{"id":157,"date":"2010-01-16T00:00:00","date_gmt":"2010-01-16T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article157"},"modified":"2010-01-16T00:00:00","modified_gmt":"2010-01-16T00:00:00","slug":"a-propos-de-la-preuve-du-trouble-manifestement-illicite-cons","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=157","title":{"rendered":"A propos de la preuve du trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par le licenciement intervenant dans la foul\u00e9e d&#8217;une gr\u00e8ve"},"content":{"rendered":"<p>Par un arr\u00eat remarqu\u00e9 du 10 novembre 2009<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb1' class='spip_note' rel='appendix' title='Dr. Soc. 2010, 111, observations C. RADE ; M.L. DUFRESNE-CASTETS, Pascal&nbsp;(...)' id='nh1'>1<\/a>]<\/span>, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a r\u00e9cemment soulign\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une discrimination n\u2019implique pas n\u00e9cessairement une comparaison avec d\u2019autres salari\u00e9s. Il a notamment \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par les juges que les difficult\u00e9s de la salari\u00e9e concern\u00e9e avaient commenc\u00e9 apr\u00e8s sa participation \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve.<\/p>\n<p>Cette situation est malheureusement des plus classiques. La gr\u00e8ve est le moyen donn\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019exprimer fortement son aspiration \u00e0 voir l\u2019employeur prendre en consid\u00e9ration des demandes jusqu\u2019alors trait\u00e9es par le m\u00e9pris ou le silence. Mais c\u2019est aussi l\u2019occasion pour l\u2019employeur de d\u00e9couvrir une personnalit\u00e9 revendicative chez son salari\u00e9. Ce qui est de nature \u00e0 d\u00e9clencher un processus tendant \u00e0 la mise au pas ou \u00e0 l\u2019exclusion.<\/p>\n<p>La prise en compte par l\u2019arr\u00eat du 10 novembre 2009 de la participation \u00e0 une gr\u00e8ve comme un facteur d\u00e9terminant dans la mise place par l\u2019employeur de pratiques discriminatoires semble t\u00e9moigner d\u2019une sensibilit\u00e9 de plus en plus affirm\u00e9e \u00e0 la remise en cause des libert\u00e9s fondamentales dans l\u2019entreprise, si l\u2019on compare cette d\u00e9cision \u00e0 un arr\u00eat du 31 octobre 1996, port\u00e9 il y a peu de temps \u00e0 notre connaissance (voir annexe).<\/p>\n<p>Cet arr\u00eat, qui rejetait le pourvoi form\u00e9 contre une d\u00e9cision de la Cour d\u2019Appel de Noum\u00e9a, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, estimant non discriminatoire le licenciement pour &#171;&nbsp;motif \u00e9conomique&nbsp;&#187; de quatre syndicalistes intervenu peu apr\u00e8s le d\u00e9clenchement d\u2019une gr\u00e8ve, a \u00e9t\u00e9 tout r\u00e9cemment produit, \u00e0 l\u2019occasion du contentieux suscit\u00e9 par le licenciement d\u2019un gr\u00e9viste, par un employeur entendant faire valoir que c\u2019est au salari\u00e9 se plaignant d\u2019une discrimination d\u2019apporter la preuve du trouble manifestement illicite.<\/p>\n<p>La comparaison entre cette d\u00e9cision, jusqu\u2019alors pass\u00e9e un peu inaper\u00e7ue (n\u2019ayant pas eu l\u2019honneur d\u2019une publication au Bulletin ou d\u2019un commentaire), et les arr\u00eats les plus connus rendus en la mati\u00e8re donne l\u2019occasion d\u2019un petit point d\u2019\u00e9tape sur le r\u00e9gime probatoire devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s des actes patronaux discriminatoires, notamment du licenciement pour fait de gr\u00e8ve.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. Le r\u00e9gime probatoire de la discrimination fait obligation \u00e0 l\u2019employeur de fournir des explications sur l\u2019acte &#171;&nbsp;suspect&nbsp;&#187;.<\/h3>\n<p>Le contentieux de la discrimination syndicale en mati\u00e8re salariale et de d\u00e9roulement de carri\u00e8re est particuli\u00e8rement connu pour son r\u00e9gime probatoire. Il y a une dizaine d\u2019ann\u00e9es, la Cour de Cassation a propos\u00e9 un cheminement particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9hension de l\u2019acte patronal illicite. Dans un premier temps, &#171;&nbsp;<i>il appartient au salari\u00e9 syndicaliste qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9 par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les \u00e9l\u00e9ments de fait susceptibles de caract\u00e9riser une atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement<\/i>&nbsp;&#187;. Ensuite, &#171;&nbsp;<i>il incombe \u00e0 l\u2019employeur, s\u2019il conteste le caract\u00e8re discriminatoire du traitement r\u00e9serv\u00e9 au syndicaliste, d\u2019\u00e9tablir que la disparit\u00e9 de situation constat\u00e9e est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs, \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination fond\u00e9e sur l\u2019appartenance \u00e0 un syndicat<\/i><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb2' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. Soc. 28 mars 2000, Dr. Ouv. 2000, 176, note F.S. ; Cass. 26 avril&nbsp;(...)' id='nh2'>2<\/a>]<\/span>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>La loi du 16 novembre 2001 a consacr\u00e9 cette d\u00e9marche et l\u2019a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au traitement de toutes les discriminations vis\u00e9es par l\u2019article L.122-45 (article L.1132-1 nouveau) du Code du Travail<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb3' class='spip_note' rel='appendix' title='Voir l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article L. 122-45, devenu, apr\u00e8s la recodification,&nbsp;(...)' id='nh3'>3<\/a>]<\/span>. C\u2019est d\u2019abord au salari\u00e9 d\u2019attirer l\u2019attention sur le caract\u00e8re insolite et apparemment discriminatoire du comportement de l\u2019employeur. C\u2019est ensuite \u00e0 celui-ci de d\u00e9montrer, par la fourniture d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination, que la suspicion dont il fait l\u2019objet est mal venue.<\/p>\n<p>Ce r\u00e9gime probatoire sp\u00e9cial, destin\u00e9 \u00e0 faciliter \u00e0 l\u2019appr\u00e9hension judiciaire de l\u2019acte patronal discriminatoire, peut bien s\u00fbr \u00eatre revendiqu\u00e9 par le salari\u00e9 qui se plaint d\u2019un mauvais traitement parce qu\u2019il a exerc\u00e9 son droit de gr\u00e8ve<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb4' class='spip_note' rel='appendix' title='Alin\u00e9as 2 et 4 de l\u2019article L.122-45, devenus en 2008 articles L. 1132-2 et&nbsp;(...)' id='nh4'>4<\/a>]<\/span>.<\/p>\n<p>La lecture des d\u00e9cisions rendues \u00e0 l\u2019occasion du contentieux suscit\u00e9 par des mesures prises en r\u00e9torsion \u00e0 la participation \u00e0 une gr\u00e8ve r\u00e9v\u00e8le que le juge est particuli\u00e8rement attentif lorsqu\u2019il constate que l\u2019acte de l\u2019employeur d\u00e9nonc\u00e9 comme discriminatoire intervient peu de temps apr\u00e8s la gr\u00e8ve.<\/p>\n<p>Les juges ne se contentent pas de l\u2019explication &#171;&nbsp;officielle&nbsp;&#187; propos\u00e9e par le texte de la lettre de licenciement et se livrent \u00e0 un s\u00e9rieux examen de la chronologie des faits faisant appara\u00eetre le caract\u00e8re illicite du licenciement<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb5' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. Soc. 13 mai 2008, Dr. Ouv. 2008, 630 et s., note E. RICHARD.' id='nh5'>5<\/a>]<\/span> ou concluent \u00e0 l\u2019existence d\u2019une discrimination pour fait de gr\u00e8ve lorsque l\u2019employeur ne fournit pas d\u2019explications suffisamment convaincantes pour justifier une mesure salariale d\u00e9favorisant ceux qui viennent de participer \u00e0 une gr\u00e8ve<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb6' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. Soc. 2 mars 1994, CSBP n\u00b0 59, A 23.' id='nh6'>6<\/a>]<\/span>.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Ce n\u2019est pas au salari\u00e9 de dissiper le trouble suscit\u00e9 par le licenciement apparemment teint\u00e9 d\u2019illic\u00e9it\u00e9.<\/h3>\n<p>L\u2019arr\u00eat du 31 octobre 1996 un peu plus haut \u00e9voqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 vant\u00e9 par celui qui l\u2019a r\u00e9cemment mis en valeur comme illustrant fortement le principe que c\u2019est au demandeur d\u2019apporter la preuve du trouble manifestement illicite.<\/p>\n<p>Ce qui suscite deux observations.<\/p>\n<p>En premier lieu, le traitement judiciaire dont a fait l\u2019objet l\u2019affaire en question n\u2019a pas vraiment de quoi susciter l\u2019admiration. A l\u2019\u00e9poque, peut-\u00eatre par manque de vigilance, la Cour de Cassation a valid\u00e9 une d\u00e9cision de facture toute coloniale. La Cour d\u2019Appel de Noum\u00e9a avait consid\u00e9r\u00e9 que la preuve d\u2019une discrimination n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e, en \u00e9cartant d\u2019un revers de main les \u00e9l\u00e9ments qui lui \u00e9taient soumis par quatre syndicalistes de l\u2019USTKE, licenci\u00e9s pour &#171;&nbsp;motif \u00e9conomique&nbsp;&#187; peu apr\u00e8s leur participation \u00e0 une gr\u00e8ve, pour faire appara\u00eetre le caract\u00e8re discriminatoire de leur licenciement. Les juges caldoches n\u2019avaient pas voulu jeter la pierre \u00e0 l\u2019employeur qui n\u2019avait pas estim\u00e9 utile de fournir aux repr\u00e9sentants du personnel les renseignements concrets permettant de comparer objectivement la situation professionnelle et familiale des salari\u00e9s vis\u00e9s par le projet de licenciement \u00e0 celle des autres salari\u00e9s de l\u2019entreprise. Ils avaient \u00e9galement \u00e9cart\u00e9 comme &#171;&nbsp;indirects&nbsp;&#187; les t\u00e9moignages de salari\u00e9s non gr\u00e9vistes, dont la teneur n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e par l\u2019employeur, selon lesquels celui-ci avait clairement indiqu\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019utiliser la proc\u00e9dure de licenciement pour motif \u00e9conomique pour se s\u00e9parer des membres du syndicat USTKE.<\/p>\n<p>En second lieu, il doit \u00eatre relev\u00e9 que le trouble manifestement illicite dont fait \u00e9tat le salari\u00e9 licenci\u00e9 dans la foul\u00e9e de sa participation \u00e0 une gr\u00e8ve, c\u2019est celui constitu\u00e9 par une discrimination. Et la m\u00e9thode observ\u00e9e en mati\u00e8re probatoire par la d\u00e9cision du 31 octobre 1996 se r\u00e9v\u00e8le comme appartenant \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la pr\u00e9histoire, si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la d\u00e9marche initi\u00e9e par les arr\u00eats des ann\u00e9es 2000 et depuis consacr\u00e9e par la loi.<\/p>\n<p>Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019est pas rest\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cart de la d\u00e9marche probatoire sp\u00e9cialement destin\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9hension de la discrimination et qui se refuse \u00e0 faire supporter au salari\u00e9 demandeur tout le fardeau de la preuve.<\/p>\n<p>Une d\u00e9cision prud\u2019homale remarqu\u00e9e, rendue \u00e0 l\u2019occasion du contentieux de la discrimination syndicale et salariale, a constat\u00e9 l\u2019existence du trouble manifestement illicite, tirant les cons\u00e9quences de l\u2019absence de justification par l\u2019employeur de la diff\u00e9rence de traitement ressortant des comparaisons pr\u00e9sent\u00e9es par les syndicalistes<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb7' class='spip_note' rel='appendix' title='CPH Paris (R\u00e9f\u00e9r\u00e9-Juge D\u00e9partiteur), 4 juin 1996, Hennequin et autres contre&nbsp;(...)' id='nh7'>7<\/a>]<\/span>.<\/p>\n<p> Ce contentieux a donn\u00e9 \u00e0 la Cour de Cassation, \u00e0 plusieurs reprises, l\u2019occasion de souligner l\u2019obligation faite \u00e0 l\u2019employeur de fournir les \u00e9l\u00e9ments objectifs de nature \u00e0 faire dispara\u00eetre le soup\u00e7on de discrimination<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb8' class='spip_note' rel='appendix' title='Voir, notamment, Cass. Soc. 30 janvier 2002, Dr. Ouv. 2002, Dr. Ouv. 2002,&nbsp;(...)' id='nh8'>8<\/a>]<\/span>.<\/p>\n<p>Le d\u00e9bat judiciaire suscit\u00e9 par le licenciement du salari\u00e9 qui vient de participer \u00e0 une gr\u00e8ve a \u00e9galement vu le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, refusant de laisser le salari\u00e9 se d\u00e9brouiller tout seul avec la charge de la preuve, jouer un r\u00f4le particuli\u00e8rement actif dans l\u2019appr\u00e9hension de la discrimination, notamment en \u00e9tendant sa recherche au-del\u00e0 du &#171;&nbsp;pr\u00e9texte&nbsp;&#187; vis\u00e9 dans la lettre de licenciement<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb9' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. Soc. 28 avril 1994, Dr. Ouv. 1994, 442 ; CA Paris, 12 avril 2005, Dr.&nbsp;(...)' id='nh9'>9<\/a>]<\/span>.<\/p>\n<p>L\u2019examen chronologique des faits par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui n\u2019a pas \u00e9nonc\u00e9 un principe exigeant du salari\u00e9 demandeur la d\u00e9monstration de la discrimination, lui a permis de saisir le caract\u00e8re illicite du licenciement intervenu quelques semaines apr\u00e8s la participation \u00e0 une gr\u00e8ve<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb10' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. Soc. 8 juin 2005, Dr. Ouv. 2006, 95.' id='nh10'>10<\/a>]<\/span>.<\/p>\n<p>Le fait que l\u2019employeur prenne l\u2019initiative de d\u00e9clencher la proc\u00e9dure de licenciement dans la foul\u00e9e de la gr\u00e8ve est sans nul doute de nature \u00e0 jeter la suspicion sur la proc\u00e9dure d\u2019exclusion. Mais le soup\u00e7on de discrimination peut tomber si l\u2019employeur donne ses raisons \u00e0 partir d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs permettant de comprendre le caract\u00e8re fond\u00e9 du licenciement.<\/p>\n<p>De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que &#171;&nbsp;<i>r\u00e9f\u00e9rer signifie, si l\u2019on s\u2019en tient \u00e0 son premier sens, rapporter<\/i>&nbsp;&#187; mais qu\u2019 &#171;&nbsp;<i>originellement, r\u00e9f\u00e9rer c\u2019\u00e9tait \u00e9galement r\u00e9primer<\/i>&nbsp;&#187;. &#171;&nbsp;<i>Il est incontestable que les ordonnances de police juridique que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prud\u2019homal est actuellement habilit\u00e9 \u00e0 prendre pour faire cesser toute violation manifeste des droits fondamentaux s\u2019inscrit dans cette logique de r\u00e9pression. Il s\u2019agit pour le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de faire respecter l\u2019ordre public et de s\u2019opposer au d\u00e9veloppement de pratiques patronales discriminatoires visant \u00e0 remettre en cause le libre exercice des droits fondamentaux dans l\u2019entreprise<\/i>&nbsp;&#187;<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb11' class='spip_note' rel='appendix' title='Voir P. MOUSSY, \u00ab Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud\u2019homal face aux discriminations \u00bb, Dr. Ouv.&nbsp;(...)' id='nh11'>11<\/a>]<\/span>.<\/p>\n<p>Il est d\u00e8s lors difficile de rester insensible au message envoy\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la Chambre criminelle qui a affirm\u00e9 que, s\u2019il voulait \u00e9viter la condamnation, il appartenait \u00e0 l\u2019employeur accus\u00e9 par un repr\u00e9sentant du personnel d\u2019avoir remis en cause l\u2019exercice d\u2019une libert\u00e9 publique, par la mise en \u0153uvre de mesures unilat\u00e9rales affectant les conditions d\u2019exercice du mandat, de &#171;&nbsp;<i>rapporter la preuve que ces mesures \u00e9taient pleinement justifi\u00e9es<\/i>&nbsp;&#187;<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb12' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. Crim. 29 mars 1994, Dr. Ouv. 1995, 211.' id='nh12'>12<\/a>]<\/span>.<\/p>\n<p>Ce serait d\u00e9fier la nature du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s garant du respect des textes pr\u00e9servant le libre exercice du droit de gr\u00e8ve qu\u2019il fasse du pr\u00e9alable \u00e0 une intervention rapide et efficace la capacit\u00e9 du salari\u00e9 discrimin\u00e9 \u00e0 supporter la preuve du caract\u00e8re illicite du comportement patronal que la chronologie des faits rend suspect.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Annexes<\/h3>\n<dl class='spip_document_190 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cass._Soc._31_octobre_1996.pdf\" title='PDF - 19.4 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. Soc. 31 octobre 1996.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Pour en savoir plus sur l&#8217;affaire \u00e0 propos de laquelle a \u00e9t\u00e9 rendue cette d\u00e9cision, cliquer ici&nbsp;: <a href=\"http:\/\/affinitiz.com\/space\/pmoussy\" class='spip_out' rel='external'>http:\/\/affinitiz.com\/space\/pmoussy\/<\/a><\/p>\n<p>Pour lire l&#8217;article &#8220;A propos de la preuve du trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par le licenciement intervenant dans la foul\u00e9e d&#8217;une gr\u00e8ve&#8221; au format PDF (Adobe Acrobat Reader) cliquer ci dessous&nbsp;:<\/p>\n<dl class='spip_document_189 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/A_propos_de_la_preuve_du_trouble_manifestement_illicite_constitue_par_le_licenciement_intervenant_dans_la_foul.pdf\" title='PDF - 72.6 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>A propos de la preuve du trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par le licenciement intervenant dans la foul\u00e9e d&#8217;une gr\u00e8ve.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par un arr\u00eat remarqu\u00e9 du 10 novembre 2009&nbsp;[1], la Chambre sociale de la Cour de Cassation a r\u00e9cemment soulign\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une discrimination n\u2019implique pas n\u00e9cessairement une comparaison avec d\u2019autres salari\u00e9s. Il a notamment \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par les juges que les difficult\u00e9s de la salari\u00e9e concern\u00e9e avaient commenc\u00e9 apr\u00e8s sa participation \u00e0 un mouvement de &#8230; <a title=\"A propos de la preuve du trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par le licenciement intervenant dans la foul\u00e9e d&#8217;une gr\u00e8ve\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=157\" aria-label=\"Read more about A propos de la preuve du trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par le licenciement intervenant dans la foul\u00e9e d&#8217;une gr\u00e8ve\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-157","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/157","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=157"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/157\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=157"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=157"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=157"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}