{"id":15,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article15"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"sur-la-preuve-des-heures-supplementaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=15","title":{"rendered":"Sur la preuve des heures suppl\u00e9mentaires"},"content":{"rendered":"<p>D\u00e9cision&nbsp;:<\/p>\n<p>Cour de Cassation <br class='autobr' \/> Chambre sociale <br class='autobr' \/> Audience publique du 10 mai 2007<br class='autobr' \/> N&#176;&nbsp;de pourvoi&nbsp;: 05-45932<\/p>\n<p>Publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n<p>Pr\u00e9sident&nbsp;: Mme&nbsp;COLLOMP<\/p>\n<p>REPUBLIQUE FRANCAISE<\/p>\n<p>AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<\/p>\n<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant&nbsp;:<\/p>\n<p>Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que Mme&nbsp;X&#8230; a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 de consultante, statut cadre, par les soci\u00e9t\u00e9s EDF et GDF, aux termes d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps partiel annualis\u00e9 prenant effet le 1er janvier 2000, avec reprise de l\u2019anciennet\u00e9 qu\u2019elle avait acquise au sein du service de la formation professionnelle de l\u2019entreprise depuis le 18 f\u00e9vrier 1991&nbsp;; qu\u2019elle a saisi la juridiction prud\u2019homale le 1er f\u00e9vrier 2002, pour faire prononcer la r\u00e9siliation de son contrat de travail et demander le paiement de diverses sommes au titre de l\u2019ex\u00e9cution et de la rupture de son contrat&nbsp;; qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave par lettre recommand\u00e9e du 30 avril 2003 lui reprochant son refus d\u2019ex\u00e9cuter, malgr\u00e9 une mise en demeure, les prestations qui lui avaient \u00e9t\u00e9 command\u00e9es le 22 novembre 2002&nbsp;;<\/p>\n<p>Sur le deuxi\u00e8me moyen&nbsp;:<\/p>\n<p>Attendu que la salari\u00e9e fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de l\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement d\u2019un treizi\u00e8me mois pour les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2003, alors, selon le moyen&nbsp;:<\/p>\n<p>1 \/ qu\u2019il r\u00e9sulte express\u00e9ment de ses conclusions que celle-ci fondait sa demande en paiement d\u2019un treizi\u00e8me mois, non sur l\u2019existence d\u2019un usage, mais sur les stipulations de son contrat de travail&nbsp;;<\/p>\n<p>qu\u2019en envisageant exclusivement l\u2019existence d\u2019un usage, la cour d\u2019appel a donc d\u00e9natur\u00e9 lesdites conclusions et viol\u00e9 l\u2019article 4 du nouveau code de proc\u00e9dure civile&nbsp;;<\/p>\n<p>2 \/ que ce faisant, la cour d\u2019appel a \u00e9galement priv\u00e9 sa d\u00e9cision de motifs, en violation de l\u2019article 455 du nouveau code de proc\u00e9dure civile&nbsp;;<\/p>\n<p>3 \/ qu\u2019en refusant le paiement d\u2019un treizi\u00e8me mois pr\u00e9vu par le contrat, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 ledit contrat et l\u2019article 1134 du code civil&nbsp;;<\/p>\n<p>Mais attendu qu\u2019abstraction faite d\u2019un motif surabondant tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un usage, la cour d\u2019appel qui a constat\u00e9, par motifs propres et adopt\u00e9s, qu\u2019aucune disposition du contrat de travail de la salari\u00e9e ne pr\u00e9voyait l\u2019attribution d\u2019un treizi\u00e8me mois dont le paiement \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 aux agents statutaires et aux agents non statutaires &#8220;harmonis\u00e9s&#8221;, cat\u00e9gories dont Mme&nbsp;X&#8230; ne relevait pas, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision&nbsp;;<\/p>\n<p>Mais sur le premier moyen&nbsp;:<\/p>\n<p>Vu l\u2019article L. 212-1-1 du code du travail&nbsp;;<\/p>\n<p>Attendu que pour d\u00e9bouter Mme&nbsp;X&#8230; de sa demande en paiement d\u2019heures compl\u00e9mentaires, l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce que la salari\u00e9e a produit \u00e0 l\u2019appui de sa demande des tableaux r\u00e9capitulatifs \u00e9tablis par ses soins ne comportant pas le visa de l\u2019employeur qui ne suffisent pas, en dehors de tous autres \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 prouver la r\u00e9alit\u00e9 des heures compl\u00e9mentaires&nbsp;; qu\u2019il s\u2019agit de documents compl\u00e9t\u00e9s par les soins de la salari\u00e9e qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par sa hi\u00e9rarchie&nbsp;;<\/p>\n<p>Attendu cependant, que s\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectu\u00e9es n\u2019incombe sp\u00e9cialement \u00e0 aucune des parties et que l\u2019employeur doit fournir au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9, il appartient cependant \u00e0 ce dernier de fournir pr\u00e9alablement au juge des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer sa demande&nbsp;; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d\u2019heures compl\u00e9mentaires aux motifs que les \u00e9l\u00e9ments produits par le salari\u00e9 ne prouvent pas le bien-fond\u00e9 de sa demande&nbsp;;<\/p>\n<p>Qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9&nbsp;;<\/p>\n<p>Et sur le troisi\u00e8me moyen&nbsp;:<\/p>\n<p>Vu l\u2019article 625 du nouveau code de proc\u00e9dure civile&nbsp;;<\/p>\n<p>Attendu que la cassation de l\u2019arr\u00eat sur le premier moyen entra\u00eene l\u2019annulation par voie de cons\u00e9quence des dispositions relatives \u00e0 la rupture&nbsp;;<\/p>\n<p>PAR CES MOTIFS&nbsp;:<\/p>\n<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles ayant d\u00e9bout\u00e9 Mme&nbsp;X&#8230; de ses demandes en paiement du treizi\u00e8me mois et de cong\u00e9s pay\u00e9s, et les soci\u00e9t\u00e9s EDF et GDF de leur demande reconventionnelle en remboursement de salaire, l\u2019arr\u00eat rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d\u2019appel de Versailles&nbsp;;<\/p>\n<p>remet, en cons\u00e9quence, sur les points vis\u00e9s par la cassation, la cause et les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d\u2019appel de Versailles, autrement compos\u00e9e&nbsp;;<\/p>\n<p>Condamne la soci\u00e9t\u00e9 EDF &#8211; GDF aux d\u00e9pens&nbsp;;<\/p>\n<p>Vu l\u2019article 700 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme&nbsp;X&#8230; la somme de 2 500 euros&nbsp;;<\/p>\n<p>Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat partiellement cass\u00e9&nbsp;;<\/p>\n<p>Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix mai deux mille sept.<\/p>\n<p>D\u00e9cision attaqu\u00e9e :cour d\u2019appel de Versailles (5e chambre B) 2005-10-27<\/p>\n<p><strong>Commentaire&nbsp;:<\/p>\n<p>Pendant longtemps, beaucoup de salari\u00e9s qui avaient effectu\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires et qui avaient eu la mauvaise surprise, au moment de la lecture de leur fiche de paye, de constater que ces heures n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es par l\u2019employeur (et \u00e9taient en cons\u00e9quence non pay\u00e9es) \u00e9taient confront\u00e9s au redoutable fardeau de la preuve, lorsqu\u2019ils engageaient un proc\u00e8s prud\u2019homal en vue de se faire payer le temps de travail vol\u00e9.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 aux prises avec un patron particuli\u00e8rement malhonn\u00eate niant l\u2019existence des heures suppl\u00e9mentaires \u00e9tait souvent dans l\u2019incapacit\u00e9 de fournir aux juges des documents de l\u2019entreprise ou des attestations de coll\u00e8gues de travail \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 des heures litigieuses.<\/p>\n<p>Le 31 d\u00e9cembre 1992, le l\u00e9gislateur faisait aux demandeurs infortun\u00e9s un petit cadeau de fin d\u2019ann\u00e9e, susceptible de r\u00e9parer l\u2019injustice probatoire, en offrant l\u2019article L.212-1-1 du Code du Travail, qui ne permettait plus de mettre la charge de la preuve des heures de travail effectu\u00e9es sur les \u00e9paules du salari\u00e9, en des termes non \u00e9quivoques&nbsp;:<br class='autobr' \/> &#171;&nbsp;En cas de litige relatif \u00e0 l\u2019existence ou au nombre d\u2019heures de travail effectu\u00e9es, l\u2019employeur doit fournir au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et de ceux fournis par le salari\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande, le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d\u2019instruction qu\u2019il estime utiles&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Un arr\u00eat de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 25 f\u00e9vrier 2004 (Bull. V, n&#176;&nbsp;61), a jet\u00e9 le trouble en soulignant que, s\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article L.212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail n\u2019incombe sp\u00e9cialement \u00e0 aucune des parties et que l\u2019employeur doit fournir au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les heures effectivement r\u00e9alis\u00e9es par le salari\u00e9, il appartient \u00e0 ce dernier de fournir pr\u00e9alablement au juge des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer sa demande. Cette obligation de fourniture pr\u00e9alable d\u2019information concernant les heures de travail litigieuses ne revient-elle pas \u00e0 exiger du salari\u00e9 qu\u2019il soit le plus actif dans l\u2019administration de la preuve de l\u2019existence de ces heures&nbsp;?<\/p>\n<p><i>Mais \u00e9tayer, c\u2019est appuyer, soutenir, ce n\u2019est pas prouver.<\/i><\/p>\n<p> Dans son arr\u00eat du 16 mai 2007, la Cour de Cassation entend rassurer en affirmant qu\u2019il n\u2019est pas question de remettre en cause le r\u00e9\u00e9quilibrage mis en place par l\u2019article L.212-1-1.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019Appel avait cru devoir rejeter la demande de paiement d\u2019heures faite par une salari\u00e9e en consid\u00e9rant que les tableaux r\u00e9capitulatifs \u00e9tablis par les soins de la demanderesse ne suffisaient pas \u00e0 prouver la r\u00e9alit\u00e9 des heures litigieuses, ces tableaux n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par la hi\u00e9rarchie\u2026<\/p>\n<p>La Cour de Cassation censure cette d\u00e9marche.<\/p>\n<p>Le juge ne peut rejeter la demande en paiement des heures litigieuses au motif que les \u00e9l\u00e9ments produits par le salari\u00e9 ne prouvait pas le bien fond\u00e9 de sa demande.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 ne saurait obtenir satisfaction s\u2019il ne fournit pas pr\u00e9alablement au juge des indices sur la r\u00e9alit\u00e9 des heures revendiqu\u00e9es.<\/p>\n<p>Mais, s\u2019il veut \u00e9viter la condamnation au paiement des heures qu\u2019il est accus\u00e9 d\u2019avoir vol\u00e9, c\u2019est bien \u00e0 l\u2019employeur, qui organise et distribue le travail, directement ou par responsables interm\u00e9diaires interpos\u00e9s, de fournir des explications les plus d\u00e9taill\u00e9es et convaincantes possibles sur les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat du 10 mai 2007 pr\u00e9sente \u00e9galement l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019indiquer que le m\u00e9canisme probatoire de l\u2019article L.212-1-1 du Code du Travail ne concerne pas que les heures suppl\u00e9mentaires et a \u00e9galement vocation \u00e0 intervenir dans le contentieux des heures compl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique11\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article992\" >Hyper d&#8217;Angers&nbsp;: Casino perd son pari<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article972\" >Travail prescrit, travail r\u00e9el&#8230; 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