par\u00e9 cette anomalie. Par son jugement du 12 d\u00e9cembre 2008, Le Tribunal n\u2019a pas donn\u00e9 de suite favorable \u00e0 la demande qui lui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e, consid\u00e9rant que &#171;&nbsp;<i>lorsque des suppressions d\u2019emploi sont pr\u00e9vues dans le cadre d\u2019un plan social reposant exclusivement sur le volontariat, \u00e0 l\u2019exclusion de tout licenciement, l\u2019employeur ne saurait \u00eatre tenu d\u2019int\u00e9grer \u00e0 son plan des mesures de reclassement interne, d\u00e8s lors qu\u2019en l\u2019absence de volontariat le salari\u00e9 conserve son emploi dans l\u2019entreprise<\/i>&nbsp;&#187; (<a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article109\">voir Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS et Pascal MOUSSY, &#171;&nbsp;Le Tribunal valide le plan &#171;&nbsp;d\u2019ajustement des effectifs&nbsp;&#187; de Renault en vidant de leur substance les dispositions l\u00e9gales relatives au &#171;&nbsp;plan de sauvegarde de l\u2019emploi&nbsp;&#187;&nbsp;&#187;, Chronique Ouvri\u00e8re du 19 d\u00e9cembre 2008<\/a>).<\/p>\n<p>Par son arr\u00eat du 1er avril 2009, la Cour d\u2019Appel de VERSAILLES a valid\u00e9 la d\u00e9cision rendue par les premiers juges et a justifi\u00e9 l\u2019absence de plan de reclassement par un raisonnement marqu\u00e9 par plusieurs temps forts.<\/p>\n<p><i>Dans le cadre d\u2019un plan de d\u00e9parts volontaires, l\u2019employeur doit offrir aux salari\u00e9s qui y adh\u00e8rent des mesures concr\u00e8tes d\u2019accompagnement de ce d\u00e9part de nature \u00e0 leur permettre leur r\u00e9emploi et \u00e9viter une p\u00e9riode ch\u00f4mage ou leur permettre la r\u00e9alisation d\u2019un projet personnel.<\/i><\/p>\n<p><i>Il et n\u00e9cessairement satisfait \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de maintien du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise d\u00e8s lors que le d\u00e9part ne peut \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 et que son d\u00e9faut de maintien dans l\u2019entreprise <strong>r\u00e9sulte de sa volont\u00e9 de mettre un terme \u00e0 la relation de travail<\/strong>, volont\u00e9 dont il ne peut \u00eatre fait abstraction lorsqu\u2019il n\u2019existe, comme en l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir que des pressions sont exerc\u00e9es sur les salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Si la d\u00e9cision de quitter l\u2019entreprise est librement prise, il ne peut \u00eatre fait grief \u00e0 l\u2019employeur de ne pas proposer des mesures de reclassement interne qui ne sont exig\u00e9es qu\u2019au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s dont le licenciement ne pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision de supprimer des emplois pour pallier des difficult\u00e9s \u00e9conomiques rel\u00e8ve du pouvoir de direction et de la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur qui, en l\u2019\u00e9tat des obligations l\u00e9gales lui incombant ne peut se voir imposer de subordonner sa d\u00e9cision \u00e0 la recherche, conjointe et pr\u00e9alable \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019information et consultation des instances repr\u00e9sentatives du personnel telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1233 du code du travail, d\u2019une solution socialement plus satisfaisante.<\/i><\/p>\n<p>Cet hommage appuy\u00e9 au pouvoir de direction de l\u2019employeur a fait perdre de vue \u00e0 la Cour que la clef de vo\u00fbte de la l\u00e9gislation du licenciement pour motif \u00e9conomique que la jurisprudence a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9tendu aux d\u00e9parts volontaires est le devoir de pr\u00e9vention (porteur de &#171;&nbsp;la recherche d\u2019une solution socialement plus satisfaisante&nbsp;&#187;). C\u2019est cette logique de pr\u00e9vention voulant que le plan de sauvegarde de l\u2019emploi ne se borne pas \u00e0 une succession de mesures en vue d\u2019inciter au d\u00e9part qui implique qu\u2019il int\u00e8gre un plan visant \u00e0 faciliter le reclassement. Avant de partir, les salari\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre concern\u00e9s par les d\u00e9parts doivent pouvoir savoir s\u2019il existe une alternative au d\u00e9part au moyen d\u2019un reclassement interne, m\u00eame si celui-ci doit \u00e9ventuellement entra\u00eener une modification de leur contrat de travail. C\u2019est seulement apr\u00e8s avoir eu connaissance de l\u2019existence ou non d\u2019une telle alternative et de son contenu que le salari\u00e9 pourra exercer un choix provoqu\u00e9 par une situation dont, il faut s\u2019en souvenir, l\u2019employeur est le d\u00e9cideur.<\/p>\n<p>L\u2019argument avanc\u00e9 par la Cour pour le priver de ce choix rel\u00e8ve du poisson d\u2019avril (date de l\u2019arr\u00eat oblige). Le d\u00e9faut de maintien dans l\u2019entreprise <i> <strong>r\u00e9sulte de sa volont\u00e9 de mettre un terme \u00e0 la relation de travail<\/strong> <\/i>. Le juge, gardien des libert\u00e9s, ne saurait admettre que soit frein\u00e9e la d\u00e9termination de celui qui veut partir pour contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la profitabilit\u00e9 de l\u2019entreprise\u2026<\/p>\n<p>Les salari\u00e9s de l\u2019usine de SANDOUVILLE qui, du fait du ch\u00f4mage partiel dont a largement abus\u00e9 RENAULT, ont perdu certains mois 300 euros, voire plus et ont vu leur salaire mensuel chuter autour de 1000 euros ainsi que les salari\u00e9s \u00e0 aptitude r\u00e9duite, vivant dans la crainte d\u2019un licenciement pour inaptitude, \u00e0 qui les d\u00e9parts \u00e9taient propos\u00e9s de mani\u00e8re insistante, appr\u00e9cieront particuli\u00e8rement le constat fait par la Cour d\u2019une absence de pressions.<\/p>\n<p>Finalement, la Cour a repris \u00e0 son compte l\u2019analyse du plan d\u2019ajustement des effectifs propos\u00e9e par Jean-Christophe SCIBERRAS. Il s\u2019agit pour le salari\u00e9 de prendre la d\u00e9cision d\u2019\u00eatre volontaire et de trouver une solution pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dont la cause est clairement pr\u00e9sent\u00e9e comme provenant de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Nous ne sommes pas ici dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un plan de reclassement devant \u00eatre \u00e9labor\u00e9 par l\u2019employeur, mais dans celle d\u2019un self-reclassement attendu du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Ne dites pas que GHOSN et les juges qui suivent sa logique vantent les m\u00e9rites du pouvoir de direction&nbsp;! Ils pr\u00f4nent l\u2019autogestion&nbsp;! (Du moins tant qu\u2019elle se cantonne \u00e0 la recherche par le salari\u00e9 d\u2019un r\u00e9emploi, une fois le contrat rompu).<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h4><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"Marie Laure DUFRESNE-CASTETS\">Marie Laure DUFRESNE-CASTETS<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article984\" >Quels sont les v\u00e9ritables fauteurs de violence dans l&#8217;entreprise&nbsp;? (Une question en suspens dans le proc\u00e8s p\u00e9nal)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article932\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s intervient pour que le n&#176;&nbsp;1 mondial du voyage arr\u00eate de balader l&#8217;expert du C.E.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article876\" > A propos de la personnalit\u00e9 juridique du CHSCT de la fonction publique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article791\" >L&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault s&#8217;est fait \u00e9pingler&nbsp;: l&#8217;atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article733\" >L&#8217;acc\u00e8s au principe de faveur menac\u00e9 par la &#8220;nouvelle dynamique&#8221; de l&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique35\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article967\" >Victoire pour les GM&amp;S&nbsp;: le PSE est annul\u00e9 en appel&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article924\" >La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi. Les Conti ont bien \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s sans motif \u00e9conomique l\u00e9gitime. Ils ont perdu leur emploi. Il leur reste leur indemnit\u00e9.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article846\" >L&#8217;absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse des licenciements des Conti confirm\u00e9e en appel<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article762\" >L&#8217;usine de Clairoix a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e pour accro\u00eetre les profits&nbsp;! 680 Conti obtiennent du juge prud&#8217;homal une indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article669\" >En annulant l&#8217;autorisation de licenciement de Xavier MATHIEU, le Tribunal administratif d&#8217;Amiens d\u00e9savoue WOERTH et SAPIN. Ce n&#8217;est pas la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de CONTINENTAL qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l&#8217;origine de la fermeture de l&#8217;usine de CLAIROIX&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article501\" >Quand le non respect de l&#8217;ordre des licenciements entra\u00eene la nullit\u00e9 du licenciement \u00e9conomique <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article494\" >Viveo&nbsp;: la nullit\u00e9 ne r\u00e9ussit pas \u00e0 frapper la fraude que la Cour de cassation laisse s&#8217;\u00e9chapper<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article214\" >Les Pages Jaunes \u00e9pingl\u00e9es pour leur manque de comp\u00e9titivit\u00e9 dans la recherche du reclassement des &#8220;salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article188\" >Plan d&#8217;ajustement des effectifs de Renault&nbsp;: la Cour de Cassation ent\u00e9rine la th\u00e8se qui impute au salari\u00e9 la responsabilit\u00e9 du d\u00e9part<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article183\" >Fermeture de la station Esso Duquesnay au Marin&nbsp;: la SADAG, instrument de Esso Antilles Guyane, condamn\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article156\" >Lorsque la s\u00e9paration des pouvoirs conduit \u00e0 une opposition des souverainet\u00e9s dans l&#8217;appr\u00e9ciation de la r\u00e9alit\u00e9 de la cessation d&#8217;activit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article109\" >Le Tribunal valide le plan &#8220;d&#8217;ajustement des effectifs&#8221; de Renault en vidant de leur substance les dispositions l\u00e9gales relatives au &#8220;plan de sauvegarde de l&#8217;emploi&#8221;.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article80\" >Des co-employeurs condamn\u00e9s solidairement par des juges prud&#8217;hommes ard\u00e9chois doublement comp\u00e9tents<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eat de la Cour d&#8217;Appel de Versailles du 1er avril 2009.pdf \u00e0 consulter avec Adobe Acrobat Reader En juillet 2008, la Direction de RENAULT avait publiquement fait part de son souci d\u2019&#171;&nbsp;am\u00e9liorer durablement la profitabilit\u00e9&nbsp;&#187; en annon\u00e7ant un &#171;&nbsp;plan d\u2019ajustement des effectifs fond\u00e9s sur le volontariat&nbsp;&#187; destin\u00e9 \u00e0 permettre la suppression de 6000 emplois, dont &#8230; <a title=\"Le juge social doit pr\u00e9server la libre volont\u00e9 des salari\u00e9s de partir de l&#8217;entreprise et de pratiquer le self-reclassement visant \u00e0 am\u00e9liorer la profitabilit\u00e9 de Renault. 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