{"id":186,"date":"2010-10-08T00:00:00","date_gmt":"2010-10-08T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article186"},"modified":"2010-10-08T00:00:00","modified_gmt":"2010-10-08T00:00:00","slug":"retraite-les-cheminots-ne-lachent-pas-prise-en-finir-avec-la","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=186","title":{"rendered":"Retraite\u00a0: les cheminots ne l\u00e2chent pas prise. En finir avec la taule, d&#8217;accord\u00a0! Mais avec une pension \u00e0 taux plein\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_343 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CA_Limoges_1_Juillet_2010.pdf\" title='PDF - 314.7 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CA Limoges 1 Juillet 2010.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>En vertu d\u2019une habilitation donn\u00e9e par un d\u00e9cret du 5 ao\u00fbt 1953 relatif au r\u00e9gime des retraites des personnels de l\u2019Etat et des services publics, un d\u00e9cret en date du 9 janvier 1954, toujours en vigueur, a pr\u00e9vu, dans son article 2, que la SNCF peut prononcer d\u2019office l\u2019admission \u00e0 la retraite pour anciennet\u00e9 des agents ayant comptabilis\u00e9 vingt-cinq ann\u00e9es de service et ayant atteint l\u2019\u00e2ge de cinquante ans, s\u2019il s\u2019agit de conducteurs, ou de cinquante-cinq ans, s\u2019il s\u2019agit d\u2019agents s\u00e9dentaires.<\/p>\n<p>Une loi du 30 juillet 1987 a donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019article L. 122-14-13 du Code du Travail (correspondant, avec la recodification, aux actuels articles L. 1237-4 \u00e0 <br class='autobr' \/> L. 1237-8) soumettant la facult\u00e9 de l\u2019employeur de rompre le contrat de travail en n\u2019invoquant pas d\u2019autre motif que la survenance de l\u2019\u00e2ge \u00e0 la condition que le salari\u00e9 puisse \u00e0 ce moment b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension \u00e0 taux plein.<\/p>\n<p>Les agents de la SNCF ne se sont pas vus pour autant reconna\u00eetre le droit de partir avec l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite garantie par les dispositions de l\u2019article <br class='autobr' \/> L. 122-14-13, lorsqu\u2019ils sont mis \u00e0 la retraite d\u2019office. Par un arr\u00eat du 21 juin 1995 (Dr. Ouv. 1996, 128 et s., note Francis SARAMITO), le Conseil d\u2019Etat a pos\u00e9 le principe que la loi du 30 juillet 1987 n\u2019\u00e9tait pas applicable aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat de travail pour mise \u00e0 la retraite est r\u00e9gie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, notamment dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 9 janvier 1954.<\/p>\n<p>Une nouvelle loi intervenait, susceptible de changer la donne.<\/p>\n<p>La loi du 16 novembre 2001 relative \u00e0 la lutte contre les discriminations enrichissait l\u2019article L.122-45 du Code du Travail en interdisant le licenciement en raison de l\u2019\u00e2ge et frappant de nullit\u00e9 toute disposition ou tout acte contraire (dispositions reprises par les actuels articles L. 1132-1 \u00e0 L. 1132-4).<\/p>\n<p>La Cour de Cassation devait en d\u00e9duire, par un arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2006 (n&#176;&nbsp;05-12.816&nbsp;; Liaisons Sociales du 16 janvier 2007, n&#176;&nbsp;09\/2007), que la rupture du contrat de travail, en raison de l\u2019\u00e2ge, d\u2019un salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019une retraite \u00e0 taux plein, constituait un licenciement nul.<\/p>\n<p>Mais le Conseil d\u2019Etat, de son c\u00f4t\u00e9, consid\u00e9rait que les nouvelles dispositions l\u00e9gales interdisant la discrimination en raison de l\u2019\u00e2ge n\u2019avaient aucun impact sur le d\u00e9cret du 9 janvier 1954. Par un arr\u00eat du 19 mai 2006 (n&#176;&nbsp;274692), il affirmait que la possibilit\u00e9 ouverte \u00e0 la SNCF de mettre d\u2019office \u00e0 la retraite tout agent qui remplit les conditions d\u2019\u00e2ge et de dur\u00e9e de services valables d\u00e9finies par le r\u00e8glement de retraites ne constitue pas une discrimination interdite par l\u2019article L. 122-45 du Code du Travail. Par un arr\u00eat du 11 mars 2009 (n&#176;&nbsp;320127), il pr\u00e9cisait que la possibilit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite d\u2019office reconnue \u00e0 la SNCF est une disposition statutaire qui s\u2019applique \u00e0 tous les agents de cette entreprise relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie et qui ne m\u00e9conna\u00eet donc pas le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n<p>Mais le contentieux prud\u2019homal engag\u00e9 par des agents de la SNCF d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 faire constater la nullit\u00e9 de leur mise \u00e0 la retraite d\u2019office a donn\u00e9 l\u2019occasion \u00e0 des cours d\u2019appel de d\u00e9clarer que la messe n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 dite par le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n<p>Par un arr\u00eat du 2 juin 2009 (Dr. Ouv. 2010, 376 et s., note Francis SARAMITO), la Cour d\u2019appel de Paris a soulign\u00e9 que si les dispositions de l\u2019article 2 du d\u00e9cret du 9 janvier 1954 <i>&#171;&nbsp;ne constituent pas en elles-m\u00eames une discrimination interdite par l\u2019article L. 1132-1 du Code du travail ainsi que l\u2019a jug\u00e9 le Conseil d\u2019Etat dans son arr\u00eat du 19 mai 2006, <strong>il convient de v\u00e9rifier que leur application en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9pond aux conditions exig\u00e9es par l\u2019article L. 1133-1 du m\u00eame code, transposition en droit interne de l\u2019article 6 de la directive europ\u00e9enne 2000\/78\/CE<\/strong>&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>La Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, par un arr\u00eat du 5 mars 2009 (Dr. Ouv. 2010, 161 et s., note Mich\u00e8le BONNECHERE), a pr\u00e9sent\u00e9 la directive du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail comme permettant certaines formes de diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge lorsqu\u2019elles sont &#171;&nbsp;objectivement et raisonnablement justifi\u00e9es&nbsp;&#187; par un objectif l\u00e9gitime, tel que la politique de l\u2019emploi, du march\u00e9 du travail ou de la formation professionnelle et que les moyens de r\u00e9aliser cet objectif sont appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, l\u2019article L. 1133-1 du Code du Travail, issu d\u2019une loi du 27 mai 2008, pr\u00e9cise que <i>&#171;&nbsp;l\u2019article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux diff\u00e9rences de traitement, lorsqu\u2019elles r\u00e9pondent \u00e0 une exigence professionnelle essentielle et d\u00e9terminante et pour autant que l\u2019objectif soit l\u00e9gitime et l\u2019exigence proportionnelle&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019Appel de Paris en a d\u00e9duit qu\u2019il appartient \u00e0 la SNCF de d\u00e9montrer que la diff\u00e9rence de traitement appliqu\u00e9e \u00e0 un agent mis \u00e0 la retraite d\u2019office, fond\u00e9e sur son \u00e2ge, par comparaison aux employ\u00e9s n\u2019ayant pas encore atteint cet \u00e2ge, est justifi\u00e9e par un objectif l\u00e9gitime et que le moyen de sa mise \u00e0 la retraite d\u2019office pour r\u00e9aliser cet objectif est appropri\u00e9 et n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la SNCF n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019objectif qu\u2019elle avait poursuivi en d\u00e9cidant la mise \u00e0 la retraite contest\u00e9e et ne s\u2019\u00e9tait pas expliqu\u00e9e sur le caract\u00e8re appropri\u00e9 et n\u00e9cessaire de cette mesure pour remplir son objectif, la Cour de Paris <br class='autobr' \/> n\u2019a pu que juger que cette mise \u00e0 la retraite d\u2019office constituait une mesure individuelle discriminatoire contraire \u00e0 l\u2019article L. 1132-1 du Code du Travail, qu\u2019elle \u00e9tait nulle et de nul effet et qu\u2019il devait \u00eatre ordonn\u00e9 \u00e0 la SNCF de r\u00e9int\u00e9grer l\u2019agent concern\u00e9 dans ses effectifs avec effet r\u00e9troactif.<\/p>\n<p>Tout r\u00e9cemment, par son arr\u00eat du 1er juillet 2010, la Cour d\u2019Appel de Limoges a enfonc\u00e9 le clou.<\/p>\n<p>La Cour de Limoges a soulign\u00e9 que, sur le fondement de la directive europ\u00e9enne du 27 novembre 2000 ayant pour objet d\u2019\u00e9tablir un cadre g\u00e9n\u00e9ral pour lutter contre les discriminations et notamment fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge en ce qui concerne l\u2019emploi et le travail, <i>&#171;&nbsp;il incombe \u00e0 la juridiction nationale d\u2019assurer le plein effet du principe g\u00e9n\u00e9ral de non discrimination en fonction de l\u2019\u00e2ge en laissant inappliqu\u00e9 toutes dispositions contraires de la loi nationale et a fortiori des r\u00e8glements&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Elle a \u00e9galement relev\u00e9 que le principe g\u00e9n\u00e9ral de non discrimination existe \u00e9galement au niveau national en droit commun du travail o\u00f9 il est pr\u00e9sent dans les dispositions du Code du travail qui interdisent le licenciement en raison de l\u2019\u00e2ge et qui pr\u00e9voient que si la condition d\u2019une retraite \u00e0 taux plein n\u2019est pas remplie lors de la mise \u00e0 la retraite par l\u2019employeur, il y a une rupture du contrat de travail constitutive d\u2019un licenciement.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019Appel de Limoges en a d\u00e9duit qu\u2019en mettant \u00e0 la retraite d\u2019office un agent n\u2019ayant pas droit \u00e0 une pension vieillesse \u00e0 taux plein, la SNCF a port\u00e9 atteinte au principe de non discrimination et a proc\u00e9d\u00e9 ainsi \u00e0 un licenciement nul.<\/p>\n<p>Dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du mars 2009, la CJCE a relev\u00e9 que la directive du 27 novembre 2000 laissait aux Etats membres de pr\u00e9voir, dans le cadre du droit national, certaines formes de diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge. Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais, pour sa part, n\u2019a pas admis que la diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge permette d\u2019exiger le d\u00e9part du travailleur sans qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pension \u00e0 taux plein.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision prise par la Cour de Limoges est d\u2019une br\u00fblante actualit\u00e9.<\/p>\n<p>Il ne s\u2019agit pas seulement de refuser d\u2019attendre 62 ans pour pouvoir partir \u00e0 la retraite. Quitter la taule, d\u2019accord&nbsp;! Mais avec un revenu pr\u00e9sentant un minimum de d\u00e9cence. Le travailleur est en droit d\u2019exiger le retour aux 37,5 ann\u00e9es annuit\u00e9s de cotisations pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite \u00e0 taux plein.<\/p>\n<p>A <i> <strong>Chronique Ouvri\u00e8re<\/strong> <\/i>, nous n\u2019avons aucune sympathie pour ceux qui essaient de convaincre doctement que l\u2019allongement de l\u2019esp\u00e9rance de vie ouvre l\u00e9gitimement la perspective d\u2019une dur\u00e9e encore plus longue d\u2019exploitation. Mais nous r\u00e9v\u00e9rons Jacques Pr\u00e9vert, que nous nous permettons de plagier en guise de conclusion. <i>&#171;&nbsp;Dis donc, camarade Soleil, tu ne crois pas que c\u2019est plut\u00f4t con de donner encore quelques belles ann\u00e9es \u00e0 un patron&nbsp;?&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique12\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1012\" >La Cour d&#8217;appel de Douai pr\u00f4ne la discrimination syndicale &#8220;hard&#8221; \u00e0 Toyota Onnaing<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1003\" >Harc\u00e8lement sexuel, discrimination&nbsp;: la relaxe pour &#8220;d\u00e9faut d&#8217;\u00e9l\u00e9ment intentionnel&#8221; n&#8217;immunise pas contre le risque prud&#8217;homal<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article994\" >Les actions collectives anim\u00e9es par la CGT ont permis la condamnation prud&#8217;homale de la discrimination raciale syst\u00e9mique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article983\" >L&#8217;h\u00f4tel Campanile La Villette licencie pour \u00e9tat de sant\u00e9&nbsp;: c&#8217;est nul&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article980\" >A propos du licenciement discriminatoire d&#8217;un travailleur handicap\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article974\" >Exploitation des travailleurs \u00e9trangers&nbsp;: un droit implicite&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article901\" >La RATP condamn\u00e9e pour un \u00e9ni\u00e8me d\u00e9ni au droit de gr\u00e8ve<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article774\" >La condamnation de Renault pour discrimination syndicale, r\u00e9sultat d&#8217;une action militante<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article767\" >Attention&nbsp;! Risque de contamination&nbsp;! Le centre hospitalier ne voulait pas de la militante syndicale \u00e0 l&#8217;\u00e9cole d&#8217;aides-soignants<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article761\" >Discriminations \u00e0 l&#8217;Auberge DAB&nbsp;: suite et fin&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article523\" >M\u00eame dans une SAS, il ne faut pas oublier le lien avec le mandat&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article425\" >Licencier une salari\u00e9e &lt;BR>en cong\u00e9 parental&nbsp;: c&#8217;est nul&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article412\" >Chacun a droit au respect de ses convictions personnelles<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article321\" >Le droit \u00e0 la sant\u00e9 n&#8217;est pas un droit \u00e0 l&#8217;essai&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article307\" >L&#8217;\u00e9tat de sant\u00e9 ne saurait \u00eatre l\u00e9gitimement la cause d&#8217;une suppression d&#8217;emploi<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article186&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CA Limoges 1 Juillet 2010.pdf En vertu d\u2019une habilitation donn\u00e9e par un d\u00e9cret du 5 ao\u00fbt 1953 relatif au r\u00e9gime des retraites des personnels de l\u2019Etat et des services publics, un d\u00e9cret en date du 9 janvier 1954, toujours en vigueur, a pr\u00e9vu, dans son article 2, que la SNCF peut prononcer d\u2019office l\u2019admission \u00e0 &#8230; <a title=\"Retraite\u00a0: les cheminots ne l\u00e2chent pas prise. En finir avec la taule, d&#8217;accord\u00a0! Mais avec une pension \u00e0 taux plein\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=186\" aria-label=\"Read more about Retraite\u00a0: les cheminots ne l\u00e2chent pas prise. En finir avec la taule, d&#8217;accord\u00a0! 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