{"id":185,"date":"2010-09-27T00:00:00","date_gmt":"2010-09-27T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article185"},"modified":"2010-09-27T00:00:00","modified_gmt":"2010-09-27T00:00:00","slug":"droit-de-greve-une-exception-footballistique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=185","title":{"rendered":"Droit de gr\u00e8ve\u00a0: une exception footballistique\u00a0?"},"content":{"rendered":"<p>Le moins averti des commentateurs, ou le plus r\u00e9fractaire, au monde footballistique ne peut ignorer ce qui a fait la une des m\u00e9dias depuis une certaine coupe du monde&nbsp;:<\/p>\n<p>Quatre participants \u00e0 la s\u00e9lection nationale, qui ont fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire interne suite au refus concert\u00e9 de l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9quipe de participation \u00e0 un entrainement, ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s par des matches de suspension.<\/p>\n<p>Rappelons que ce refus collectif a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 pour protester contre la sanction d\u2019exclusion inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019un deux pour des propos jug\u00e9s insultants \u00e0 l\u2019\u00e9gard du s\u00e9lectionneur.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir constitu\u00e9 une commission d\u2019enqu\u00eate*, que la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Football a rapidement transform\u00e9 en simple mission d\u2019information, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait jug\u00e9, le 6 ao\u00fbt, que <i> &#171;&nbsp;la sanction financi\u00e8re prise le vendredi 2 juillet, qui s\u2019\u00e9levait \u00e0 la somme de 3 025 833 \u20ac et qui correspondait aux primes dues aux retomb\u00e9es publicitaires, et la non-s\u00e9lection pour le match contre la Norv\u00e8ge paraissent adapt\u00e9es au degr\u00e9 de responsabilit\u00e9&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Cependant, ce Conseil f\u00e9d\u00e9ral a convoqu\u00e9 devant la commission de discipline cinq joueurs consid\u00e9r\u00e9s comme les meneurs du refus d\u2019entrainement en raison du r\u00f4le particulier qu\u2019ils auraient tenu lors du refus collectif d\u2019entrainement.<\/p>\n<p>Quatre d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s (de 1 \u00e0 18 matches de suspension) et des voix &#171;&nbsp;autoris\u00e9es&nbsp;&#187; de personnalit\u00e9s du football s\u2019\u00e9l\u00e8vent contre celles -ci.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 des effets m\u00e9diatiques, une question nous interroge&nbsp;: s\u2019agissait-il ou non de l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve&nbsp;?<\/p>\n<p>Les faits doivent \u00eatre analys\u00e9s aux vues du statut des joueurs professionnel, des textes applicables l\u00e9gaux et conventionnels et du r\u00e9gime disciplinaire&nbsp;; de la qualification des manquements reproch\u00e9s tant du point de vue de &#171;&nbsp;l\u2019esprit sportif&nbsp;&#187; que de possibles manquements contractuels&nbsp;:<\/p>\n<p>Les joueurs professionnels sont r\u00e9gis par des dispositions particuli\u00e8res du code du sport et en particulier celles du livre II titre II chapitre II.<\/p>\n<p>Ce code du sport fixe les conditions g\u00e9n\u00e9rales des contrats de travail entre les sportifs professionnels et les associations ou soci\u00e9t\u00e9s soumises aux conditions des articles L 122-2 et L 122-12 du code des sports.<br class='autobr' \/> Ces organismes doivent \u00eatre agr\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente (en l\u2019esp\u00e8ce le minist\u00e8re des sports)<\/p>\n<p>Ainsi ce code pr\u00e9voit que la part des r\u00e9mun\u00e9rations qui correspond \u00e0 la commercialisation du droit \u00e0 l\u2019image collective de l\u2019\u00e9quipe n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme du salaire (article L222-1 du code du sport). La r\u00e9mun\u00e9ration des sportifs professionnels \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9e par des conventions collectives, y compris la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019image collective ou celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle.<\/p>\n<p>L\u2019article 252 de la charte du football professionnel stipule que le contrat de travail d\u2019un joueur est constat\u00e9 par \u00e9crit et qu\u2019\u00e0 l\u2019exception du contrat d\u2019apprenti, il s\u2019inscrit dans le cadre des dispositions de l\u2019article L 1242-2 du Code du Travail fixant les cas de recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019article 508 de la charte du football professionnel stipule que les joueurs professionnels jouissent de tous les droits que leur accordent l\u2019ensemble des dispositions du code du Travail et de la l\u00e9gislation sociale.<\/p>\n<p>Si les footballeurs professionnels sont des salari\u00e9s des clubs, quels sont leurs relations avec la FFF pendant la dur\u00e9e d\u2019une comp\u00e9tition internationale&nbsp;?<\/p>\n<p>Le principe est la mise \u00e0 disposition par les clubs des joueurs pendant la dur\u00e9e de ces comp\u00e9titions.<\/p>\n<p>Ainsi, le r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration Internationale de Football (FIFA) fixe les conditions de mise \u00e0 disposition des joueurs pour les \u00e9quipes nationales.<\/p>\n<p>L\u2019annexe I , article 1 , alin\u00e9a 1, fixe le principe qu\u2019un <i>club ayant enregistr\u00e9 un joueur doit mettre ce joueur \u00e0 disposition de l\u2019association du pays pour lequel le joueur est qualifi\u00e9, sur la base de sa nationalit\u00e9, s\u2019il est convoqu\u00e9 par l\u2019association en question<\/i>.<\/p>\n<p>Pour la France, ce sont les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12-12 de la convention collective du sport qui pr\u00e9voit que&nbsp;: <i> &#171;&nbsp;le sportif est alors r\u00e9put\u00e9 remplir aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration <strong>une mission confi\u00e9e par son employeur au titre de ses activit\u00e9s salari\u00e9es, et pour laquelle il conserve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits de salari\u00e9. <\/strong> <\/i><br class='autobr' \/> Le joueur reste salari\u00e9 du club, son salaire est maintenu pendant la dur\u00e9e de la comp\u00e9tition, il est consid\u00e9r\u00e9 comme &#171;&nbsp;missionnaire&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Ainsi l\u2019article L 222-3 du code du sport dispose que <i>les dispositions des <strong>articles L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables \u00e0 l\u2019op\u00e9ration mentionn\u00e9e<\/strong> \u00e0 cet article lorsqu\u2019elle <strong>concerne le salari\u00e9&nbsp;; d\u2019une association sportive ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles L 122-1 et l 122-12 du pr\u00e9sent code&nbsp;; <strong>mis \u00e0 disposition de la f\u00e9d\u00e9ration sportive d\u00e9l\u00e9gataire int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de membre d\u2019une \u00e9quipe de France<\/strong>, dans les conditions d\u00e9finies par la convention conclue entre la dite f\u00e9d\u00e9ration et la ligue professionnelle qu\u2019elle a constitu\u00e9&nbsp;; et alors <strong> qu\u2019il conserve pendant la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 de l\u2019association ou de la soci\u00e9t\u00e9 sportive ainsi que les droits attach\u00e9s \u00e0 cette qualit\u00e9. <\/strong> <\/i><\/p>\n<p>Les articles L 8241-1 et L 8211-2 concernent respectivement l\u2019interdiction de toute op\u00e9ration \u00e0 but lucratif ayant pour objet de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre et l\u2019autorisation de pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre \u00e0 but non lucratif.<\/p>\n<p>Ces dispositions sont issues de l\u2019ordonnance n&#176;2007-329 du 12 mars 2007 et de son article 3, mais font suite \u00e0 plusieurs litiges apparus ces derni\u00e8res ann\u00e9es entre les clubs et les f\u00e9d\u00e9rations internationales.<\/p>\n<p>C\u2019est ainsi qu\u2019un rapport d\u2019un groupe de travail du Comit\u00e9 national olympique du sport fran\u00e7ais indiqua que l\u2019op\u00e9ration de mise \u00e0 disposition devait tendre \u00e0 un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats respectifs des diff\u00e9rents acteurs&nbsp;: sportifs, clubs, f\u00e9d\u00e9rations et ligues professionnelles.<\/p>\n<p>Les cons\u00e9quences pour la France sont la mise sur pied de ce &#171;&nbsp;statut&nbsp;&#187; particulier.<\/p>\n<p>Pour la comp\u00e9tition du mois de juin dernier (appel\u00e9 mondial), les joueurs sont rest\u00e9s salari\u00e9s de leurs clubs. Ils sont mis \u00e0 disposition de la f\u00e9d\u00e9ration nationale qui les &#171;&nbsp;r\u00e9mun\u00e8re&nbsp;&#187; par le versement de la part due \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019image collective de l\u2019\u00e9quipe de France (les fameux 3 025 833 \u20ac) pris sur les droits de retransmission audiovisuelle.<br class='autobr' \/> Cependant le versement de ces primes ne qualifie pas une relation de travail. Ce constat est bien s\u00fbr issu des textes pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s mais aussi de la jurisprudence judiciaire.<\/p>\n<p>Ainsi, alors que la Cour d\u2019Appel de Paris avait confirm\u00e9 l\u2019int\u00e9gration des primes li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019image collective dans le calcul de l\u2019assiette des cotisations sociales dues par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Football(FFF), la 2\u00e8me chambre Civile de la Cour de Cassation, dans une d\u00e9cision du 22\/01\/2009 (09 -15496 non publi\u00e9 au bulletin), avait cass\u00e9 avec renvoi et concluait \u00e0 l\u2019absence de lien de subordination juridique entre la f\u00e9d\u00e9ration et les joueurs &#171;&nbsp;internationaux&nbsp;&#187;. L\u2019arr\u00eat de la Cour de renvoi (Versailles, 18 f\u00e9vrier 2010, n&#176;09\/01211) confirma la position de la Cour de cassation.<\/p>\n<p>Si les joueurs sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la part de l\u2019image collective, les clubs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une indemnisation forfaitaire pour leur temps de mise \u00e0 disposition compensant le co\u00fbt de possibles suspensions du contrat de travail (blessures\u2026).<\/p>\n<p>L\u00e0 aussi la saisie judiciaire, en l\u2019esp\u00e8ce de la CJCE, par le Club de Charleroi en 2007, eut pour cons\u00e9quence la signature de plusieurs conventions entre les f\u00e9d\u00e9rations internationales de football (FIFA et UEFA) et les associations de clubs europ\u00e9ens.<\/p>\n<p>Ces conventions seront \u00e9tendues \u00e0 l\u2019ensemble des clubs et d\u00e9boucheront sur l\u2019indemnisation \u00e0 hauteur de 1300 \u20ac par joueur et par jour de mise \u00e0 disposition au niveau international. Une convention particuli\u00e8re entre la FFF et la ligue professionnelle fran\u00e7aise, fixera \u00e0 2100 \u20ac cette indemnit\u00e9 journali\u00e8re.<\/p>\n<p>Ainsi, les int\u00e9r\u00eats respectifs des diff\u00e9rents acteurs&nbsp;: sportifs, clubs, f\u00e9d\u00e9rations et ligues professionnelles sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement sur le plan financier.<\/p>\n<p>Mais quel est le r\u00e9gime disciplinaire applicable pour des manquements lors des comp\u00e9titions internationales&nbsp;?<\/p>\n<p>L\u2019article L 131-8 du code du sport dispose que les F\u00e9d\u00e9rations sportives qui sollicite un agr\u00e9ment en vue de participer \u00e0 <strong>l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission de service public<\/strong>, doivent adopt\u00e9 des statuts et un r\u00e8glement disciplinaire conforme \u00e0 un r\u00e8glement type dont les dispositions obligatoire sont d\u00e9finis par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat apr\u00e8s avis du comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>L\u2019annexe 2 de la charte du football professionnel intitul\u00e9&nbsp;: r\u00e8glement int\u00e9rieur et bar\u00e8me des <strong>sanctions de r\u00e9f\u00e9rence pour comportement antisportif<\/strong>, fixe les conditions d\u2019application du r\u00e8glement disciplinaire.<\/p>\n<p>Son article 1 fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence aux articles L 131-8 (agr\u00e9ment pour mission de service publique) et R131-1 et suivants du code du sport et de l\u2019article 11 des statuts de la FFF.<\/p>\n<p>Cet article 1 sp\u00e9cifie qu\u2019il s\u2019applique en mati\u00e8re disciplinaire dans les domaines fix\u00e9s par l\u2019article 5 de cette m\u00eame annexe.<br class='autobr' \/> Ainsi, les organes d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 4 de cette charte qui ont comp\u00e9tence pour juger, aux fins de poursuite disciplinaire, les joueurs relevant des domaines suivants&nbsp;:<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; Faits relevant de la police des terrains, cas d\u2019indiscipline des joueurs, \u2026, et en dehors du cadre d\u2019un match mais en relation avec celui-ci, les faits portant atteinte \u00e0 un officiel, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, lorsque des atteintes graves sont port\u00e9es aux individus et aux biens.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; Violations de la morale sportive, manquements graves portant atteinte \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 l\u2019image, \u00e0 la r\u00e9putation ou \u00e0 la consid\u00e9ration du football, de la f\u00e9d\u00e9ration, de ses ligues et districts ou d\u2019un de leur dirigeant, imputables \u00e0 toute personne, physique ou morale, assujettie au droit de juridiction de la f\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n<p>La comp\u00e9tence des juridictions de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise sur les comp\u00e9titions g\u00e9r\u00e9es par elle est fix\u00e9e par l\u2019article 4, alin\u00e9a 1 de la m\u00eame annexe.<\/p>\n<p>Deux niveaux d\u2019instance sont pr\u00e9vus&nbsp;: la commission f\u00e9d\u00e9rale de discipline et, en appel et dernier ressort, la commission sup\u00e9rieure d\u2019appel.<\/p>\n<p>Ces commissions sont form\u00e9s par des membres n\u2019ayant aucune responsabilit\u00e9 dirigeante \u00e0 la FFF ou dans des commissions de discipline de niveaux inf\u00e9rieurs (districts, ligue professionnel,..) et qui seraient qualifi\u00e9s par leur d\u00e9ontologie.<\/p>\n<p>Mais si la FIFA reconna\u00eet la comp\u00e9tence du Tribunal Arbitral du Sport pour les d\u00e9cisions prises par elle ou par les membres, conf\u00e9d\u00e9rations, les ligues, les clubs, ce recours n\u2019est possible que lorsque toutes les autres instances juridictionnelles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es. <br class='autobr' \/> Cependant il n\u2019est pas comp\u00e9tent pour les recours relatifs \u00e0 la violation des lois du jeu&nbsp;; aux suspensions inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 quatre matches ou \u00e0 trois mois (sauf dopage)&nbsp;; aux d\u00e9cisions contre lesquelles un recours aupr\u00e8s d\u2019un tribunal arbitral ind\u00e9pendant ou ordinaire d\u2019une association ou d\u2019une conf\u00e9d\u00e9ration est possible.<\/p>\n<p>Mais plus fondamentalement l\u2019article R 131-2 du Code du sport donne <strong>attribution de juridiction au tribunal administratif<\/strong> pour statuer sur les recours contentieux dirig\u00e9s contre <strong>les d\u00e9cisions individuelles<\/strong> prises par les f\u00e9d\u00e9rations dans l\u2019exercice de leurs pr\u00e9rogatives de puissance publique<\/strong>.<\/p>\n<p>L\u2019annexe 2 de la charte du football professionnel intitul\u00e9&nbsp;: r\u00e8glement int\u00e9rieur et bar\u00e8me des <strong>sanctions de r\u00e9f\u00e9rence pour comportement antisportif<\/strong> \u00e9nonce \u00e0 titre indicatif les sanctions disciplinaires inflig\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des clubs, joueurs, \u00e9ducateurs, dirigeants, supporter ou toute autre personne ayant une mission pour un club ou une instance f\u00e9d\u00e9rale. Ce bar\u00e8me peut \u00eatre aggrav\u00e9 par le comit\u00e9 directeur de l\u2019instance concern\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9chelle des sanctions pour un joueur va d\u2019un avertissement, pour non respect des lois du jeu en vigueur, jusqu\u2019\u00e0 la suspension pour dix ans prononc\u00e9e cons\u00e9cutivement \u00e0 des brutalit\u00e9s envers un officiel.<\/p>\n<p>Elles concernent aussi&nbsp;:<\/p>\n<p>La conduite anti sportive,<\/p>\n<p>Les propos d\u00e9plac\u00e9s, excessifs ou blessants,<\/p>\n<p>Les gestes ou comportements obsc\u00e8nes,<\/p>\n<p>Les menaces ou intimidations verbales ou physiques,<\/p>\n<p>Les propos racistes ou discriminatoires,<\/p>\n<p>Les crachats,<\/p>\n<p>Les brutalit\u00e9s avec ou sans ITT.<\/p>\n<p>Elles sanctionnent les manquements sportifs \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un autre joueur, un officiel, ou envers le public et sont accompagn\u00e9es d\u2019amendes financi\u00e8res.<\/p>\n<p>Ainsi, si les propos insultants all\u00e9gu\u00e9s d\u2019un joueur lors de la mi-temps d\u2018un match rel\u00e8vent de ce r\u00e8glement disciplinaire, nulle pr\u00e9sence du refus d\u2019entrainement comme d\u2019une faute sportive.<\/p>\n<p>Dans l\u2019exercice de leur contrat de travail les joueurs professionnels rel\u00e8vent bien sur du Code du travail et des dispositions de l\u2019article 12-5 de la convention collective du sport qui stipule&nbsp;: <i> &#171;&nbsp;les dispositions ci-dessous ne concernent que la relation de travail entre les salari\u00e9s et l\u2019employeur dans le cadre du contrat de travail conclu entre les deux parties&nbsp;; elles ne visent pas les sanctions pouvant \u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de tout licenci\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 sportive comp\u00e9tente.\u2026&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Toute disposition inflig\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 en application du r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre prononc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du code du travail.<\/p>\n<p>Or, si le droit de gr\u00e8ve est un droit constitutionnel dont les dispositions sont r\u00e9gies par le code du travail et par des dispositions conventionnelles, le statut des footballeurs professionnels permet \u2013il qu\u2019ils puissent se mettre en gr\u00e8ve&nbsp;? <br class='autobr' \/> Quel est le statut des joueurs professionnels avec leur club et avec la FFF et quels sont les dispositions juridiques permettant de sanctionner les joueurs professionnels et les membres s\u00e9lectionn\u00e9s d\u2019une \u00e9quipe nationale.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9ambule de la constitution de 1946, en son alin\u00e9a 7, dispose que <i>Le droit de gr\u00e8ve s&#8217;exerce dans le cadre des lois qui le r\u00e9glementent.<\/i><\/p>\n<p>Le droit de gr\u00e8ve est garanti, aussi, par l\u2019article 8 du Pacte international, relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, du 16 d\u00e9cembre 1966 et par l\u2019article 28 de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n<p>L\u2019article L 1132-2 du code du travail dispose <i>qu\u2019aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l\u2019objet d\u2019une mesure discriminatoire mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L 1132-1 en raison de l\u2019exercice normale du droit de gr\u00e8ve.<\/i><\/p>\n<p>L\u2019article L 2511-12 dispose que <i>l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salari\u00e9. Son exercice ne peut donner lieu \u00e0 aucune mesure discriminatoire telle que mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L 1132-2, notamment en mani\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019avantages sociaux. Tout licenciement prononc\u00e9 en absence de faute lourde est nul de plein droit.<\/i><\/p>\n<p>L\u2019article 6 de la Charte du football professionnel, stipule que <i>l\u2019exercice du droit syndical est reconnu par tous les organismes employeurs dans le respect des droits et libert\u00e9s garantis par la constitution.<br class='autobr' \/> Les organismes employeurs reconnaissent la libert\u00e9 pour les travailleurs de s\u2019associer pour la d\u00e9fense collective de leurs droits et de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels \u2026<\/i><\/p>\n<p>L\u2019exercice de la profession de footballeur ne s\u2019arr\u00eate pas au seul match, il s\u2019\u00e9tend aussi \u00e0 la pr\u00e9paration des matches et aux entra\u00eenements. L\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve s\u2019\u00e9tend, donc, \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n<p><strong>Exer\u00e7ant une mission confi\u00e9e par l\u2019employeur au titre de ses activit\u00e9s salari\u00e9es, et pour laquelle il conserve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits de salari\u00e9, le joueur professionnel conserve son droit \u00e0 la cessation collective du travail. <\/strong><\/p>\n<hr class=\"spip\" \/>\n<p>(*constitu\u00e9e par Messieurs Laurent DAVENAS, avocat g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s de la Cour de Cassation, Patrick BRAOUEZEC, d\u00e9put\u00e9 et pr\u00e9sident de la Fondation du Football, Jacques RIOLACCI, ancien pr\u00e9sident de la commission de discipline de la FFF.)<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1019\" title=\"Didier MALINOSKY\">Didier MALINOSKY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article163\" >Accord collectif et principe d&#8217;\u00e9galit\u00e9, la Cour de Cassation intervient dans la &#8220;libert\u00e9&#8221; de n\u00e9gocier<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article89\" >Le juge prud&#8217;homal refuse de tenir pour l\u00e9gitime le &#8220;rapatriement&#8221; pour cause d&#8217;activit\u00e9 syndicale du travailleur polonais d\u00e9tach\u00e9<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1019\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique1\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1026\" >Le &#8220;dialogue social&#8221;&nbsp;: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1013\" >Du collectif \u00e0 l\u2019individuel (\u00e0 propos de la &#171;&nbsp;m\u00e9thode Clerc&nbsp;&#187; et de la &#171;&nbsp;valorisation&nbsp;&#187; du mandat syndical)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article999\" >La surcharge de travail nuit gravement \u00e0 la sant\u00e9 (\u00e0 propos des vertus curatives du principe d\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019homme)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article998\" >Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur&nbsp;? <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article991\" >Le nouvel &#8220;\u00e9tablissement distinct&#8221; \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve de la bataille pour la proximit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article962\" >A propos de l&#8217;action en requalification du travailleur int\u00e9rimaire en cas d&#8217;inobservation du d\u00e9lai de carence<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article956\" >Les ordonnances Macron tentent de sanctuariser la r\u00e9pression du travailleur refusant d&#8217;adh\u00e9rer aux sacrifices voulus par la c\u00e9l\u00e9bration consensuelle des &#8220;n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l&#8217;entreprise&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article951\" >Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article949\" >Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article945\" >Faut-il jeter aux orties la loi Micron&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article185&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article185&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article185&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article185&amp;debut_articles_rubrique=60#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>60<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le moins averti des commentateurs, ou le plus r\u00e9fractaire, au monde footballistique ne peut ignorer ce qui a fait la une des m\u00e9dias depuis une certaine coupe du monde&nbsp;: Quatre participants \u00e0 la s\u00e9lection nationale, qui ont fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire interne suite au refus concert\u00e9 de l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9quipe de participation \u00e0 un &#8230; <a title=\"Droit de gr\u00e8ve\u00a0: une exception footballistique\u00a0?\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=185\" aria-label=\"Read more about Droit de gr\u00e8ve\u00a0: une exception footballistique\u00a0?\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-185","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/185","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=185"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/185\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=185"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=185"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=185"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}