{"id":140,"date":"2009-10-06T00:00:00","date_gmt":"2009-10-06T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article140"},"modified":"2009-10-06T00:00:00","modified_gmt":"2009-10-06T00:00:00","slug":"a-l-intention-de-ceux-qui-veulent-lutter-contre-la-precarite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=140","title":{"rendered":"A l&#8217;intention de ceux qui veulent lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 des emplois saisonniers"},"content":{"rendered":"<h3 class=\"spip\">Argumentaire juridique \u00e0 usage de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 des emplois saisonniers<\/h3>\n<p>Le constat est renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e. Dans les r\u00e9gions ou zones dites &#171;&nbsp;touristiques&nbsp;&#187; la pr\u00e9carit\u00e9 touche la plus grande partie des travailleurs dits &#171;&nbsp;saisonniers&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Pr\u00e9carit\u00e9 quant au simple paiement du travail effectu\u00e9, pr\u00e9carit\u00e9 quant au statut, pr\u00e9carit\u00e9 des conditions de travail et de logement.<\/p>\n<p>On ne le redira jamais assez, il ne faut pas commencer \u00e0 travailler sans la remise d\u2019un contrat de travail en bonne et due forme. Ce contrat doit \u00eatre accompagn\u00e9 du volet revenant au salari\u00e9 de la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche (article R1221-9 du Code de Travail).<\/p>\n<p>Sans contrat de travail le travailleur saisonnier s\u2019expose au risque de ne pas \u00eatre pay\u00e9 (ou d\u2019\u00eatre sous pay\u00e9), et de ne pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Comment d\u00e9finit-on un emploi saisonnier&nbsp;?<\/h3>\n<p>Le code du travail n\u2019en donne pas de d\u00e9finition. <br class='autobr' \/> Pour la Cour de Cassation, le caract\u00e8re saisonnier d\u2019un emploi concerne des taches normalement appel\u00e9es \u00e0 se r\u00e9p\u00e9ter chaque ann\u00e9e \u00e0 des dates \u00e0 peu pr\u00e8s fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (Cassation sociale 5\/12\/2007 N&#176;06-41313 en dernier lieu, d\u00e9finition reprise \u00e0 l\u2019article 14.2 de la convention collective nationale des H\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants non sign\u00e9e par la CGT).<\/p>\n<h3 class=\"spip\">La nature du contrat de travail.<\/h3>\n<p>L\u2019emploi saisonnier ne doit pas \u00eatre forc\u00e9ment pourvu par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Selon l\u2019article L1242-2 du Code de Travail, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre conclu que pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une tache pr\u00e9cise et temporaire, y compris dans le cas d\u2019un emploi \u00e0 caract\u00e8re saisonnier.<\/p>\n<p>L\u2019article L1242-1 dispose qu\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, <strong>quel que soit son motif<\/strong>, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale peut entra\u00eener la qualification de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e d\u2019un contrat saisonnier lorsque la dur\u00e9e d\u2019emploi co\u00efncide avec la dur\u00e9e de l\u2019ouverture de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Selon la Cour de Cassation le contrat saisonnier est utilis\u00e9 pour pouvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise lorsqu\u2019il est conclu pendant plusieurs saisons cons\u00e9cutives et il est requalifi\u00e9 par les juges en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (cassation sociale 22 janvier 1991&nbsp;: la conclusion de deux contrats &#171;&nbsp;saisonniers&nbsp;&#187; correspondant \u00e0 toute la dur\u00e9e d\u2019ouverture de l\u2019\u00e9tablissement &#8211; cinq mois par an &#8211; \u00e9tablit une relation de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e&nbsp;; cassation sociale 6 juin 1991&nbsp;; contrat d\u2019un chef de rang pour la saison correspondant \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement, le contrat est qualifi\u00e9 contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e).<br class='autobr' \/> Mais les contrats saisonniers successifs ne peuvent pas \u00eatre requalifi\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e si le salari\u00e9 saisonnier n\u2019est pas employ\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode d\u2019ouverture ou de fonctionnement de l\u2019entreprise (cassation sociale 15 octobre 2002 n&#176;&nbsp;00-41.759&nbsp;; cassation sociale 16 novembre 2004 n&#176;&nbsp;02-46.777).<\/p>\n<p>Ces deux derni\u00e8res d\u00e9cisions sont critiquables en ce qu\u2019elles permettent le d\u00e9tournement de la loi par l\u2019embauche successive sur un m\u00eame emploi de salari\u00e9s sous contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une m\u00eame saison.<\/p>\n<p>Si l\u2019on peut rapporter la preuve de ce fait, par la demande, par exemple, de production du livre d\u2019entr\u00e9es sorties du personnel devant le Conseil de Prud\u2019hommes, cette jurisprudence pourra \u00eatre utilement combattue.<\/p>\n<p><strong>En mati\u00e8re d\u2019emploi pr\u00e9caire c\u2019est l\u2019emploi qui compte et pas le contrat de travail (cf article L1242-1 pr\u00e9cit\u00e9).<\/strong><\/p>\n<p>En application de l\u2019article L1244-2 du Code de Travail, l\u2019article 14.2 de la convention collective des HCR pr\u00e9voit que les contrats \u00e0 caract\u00e8re saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.<\/p>\n<p>Cette disposition ne saurait faire obstacle \u00e0 l\u2019esprit de la loi qui fait du CDD l\u2019exception et du CDI la r\u00e8gle, principe illustr\u00e9 par la jurisprudence ci-dessus.<\/p>\n<p>Le m\u00eame article 14.2 dispose dans son dernier alin\u00e9a que les contrats saisonniers conclus pendant 3 ann\u00e9es cons\u00e9cutives et couvrant toute la p\u00e9riode d\u2019ouverture de l\u2019\u00e9tablissement pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tablissant avec le salari\u00e9 une relation de travail d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sur la base des p\u00e9riodes travaill\u00e9es.<\/p>\n<p>Les m\u00eames r\u00e9serves sont exprim\u00e9es concernant cette disposition s\u2019il peut \u00eatre rapport\u00e9 la preuve de la succession de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour un emploi permanent durant toute la p\u00e9riode d\u2019ouverture de l\u2019entreprise.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Le contrat saisonnier \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/h3>\n<p>Il b\u00e9n\u00e9ficie de la majorit\u00e9 des r\u00e8gles applicables aux contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<br class='autobr' \/> Le contrat de travail doit \u00eatre \u00e9crit et comporter la d\u00e9finition pr\u00e9cise de son motif.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut il est <strong>r\u00e9put\u00e9<\/strong> conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (article L1242-12 du Code de Travail) et non plus simplement pr\u00e9sum\u00e9 comme avant la loi du 12 juillet 1990, ce qui signifie que l\u2019employeur n\u2019est pas admis \u00e0 rapporter la preuve contraire de la qualification de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Il est transmis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l\u2019embauche. <br class='autobr' \/> La Cour de Cassation a \u00e9dict\u00e9 que le non respect de ce d\u00e9lai est substantiel et entra\u00eene \u00e9galement la requalification d\u2019office en CDI (cassation sociale 17\/06\/2005 n&#176;&nbsp;03-42596).<\/p>\n<p><strong>On conseillera au saisonnier, pour rendre effective cette r\u00e8gle, de toujours apposer la date du jour avant la signature du contrat.<\/strong><\/p>\n<p>Doivent \u00eatre \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9s plusieurs \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L1242-12 dont l\u2019omission dans le cas du contrat saisonnier n\u2019entra\u00eenera pas d\u2019office la requalification en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019article L1242-7 pr\u00e9cise que le CDD s\u2019il ne comporte pas un terme fix\u00e9 avec pr\u00e9cision d\u00e8s sa conclusion doit \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e minimale.<br class='autobr' \/> L\u2019article 14.2 de la CCN des HCR stipule une dur\u00e9e minimale d\u2019un mois et une dur\u00e9e maximale de 9 mois pour la CDD saisonnier, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de laquelle un renouvellement est possible s\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans le contrat initial (article L1243-13 du Code de Travail). <br class='autobr' \/> L\u00e0 aussi si le contrat conclu avec un terme impr\u00e9cis ne comporte de dur\u00e9e minimale il est r\u00e9put\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (cassation sociale 28\/09\/2005 n&#176;&nbsp;03-4475).<\/p>\n<p>Attention, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre conclu pour 2 motifs diff\u00e9rents. Dans ce cas il est requalifi\u00e9 en CDI car l\u2019exigence du motif pr\u00e9cis pour recourir au CDD n\u2019est plus respect\u00e9 (cassation sociale 23\/01\/2008 n&#176;&nbsp;06-41536).<br class='autobr' \/> Par exemple un CDD motiv\u00e9 par son caract\u00e8re saisonnier et un surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9 sera requalifi\u00e9 en CDI.<\/p>\n<p>La requalification du CDD saisonnier sera \u00e9galement prononc\u00e9e lorsque la relation contractuelle se poursuit apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme du CDD (article L1243-11 du Code de Travail) ou au-del\u00e0 de la limite maximale de 9 mois, m\u00eame si ult\u00e9rieurement (plus de 2 jours ouvrables apr\u00e8s) un nouveau CDD est sign\u00e9 (cassation sociale 20\/09\/2006 n&#176;&nbsp;04-43068).<\/p>\n<p>D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de conseiller au travailleur saisonnier de faire pr\u00e9c\u00e9der la signature du contrat ou de son renouvellement de la date du jour.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">La p\u00e9riode d\u2019essai<\/h3>\n<p>Le contrat saisonnier peut pr\u00e9voir une p\u00e9riode d\u2019essai mais ce n\u2019est pas obligatoire. Elle doit \u00eatre obligatoirement pr\u00e9vue sur le contrat. <br class='autobr' \/> Elle ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines pour les contrats dont la dur\u00e9e est au plus \u00e9gale \u00e0 6 mois, et d\u2019un mois dans les autres cas (contrats de plus de 6 mois \u00e0 9 mois).<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Rupture du CDD saisonnier.<\/h3>\n<p>Le CDD saisonnier ne peut \u00eatre rompu (sauf pendant la p\u00e9riode d\u2019essai et sous r\u00e9serve d\u2019abus de droit ou du respect de la protection de certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s tels que les accident\u00e9s du travail, les salari\u00e9es en \u00e9tat de grossesse, les conseillers du salari\u00e9, les conseillers prud\u2019hommes etc\u2026etc\u2026) que dans des cas bien pr\u00e9cis (articles L1243-1 et L1243-2 du Code de Travail)&nbsp;:<\/p>\n<ul class=\"spip\">\n<li> accord (\u00e9crit) clair et non \u00e9quivoque entre employeur et salari\u00e9<\/li>\n<li> faute grave<\/li>\n<li> force majeure (incendie, cataclysme naturel)<\/li>\n<li> salari\u00e9 justifiant d\u2019une embauche en CDI<\/li>\n<\/ul>\n<p>En dehors de ces hypoth\u00e8ses la rupture par l\u2019employeur du contrat avant son terme ouvre droit pour le salari\u00e9 \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant au moins \u00e9gal aux r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019il aurait per\u00e7ues jusqu&#8217;\u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 qui rompt son contrat s\u2019expose, lui, en dehors de ces cas, \u00e0 devoir verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 son employeur correspondant au pr\u00e9judice subi. <br class='autobr' \/> Tel ne sera pas le cas si l\u2019employeur a commis une faute grave dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, tel que non paiement des salaires, d\u00e9passement des dur\u00e9es maximales de travail autoris\u00e9es, conditions de travail et d\u2019hygi\u00e8ne d\u00e9plorables etc. etc.. <br class='autobr' \/> Une mise en demeure pr\u00e9alable par lettre RAR est fortement conseill\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019employeur ne peut cependant se faire justice \u00e0 lui-m\u00eame en ne payant pas au salari\u00e9 le salaire lui restant d\u00fb et l\u2019indemnit\u00e9 des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Requalification du CDD saisonnier en CDI<\/h3>\n<p>La marche \u00e0 suivre est donn\u00e9e par l\u2019article L1245-2 du Code de Travail. <br class='autobr' \/> Le Conseil de Prud\u2019hommes est comp\u00e9tent et l\u2019affaire est port\u00e9e directement en bureau du jugement. Lorsqu\u2019il est fait droit \u00e0 la demande de requalification, une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire \u00e0 la charge de l\u2019employeur est accord\u00e9e au salari\u00e9, sans pr\u00e9judice des dispositions relatives aux r\u00e8gles de rupture du CDI.<\/p>\n<p>Si le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e requalifi\u00e9 est rompu \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme pour &#171;&nbsp;fin de CDD&nbsp;&#187;, en l\u2019absence de respect d\u2019une proc\u00e9dure de licenciement avec envoi d\u2019une lettre de rupture motiv\u00e9e, le licenciement est r\u00e9put\u00e9 abusif et irr\u00e9gulier.<\/p>\n<p>Il en est de m\u00eame en cas d\u2019absence de conclusion d\u2019un nouveau contrat pour la saison suivante ou de modification unilat\u00e9rale du contrat initial (cassation sociale 1\/02\/2000 n&#176;&nbsp;97-41304).<\/p>\n<p><strong> <i>Le salari\u00e9 est alors en droit d\u2019obtenir&nbsp;:<\/i> <\/strong><\/p>\n<ul class=\"spip\">\n<li> une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 8 jours si moins de 6 mois d\u2019anciennet\u00e9, 1 mois si plus de 6 mois, 2 mois si plus de 2 ans et cong\u00e9s pay\u00e9s incidents (article 30 CCN HCR),<\/li>\n<\/ul>\n<ul class=\"spip\">\n<li> une indemnit\u00e9 de licenciement de 1\/5e de mois \u00e0 partir d\u2019une ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 (+2\/15\u00e8me au-del\u00e0 de 10 ans),<\/li>\n<\/ul>\n<ul class=\"spip\">\n<li> une indemnit\u00e9 pour non respect de la proc\u00e9dure de licenciement si le travailleur saisonnier a moins de 2 ans d\u2019anciennet\u00e9 et travaille dans une entreprise de moins de 10 salari\u00e9s (article L1235-5 du Code de Travail),<\/li>\n<\/ul>\n<ul class=\"spip\">\n<li> des dommages et int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive \u00e9valu\u00e9s en fonction du pr\u00e9judice subi si le travailleur saisonnier a moins de 2 ans d\u2019anciennet\u00e9 et travaille dans une entreprise de moins de 11 salari\u00e9s, article L1235-5 du Code de Travail, dans ce cas le cumul avec l\u2019indemnit\u00e9 pour non respect de la proc\u00e9dure de licenciement est possible (cassation sociale 28\/01\/1998 n&#176;&nbsp;95-43914),<\/li>\n<li> une indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00e9gale \u00e0 un minimum de 6 mois de salaires si le travailleur saisonnier a plus de 2 ans d\u2019anciennet\u00e9 et travaille dans une entreprise d\u2019au moins 11 salari\u00e9s (article L1235-3 du Code de Travail), dans ce cas pas de cumul possible avec l\u2019indemnit\u00e9 pour non respect de la proc\u00e9dure de licenciement,<\/li>\n<\/ul>\n<ul class=\"spip\">\n<li> une indemnit\u00e9 pour licenciement nul, \u00e9gale \u00e0 un minimum de 6 mois de salaire si fin de CDD requalifi\u00e9 en CDI d\u2019un salari\u00e9 quelle que soit son anciennet\u00e9 et la taille de l\u2019entreprise, victime d\u2019un accident du travail, qui a d\u00e9clar\u00e9 son \u00e9tat de grossesse 15 jours au plus tard apr\u00e8s la fin du CDD , d\u2019un conseiller du salari\u00e9, d\u2019un conseiller prud\u2019hommes, d\u2019un assesseur au tribunal des affaires sociales, etc\u2026etc.., qui ne souhaite pas r\u00e9int\u00e9grer l\u2019entreprise [(en sus des dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation de la p\u00e9riode de protection, des indemnit\u00e9s de rupture et des dommages et int\u00e9r\u00eats pour non respect de la proc\u00e9dure de licenciement , cassation sociale 23\/01\/2008 n&#176;&nbsp;: 06-42919)], ou sa r\u00e9int\u00e9gration recommand\u00e9e pour une entreprise o\u00f9 existe une structure syndicale susceptible de le soutenir (le plus souvent dans les \u00e9tablissements ouverts toute l\u2019ann\u00e9e avec des pics saisonniers).<\/li>\n<\/ul>\n<h3 class=\"spip\">L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement<\/h3>\n<p>Au-del\u00e0 de la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019employeur de respecter la r\u00e8gle \u00e0 travail \u00e9gal salaire \u00e9gal entre travailleurs saisonniers sous contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, l\u2019article L1242-15 du Code de Travail fait obligation \u00e0 l\u2019employeur de verser au salari\u00e9 sous CDD saisonnier une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente \u00e0 celle d\u2019un salari\u00e9 en CDI de qualification professionnelle \u00e9quivalente et occupant les m\u00eames fonctions (disposition concernant essentiellement les \u00e9tablissements ouverts toute l\u2019ann\u00e9e mais avec une forte variation saisonni\u00e8re). Cette r\u00e9mun\u00e9ration est constitu\u00e9 selon l\u2019article L3221-3 du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et de tous les autres avantages et accessoires pay\u00e9s, directement ou indirectement en esp\u00e8ces ou en nature au salari\u00e9.<\/p>\n<p><strong>L\u2019union locale ou le syndicat multi professionnel qui souhaiterait mener une action de grande envergure contre la pr\u00e9carit\u00e9 des emplois saisonniers pourra \u00e9galement faire valoir devant les tribunaux r\u00e9pressifs (tribunal de police et correctionnel) les dispositions relatives aux sanctions p\u00e9nales r\u00e9serv\u00e9es aux infractions sur la l\u00e9gislation des CDD vis\u00e9es aux articles L1248-1 \u00e0 L1248-11 du Code de Travail.<\/strong><\/p>\n<p> <small> <\/p>\n<p>Article L1248-1 <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;Le fait de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l&#8217;activit\u00e9 normale et permanente de l&#8217;entreprise, en m\u00e9connaissance de l\u2019Article L1242 1, est puni d&#8217;une amende de 3 750 \u20ac.<br class='autobr' \/> La r\u00e9cidive est punie d&#8217;une amende de 7 500 \u20ac et d&#8217;un emprisonnement de six mois.<\/p>\n<p>Article L1248-2 <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;Le fait de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour un objet autre que celui pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l\u2019Article L1242 2 ou en dehors des cas pr\u00e9vus \u00e0 ce m\u00eame article et \u00e0 l\u2019Article L1242 3 est puni d&#8217;une amende de 3 750 \u20ac.<br class='autobr' \/> La r\u00e9cidive est punie d&#8217;une amende de 7 500 \u20ac et d&#8217;un emprisonnement de six mois.<\/p>\n<p>Article L1248-3 <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;Le fait de m\u00e9conna\u00eetre les dispositions des articles L. 1242 5 et L. 1242 6, relatives aux interdictions en mati\u00e8re de conclusion de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, est puni d&#8217;une amende de 3 750 \u20ac.<br class='autobr' \/> La r\u00e9cidive est punie d&#8217;une amende de 7 500 \u20ac et d&#8217;un emprisonnement de six mois.<\/p>\n<p>Article L1248-4 <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;Le fait de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne comportant pas un terme fix\u00e9 avec pr\u00e9cision d\u00e8s sa conclusion, en m\u00e9connaissance de l\u2019Article L1242 7, est puni d&#8217;une amende de 3 750 \u20ac.<br class='autobr' \/> Le fait pour l\u2019employeur de conclure un tel contrat sans fixer de dur\u00e9e minimale, lorsqu\u2019il ne comporte pas de terme pr\u00e9cis, est puni de la m\u00eame peine. <br class='autobr' \/> La r\u00e9cidive est punie d&#8217;une amende de 7 500 \u20ac et d&#8217;un emprisonnement de six mois.<\/p>\n<p>Article L1248-5 <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;Le fait de m\u00e9conna\u00eetre les dispositions de l\u2019Article L1242 8, relatives \u00e0 la dur\u00e9e du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, est puni d&#8217;une amende de 3 750 \u20ac.<br class='autobr' \/> La r\u00e9cidive est punie d&#8217;une amende de 7 500 \u20ac et d&#8217;un emprisonnement de six mois.<\/p>\n<p>Article L1248-6 <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;Le fait de ne pas \u00e9tablir par \u00e9crit le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et de ne pas y faire figurer la d\u00e9finition pr\u00e9cise de son motif, en m\u00e9connaissance du premier alin\u00e9a de l\u2019Article L1242 12, est puni d&#8217;une amende de 3 750 \u20ac.<br class='autobr' \/> La r\u00e9cidive est punie d&#8217;une amende de 7 500 \u20ac et d&#8217;un emprisonnement de six mois.<\/p>\n<p>Article L1248-7 <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;Le fait de ne pas transmettre au salari\u00e9 le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au plus tard dans les deux jours suivant l\u2019embauche en m\u00e9connaissance de l\u2019Article L1242 13 est puni d&#8217;une amende de 3 750 \u20ac.<br class='autobr' \/> La r\u00e9cidive est punie d&#8217;une amende de 7 500 \u20ac et d&#8217;un emprisonnement de six mois.<\/p>\n<p>Article L1248-8 <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;Le fait de verser au salari\u00e9 titulaire d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration que percevrait dans la m\u00eame entreprise, apr\u00e8s p\u00e9riode d&#8217;essai, un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de qualification professionnelle \u00e9quivalente et occupant les m\u00eames fonctions en m\u00e9connaissance de l\u2019Article L1242 15 est puni d&#8217;une amende de 3 750 \u20ac.<br class='autobr' \/> La r\u00e9cidive est punie d&#8217;une amende de 7 500 \u20ac et d&#8217;un emprisonnement de six mois.<\/p>\n<p>Article L1248-9 <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;Le fait de m\u00e9conna\u00eetre les dispositions de l\u2019Article L1243 12, relatives \u00e0 la prorogation du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019un salari\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 des rayonnements ionisants, est puni d&#8217;une amende de 3 750 \u20ac.<br class='autobr' \/> La r\u00e9cidive est punie d&#8217;une amende de 7 500 \u20ac et d&#8217;un emprisonnement de six mois.<\/p>\n<p>Article L1248-10 <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;Le fait de renouveler le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en m\u00e9connaissance de l\u2019Article L1243 13 est puni d&#8217;une amende de 3 750 \u20ac.<br class='autobr' \/> La r\u00e9cidive est punie d&#8217;une amende de 7 500 \u20ac et d&#8217;un emprisonnement de six mois.<\/p>\n<p>Article L1248-11 <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;Le fait de m\u00e9conna\u00eetre les dispositions de l\u2019Article L1244 3, relatives \u00e0 la succession de contrats sur un m\u00eame poste, est puni d&#8217;une amende de 3 750 \u20ac.<br class='autobr' \/> La r\u00e9cidive est punie d&#8217;une amende de 7 500 \u20ac et d&#8217;un emprisonnement de six mois.<\/p>\n<p> <\/small> <\/p>\n<p><strong>Comme on l\u2019a vu nos structures ne sont pas d\u00e9munies pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 des emplois saisonniers.<br class='autobr' \/> Se posera la question des moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour mener une action efficace, tant syndicale que juridique, ces deux modes d\u2019action \u00e9tant parfaitement compl\u00e9mentaires.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"Claude LEVY\">Claude LEVY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1006\" >Il faut modifier la couverture de l&#8217;assurance de garantie des salaires<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1004\" >Le groupe ACCOR a du souci \u00e0 se faire avec la sous-traitance h\u00f4teli\u00e8re&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article990\" >L&#8217;anciennet\u00e9 des &#8220;extra&#8221; doit \u00eatre reprise<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article983\" >L&#8217;h\u00f4tel Campanile La Villette licencie pour \u00e9tat de sant\u00e9&nbsp;: c&#8217;est nul&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique1\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1026\" >Le &#8220;dialogue social&#8221;&nbsp;: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1013\" >Du collectif \u00e0 l\u2019individuel (\u00e0 propos de la &#171;&nbsp;m\u00e9thode Clerc&nbsp;&#187; et de la &#171;&nbsp;valorisation&nbsp;&#187; du mandat syndical)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article999\" >La surcharge de travail nuit gravement \u00e0 la sant\u00e9 (\u00e0 propos des vertus curatives du principe d\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019homme)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article998\" >Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur&nbsp;? <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article991\" >Le nouvel &#8220;\u00e9tablissement distinct&#8221; \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve de la bataille pour la proximit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article962\" >A propos de l&#8217;action en requalification du travailleur int\u00e9rimaire en cas d&#8217;inobservation du d\u00e9lai de carence<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article956\" >Les ordonnances Macron tentent de sanctuariser la r\u00e9pression du travailleur refusant d&#8217;adh\u00e9rer aux sacrifices voulus par la c\u00e9l\u00e9bration consensuelle des &#8220;n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l&#8217;entreprise&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article951\" >Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article949\" >Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article945\" >Faut-il jeter aux orties la loi Micron&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article140&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article140&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article140&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article140&amp;debut_articles_rubrique=60#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>60<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Argumentaire juridique \u00e0 usage de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 des emplois saisonniers Le constat est renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e. Dans les r\u00e9gions ou zones dites &#171;&nbsp;touristiques&nbsp;&#187; la pr\u00e9carit\u00e9 touche la plus grande partie des travailleurs dits &#171;&nbsp;saisonniers&nbsp;&#187;. Pr\u00e9carit\u00e9 quant au simple paiement du travail effectu\u00e9, pr\u00e9carit\u00e9 quant au statut, pr\u00e9carit\u00e9 des conditions de travail et de &#8230; <a title=\"A l&#8217;intention de ceux qui veulent lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 des emplois saisonniers\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=140\" aria-label=\"Read more about A l&#8217;intention de ceux qui veulent lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 des emplois saisonniers\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-140","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/140","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=140"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/140\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=140"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=140"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=140"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}