{"id":176,"date":"2010-07-16T00:00:00","date_gmt":"2010-07-16T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article176"},"modified":"2010-07-16T00:00:00","modified_gmt":"2010-07-16T00:00:00","slug":"travailleurs-sans-papiers-la-voie-est-ouverte-pour-une-regul","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=176","title":{"rendered":"Travailleurs sans papiers\u00a0: la voie est ouverte pour une r\u00e9gularisation banalis\u00e9e"},"content":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s plus de huit mois de gr\u00e8ve et \u00e0 l\u2019issue de n\u00e9gociations entam\u00e9es le 14 mai entre les minist\u00e8res du Travail et de l\u2019Immigration et les syndicats CGT, CFDT, FSU, Solidaires et UNSA repr\u00e9sentant &#171;&nbsp;les Onze&nbsp;&#187; *, le minist\u00e8re de l\u2019Immigration a publi\u00e9 le 18 juin 2010 un &#171;&nbsp;addendum au guide des bonnes pratiques&nbsp;&#187; qui assouplit et s\u00e9curise les modalit\u00e9s de r\u00e9gularisation par le travail. Le minist\u00e8re qualifie le contenu de ce texte d\u2019 &#171;&nbsp;ajustements techniques&nbsp;&#187;. Les Onze d\u2019 &#171;&nbsp;avanc\u00e9e significative&nbsp;&#187;. S\u2019il ne satisfait pas toutes les revendications des gr\u00e9vistes, ce texte est une victoire politique de taille. 6200 travailleurs sans papiers ont fait reculer le gouvernement sur l\u2019un des marqueurs essentiels de sa politique et de sa communication&nbsp;: le contr\u00f4le de l\u2019immigration.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. La nature du texte<\/h3>\n<p>Le texte \u00e9manant du minist\u00e8re de l\u2019Immigration se pr\u00e9sente comme un &#171;&nbsp;Addendum au guide des bonnes pratiques&nbsp;&#187;. Il compl\u00e8te la circulaire du 24 novembre 2009, publi\u00e9e apr\u00e8s de premi\u00e8res n\u00e9gociations au d\u00e9but du mouvement et rejet\u00e9e par les gr\u00e9vistes pour ses ambig\u00fcit\u00e9s, et modifie son appendice intitul\u00e9 &#171;&nbsp;Document de synth\u00e8se des bonnes pratiques des services instructeurs&nbsp;&#187;. L\u2019ensemble de ces textes consistant \u00e0 pr\u00e9ciser &#171;&nbsp;la proc\u00e9dure d\u2019admission exceptionnelle au s\u00e9jour par le travail issue de l\u2019article 40 de la loi du 20 novembre 2007 et codifi\u00e9 \u00e0 l\u2019article L 313-14 du CESEDA&nbsp;&#187;. Contrairement aux arr\u00eat\u00e9s ou aux d\u00e9crets, ces textes (circulaire, guides de bonnes pratiques) n\u2019ont pas force de loi. Ils ne constituent qu\u2019un point d\u2019appui relatif en cas de recours juridiques contre le pouvoir discr\u00e9tionnaire dont b\u00e9n\u00e9ficient les pr\u00e9fets pour l\u2019examen des dossiers individuels de r\u00e9gularisation. Enfin, cet addendum s\u2019autolimite dans le temps, puisqu\u2019il pr\u00e9cise qu\u2019il &#171;&nbsp;vise exclusivement les dossiers individuels d\u00e9pos\u00e9s du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011&nbsp;&#187;.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Des garde-fous \u00e0 l\u2019arbitraire pr\u00e9fectoral<\/h3>\n<p>Mais la dynamique qui a abouti au texte a permis la mise en place de r\u00e9els garde-fous \u00e0 l\u2019arbitraire pr\u00e9fectoral. Apr\u00e8s la gr\u00e8ve de 2008 comme apr\u00e8s la publication de la circulaire du 24 novembre 2008, les travailleurs sans papiers et leurs soutiens n\u2019ont pu que constater les in\u00e9galit\u00e9s de traitement des dossiers d\u2019une pr\u00e9fecture \u00e0 l\u2019autre, les exigences diff\u00e9rentes des unes et des autres, le non-respect des acquis act\u00e9s par les syndicats et le minist\u00e8re de l\u2019Immigration, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9gularisation des int\u00e9rimaires. Le nouveau texte apporte des am\u00e9liorations notables sur la proc\u00e9dure et sur le suivi du dispositif.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4ts des dossiers&nbsp;: les dossiers &#171;&nbsp;soutenus et d\u00e9pos\u00e9s&nbsp;&#187; par les syndicats auront pour point d\u2019entr\u00e9e non plus la pr\u00e9fecture du lieu de r\u00e9sidence du candidat \u00e0 la r\u00e9gularisation mais les services responsables de la main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re du lieu de travail (Direction d\u00e9partementale du Travail, de l\u2019emploi et de la formation professionnelle en Ile de France, Direction r\u00e9gionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi en province). Ces services sont cens\u00e9s &#171;&nbsp;v\u00e9rifier rapidement le dossier au regard du travail&nbsp;&#187;&nbsp;: c&#8217;est-\u00e0-dire que le candidat remplit les crit\u00e8res d\u00e9finis et que le dossier contient les documents demand\u00e9s. Le dossier sera ensuite transmis aux pr\u00e9fectures du lieu de r\u00e9sidence du demandeur. Mais il leur sera beaucoup plus difficile, \u00e0 moins de revendiquer l\u2019arbitraire de leur d\u00e9cision, de rejeter une demande valid\u00e9e par la DDTE. <br class='autobr' \/> De plus, les pr\u00e9fectures devront alors d\u00e9livrer -de mani\u00e8re &#171;&nbsp;syst\u00e9matique&nbsp;&#187; pr\u00e9cise le texte- une autorisation provisoire de s\u00e9jour de trois mois autorisant \u00e0 travailler (APS-K), \u00e9ventuellement renouvelable tant que la demande de r\u00e9gularisation n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e. La circulaire du 24 novembre 2009 stipulait seulement&nbsp;: &#171;&nbsp;Lorsque vous engagerez l&#8217;instruction du dossier, vous d\u00e9livrerez une autorisation provisoire de s\u00e9jour (APS) d&#8217;une dur\u00e9e d&#8217;un mois autorisant le travail. Cette APS peut \u00eatre renouvel\u00e9e le temps d&#8217;achever l&#8217;instruction du dossier.&nbsp;&#187; Dans le texte du 18 juin 2010, l\u2019APS-K est au minimum de trois mois et il est bien soulign\u00e9 qu\u2019elle est obligatoire&nbsp;: &#171;&nbsp;&#171;&nbsp;la d\u00e9livrance d\u2019une APS-K n\u2019est pas une option&nbsp;&#187;. Pour les salari\u00e9s sans papiers, c\u2019est une premi\u00e8re s\u00e9curit\u00e9 et la possibilit\u00e9 de garder leur emploi. Pour les employeurs, qui se retrouveront de fait dans les clous d\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier, c\u2019est une incitation \u00e0 accompagner la r\u00e9gularisation et \u00e0 s\u2019engager sur les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires (Cerfa, paiement de la taxe de l\u2019Office fran\u00e7ais de l\u2019immigration et de l\u2019int\u00e9gration\u2026). D\u2019autre part, l\u2019enlisement syst\u00e9matique des dossiers par les pr\u00e9fectures devrait \u00eatre limit\u00e9&nbsp;: &#171;&nbsp;l\u2019instruction elle-m\u00eame doit se d\u00e9rouler dans les meilleurs d\u00e9lais. L\u2019objectif est de notifier la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au plus tard quatre mois apr\u00e8s la r\u00e9ception du dossier complet&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;le suivi du dispositif&nbsp;: le texte du 18 juin 2010 pr\u00e9voit la mise en place d\u2019un &#171;&nbsp;groupe de travail permanent&nbsp;&#187; pour suivre la mise en \u0153uvre des nouvelles proc\u00e9dures. &#171;&nbsp;Pilot\u00e9 par la direction de l\u2019Immigration et associant la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail&nbsp;&#187; ce groupe doit se r\u00e9unir au moins chaque trimestre et auditionner r\u00e9guli\u00e8rement les syndicats, les employeurs et organisations repr\u00e9sentatives des employeurs. La pr\u00e9sence dans ce dispositif de suivi du minist\u00e8re du Travail, des syndicats et des employeurs ent\u00e9rine bien la reconnaissance des travailleurs sans papiers comme des salari\u00e9s. Les syndicats disposent d\u2019un droit de regard qui aura d\u2019autant plus de poids que la mobilisation \u00e0 propos de la r\u00e9gularisation des travailleurs sans papiers demeurera et s\u2019amplifiera. Ce dispositif de suivi laisse ouvertes les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorations et de poursuite d\u2019un dispositif pr\u00e9vu pour l\u2019instant comme devant s\u2019appliquer jusqu\u2019au 31 mars 2011.<\/p>\n<h3 class=\"spip\"> III. Des crit\u00e8res assouplis<\/h3>\n<p>Les crit\u00e8res exig\u00e9s pour la r\u00e9gularisation par le travail ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s et assouplis.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;l\u2019anciennet\u00e9 et la stabilit\u00e9 dans l\u2019emploi&nbsp;: Le salari\u00e9 sans-papiers devra justifier de 12 mois d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e dans les 18 derniers mois avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier (24 mois pour les int\u00e9rimaires), sous r\u00e9serve que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 justifie d\u2019au moins six mois d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9 dans les douze derniers mois. Auparavant, il devait justifier de 12 mois d\u2019activit\u00e9 continue dans les 12 derniers mois. Pour l\u2019avenir, il devra toujours justifier d\u2019une embauche en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 douze mois lui assurant un revenu au minimum \u00e9gal au Smic. Mais tant pour la p\u00e9riode pass\u00e9e qu\u2019\u00e0 venir, le salari\u00e9 pourra d\u00e9sormais se pr\u00e9valoir de justificatifs \u00e9manant de plusieurs employeurs \u2013 et non plus d\u2019un seul- pour remplir les crit\u00e8res demand\u00e9s. Cette disposition est valable &#171;&nbsp;pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s et notamment les salari\u00e9s des secteurs du nettoyage et de l\u2019aide \u00e0 la personne&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p> &#8211; la situation de l\u2019emploi&nbsp;: D\u00e9sormais, les pr\u00e9fectures ne pourront plus opposer &#171;&nbsp;la situation de l\u2019emploi&nbsp;&#187; dans leur r\u00e9gion pour refuser la r\u00e9gularisation dans l\u2019un des 30 m\u00e9tiers reconnus &#171;&nbsp;en tension&nbsp;&#187; &#8211; soit en manque de bras- ouverts aux ressortissants non communautaires depuis l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2008. Le salari\u00e9 sans-papiers pourra aussi se pr\u00e9valoir de la liste des m\u00e9tiers mentionn\u00e9e dans l\u2019accord de gestion concert\u00e9 des flux migratoires conclu entre la France et son gouvernement.<\/p>\n<p> &#8211; les int\u00e9rimaires&nbsp;: le texte tient compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 du secteur. La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence prise en compte pour l\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019emploi passe de 18 \u00e0 24 mois \u2013 ce qui att\u00e9nue les cons\u00e9quences de la baisse drastique de l\u2019emploi int\u00e9rimaire cons\u00e9cutif \u00e0 la crise \u00e9conomique \u00e0 l\u2019automne 2008 et au d\u00e9but 2009. La dur\u00e9e de travail \u00e0 justifier sur cette p\u00e9riode reste attest\u00e9e par des bulletins de salaire correspondant \u00e0 12 Smic mensuels dont au moins 910 heures de travail int\u00e9rimaire. Pour l\u2019emploi \u00e0 venir, sera d\u00e9sormais pris en compte l\u2019engagement d\u2019une entreprise d\u2019int\u00e9rim \u00e0 fournir &#171;&nbsp;un cumul de 12 mois de travail sur les 18 mois \u00e0 venir, y compris les contrats de mission-formation&nbsp;&#187;, contre 8 smic mensuels sur les 8 mois \u00e0 venir ou un cumul de 8 mois de travail sur les 12 mois \u00e0 venir.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;les salari\u00e9s de l\u2019aide \u00e0 la personne&nbsp;: l\u2019exp\u00e9rience mise en place apr\u00e8s les gr\u00e8ves de 2008, et qui avait permis la r\u00e9gularisation d\u2019une petite centaine de salari\u00e9(e)s de l\u2019aide \u00e0 la personne, jusque l\u00e0 au noir, est reprise \u00e0 plus grande \u00e9chelle. Rien n\u2019est demand\u00e9 sur le pass\u00e9 professionnel. Le candidat \u00e0 la r\u00e9gularisation, dans les faits essentiellement des femmes, pourra fournir une promesse d\u2019embauche chez les particuliers pour un volume de 20 heures par semaine et s\u2019engager \u00e0 compl\u00e9ter ces heures, chez de multiples employeurs, au cours de sa dur\u00e9e d\u2019autorisation provisoire de s\u00e9jour et de travail (APS-K) pour atteindre un niveau de salaire mensuel \u00e9quivalant au Smic.<\/p>\n<h3 class=\"spip\"> IV. Des dispositions particuli\u00e8res pour les gr\u00e9vistes<\/h3>\n<p>Dans une &#171;&nbsp;lettre aux gr\u00e9vistes&nbsp;&#187; remise \u00e0 la CGT, le minist\u00e8re de l\u2019Immigration a reconnu que ceux-ci avaient &#171;&nbsp;vocation \u00e0 rester sur le territoire et \u00e0 y travailler&nbsp;&#187; tant que l\u2019examen de leurs dossiers ne serait pas termin\u00e9. Tous travaillant ici depuis de nombreuses ann\u00e9es devraient remplir sans peine les nouveaux crit\u00e8res. Ce d\u2019autant plus que la p\u00e9riode de gr\u00e8ve- soit plus de huit mois- sera prise en compte comme une p\u00e9riode de travail.<\/p>\n<h3 class=\"spip\"> V. Ce qui reste \u00e0 obtenir<\/h3>\n<p>Cette bataille gagn\u00e9e ne doit pas inciter \u00e0 baisser la garde. D\u2019abord pour s\u2019assurer de l\u2019application concr\u00e8te des acquis. Mais surtout pour obtenir ce qui reste \u00e0 gagner&nbsp;: <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;des modalit\u00e9s de r\u00e9gularisation pour l\u2019ensemble des travailleurs au noir <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 comme vigile ou agent de s\u00e9curit\u00e9&nbsp;: l\u2019activit\u00e9 ant\u00e9rieure dans ces m\u00e9tiers est prise en compte pour justifier de l\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019emploi&nbsp;; mais la r\u00e9gularisation ne peut se faire sur ces m\u00e9tiers soumis \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation pr\u00e9fectorale puisque ce s\u00e9same sera refus\u00e9 \u00e0 ceux qui l\u2019ont exerc\u00e9 sans autorisation ou avec une autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 partir d\u2019une fausse identit\u00e9. Or la profession compte actuelement 10 000 \u00e0 15 000 travailleurs sans papiers. <br \/><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp;l\u2019application de ces dispositifs de r\u00e9gularisation par le travail aux ressortissants alg\u00e9riens et tunisiens. Actuellement leur situation est r\u00e9gie par des accords bilat\u00e9raux (accord franco-alg\u00e9rien du 27 d\u00e9cembre 1968 et accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008) moins favorables. Ils ne peuvent invoquer les dispositions de l\u2019article L 313-14 du Ceseda (article 40 de la loi du 20 novembre 2007) a jug\u00e9 le Conseil d\u2019Etat (d\u00e9cision du 23 octobre 2009). <br class='autobr' \/> -le retrait d\u00e9finitif de l\u2019obligation de 5 ans de pr\u00e9sence sur le territoire. Elle ne figure pas dans le texte du 18 juin 2010 mais peut \u00eatre exhum\u00e9e du &#171;&nbsp;guide des bonnes pratiques&nbsp;&#187; de novembre 2009 dans la mesure o\u00f9 celui-ci n\u2019est pas abrog\u00e9.<\/p>\n<p>*les onze organisations soutiens de la gr\u00e8ve des travailleurs sans papiers entam\u00e9e le 12 octobre 2009 (acte 2)&nbsp;: cinq syndicats (CGT, CFDT, FSU, Solidaires et UNSA) et six associations (Autre Monde, la Cimade, Droits devant&nbsp;!, Femmes Egalit\u00e9, la Ligue des droits de l\u2019homme, RESF)<\/p>\n<p>* voir Le Monde, 6 juillet 2010 &#171;&nbsp;R\u00e9gularisation des sans papiers&nbsp;: le dogme sarkozyste \u00e9corn\u00e9&nbsp;&#187;, C\u00e9cile Prieur.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Annexes<\/h3>\n<dl class='spip_document_215 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Circulaire_24_novembre_2009.pdf\" title='PDF - 105.9 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Circulaire 24 novembre 2009.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_216 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Document_de_synthese_des_bonnes_pratiques_des_services_instructeurs.pdf\" title='PDF - 84.7 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Document de synth\u00e8se des bonnes pratiques des services instructeurs.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_217 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Addendum_du_18_juin_2010.pdf\" title='PDF - 102.9 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Addendum du 18 juin 2010.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1304\" title=\"Dominique SICOT\">Dominique SICOT<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article966\" >Quand les salari\u00e9s r\u00e9digent la loi<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article177\" >Travailleurs sans papiers&nbsp;: <br \/>de l&#8217;utilit\u00e9 de la gr\u00e8ve<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1304\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> 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