{"id":188,"date":"2010-10-29T00:00:00","date_gmt":"2010-10-29T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article188"},"modified":"2010-10-29T00:00:00","modified_gmt":"2010-10-29T00:00:00","slug":"plan-d-ajustement-des-effectifs-de-renault-la-cour-de-cassat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=188","title":{"rendered":"Plan d&#8217;ajustement des effectifs de Renault\u00a0: la Cour de Cassation ent\u00e9rine la th\u00e8se qui impute au salari\u00e9 la responsabilit\u00e9 du d\u00e9part"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_236 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cass._Soc._26_octobre_2010.pdf\" title='PDF - 72.5 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. Soc. 26 octobre 2010.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>La Cour de Cassation vient de rendre son arr\u00eat dans le contentieux suscit\u00e9 par le plan &#171;&nbsp;d\u2019ajustement des effectifs&nbsp;&#187; de Renault.<\/p>\n<p>La Chambre Sociale a rejet\u00e9 le pourvoi form\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des travailleurs de la m\u00e9tallurgie CGT et les syndicats CGT des salari\u00e9s travaillant dans les usines Renault apr\u00e8s consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan de reclassement ne rime pas avec mise en \u0153uvre d\u2019un plan &#171;&nbsp;d\u2019ajustement des effectifs bas\u00e9 sur le volontariat&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Mais attendu que si l\u2019employeur qui, pour des raisons \u00e9conomiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s des accords de rupture amiable est tenu d\u2019\u00e9tablir un plan de sauvegarde de l\u2019emploi lorsque les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L. 1233-61 du code du travail sont remplies, un plan de reclassement, qui ne s\u2019adresse qu\u2019aux salari\u00e9s dont le licenciement ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9, n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u00e8s lors que le plan de r\u00e9duction des effectifs au moyen de d\u00e9parts volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assign\u00e9s en termes de suppressions d\u2019emplois&nbsp;;<\/p>\n<p>Et attendu que la cour d\u2019appel, qui a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Renault s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e dans la mise en \u0153uvre de son plan d\u2019ajustement des effectifs bas\u00e9 sur le volontariat, \u00e0 ne prononcer aucun licenciement, en a exactement d\u00e9duit que cet employeur n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019\u00e9tablir un plan de reclassement&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>Liaisons Sociales du 28 octobre 2010, qui mentionne le communiqu\u00e9 de la premi\u00e8re pr\u00e9sidence de la Cour de Cassation accompagnant l\u2019arr\u00eat, selon lequel toute recherche d\u2019un reclassement qui vise \u00e0 \u00e9viter la rupture est sans objet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s qui d\u00e9cident volontairement de quitter l\u2019entreprise, fait part de sa pleine approbation&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Si ceux-ci ne souhaitent pas voir leur contrat rompu, il leur suffit en effet de ne pas se porter volontaires pour un d\u00e9part n\u00e9goci\u00e9&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. Une solution loin d\u2019\u00eatre acquise\u2026<\/h3>\n<p>La cause n\u2019\u00e9tait pourtant pas entendue.<\/p>\n<p>Le rapporteur, qui avait pr\u00e9par\u00e9 deux projets d\u2019arr\u00eat, n\u2019a pas eu un avis tranch\u00e9 (voir annexe 1). Dans un premier temps, il a dout\u00e9 de l\u2019utilit\u00e9 d\u2019un plan de reclassement, lorsque l\u2019employeur exclut toute rupture prenant la forme d\u2019un licenciement et a fait notamment valoir que <i>&#171;&nbsp;la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir des mesures de reclassement para\u00eet (\u2026) inconciliable avec un mode rupture consensuel qui ne d\u00e9pend que du volontariat, puisque le salari\u00e9 peut \u00e9viter une rupture de son contrat en ne se portant pas volontaire pour un d\u00e9part n\u00e9goci\u00e9, ce qui rend alors sans objet la recherche d\u2019un reclassement&nbsp;&#187;<\/i>. Mais, dans un deuxi\u00e8me temps, il a donn\u00e9 des arguments \u00e0 ceux qui militent pour l\u2019obligation d\u2019\u00e9laborer un plan de reclassement. <i>&#171;&nbsp;En sens inverse, on peut opposer que la volont\u00e9 de quitter l\u2019entreprise n\u2019est r\u00e9ellement libre, dans un contexte de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et de r\u00e9duction d\u2019effectifs, que si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est \u00e9galement inform\u00e9 de toutes les possibilit\u00e9s de reclassement qui existent dans le groupe et qui pourraient lui permettre de conserver son emploi, sans craindre un licenciement ult\u00e9rieur dans le cas o\u00f9 le plan de d\u00e9part volontaire n\u2019atteindrait pas ses objectifs. Par ailleurs, l\u2019article L. 1233-61 du code du travail faisant un \u00e9l\u00e9ment essentiel du plan de sauvegarde de l\u2019emploi, qui doit l\u2019int\u00e9grer, il peut para\u00eetre arbitraire de dispenser l\u2019employeur de l\u2019\u00e9tablir pour la seule raison que les ruptures du contrat de travail n\u2019empruntent pas la forme du licenciement, alors que l\u2019article suivant fait &#171;&nbsp;des actions en vue du reclassement interne des salari\u00e9s&nbsp;&#187; une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la validit\u00e9 du plan&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 que &#171;&nbsp;les mesures de reclassement interne repr\u00e9sentent dans un <i>&#171;&nbsp;plan d\u2019ajustement des effectifs fond\u00e9 sur le volontariat&nbsp;&#187; une alternative au d\u00e9part&nbsp;&#187;<\/i> et qu\u2019<i>&#171;&nbsp;avant d\u2019arr\u00eater leur d\u00e9cision, les salari\u00e9s concern\u00e9s par un &#171;&nbsp;plan d\u2019ajustement des effectifs fond\u00e9 sur le volontariat&nbsp;&#187; doivent avoir connaissance des possibilit\u00e9s d\u2019emploi existant dans l\u2019entreprise&nbsp;&#187;<\/i>, a donn\u00e9 un avis de cassation (voir annexe 2).<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. \u2026 qui s\u2019affranchit de la r\u00e9alit\u00e9 de la menace pesant sur les salari\u00e9s.<\/h3>\n<p>La critique des d\u00e9cisions des juges du fond affirmant p\u00e9remptoirement l\u2019incompatibilit\u00e9 de l\u2019obligation de recherche d\u2019un reclassement interne avec le plan de d\u00e9parts volontaires concoct\u00e9 par Renault a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de s\u2019exprimer pleinement sur le site de Chronique Ouvri\u00e8re (Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, Pascal MOUSSY, <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article109&amp;lang=fr\">&#171;&nbsp;Le Tribunal valide le plan &#171;&nbsp;d\u2019ajustement des effectifs&nbsp;&#187; de Renault en vidant de leur substance les dispositions l\u00e9gales relatives au &#171;&nbsp;plan de sauvegarde de l\u2019emploi&nbsp;&#187;, Chronique Ouvri\u00e8re du 19 d\u00e9cembre 2008<\/a>&nbsp;; Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, Pascal MOUSSY, <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article126&amp;lang=fr\">&#171;&nbsp;Le juge social doit pr\u00e9server la libre volont\u00e9 des salari\u00e9s de partir de l\u2019entreprise et de pratiquer le self-reclassement visant \u00e0 am\u00e9liorer la profitabilit\u00e9 de Renault. C\u2019est le poisson d\u2019avril de la Cour de Versailles&nbsp;&#187;, Chronique Ouvri\u00e8re du 6 avril 2009)<\/a>.<\/p>\n<p>Elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9dit\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une controverse parue dans la Revue de Droit du Travail (Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, &#171;&nbsp;Pas de plan de sauvegarde de l\u2019emploi sans efforts de reclassement&nbsp;&#187;, RDT, mai 2009, 282 et s.). <i>&#171;&nbsp;Les salari\u00e9s de l\u2019usine de Sandouville qui, du fait du ch\u00f4mage partiel dont a largement abus\u00e9 Renault, ont perdu certains mois 300 \u20ac, voire plus et ont vu leur salaire mensuel chuter autour de 1000 \u20ac ainsi que les salari\u00e9s \u00e0 aptitude r\u00e9duite, vivant dans la crainte d\u2019un licenciement pour inaptitude, \u00e0 qui les d\u00e9parts \u00e9taient propos\u00e9s de mani\u00e8re insistante, appr\u00e9cieront particuli\u00e8rement le constat fait par la Cour d\u2019une absence de pressions&nbsp;&#187;<\/i>. Il a alors paru essentiel de souligner qu\u2019 <i>&#171;&nbsp;il est manifeste que c\u2019est seulement \u00e0 l\u2019occasion de la discussion sur la consistance du plan de reclassement qui doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au plan de sauvegarde de l\u2019emploi que les salari\u00e9s, par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs \u00e9lus, peuvent peser collectivement pour que le processus de r\u00e9organisation initi\u00e9 par l\u2019employeur explore les pistes permettant de maintenir dans l\u2019entreprise le plus d\u2019emplois possible (pour les salari\u00e9s qui souhaitent rester, bien entendu\u2026)&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Les \u00e9crit parus dan Droit Ouvrier ont \u00e9galement fait ressortir que la Cour d\u2019Appel de Versailles n\u2019avait pas fait que des convaincus.<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Les op\u00e9rations de r\u00e9duction des effectifs plac\u00e9es sous les auspices du volontariat ne devraient pas pouvoir \u00e9chapper \u00e0 l\u2019application de r\u00e8gles con\u00e7ues en consid\u00e9ration de l\u2019objectif de maintien de l\u2019emploi. Or, l\u2019invocation de &#171;&nbsp;la volont\u00e9 du salari\u00e9 de mettre un terme \u00e0 la relation de travail&nbsp;&#187; tend \u00e0 gommer l\u2019effet utile des r\u00e8gles de droit et \u00e0 d\u00e9placer l\u2019analyse d\u2019une initiative d\u2019organisation de l\u2019employeur vers le salari\u00e9.<br class='autobr' \/> Sous couvert de volont\u00e9, il s\u2019agit tout \u00e0 la fois d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuelles contestations ult\u00e9rieures du motif \u00e9conomique et de r\u00e9gler, selon des modalit\u00e9s plus souples, des projets de restructuration&nbsp;&#187;<\/i> (I. MEYRAT, &#171;&nbsp;Le r\u00e9gime du licenciement \u00e9conomique \u00e0 l\u2019\u00e9preuve des plans de d\u00e9parts volontaires&nbsp;&#187;, Dr. Ouv. 2009, 547).<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les propos du repr\u00e9sentant de la direction de Renault Jean-Christophe SIBERRAS, qui soulignait que <i>&#171;&nbsp;le salari\u00e9, m\u00eame s\u2019il est volontaire, n\u2019a aucune responsabilit\u00e9 dans la cause amont de la rupture de son contrat de travail&nbsp;&#187;<\/i>, Mich\u00e8le BONNECHERE a clairement exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec les juges versaillais. <i>&#171;&nbsp;La position adopt\u00e9e par la Cour de Versailles n\u2019est donc pas li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation qu\u2019a faite l\u2019employeur du plan, mais \u00e0 une analyse contestable de ce qu\u2019est le volontariat. Celui-ci, pour relever de r\u00e8gles distinctes du licenciement \u00e9conomique, devrait impliquer une volont\u00e9 libre et non \u00e9quivoque (l\u2019on songe \u00e0 la d\u00e9mission) de quitter l\u2019entreprise. Or l\u2019\u00e9quivoque est inh\u00e9rente aux plans de d\u00e9parts volontaires&nbsp;&#187; <\/i>(M.&nbsp;BONNECHERE, &#171;&nbsp;Les plans de d\u00e9parts volontaires&nbsp;&#187;, Dr. Ouv. 2010, 235).<\/p>\n<p>La critique a par ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9mise avec force par Jean PELISSIER.<\/p>\n<p>Celui-ci a soulign\u00e9 que &#171;&nbsp;l\u2019engagement de l\u2019employeur s\u2019interdisant de recourir \u00e0 des mesures de licenciement&nbsp;&#187; relev\u00e9 par la Cour de Versailles \u00e0 propos du &#171;&nbsp;plan d\u2019ajustement des effectifs fond\u00e9 sur le volontariat&nbsp;&#187; n\u2019avait rien \u00e0 voir avec le maintien durable du salari\u00e9 dans son emploi. <i>&#171;&nbsp;C\u2019est l\u2019employeur qui d\u00e9cide de supprimer des emplois. Dans un premier temps, il cherche \u00e0 obtenir l\u2019accord des salari\u00e9s pour atteindre ce but&nbsp;; en cas de refus des salari\u00e9s, il est \u00e9vident qu\u2019il sera amen\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des licenciements puisqu\u2019il estime indispensable la suppression des emplois&nbsp;; le fait qu\u2019il n\u2019\u00e9voque pas l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 des licenciements dans la premi\u00e8re d\u00e9marche qui le conduit \u00e0 \u00e9laborer un plan de d\u00e9parts volontaires a peu d\u2019importance. Les salari\u00e9s qui sont potentiellement menac\u00e9s de licenciement (m\u00eame si cette menace n\u2019est pas explicit\u00e9e) doivent effectuer un choix&nbsp;: soit accepter un &#171;&nbsp;d\u00e9part volontaire&nbsp;&#187; avec les contreparties offertes, soit refuser en redoutant d\u2019\u00eatre plus tard licenci\u00e9s dans des conditions totalement inconnues&nbsp;&#187;<\/i> (Semaine sociale Lamy, 8 juillet 2009, n&#176;&nbsp;1407, 9 et s.).<\/p>\n<p>Mais la Cour de Cassation a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 s\u2019en tenir \u00e0 l\u2019id\u00e9e que le licenciement n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, l\u2019employeur \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9 lorsqu\u2019il \u00e9labore son plan comme pleinement acquis au principe du volontariat du salari\u00e9.<\/p>\n<p>C\u2019est \u00e0 l\u2019honneur de la F\u00e9d\u00e9ration des travailleurs de la m\u00e9tallurgie CGT et des syndicats CGT des salari\u00e9s travaillant dans les usines Renault de s\u2019\u00eatre battus pour faire juger que le plan &#171;&nbsp;d\u2019ajustement des effectifs&nbsp;&#187; d\u00e9cid\u00e9 par Renault ne pouvait \u00e9chapper \u00e0 la recherche de mesures de reclassement interne, la th\u00e8se imputant au salari\u00e9 la responsabilit\u00e9 du d\u00e9part ne pouvant qu\u2019obtenir que le premier prix de la mystification.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Annexes<\/h3>\n<p>Annexe 1&nbsp;: rapport<\/p>\n<dl class='spip_document_237 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/rapport.pdf\" title='PDF - 238.9 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>rapport.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Annexe 2&nbsp;: avis de l&#8217;avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n<dl class='spip_document_238 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Avis_de_l_Avocat_general.pdf\" title='PDF - 31.7 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Avis de l&#8217;Avocat g\u00e9n\u00e9ral.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h4><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"Marie Laure DUFRESNE-CASTETS\">Marie Laure DUFRESNE-CASTETS<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article984\" >Quels sont les v\u00e9ritables fauteurs de violence dans l&#8217;entreprise&nbsp;? (Une question en suspens dans le proc\u00e8s p\u00e9nal)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article932\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s intervient pour que le n&#176;&nbsp;1 mondial du voyage arr\u00eate de balader l&#8217;expert du C.E.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article876\" > A propos de la personnalit\u00e9 juridique du CHSCT de la fonction publique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article791\" >L&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault s&#8217;est fait \u00e9pingler&nbsp;: l&#8217;atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article733\" >L&#8217;acc\u00e8s au principe de faveur menac\u00e9 par la &#8220;nouvelle dynamique&#8221; de l&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique35\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article967\" >Victoire pour les GM&amp;S&nbsp;: le PSE est annul\u00e9 en appel&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article924\" >La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi. Les Conti ont bien \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s sans motif \u00e9conomique l\u00e9gitime. Ils ont perdu leur emploi. Il leur reste leur indemnit\u00e9.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article846\" >L&#8217;absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse des licenciements des Conti confirm\u00e9e en appel<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article762\" >L&#8217;usine de Clairoix a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e pour accro\u00eetre les profits&nbsp;! 680 Conti obtiennent du juge prud&#8217;homal une indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article669\" >En annulant l&#8217;autorisation de licenciement de Xavier MATHIEU, le Tribunal administratif d&#8217;Amiens d\u00e9savoue WOERTH et SAPIN. Ce n&#8217;est pas la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de CONTINENTAL qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l&#8217;origine de la fermeture de l&#8217;usine de CLAIROIX&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article501\" >Quand le non respect de l&#8217;ordre des licenciements entra\u00eene la nullit\u00e9 du licenciement \u00e9conomique <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article494\" >Viveo&nbsp;: la nullit\u00e9 ne r\u00e9ussit pas \u00e0 frapper la fraude que la Cour de cassation laisse s&#8217;\u00e9chapper<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article214\" >Les Pages Jaunes \u00e9pingl\u00e9es pour leur manque de comp\u00e9titivit\u00e9 dans la recherche du reclassement des &#8220;salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article183\" >Fermeture de la station Esso Duquesnay au Marin&nbsp;: la SADAG, instrument de Esso Antilles Guyane, condamn\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article156\" >Lorsque la s\u00e9paration des pouvoirs conduit \u00e0 une opposition des souverainet\u00e9s dans l&#8217;appr\u00e9ciation de la r\u00e9alit\u00e9 de la cessation d&#8217;activit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article126\" >Le juge social doit pr\u00e9server la libre volont\u00e9 des salari\u00e9s de partir de l&#8217;entreprise et de pratiquer le self-reclassement visant \u00e0 am\u00e9liorer la profitabilit\u00e9 de Renault. C&#8217;est le poisson d&#8217;avril de la Cour de Versailles<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article109\" >Le Tribunal valide le plan &#8220;d&#8217;ajustement des effectifs&#8221; de Renault en vidant de leur substance les dispositions l\u00e9gales relatives au &#8220;plan de sauvegarde de l&#8217;emploi&#8221;.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article80\" >Des co-employeurs condamn\u00e9s solidairement par des juges prud&#8217;hommes ard\u00e9chois doublement comp\u00e9tents<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cass. Soc. 26 octobre 2010.pdf La Cour de Cassation vient de rendre son arr\u00eat dans le contentieux suscit\u00e9 par le plan &#171;&nbsp;d\u2019ajustement des effectifs&nbsp;&#187; de Renault. La Chambre Sociale a rejet\u00e9 le pourvoi form\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des travailleurs de la m\u00e9tallurgie CGT et les syndicats CGT des salari\u00e9s travaillant dans les usines Renault apr\u00e8s &#8230; <a title=\"Plan d&#8217;ajustement des effectifs de Renault\u00a0: la Cour de Cassation ent\u00e9rine la th\u00e8se qui impute au salari\u00e9 la responsabilit\u00e9 du d\u00e9part\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=188\" aria-label=\"Read more about Plan d&#8217;ajustement des effectifs de Renault\u00a0: la Cour de Cassation ent\u00e9rine la th\u00e8se qui impute au salari\u00e9 la responsabilit\u00e9 du d\u00e9part\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-188","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/188","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=188"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/188\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=188"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=188"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=188"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}