{"id":163,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article163"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"accord-collectif-et-principe-d-egalite-la-cour-de-cassation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=163","title":{"rendered":"Accord collectif et principe d&#8217;\u00e9galit\u00e9, la Cour de Cassation intervient dans la &#8220;libert\u00e9&#8221; de n\u00e9gocier"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_198 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cass._Soc._1er_juillet_2009.pdf\" title='PDF - 47.1 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. Soc. 1er juillet 2009.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_199 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cass._Soc._28_octobre_2009.pdf\" title='PDF - 36.8 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. Soc. 28 octobre 2009.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Par deux arr\u00eats r\u00e9cents (07-42675 du 1er juillet 2009 et 08-40457 \u00e0 08-40486 du 28 octobre 2009) la Cour de Cassation a valid\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 y compris dans les accords collectifs.<\/p>\n<p>Dans le premier arr\u00eat, il s\u2019agissait d\u2019un accord d\u2019entreprise accordant un nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s sup\u00e9rieur pour les cadres (30 jours) que pour les non cadres (25).<\/p>\n<p>Un salari\u00e9 non cadre (d\u00e9marcheur-livreur)se verra d\u00e9bout\u00e9 , par la Cour d\u2019appel de Paris, au motif qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ou conventionnelle n\u2019interdit aux partenaires sociaux de pr\u00e9voir un nombre de jours de cong\u00e9s diff\u00e9rents selon les cat\u00e9gories professionnelles.<\/p>\n<p>La Cour de cassation casse et annule, sur la motivation suivante&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Attendu cependant que la seule diff\u00e9rence de cat\u00e9gorie professionnelle ne saurait en elle-m\u00eame justifier, pour l\u2019attribution d\u2019un avantage, une diff\u00e9rence de traitement entre les salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation identique au regard dudit avantage, cette diff\u00e9rence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contr\u00f4ler concr\u00e8tement la r\u00e9alit\u00e9 et la pertinence&nbsp;;<\/p>\n<p>Qu\u2019en se d\u00e9terminant comme elle l\u2019a fait, sans rechercher si l\u2019octroi de l\u2019avantage accord\u00e9 aux cadres \u00e9tait justifi\u00e9 par des raisons objectives et pertinentes, la Cour d\u2019Appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Dans le second arr\u00eat &#171;&nbsp;multiple&nbsp;&#187; (plus de trente salari\u00e9s ayant saisi initialement), il s\u2019agissait d\u2019un accord cadre d\u2019un groupe (UES) fixant l\u2019attribution d\u2019une prime anniversaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 de chaque salari\u00e9 et qui laissait aux accords des diff\u00e9rentes entreprises de l\u2019UES le soin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s du calendrier de paiement de la dite prime.<\/p>\n<p>Dans une des entreprises de l\u2019UES, un accord majoritaire fixait pour le 1er du mois suivant la signature de l\u2019accord la date d\u2019application sauf pour un \u00e9tablissement dont l\u2019application \u00e9tait renvoy\u00e9e au 1er d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n<p>Le Conseil des prud\u2019hommes ayant fait droit aux salari\u00e9s, l\u2019employeur s\u2019\u00e9tait pourvu en cassation aux motifs qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement ne constitue pas une discrimination illicite d\u00e8s lors qu\u2019un accord d\u2019entreprise pr\u00e9voit que l\u2019entr\u00e9e en application d\u2019une disposition sera diff\u00e9r\u00e9e pour un des \u00e9tablissements et que cette disposition ne m\u00e9connait le principe de &#171;&nbsp;\u00e0 travail \u00e9gal&nbsp;: salaire \u00e9gal&nbsp;&#187; alors que les capacit\u00e9s budg\u00e9taires de l\u2019entreprise ne permettaient pas l\u2019application imm\u00e9diate \u00e0 tous les salari\u00e9s de l\u2019avantage issu de l\u2019accord.<\/p>\n<p>La Cour de cassation rejet les pourvois de la soci\u00e9t\u00e9 aux motifs que&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Un accord d\u2019entreprise ne peut pr\u00e9voir de diff\u00e9rences de traitement entre salari\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement diff\u00e9rents d\u2019une m\u00eame entreprise exer\u00e7ant un travail \u00e9gal ou de valeur \u00e9gal, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contr\u00f4ler concr\u00e8tement la r\u00e9alit\u00e9 et la pertinence&nbsp;;<\/p>\n<p>Et que&nbsp;: &#171;&nbsp;le Conseil des Prud\u2019hommes, \u2026, a fait ressortir que le choix des partenaires sociaux de priver un certain nombre de salari\u00e9s du site de Val-de-Reuil du b\u00e9n\u00e9fice de la prime anniversaire aux fins de permettre au plus grand nombre de salari\u00e9s des autres \u00e9tablissements de b\u00e9n\u00e9ficier sans d\u00e9lai des avantages de l\u2019accord cadre ne reposait sur aucune explication objective,\u2026, propre \u00e0 justifier les diff\u00e9rences de traitement..&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>C\u2019est deux arr\u00eats marquent une inflexion de la Cour de Cassation sur les possibles interventions des juges du contrat de travail dans les accords collectifs et elle le fait au regard d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit&nbsp;: &#171;&nbsp;A travail \u00e9gal&nbsp;; salaire \u00e9gal&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Dans un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat, jonction de deux pourvois (98-40769 et 98-40783), la Cour de Cassation avait, en octobre 1999, admis le principe que des accords d\u2019\u00e9tablissement, pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L 2232-16 du Code du travail, permettaient d\u2019\u00e9tablir des diff\u00e9rences de traitement entre les salari\u00e9s d\u2019une m\u00eame entreprise.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, une quinzaine de salari\u00e9s d\u2019un centre de production d\u2019EDF avaient saisi le conseil des prud\u2019hommes de Givors pour se voir attribuer une prime pr\u00e9vue par des circulaires internes au motif que par accord collectif d\u2019\u00e9tablissement elles avaient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es aux salari\u00e9s de la centrale thermique de Porcheville plac\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment dans la m\u00eame situation.<\/p>\n<p>La Cour avait cass\u00e9 et annul\u00e9 le jugement du conseil des prud\u2019hommes, qui avait fait droit aux salari\u00e9s, au motif que les salari\u00e9s du centre de Loire-sur -Rh\u00f4ne n\u2019entraient pas dans le champ d\u2019application de l\u2019accord collectif sign\u00e9 dans le centre de Porcheville (d\u00e9partement des Yvelines).<\/p>\n<p>Si un lecteur peut attentif pourrait consid\u00e9rer comme contradictoire l\u2019arr\u00eat de 1999 et ceux de 2009, il n\u2019en est rien.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat de 1999 constatait qu\u2019une des caract\u00e9ristiques de tout accord \u00e0 savoir son champ d\u2019application, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019\u00e9tablissement, n\u2019\u00e9tait pas remplie.<\/p>\n<p>Pour les plus r\u00e9cents, la Cour n\u2019avait pas \u00e0 statuer sur le champ territorial (l\u2019entreprise) et l\u2019application du principe &#171;&nbsp;travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal&nbsp;&#187; reprenait toute sa pr\u00e9pond\u00e9rance.<\/p>\n<p>Sur le champ territorial, Il serait int\u00e9ressant de connaitre la position de la Cour de Cassation sur un accord collectif pr\u00e9\u00e9lectoral applicable \u00e0 des salari\u00e9s prestataires de service et sign\u00e9 par les syndicats de la soci\u00e9t\u00e9 ma\u00eetre d\u2018\u0153uvre.<\/p>\n<p>Depuis plusieurs ann\u00e9es, des champs de r\u00e9formes importantes sont effectu\u00e9es, tant sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 (loi du 20 ao\u00fbt 2008) que sur la hi\u00e9rarchie des normes (accords d\u00e9rogatoires).<\/p>\n<p>La conjugaison de ces deux types de r\u00e9forme impose une vigilance importante pour le respect des grands principes du droit dans les accords collectifs.<\/p>\n<p>En ce sens le deuxi\u00e8me arr\u00eat me semble d\u2019une port\u00e9e plus importante que le premier, sur lequel nous reviendrons plus tard.<\/p>\n<p>La configuration syndicale de nombreuses entreprises montrent que si une seule organisation ne peut, \u00e0 elle seule, faire appliquer un accord (r\u00e8gle des 30% et du droit d\u2019opposition), il n\u2019en va pas de m\u00eame en cas de signatures multiples et majoritaire ou de l\u2019abstention d\u2019une ou des organisations non signataires \u00e0 faire jouer son ou leurs droits d\u2019opposition. C\u2019est, donc, \u00e0 d\u00e9faut que l\u2019accord deviendrait applicable.<\/p>\n<p>Prenez une entreprise o\u00f9 un \u00e9tablissement serait particuli\u00e8rement revendicatif et, o\u00f9 l\u2019organisation syndicale majoritaire dans l\u2019\u00e9tablissement ne pourrait s\u2019opposer \u00e0 un accord groupe qui accorderait des avantages sup\u00e9rieurs aux autres \u00e9tablissements.<\/p>\n<p>Hypoth\u00e8se d\u2019\u00e9cole me direz-vous&nbsp;?<\/p>\n<p>Pas si s\u00fbr, tout syndicaliste sait que la mobilisation dans les entreprises tient non seulement aux syndicats pr\u00e9sents mais aussi aux personnalit\u00e9s des militants.<\/p>\n<p>Tout syndicaliste sait aussi que la discrimination syndicale ne touche pas tous les militants et tous les syndicats de la m\u00eame mani\u00e8re et tout observateur attentif de l\u2019actualit\u00e9 sociale sait que tous les syndicats ne participent pas, de la m\u00eame mani\u00e8re, \u00e0 la fluidification des relations sociales mode UIMM.<\/p>\n<p>Alors, comment ne pas imaginer, \u00e0 quelques mois d\u2019\u00e9lections professionnelles, un tel accord &#171;&nbsp;discriminatoire&nbsp;&#187;pour faire &#171;&nbsp;mordre la poussi\u00e8re&nbsp;&#187;dans son bastion \u00e0 ce syndicat revendicatif en arguant de capacit\u00e9 budg\u00e9taire insuffisante pour en faire b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019ensemble des \u00e9tablissements.<\/p>\n<p>M\u00eame si en l\u2019esp\u00e8ce ce n\u2019est pas le cas, la Cour vient de rappeler aux n\u00e9gociateurs qu\u2019ils ne peuvent pas faire n\u2019importe quoi et le juge du contrat de travail peut &#171;&nbsp;s\u2019immiscer&nbsp;&#187; dans &#171;&nbsp;la libert\u00e9 de n\u00e9gocier&nbsp;&#187; au nom d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit.<\/p>\n<p>D\u00e9j\u00e0, dans de nombreux accords des avantages diff\u00e9rents sont pr\u00e9sents entre cat\u00e9gories professionnelles diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p>Dans le premier arr\u00eat (1er juillet 2009), la Cour de Cassation rappelle ce qu\u2019elle d\u00e9j\u00e0 dit dans un autre arr\u00eat (class\u00e9 P+B+R+I) pris en Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par son Premier Pr\u00e9sident, en date du 27 f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n<p> Si une diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration entre cat\u00e9gories de personnel est admissible pour des raisons objectives (ici des agents public et de salari\u00e9s de droit priv\u00e9 de la Poste), il en va autrement s\u2019agissant d\u2019un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019employeur et applicable \u00e0 l\u2019ensemble du personnel, quelque soit le statut, sur le crit\u00e8re de la fonction ou du poste occup\u00e9.<\/p>\n<p>La nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans l\u2019immixtion du juge par l\u2019extension du principe &#171;&nbsp;\u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal&nbsp;&#187; \u00e0 un accord collectif et non pas dans la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Souhaitons que la Cour ne s\u2019arr\u00eate pas \u00e0 ces deux arr\u00eats et que si une hirondelle ne fait pas le printemps, deux en soit l\u2019annonce.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1019\" title=\"Didier MALINOSKY\">Didier MALINOSKY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article185\" >Droit de gr\u00e8ve&nbsp;: une exception footballistique&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article89\" >Le juge prud&#8217;homal refuse de tenir pour l\u00e9gitime le &#8220;rapatriement&#8221; pour cause d&#8217;activit\u00e9 syndicale du travailleur polonais d\u00e9tach\u00e9<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1019\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique25\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article43\" >L\u2019obligation de l\u2019employeur \u00e0 une certaine loyaut\u00e9 dans la n\u00e9gociation collective&nbsp;: une construction jurisprudentielle qui s\u2019affirme<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cass. Soc. 1er juillet 2009.pdf Cass. Soc. 28 octobre 2009.pdf Par deux arr\u00eats r\u00e9cents (07-42675 du 1er juillet 2009 et 08-40457 \u00e0 08-40486 du 28 octobre 2009) la Cour de Cassation a valid\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 y compris dans les accords collectifs. Dans le premier arr\u00eat, il s\u2019agissait d\u2019un accord d\u2019entreprise accordant un nombre de &#8230; <a title=\"Accord collectif et principe d&#8217;\u00e9galit\u00e9, la Cour de Cassation intervient dans la &#8220;libert\u00e9&#8221; de n\u00e9gocier\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=163\" aria-label=\"Read more about Accord collectif et principe d&#8217;\u00e9galit\u00e9, la Cour de Cassation intervient dans la &#8220;libert\u00e9&#8221; de n\u00e9gocier\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-163","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/163","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=163"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/163\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=163"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=163"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=163"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}