{"id":165,"date":"2010-03-15T00:00:00","date_gmt":"2010-03-15T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article165"},"modified":"2010-03-15T00:00:00","modified_gmt":"2010-03-15T00:00:00","slug":"airbus-a-l-honneur-premiere-entreprise-condamnee-en-matiere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=165","title":{"rendered":"AIRBUS \u00e0 l&#8217;honneur\u00a0: premi\u00e8re entreprise condamn\u00e9e en mati\u00e8re prud&#8217;homale pour discrimination raciale \u00e0 l&#8217;embauche\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_201 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CA_TOULOUSE_19_fevrier_2010.pdf\" title='PDF - 321.1 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>L&#8217;arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2010 de la Cour d&#8217;Appel de Toulouse<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 AIRBUS a eu recours aux services d\u2019un travailleur d\u2019origine maghr\u00e9bine dans le cadre de plusieurs missions de travail temporaire, d\u2019abord comme fraiseur commandes num\u00e9riques, ensuite comme aff\u00fbteur. Pendant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses missions, l\u2019int\u00e9rimaire a pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019AIRBUS sa candidature pour un emploi \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en qualit\u00e9 de technicien au sein du d\u00e9partement productique. Cette candidature n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue, AIRBUS pr\u00e9f\u00e9rant recruter un autre int\u00e9rimaire &#171;&nbsp;fran\u00e7ais de souche&nbsp;&#187; en qualit\u00e9 d\u2019aff\u00fbteur commande num\u00e9riques.<\/p>\n<p>Estimant avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un traitement discriminatoire en raison de son nom d\u2019origine maghr\u00e9bine, le travailleur \u00e9conduit par AIRBUS saisissait la HALDE, puis le Conseil de prud\u2019hommes. Il demandait \u00e0 la juridiction prud\u2019homale, sur le fondement de l\u2019article L. 1132-1 du Code du Travail (qui interdit d\u2019\u00e9carter une personne d\u2019une proc\u00e9dure de recrutement en raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation ou une race) et de l\u2019article L. 1132-4 du m\u00eame code ( qui frappe de nullit\u00e9 tout acte pris en m\u00e9connaissance du principe de non-discrimination), de condamner la soci\u00e9t\u00e9 AIRBUS \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 son embauche. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait activement soutenu par le syndicat CGT AIRBUS et par la F\u00e9d\u00e9ration des Travailleurs de la M\u00e9tallurgie CGT, qui se constituaient parties intervenantes \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n<p>Le Conseil de prud\u2019hommes n\u2019ayant pas voulu entrer en voie de condamnation, un appel \u00e9tait form\u00e9. Par son arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2010, la Cour d\u2019appel de TOULOUSE a reconnu l\u2019existence d\u2019une discrimination \u00e0 l\u2019embauche fond\u00e9e sur un nom d\u2019origine maghr\u00e9bine. C\u2019est, \u00e0 notre connaissance, la premi\u00e8re fois qu\u2019un employeur est condamn\u00e9 en mati\u00e8re prud\u2019homale pour discrimination raciale au moment du recrutement.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. La discrimination raciale a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9e par une application m\u00e9ticuleuse de la d\u00e9marche probatoire voulue par la loi.<\/h3>\n<p>L\u2019article L. 1134-1 du Code du Travail dispose que, lorsque survient un litige en raison d\u2019une m\u00e9connaissance des dispositions posant le principe de non-discrimination, le candidat \u00e0 un emploi pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination directe ou indirecte et qu\u2019au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il incombe \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination.<\/p>\n<p>Dans la pr\u00e9sence esp\u00e8ce, les juges se sont tout d\u2019abord attach\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier que le candidat \u00e0 l\u2019embauche ayant un nom d\u2019origine maghr\u00e9bine pr\u00e9sentait des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l\u2019existence d\u2019une discrimination.<\/p>\n<p>Ils ont relev\u00e9 que le candidat non retenu justifiait d\u2019une dur\u00e9e d\u2019emploi comme int\u00e9rimaire chez la soci\u00e9t\u00e9 AIRBUS sup\u00e9rieure d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 celle de l\u2019int\u00e9rimaire recrut\u00e9 (qui avait un nom \u00e0 la consonance bien fran\u00e7aise).<\/p>\n<p>Ils ont constat\u00e9 que le candidat \u00e9vinc\u00e9 fournissait des \u00e9l\u00e9ments faisant ressortir qu\u2019il avait fait la d\u00e9monstration de ses capacit\u00e9s professionnelles lors de sa pr\u00e9c\u00e9dente affectation comme fraiseur commandes num\u00e9riques. Et ils ont soulign\u00e9 que l\u2019all\u00e9gation de la soci\u00e9t\u00e9 AIRBUS selon laquelle le candidat retenu aurait pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019avantage d\u2019avoir travaill\u00e9 sur des machines \u00e0 commande num\u00e9rique &#171;&nbsp;nouvelle g\u00e9n\u00e9ration&nbsp;&#187; n\u2019\u00e9tait aucunement corrobor\u00e9e par les contrats de travail ou par le proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019huissier vers\u00e9s au dossier.<\/p>\n<p>Les juges ne sont pas rest\u00e9s insensibles aux chiffres faisant appara\u00eetre que, sur 288 personnes recrut\u00e9es par AIRBUS entre 2000 et 2006, deux seulement ont un patronyme d\u2019origine maghr\u00e9bine et que, pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2005 au 30 juillet 2006, sur le site de Saint Eloi, le registre unique du personnel r\u00e9v\u00e8le qu\u2019aucun des 43 agents de qualification embauch\u00e9s \u00e0 contrat ind\u00e9termin\u00e9e n\u2019a de patronyme \u00e0 consonance maghr\u00e9bine.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 AIRBUS a tent\u00e9 de faire tomber la pr\u00e9somption de discrimination qui ressortait des \u00e9l\u00e9ments fournis par le candidat d\u2019origine maghr\u00e9bine en mettant en avant des &#171;&nbsp;\u00e9l\u00e9ments objectifs&nbsp;&#187; pr\u00e9sent\u00e9s comme de nature \u00e0 justifier la diff\u00e9rence de traitement.<\/p>\n<p>Elle a fait tout d\u2019abord valoir que le candidat choisi avait un niveau bac professionnel que ne poss\u00e9dait pas le candidat \u00e9vinc\u00e9.<\/p>\n<p>Les juges n\u2019ont pas retenu cet argument comme tr\u00e8s convaincant. Il ont en effet relev\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne faisait appara\u00eetre que, avant qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019embauche litigieuse, le niveau bac professionnel \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme une exigence indispensable pour l\u2019occupation du poste d\u2019aff\u00fbteur commande num\u00e9rique et qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de d\u00e9finition pr\u00e9alable, en termes de niveau de formation et d\u2019exp\u00e9rience professionnelle, des exigences requises pour occuper le poste consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 AIRBUS a ensuite cherch\u00e9 \u00e0 l\u00e9gitimer son choix par l\u2019affirmation que le profil du candidat embauch\u00e9 au regard de son exp\u00e9rience professionnelle \u00e9tait plus favorable que celui du candidat non admis.<\/p>\n<p>La lecture attentive des comptes-rendus d\u2019entretien et des curriculum-vitae vers\u00e9s au dossier a permis aux juges de constater que cette all\u00e9gation d\u2019une plus grande exp\u00e9rience professionnelle du candidat pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 manquait en fait.<\/p>\n<p>L\u2019employeur n\u2019ayant pas rapport\u00e9 la preuve du caract\u00e8re objectif des \u00e9l\u00e9ments ayant justifi\u00e9 son choix, la Cour d\u2019appel de TOULOUSE n\u2019a pu que retenir \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AIRBUS l\u2019existence d\u2019une discrimination \u00e0 l\u2019embauche fond\u00e9e sur un nom d\u2019origine maghr\u00e9bine.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Un choix d\u2019une r\u00e9paration uniquement indemnitaire de nature \u00e0 susciter des r\u00e9serves des plus l\u00e9gitimes.<\/h3>\n<p>Les juges d\u2019appel n\u2019ont pas donn\u00e9 de suite favorable \u00e0 la demande du candidat \u00e0 l\u2019embauche discrimin\u00e9 tendant \u00e0 ce qu\u2019il soit ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AIRBUS de l\u2019embaucher, consid\u00e9rant que la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la discrimination \u00e0 l\u2019embauche ne peut consister que dans l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Un paragraphe de l\u2019arr\u00eat est consacr\u00e9 \u00e0 donner l\u2019explication de ce choix d\u2019une r\u00e9paration uniquement indemnitaire. <i>&#171;&nbsp;S\u2019il est admis en mati\u00e8re de discrimination au sein de l\u2019entreprise portant sur le d\u00e9roulement de carri\u00e8re que le salari\u00e9 discrimin\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une reclassification ordonn\u00e9e par le juge, il en va autrement en mati\u00e8re de discrimination \u00e0 l\u2019embauche, dans la mesure o\u00f9 la juridiction n\u2019a pas la facult\u00e9 de contraindre l\u2019employeur \u00e0 conclure un contrat de travail&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Cette affirmation d\u2019une impuissance du juge face au pouvoir d\u2019embauche de l\u2019employeur, qui serait consacr\u00e9 comme souverain, ne peut que susciter de s\u00e9rieuses r\u00e9serves.<\/p>\n<p>Il est aujourd\u2019hui acquis que le pouvoir de direction de l\u2019employeur, qui se d\u00e9compose en un pouvoir de gestion de l\u2019entreprise et un pouvoir de direction des personnes, est limit\u00e9 par les r\u00e8gles de non-discrimination. Celles-ci <i>&#171;&nbsp;mettent &#171;&nbsp;hors la loi&nbsp;&#187; un certain nombre de motifs de d\u00e9cision qu\u2019il s\u2019agisse de recruter, de &#171;&nbsp;g\u00e9rer&nbsp;&#187; le personnel ou d\u2019\u00e9vincer des salari\u00e9s&nbsp;&#187;<\/i> (voir J. PELISSIER, A. SUPIOT,<br class='autobr' \/> A. JEAMMAUD, Droit du travail, 24e \u00e9d., Dalloz, 2008, 725 et s.).<\/p>\n<p>L\u2019imp\u00e9ratif de non-discrimination atteint la souverainet\u00e9 du d\u00e9tenteur de pouvoir de d\u00e9cision aussi bien au moment de la conclusion du contrat de travail que tout au long du d\u00e9roulement de la relation de travail.<br class='autobr' \/> Il doit \u00eatre relev\u00e9 par ailleurs que la <i>&#171;&nbsp;reclassification&nbsp;&#187;<\/i> mentionn\u00e9e par la Cour d\u2019appel de TOULOUSE pr\u00e9sente en commun avec l\u2019embauche de ne pas \u00eatre une mesure de remise en \u00e9tat. Le salari\u00e9 promu \u00e0 la nouvelle classification \u00e0 laquelle il peut normalement pr\u00e9tendre comme le candidat \u00e0 l\u2019emploi qui ne saurait l\u00e9gitimement lui \u00eatre interdit n\u2019aspirent pas \u00e0 revenir \u00e0 la situation ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019acte illicite. Ils manifestent l\u2019exigence de ne pas voir la discrimination leur interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un nouveau statut.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence de la Cour de cassation concernant la <i>&#171;&nbsp;reclassification&nbsp;&#187;<\/i> est plein d\u2019enseignement.<\/p>\n<p>Les juges du fond avaient d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande de reclassification en faisant valoir que le juge ne peut sanctionner les manquements de l\u2019employeur que par l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9parant le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subi par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ne pouvant se substituer \u00e0 l\u2019employeur dans l\u2019exercice de ses pr\u00e9rogatives. Ce raisonnement est censur\u00e9 par la Cour de cassation qui souligne que <i>&#171;&nbsp;la r\u00e9paration int\u00e9grale d\u2019un dommage oblige \u00e0 placer celui qui l\u2019a subi dans la situation o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si le comportement n\u2019avait pas eu lieu&nbsp;&#187;<\/i> (Cass. Soc. 23 novembre 2005, Bull., V, n&#176;&nbsp;332).<\/p>\n<p>Si un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 exclu d\u2019une embauche en raison d\u2019une discrimination (la situation se pr\u00e9sentant diff\u00e9remment si plusieurs salari\u00e9s sont victimes du comportement illicite), il est difficilement contestable que la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage impose au d\u00e9tenteur du pouvoir de gestion de l\u2019entreprise de conclure le contrat de travail avec celui qui aurait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019emploi si le principe de non-discrimination avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n<p>Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que l\u2019embauche est le &#171;&nbsp;moment o\u00f9 la discrimination est la plus simple \u00e0 r\u00e9aliser et la plus discr\u00e8te&nbsp;&#187; et que, par voie de cons\u00e9quence, <i>&#171;&nbsp;de toutes les situations encadr\u00e9es par le droit du travail, le recrutement est l\u2019une de celles qui comportent les plus grandes risques pour les libert\u00e9s&nbsp;&#187;<\/i> (voir J. LE GOFF, Droit du travail et soci\u00e9t\u00e9, tome I, 183 et s.).<\/p>\n<p>La discrimination raciale \u00e0 l\u2019embauche est non seulement dangereuse pour les libert\u00e9s. Elle est aussi attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne et, \u00e0 ce titre, susceptible de faire l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale (voir CA Paris, 17 octobre 2003, RJS 2\/04, n&#176;&nbsp;171).<\/p>\n<p>Il serait pour le moins paradoxal que l\u2019employeur coupable d\u2019un tel d\u00e9lit puisse, en vertu des dispositions de l\u2019article 225-2 du Code p\u00e9nal, se retrouver sous les verrous pendant trois ans tout en voyant, en mati\u00e8re prud\u2019homale, consacrer sa pr\u00e9rogative de laisser le discrimin\u00e9 dehors.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h4><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"Marie Laure DUFRESNE-CASTETS\">Marie Laure DUFRESNE-CASTETS<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article984\" >Quels sont les v\u00e9ritables fauteurs de violence dans l&#8217;entreprise&nbsp;? (Une question en suspens dans le proc\u00e8s p\u00e9nal)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article932\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s intervient pour que le n&#176;&nbsp;1 mondial du voyage arr\u00eate de balader l&#8217;expert du C.E.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article876\" > A propos de la personnalit\u00e9 juridique du CHSCT de la fonction publique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article791\" >L&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault s&#8217;est fait \u00e9pingler&nbsp;: l&#8217;atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article733\" >L&#8217;acc\u00e8s au principe de faveur menac\u00e9 par la &#8220;nouvelle dynamique&#8221; de l&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique12\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1012\" >La Cour d&#8217;appel de Douai pr\u00f4ne la discrimination syndicale &#8220;hard&#8221; \u00e0 Toyota Onnaing<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1003\" >Harc\u00e8lement sexuel, discrimination&nbsp;: la relaxe pour &#8220;d\u00e9faut d&#8217;\u00e9l\u00e9ment intentionnel&#8221; n&#8217;immunise pas contre le risque prud&#8217;homal<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article994\" >Les actions collectives anim\u00e9es par la CGT ont permis la condamnation prud&#8217;homale de la discrimination raciale syst\u00e9mique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article983\" >L&#8217;h\u00f4tel Campanile La Villette licencie pour \u00e9tat de sant\u00e9&nbsp;: c&#8217;est nul&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article980\" >A propos du licenciement discriminatoire d&#8217;un travailleur handicap\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article974\" >Exploitation des travailleurs \u00e9trangers&nbsp;: un droit implicite&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article901\" >La RATP condamn\u00e9e pour un \u00e9ni\u00e8me d\u00e9ni au droit de gr\u00e8ve<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article774\" >La condamnation de Renault pour discrimination syndicale, r\u00e9sultat d&#8217;une action militante<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article767\" >Attention&nbsp;! Risque de contamination&nbsp;! Le centre hospitalier ne voulait pas de la militante syndicale \u00e0 l&#8217;\u00e9cole d&#8217;aides-soignants<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article761\" >Discriminations \u00e0 l&#8217;Auberge DAB&nbsp;: suite et fin&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article523\" >M\u00eame dans une SAS, il ne faut pas oublier le lien avec le mandat&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article425\" >Licencier une salari\u00e9e &lt;BR>en cong\u00e9 parental&nbsp;: c&#8217;est nul&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article412\" >Chacun a droit au respect de ses convictions personnelles<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article321\" >Le droit \u00e0 la sant\u00e9 n&#8217;est pas un droit \u00e0 l&#8217;essai&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article307\" >L&#8217;\u00e9tat de sant\u00e9 ne saurait \u00eatre l\u00e9gitimement la cause d&#8217;une suppression d&#8217;emploi<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article165&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&#8217;arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2010 de la Cour d&#8217;Appel de Toulouse La soci\u00e9t\u00e9 AIRBUS a eu recours aux services d\u2019un travailleur d\u2019origine maghr\u00e9bine dans le cadre de plusieurs missions de travail temporaire, d\u2019abord comme fraiseur commandes num\u00e9riques, ensuite comme aff\u00fbteur. Pendant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses missions, l\u2019int\u00e9rimaire a pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019AIRBUS sa candidature pour &#8230; <a title=\"AIRBUS \u00e0 l&#8217;honneur\u00a0: premi\u00e8re entreprise condamn\u00e9e en mati\u00e8re prud&#8217;homale pour discrimination raciale \u00e0 l&#8217;embauche\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=165\" aria-label=\"Read more about AIRBUS \u00e0 l&#8217;honneur\u00a0: premi\u00e8re entreprise condamn\u00e9e en mati\u00e8re prud&#8217;homale pour discrimination raciale \u00e0 l&#8217;embauche\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-165","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/165","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=165"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/165\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=165"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=165"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=165"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}