{"id":139,"date":"2009-10-05T00:00:00","date_gmt":"2009-10-05T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article139"},"modified":"2009-10-05T00:00:00","modified_gmt":"2009-10-05T00:00:00","slug":"regards-croises-sur-l-arret-vigimark-br-br-le-principe-d-aut","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=139","title":{"rendered":"Regards crois\u00e9s sur l&#8217;arr\u00eat Vigimark\u00a0: <BR><BR>Le principe d&#8217;autonomie interdit \u00e0 une union syndicale de supplanter le syndicat d&#8217;entreprise. <BR><BR>Arr\u00eat Vigimark\u00a0: de l&#8217;obligation de respecter les r\u00e8gles que l&#8217;on se donne&#8230;"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_166 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale_8_juillet_2009_09-60.012.pdf\" title='PDF - 31.6 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cour de cassation civile Chambre sociale 8 juillet 200909-60.012.pdf<\/strong><\/dt>\n<dd class='spip_doc_descriptif' style='width:120px;'>\u00e0 consulter avec Adobe Acrobat Reader <\/dd>\n<\/dl>\n<h3 class=\"spip\">Le principe d&#8217;autonomie interdit \u00e0 une union syndicale de supplanter le syndicat d&#8217;entreprise. <\/p>\n<p>par Pascal MOUSSY.<\/p>\n<\/h3>\n<p>L\u2019arr\u00eat Vigimark rendu le 8 juillet 2009 rejette le pourvoi form\u00e9 contre le jugement d\u2019un tribunal d\u2019instance qui n\u2019avait pas donn\u00e9 suite \u00e0 une demande d\u2019annulation de la d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant de la section syndicale d\u2019entreprise qui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur par une union syndicale.<\/p>\n<p>Le tribunal d\u2019instance avait relev\u00e9 que l\u2019union syndicale mise en cause avait plusieurs adh\u00e9rents dans l\u2019entreprise, qu\u2019elle avait pour objet de rassembler toutes les organisations syndicales et de renforcer la d\u00e9fense des adh\u00e9rents des syndicats ou f\u00e9d\u00e9rations membres et de l\u2019ensemble du monde du travail, ce dont il r\u00e9sultait que son champ de comp\u00e9tence national et interprofessionnel couvrait l\u2019entreprise, et que ces statuts ne lui interdisaient pas d\u2019intervenir directement dans une entreprise. Le juge du fond avait d\u00e8s lors conclu \u00e0 bon droit \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019union syndicale pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant de la section syndicale d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat du 8 juillet 2009 s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2004 de la Chambre Sociale (Dr. Soc. 2004, 565) et d\u2019un arr\u00eat de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 30 juin 1995 (Bull. A.P., n&#176;&nbsp;5), qui posaient le principe que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, \u00e0 laquelle la loi a reconnu la m\u00eame capacit\u00e9 civile qu\u2019aux syndicats eux-m\u00eames, peut exercer les droits conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 ceux-ci, et notamment celui de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant syndical au niveau de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Mais l\u2019arr\u00eat intervenu cet \u00e9t\u00e9 apporte une pr\u00e9cision. <i> <strong>Il n\u2019y avait pas dans l\u2019entreprise d\u2019organisation adh\u00e9rente comp\u00e9tente dans le champ g\u00e9ographique et professionnel couvrant cette derni\u00e8re<\/strong> <\/i>.<\/p>\n<p>Cela signifie qu\u2019un syndicat d\u2019entreprise serait en droit, dans le d\u00e9lai de quinze jours, de contester la d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant syndical au niveau de l\u2019entreprise qui serait faite \u00e0 sa place ,et sans son accord, par une union syndicale.<\/p>\n<p>Ce qui est tout \u00e0 fait logique.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;La personnalit\u00e9 des unions ne fait pas dispara\u00eetre celle des syndicats adh\u00e9rents&nbsp;; l\u2019union ne compte parmi ses membres aucune personne physique, elle r\u00e9unit des organismes qui conservent chacun leur personnalit\u00e9 juridique propre et n\u2019en sont pas de simples organes d\u00e9centralis\u00e9s. Il en est ainsi \u00e0 tous les \u00e9chelons de l\u2019organisation syndicale, du syndicat de base \u00e0 la conf\u00e9d\u00e9ration en passant par les f\u00e9d\u00e9rations et les unions locales, qui ont toutes l\u2019autonomie juridique. L\u2019activit\u00e9 juridique du syndicat ne se confond pas avec celle de l\u2019union, et vice-versa. Par suite un syndicat qui se retire d\u2019une union conserve sa personnalit\u00e9 et son patrimoine&nbsp;; il n\u2019est pas responsable des actes accomplis par l\u2019union et celle-ci ne r\u00e9pond pas des siens&nbsp;&#187;<\/i> <br class='autobr' \/> (J.M VERDIER, Syndicats et droit syndical, volume I, Dalloz, 1987, 270 et s.).<\/p>\n<p>Cette absence de confusion des personnalit\u00e9s conduit g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 consacrer un <strong> <i>principe d\u2019autonomie<\/i> <\/strong> dans les rapports des unions avec les syndicats. <i>&#171;&nbsp;Dans le <strong>syndicalisme ouvrier<\/strong>, la d\u00e9centralisation est traditionnelle. Les statuts des grandes centrales affirment express\u00e9ment l\u2019autonomie des syndicats, unions et f\u00e9d\u00e9rations&nbsp;: chaque organisation adopte ses statuts, \u00e9lit librement ses organes directeurs et, surtout, est juge de l\u2019action \u00e0 mener dans son ressort pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats professionnels.&nbsp;&#187;<\/i> (J. FROSSARD, &#171;&nbsp;Unions de syndicats&nbsp;&#187;, Jurisclasseur Travail, Fasc. 12-22, (5)&nbsp;; voir, dans le m\u00eame sens, R. BRICHET, Associations et syndicats, 6e \u00e9d., Litec, 1992, 573).<\/p>\n<p>Ce principe d\u2019autonomie viendrait \u00e0 \u00eatre tr\u00e8s fortement contrari\u00e9, s\u2019il \u00e9tait admis que l\u2019union syndicale puisse supplanter le syndicat constitu\u00e9 au niveau de l\u2019entreprise en d\u00e9signant \u00e0 sa place, sans son accord, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou le repr\u00e9sentant de la section syndicale d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Il existe parfois des contentieux suscit\u00e9s par le &#171;&nbsp;remplacement&nbsp;&#187; au niveau de l\u2019entreprise d\u2019un repr\u00e9sentant syndical d\u00e9j\u00e0 nomm\u00e9 par une structure syndicale adh\u00e9rente \u00e0 une conf\u00e9d\u00e9ration par une autre organisation affili\u00e9e \u00e0 la m\u00eame conf\u00e9d\u00e9ration. La solution est donn\u00e9e par la double application d\u2019une r\u00e8gle chronologique et d\u2019un principe de concordance. Le mandat de celui qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 continue \u00e0 courir tant qu\u2019il n\u2019y a pas eu de r\u00e9vocation. Celle-ci ne peut \u00e9maner que de l\u2019organisation qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9signation (voir Cass. Soc. 2 octobre 2003, RJS 2\/04, n&#176;&nbsp;229&nbsp;; Cass. Soc. 8 d\u00e9cembre 2004, RJS 2\/05, n&#176;&nbsp;171&nbsp;; Cass. Soc. 6 avril 2005, Bull., V, n&#176;&nbsp;127&nbsp;; Cass. Soc. 22 juin 2005, Dr. Soc. 2005, 1062&nbsp;; Cass. Soc. 5 mars 2008, Rev. dr. trav., 2008, 468).<\/p>\n<p>Il a pu \u00eatre rencontr\u00e9 une situation sp\u00e9ciale. Un litige suscit\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t de listes concurrentes de candidats \u00e0 des \u00e9lections d\u2019un comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement par un syndicat et une f\u00e9d\u00e9ration affili\u00e9s \u00e0 la m\u00eame conf\u00e9d\u00e9ration (en l\u2019occurrence la CGT) a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 en faveur de la f\u00e9d\u00e9ration. En application de ses statuts\u2026 qui pr\u00e9voyaient que les syndicats adh\u00e9rents devaient se conformer aux d\u00e9cisions de la F\u00e9d\u00e9ration (voir Cass. Soc. 6 avril 2005, Bull., V, n&#176;&nbsp;128).<\/p>\n<p>Nous nous permettrons de relever ici que cette logique hi\u00e9rarchique heurtait de plein fouet le principe d\u2019autonomie affirm\u00e9 par les statuts de la CGT. Ceux-ci \u00e9noncent explicitement que le syndicat constitue la &#171;&nbsp;base de toute la CGT&nbsp;&#187; et que <i>&#171;&nbsp;<i> <strong>les syndicats d\u00e9finissent eux-m\u00eames leur mode de constitution et de fonctionnement notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adapt\u00e9es<\/strong> <\/i>&nbsp;&#187;<\/i>. Il est \u00e9galement indiqu\u00e9 que les relations entre les syndicats, les f\u00e9d\u00e9rations, unions d\u00e9partementales et unions locales, &#171;&nbsp;organisations fondamentales de la CGT&nbsp;&#187;, sont fond\u00e9es sur les principes de la d\u00e9mocratie syndicale et du f\u00e9d\u00e9ralisme et que, dans le respect des statuts, toutes les organisations qui composent la CGT <i>&#171;&nbsp;<strong>disposent d\u2019une pleine autonomie d\u2019expression, de d\u00e9cision et d\u2019action<\/strong>&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, l\u2019arr\u00eat du 8 juillet 2009 ne fait que rappeler que c\u2019est logiquement au syndicat d\u2019entreprise qu\u2019il revient d\u2019exercer les droits reconnus au syndicat au niveau de l\u2019entreprise. Ce qui ne remet aucunement en cause la comp\u00e9tence de l\u2019union syndicale de permettre la pr\u00e9sence syndicale dans l\u2019entreprise, en cas d\u2019absence du syndicat d\u2019entreprise. En d\u2019autres termes, en mati\u00e8re d\u2019exercice du droit syndical dans l\u2019entreprise, le syndicat c\u2019est le titulaire et l\u2019union syndicale le suppl\u00e9ant.<\/p>\n<p>Si le conflit r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par des d\u00e9signations concurrentes \u00e9manant d\u2019organisations appartenant \u00e0 une m\u00eame union syndicale fait appara\u00eetre que le syndicat s\u2019est rendu coupable d\u2019une violation des statuts de l\u2019union (par exemple, en ce qui concerne la CGT, en ne permettant pas un fonctionnement d\u00e9mocratique laissant les syndiqu\u00e9s s\u2019exprimer et participer au choix du repr\u00e9sentant du syndicat), il est toujours possible d\u2019engager la proc\u00e9dure d\u2019exclusion pr\u00e9vue par les statuts de l\u2019union syndicale (voir, \u00e0 ce sujet, R. BRICHET, op. cit&nbsp;; 574).<\/p>\n<p>Le retrait d\u2019affiliation qui en r\u00e9sulterait pourrait parfois cr\u00e9er un peu de complexit\u00e9. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, en effet, il \u00e9tait jug\u00e9 que <i>&#171;&nbsp;le retrait de l\u2019affiliation d\u00e9cid\u00e9 par une conf\u00e9d\u00e9ration repr\u00e9sentative au plan national laissant le syndicat qui en b\u00e9n\u00e9ficiait d\u00e9pourvu du b\u00e9n\u00e9fice de la repr\u00e9sentativit\u00e9 par affiliation, son octroi \u00e0 un autre syndicat a pour effet de permettre \u00e0 ce dernier d\u2019exercer tous les pouvoirs reconnus aux syndicats repr\u00e9sentatifs&nbsp;&#187;<\/i> (Cass. Soc. 15 d\u00e9cembre 2004, Bull., V, n&#176;&nbsp;342). Mais aujourd\u2019hui, sous l\u2019empire des dispositions de la loi du 20 ao\u00fbt 2008, la transmission de pouvoirs ressemblerait fort \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une voiture d\u2019une marque r\u00e9put\u00e9e qui aurait \u00e9t\u00e9 vendue sans moteur, si le nouveau syndicat b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019affiliation n\u2019a pas auparavant obtenu, aux \u00e9lections professionnelles, les fatidiques 10&nbsp;% des suffrages permettant de d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical. Certes, si le changement d\u2019affili\u00e9 intervient dans les six mois pr\u00e9c\u00e9dant les futures \u00e9lections, le syndicat rempla\u00e7ant pourra, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, nommer le repr\u00e9sentant de la nouvelle section syndicale.<br class='autobr' \/> <BR><BR><\/p>\n<h3 class=\"spip\">Arr\u00eat Vigimark&nbsp;: de l&#8217;obligation de respecter les r\u00e8gles que l&#8217;on se donne&#8230; <\/p>\n<p>par Karl GHAZI.<\/p>\n<\/h3>\n<p>L\u2019arr\u00eat Vigimark du 8 juillet 2009 a pu \u00eatre analys\u00e9 (Chronique ouvri\u00e8re, 5 Octobre 2009) comme une r\u00e9affirmation \u00e9clatante par la Cour de cassation du principe d\u2019autonomie des syndicats. Plus encore, il annoncerait une position nouvelle&nbsp;: l\u2019impossibilit\u00e9 pour une union de syndicats de d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux sur un champ d\u00e9j\u00e0 &#171;&nbsp;occup\u00e9&nbsp;&#187; par un syndicat comp\u00e9tent.<\/p>\n<p>Je ne partage pas cette analyse, parue sous la plume de Pascal Moussy, car elle fait fi des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. L&#8217;apparition d&#8217;une hi\u00e9rarchie &#171;&nbsp;ascendante&nbsp;&#187; au b\u00e9n\u00e9fice des syndicats poserait, en outre, des questions pratiques qui pourraient se r\u00e9v\u00e9ler dangereuses pour l&#8217;implantation des organisations syndicales. Il serait aberrant, enfin, de r\u00e9server cette hypoth\u00e9tique &#171;&nbsp;pr\u00e9\u00e9minence&nbsp;&#187; au syndicat d&#8217;entreprise.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;\u2026attendu (\u2026) que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, \u00e0 laquelle la loi reconna\u00eet la m\u00eame capacit\u00e9 civile qu\u2019aux syndicats eux-m\u00eames, peut exercer les droits conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 ceux-ci.&nbsp;&#187; et &#171;&nbsp;attendu que ces statuts (de l\u2019union syndicale solidaires) ne lui interdisaient pas d\u2019intervenir directement dans une entreprise en l\u2019absence d\u2019organisation adh\u00e9rente comp\u00e9tente dans le champ g\u00e9ographique et professionnel couvrant cette derni\u00e8re&nbsp;&#187;<\/i>&nbsp;: c\u2019est la fin de l\u2019attendu qui pourrait laisser penser qu\u2019une union de syndicat ne peut proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9signation lorsque l\u2019un de ses syndicats adh\u00e9rents est comp\u00e9tent pour op\u00e9rer cette d\u00e9signation.<\/p>\n<p>Les syndicats de toutes les grandes organisations fran\u00e7aises sont regroup\u00e9s dans des unions, qu\u2019elles soient professionnelles (unions syndicales professionnelles, f\u00e9d\u00e9rations ou interprofessionnelles (union locales, d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales). La plupart ont constitu\u00e9 des conf\u00e9d\u00e9rations qui sont des unions d\u2019unions\u2026 Ces unions peuvent exercer les m\u00eames droits que les syndicats eux-m\u00eames (Cass. Ass. Pl\u00e9n. 30 juin 1995 Grintzesco c\/GIE Pari-mutuel hippodrome).<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, la question pos\u00e9e par les patrons qui contestent \u00e0 l\u2019union syndicale Solidaires le droit de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant de la section syndicale d\u2019entreprise est celle des rapports entre les syndicats et les unions auxquelles ils adh\u00e9rent. Et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la question de la r\u00e9solution d&#8217;un conflit \u00e9ventuel d&#8217;attribution dans les d\u00e9signations de repr\u00e9sentants du syndicat.<\/p>\n<p>Un syndicat l\u00e9galement constitu\u00e9 est, sans aucun doute, une personne morale autonome, au m\u00eame titre qu&#8217;une union de syndicats.<\/p>\n<p>En adh\u00e9rant \u00e0 une union, le syndicat ou l&#8217;union consentent une limitation de leur autonomie qui est variable, en fonction des statuts de l\u2019union (ou des unions) \u00e0 laquelle ils adh\u00e8rent.<br class='autobr' \/> La capacit\u00e9 d\u2019intervention d\u2019une union dans la vie d\u2019un syndicat adh\u00e9rent d\u00e9pend de ce que ses propres statuts pr\u00e9voient&nbsp;: dans les d\u00e9cisions judiciaires relatives aux rapports entre les syndicats et leurs unions ou les unions entre elles, ce sont les statuts qui relient les organisations les unes aux autres qui sont toujours vis\u00e9s, avec un m\u00eame imp\u00e9ratif&nbsp;: respecter les r\u00e8gles que ces organisations se sont elles-m\u00eames donn\u00e9es ou auxquelles elles ont adh\u00e9r\u00e9. C&#8217;est le sens des exemples donn\u00e9s par l&#8217;article par Pascal Moussy.<\/p>\n<p>C\u2019est pour cette raison et elle seule que l\u2019attendu pr\u00e9cit\u00e9 de la cour de cassation dans l&#8217;affaire Vigimark pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019existe pas &#171;&nbsp;<i>d\u2019organisation adh\u00e9rente comp\u00e9tente dans le champ g\u00e9ographique et professionnel couvrant cette derni\u00e8re<\/i> (l\u2019entreprise)&nbsp;&#187; et que, par voie de cons\u00e9quence, l\u2019union de syndicats peut proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9signation. Car, dans les faits, &#171;&nbsp;<i> <strong>l\u2019article 4 des statuts de l\u2019union syndicale pr\u00e9voyait express\u00e9ment que l\u2019union s\u2019interdisait d\u2019intervenir dans le champ des comp\u00e9tence propre des organisations sauf demande expresse de ses adh\u00e9rents<\/strong> <\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p><strong>C\u2019est parce que les statuts que s\u2019est donn\u00e9s l\u2019union Solidaires l\u2019interdisent que cette union ne peut d\u00e9signer de repr\u00e9sentant sur le champ territorial et professionnel d\u2019un syndicat d\u00e9j\u00e0 existant et<\/strong><i> <strong> non en raison d\u2019un principe de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong> <\/i>. Cette solution est la cons\u00e9quence de l&#8217;arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de 1995 qui indiquait que &#171;&nbsp;<i> <strong>sauf stipulation contraire<\/strong> <\/i>&nbsp;&#187;, l&#8217;union de syndicats peut exercer les m\u00eames droits que le syndicat lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>Lorsque, par exemple, deux d\u00e9signations successives et concurrentes, faites sous un m\u00eame sigle syndical, sont contest\u00e9es par l\u2019employeur ou les d\u00e9signataires, le juge a pour coutume de v\u00e9rifier si la premi\u00e8re d\u00e9signation est r\u00e9guli\u00e8re, quelque soit le &#171;&nbsp;niveau&nbsp;&#187; de l\u2019organisation qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation. Lorsque c\u2019est le cas, ce sera elle qui l\u2019emportera, que le premier d\u00e9signataire soit le syndicat comp\u00e9tent ou une union de syndicats \u00e9galement comp\u00e9tente, sans r\u00e8gle de priorit\u00e9 ou d\u2019exclusivit\u00e9 entre les organisations, ni ascendante, ni descendante (Cass. Soc. 14 janvier 1976, 25 f\u00e9vrier 1976, 29 mai 1991).<\/p>\n<p>Si par exemple une f\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9sign\u00e9 le 25 avril 2008 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical dans une entreprise de 400 salari\u00e9s et que le lendemain, un syndicat adh\u00e9rent de cette f\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical dans la m\u00eame entreprise et que les deux structures ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9signations en application de leurs statuts respectifs, c\u2019est la d\u00e9signation f\u00e9d\u00e9rale qui l\u2019emportera. Si la d\u00e9signation du syndicat avait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 celle de la f\u00e9d\u00e9ration, elle l\u2019aurait emport\u00e9.<\/p>\n<p>C\u2019est une solution logique car l\u2019on ne peut \u00e9tablir de hi\u00e9rarchie entre des syndicats et leurs unions ou entre les unions elle-m\u00eames, hormis celle qu\u2019ils auraient \u00e9ventuellement consentie dans leurs statuts.<\/p>\n<p>Comment, par exemple, \u00e9tablir une hi\u00e9rarchie entre la d\u00e9signation faite d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical par une union d\u00e9partementale interprofessionnelle et celle faite par une f\u00e9d\u00e9ration professionnelle, toutes deux comp\u00e9tentes dans le champ territorial et professionnel d\u2019une m\u00eame entreprise&nbsp;? Cette &#171;&nbsp;cuisine interne&nbsp;&#187; ne regarde pas la juge (Cass. Soc. 14 janvier 1976, 25 f\u00e9vrier 1976, 29 mai 1991).<\/p>\n<p>Faut-il, d\u00e8s lors, rouvrir le d\u00e9bat sur l&#8217;existence de &#171;&nbsp;syndicats primaires&nbsp;&#187; (et non d&#8217;entreprise), en prise directe avec les salari\u00e9s, qui pourraient d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et des structures &#171;&nbsp;secondaires&nbsp;&#187; dont les missions les cantonneraient dans un r\u00f4le de &#171;&nbsp;suppl\u00e9ance&nbsp;&#187;, comme le sugg\u00e8re Pascal Moussy&nbsp;? C&#8217;\u00e9tait justement l&#8217;un des d\u00e9bats tranch\u00e9 par l&#8217;arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de 1995. Une telle distinction serait, de toutes les fa\u00e7ons, impossible&nbsp;: \u00e0 l&#8217;\u00e9poque d\u00e9j\u00e0, les conclusions de l&#8217;avocat g\u00e9n\u00e9ral pointaient les impasses d&#8217;une telle direction&nbsp;: les pratiques et les statuts des organisations syndicales sont loin d&#8217;\u00eatre aussi tranch\u00e9s et limpides. Cette distinction serait, surtout, contraire \u00e0 l&#8217;histoire du d\u00e9veloppement du mouvement syndical qui s&#8217;est construit, jusqu&#8217;en 1968, en dehors de l&#8217;entreprise.<\/p>\n<p>Que des d\u00e9signations concurrentes puissent \u00e9maner d&#8217;un m\u00eame sigle syndical peut para\u00eetre aberrant&nbsp;: ce sont des situations qui existent, pourtant et qui, pour le juge, doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par les organisations elles-m\u00eames, au travers de leurs statuts. C&#8217;est ainsi que le juge a pu admettre qu\u2019une union d\u00e9partementale d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical en dehors du territoire de son d\u00e9partement parce que les statuts de cette union le permettaient (Cass. Soc. 4 f\u00e9vrier 2004 St\u00e9 Adecco c\/ Soler)&nbsp;!<\/p>\n<p>Une solution, qui permettrait \u00e0 un syndicat d&#8217;entreprise d\u2019avoir une exclusivit\u00e9 de principe dans le droit de d\u00e9signer constituerait, en outre, un danger pour l\u2019implantation syndicale dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Plusieurs cas de figure sont en effet possibles, dont les plus probables sont les suivants&nbsp;: celui du syndicat (ou d&#8217;une union) qui n\u2019existerait plus que sur le papier, d\u00e9sert\u00e9 par ses adh\u00e9rents et, surtout, celui du syndicat r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9 qui ne peut, avant l\u2019\u00e9coulement de deux ann\u00e9es, d\u00e9signer de repr\u00e9sentants, en application de la loi du 20 ao\u00fbt 2008. Imagine-t-on les cons\u00e9quences ubuesques avec un syndicat qui ne pourrait pas d\u00e9signer de repr\u00e9sentant, ni son union en raison de l\u2019existence de ce syndicat&nbsp;?<\/p>\n<p>La difficult\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9solue en &#171;&nbsp;r\u00e9servant&nbsp;&#187; comme le fait Pascal Moussy, au seul syndicat concern\u00e9 le droit de contester la d\u00e9signation&nbsp;: lorsqu&#8217;une d\u00e9signation est ill\u00e9gale, le patron peut toujours la contester, quelque soit la nature de cette ill\u00e9galit\u00e9. C&#8217;est bien une contestation patronale qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 l&#8217;arr\u00eat Vigimark, sans que le patron n&#8217;ait eu \u00e0 se pr\u00e9valoir de la contestation d&#8217;un syndicat &#171;&nbsp;Solidaire&nbsp;&#187; comp\u00e9tent&nbsp;!<\/p>\n<p>Une volont\u00e9 de la cour de cassation de cr\u00e9er une hi\u00e9rarchie au profit du syndicat d&#8217;entreprise n&#8217;aurait pas de sens&nbsp;: en droit, un syndicat d&#8217;entreprise n&#8217;est pas plus autonome qu&#8217;un syndicat local ou d\u00e9partemental ou r\u00e9gional, ou encore une union syndicale&nbsp;! Si hi\u00e9rarchie il y a, elle ne peut r\u00e9sulter que de son acceptation par l&#8217;entit\u00e9 autonome lors de son adh\u00e9sion \u00e0 une union.<\/p>\n<p><strong>L\u2019arr\u00eat Vigimark n&#8217;est, donc, que la r\u00e9affirmation, pleine de bon sens, de l\u2019obligation pour une organisation syndicale de respecter ses propres statuts<\/strong>.<\/p>\n<p>C\u2019est parce que les statuts de l\u2019union Solidaires s\u2019interdisaient de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant dans le champ de comp\u00e9tence d\u2019un syndicat adh\u00e9rent que la Cour de cassation a mentionn\u00e9 l\u2019absence d\u2019un tel syndicat pour rejeter le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Vigimark. Ce n&#8217;\u00e9tait pas pour instaurer la sup\u00e9riorit\u00e9 du syndicat d&#8217;entreprise dans la hi\u00e9rarchie de l&#8217;organisation syndicale, sauf \u00e0 s&#8217;immiscer dans le droit des organisations syndicales de s&#8217;organiser librement&nbsp;!<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1055\" title=\"Karl GHAZI\">Karl GHAZI<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1042\" >Lorsque le travail dissimul\u00e9 conduit \u00e0 la traite des \u00eatres humains&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1036\" >Pour la Cour de cassation, adh\u00e9rer, c&#8217;est cotiser&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article992\" >Hyper d&#8217;Angers&nbsp;: Casino perd son pari<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article811\" >Quand Sapin se prend les pieds dans ses petits bricolages<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1055\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique32\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1036\" >Pour la Cour de cassation, adh\u00e9rer, c&#8217;est cotiser&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1018\" >Le &#8220;retrait de confiance&#8221; \u00e0 la rescousse de l&#8217;exclusion hors norme du syndicat de site CGT PCA Poissy<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article641\" >A propos de l&#8217;arr\u00eat <br \/>&#8220;Syndicat Anti-Pr\u00e9carit\u00e9&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article583\" >L&#8217;action syndicale aux fins d&#8217;interdiction du transfert irr\u00e9guli\u00e8rement mis en \u0153uvre est-elle vraiment irrecevable&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article431\" >Cur\u00e9, sous la soutane, tu restes un travailleur (qui a le droit de s&#8217;organiser collectivement)&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article398\" >Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, c&#8217;est celui qui attire la sympathie des \u00e9lecteurs (toutes tendances confondues)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article210\" >Le droit \u00e0 l&#8217;information syndicale ne doit pas subir de restrictions excessives<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article200\" >A la recherche (victorieuse) de la repr\u00e9sentativit\u00e9 perdue, ou des dangers des divisions internes \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur d&#8217;un m\u00eame syndicat<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article164\" >Le syndicat a le droit de militer dans l&#8217;entreprise pour la R\u00e9publique sociale&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article146\" >A La Poste, la direction n&#8217;est pas en droit de voler une partie du salaire de l&#8217;agent qui s&#8217;est pay\u00e9 un bon moment en participant \u00e0 la &#8220;d\u00e9l\u00e9gation de masse&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article144\" >Il faut respecter la libert\u00e9 syndicale, tonnerre de Brest&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article131\" >Le code du travail ne s&#8217;applique pas \u00e0 La Poste&nbsp;: tous les syndicats ont le droit de faire du syndicalisme&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article69\" >L\u2019employeur non rigoureux dans la tenue du registre du personnel ne peut remettre en cause le libre choix du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La d\u00e9cision du 8 juillet 2009 fait finalement l&#8217;objet de deux commentaires exprimant des points de vue diff\u00e9rents.<BR><BR><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-139","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/139","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=139"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/139\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=139"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=139"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=139"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}