{"id":193,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article193"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"a-propos-des-arrets-sas-du-19-novembre-2010-le-salarie-est-i","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=193","title":{"rendered":"A propos des arr\u00eats &#8220;SAS&#8221; du 19 novembre 2010\u00a0: &#8220;le salari\u00e9 est-il toujours un sujet de droit\u00a0?&#8221;"},"content":{"rendered":"<p>Dans deux arr\u00eats rendus le 19 novembre 2010 <i>(pourvois n&#176;&nbsp;E.10-10095 et n&#176;&nbsp;Z.10-30215)<\/i>, la cour de cassation, si\u00e9geant en chambre mixte, s\u2019est prononc\u00e9e pour la premi\u00e8re fois sur certaines des conditions dans lesquelles les repr\u00e9sentants statutaires des SAS peuvent, d\u00e9l\u00e9guer leur pouvoir de licencier.<\/p>\n<p>L\u2019on verra que ces deux d\u00e9cisions, attendues f\u00e9brilement par les tenants d\u2019une lib\u00e9ralisation totale des &#171;&nbsp;pouvoirs&nbsp;&#187; ou privil\u00e8ges&nbsp;? ) patronaux, ne peuvent convaincre. L\u2019\u00e9difice vacille d\u00e9j\u00e0 parce qu\u2019il conc\u00e8de par trop \u00e0 des techniques imparfaites.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">1&nbsp;: Les enjeux&nbsp;:<\/h3>\n<p>Rappelons que selon l\u2019article L 227-6 du code de commerce, la SAS est repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des tiers par un pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts. Les statuts peuvent pr\u00e9voir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le pr\u00e9sident, portant le titre de directeur g\u00e9n\u00e9ral ou de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, peuvent exercer les pouvoirs confi\u00e9s \u00e0 ce dernier par le pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p>Une partie du d\u00e9bat portait sur le point de savoir si ces dispositions limitent aux seuls dirigeants statutaires de la SAS, c\u2019est \u00e0 dire au pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral et au directeur g\u00e9n\u00e9ral, le pouvoir de licencier, ou si, comme dans les autres soci\u00e9t\u00e9s, cette pr\u00e9rogative peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un autre membre de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Nous avions \u00e9t\u00e9 les premiers \u00e0 lancer ce d\u00e9bat, il y a quelques ann\u00e9es. Bient\u00f4t relay\u00e9 par de nombreux autres mandataires syndicaux et avocats progressistes. Les salari\u00e9s ont ainsi obtenu de nombreux succ\u00e8s aupr\u00e8s de la quasi-totalit\u00e9 des cours d\u2019appel, d\u00e9passant largement l\u2019enjeu des &#171;&nbsp;SAS&nbsp;&#187; <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article182&amp;lang=fr\"><i>(voir notamment \u00e0 la m\u00eame revue notre article du 24 ao\u00fbt 2010&nbsp;: &#171;&nbsp;Comment utiliser le droit civil et celui &#171;&nbsp;des affaires&nbsp;&#187; contre les licenciements&nbsp;?&nbsp;&#187;).<\/a><\/i><\/p>\n<p>En effet, les questions annexes que soulevaient cette controverse initiale avaient pour ambition de toucher, \u00e0 terme, l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s, notamment au travers des questions cruciales &#171;&nbsp;de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite ou non et de sa publication ou non&nbsp;&#187;.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">2&nbsp;: Le licenciement&nbsp;: mode de &#171;&nbsp;management&nbsp;&#187;&nbsp;:<\/h3>\n<p>Les SAS &#171;&nbsp;ED&nbsp;&#187; et &#171;&nbsp;Whirlpool France&nbsp;&#187; avaient licenci\u00e9 des salari\u00e9s par lettres recommand\u00e9es sign\u00e9es, pour la premi\u00e8re par le chef de secteur et le chef des ventes, pour la seconde par le responsable des ressources humaines.<\/p>\n<p>La cour d\u2019appel de VERSAILLES <i>(arr\u00eat du 05 novembre 2009)<\/i> et la cour d\u2019appel de PARIS <i>(arr\u00eat du 03 d\u00e9cembre 2009),<\/i> avaient accueilli les demandes des salari\u00e9s, la premi\u00e8re en condamnant l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9 au motif que son licenciement \u00e9tait nul et la seconde en accordant des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n<p>Dans les arr\u00eats du 19 novembre 2010, la chambre mixte de la cour de cassation <i>(compos\u00e9e de la deuxi\u00e8me chambre civile, de la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique et de la chambre sociale),<\/i> a cass\u00e9 les arr\u00eats rendus par les cours d\u2019appel en jugeant que les dispositions de l\u2019article L. 227-6 du Code de commerce n\u2019excluent pas la possibilit\u00e9, pour le pr\u00e9sident ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral, de d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir d\u2019effectuer des actes d\u00e9termin\u00e9s tel que celui d\u2019engager ou de licencier les salari\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Cependant, cette question <i> <strong>&#171;&nbsp;de la possibilit\u00e9 pour les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et\/ou statutaires de d\u00e9l\u00e9guer leurs pouvoirs en certains domaines particuliers&nbsp;&#187;, <\/strong> <\/i>n\u2019\u00e9tait plus v\u00e9ritablement un enjeu et d\u2019ailleurs, de notre cot\u00e9, nous avions depuis longtemps adopt\u00e9 la m\u00eame position.<\/p>\n<p>La haute cour pr\u00e9cise aussi qu\u2019une telle d\u00e9l\u00e9gation n\u2019ob\u00e9it \u00e0 aucun formalisme particulier, qu\u2019elle peut \u00eatre ratifi\u00e9e a posteriori, et peut r\u00e9sulter des fonctions m\u00eame du salari\u00e9 qui conduit la proc\u00e9dure de licenciement lorsque celui-ci est charg\u00e9 de la gestion des ressources humaines.<\/p>\n<p>Ceci revient \u00e0 valider toute les d\u00e9rives ou facilit\u00e9s que les &#171;&nbsp;auteurs&nbsp;&#187; des licenciements s\u2019accordent et donc \u00e0 affirmer que la soci\u00e9t\u00e9 dispose des plus grandes &#171;&nbsp;libert\u00e9s&nbsp;&#187; et &#171;&nbsp;facilit\u00e9s&nbsp;&#187; dans ses rapports avec ses salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Les juristes d\u2019affaire ont lutt\u00e9 avec ardeur pour ce r\u00e9sultat, qualifiant la jurisprudence majoritaire des juges du fond de <i> <strong>&#171;&nbsp;subversive&nbsp;&#187;, &#171;&nbsp;virale&nbsp;&#187; et &#171;&nbsp;iconoclaste&nbsp;&#187;<\/strong> <\/i> <i>(voir notamment &#171;&nbsp;Nullit\u00e9 en droit du travail et d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs dans la SAS&nbsp;&#187;, Patrick MORVAN JCP\/La semaine Juridique \u2013 ES \u2013 n&#176;&nbsp;24, 15 juin 2010)<\/i>. Ils pensent donc avoir obtenu totale satisfaction et r\u00e9clameront donc bient\u00f4t la suppression des autres formes soci\u00e9tales.<\/p>\n<p>Pousserons-nous l\u2019insolence jusqu\u2019\u00e0 consid\u00e9rer les arr\u00eats du 19 novembre 2010 comme succombant \u00e0 la sainte doctrine d\u2019un droit du travail &#171;&nbsp;autonome&nbsp;&#187; qui devrait se &#171;&nbsp;marier harmonieusement&nbsp;&#187; avec le droit des soci\u00e9t\u00e9s, sans empi\u00e9ter sur son &#171;&nbsp;terrain&nbsp;&#187;&nbsp;?<\/p>\n<p>En tout cas, selon ces deux arr\u00eats et le communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur le site de la haute cour, les juges du fond auraient confondu <i>le pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de repr\u00e9sentation de la SAS \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, soumis aux dispositions de l\u2019art. L. 227-6 du Code de commerce, et la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir fonctionnelle<\/i>, qui permettrait aux repr\u00e9sentants de toute soci\u00e9t\u00e9, y compris des SAS, de d\u00e9l\u00e9guer, conform\u00e9ment au droit commun, une partie de leurs pouvoirs afin d\u2019assurer le fonctionnement interne de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p><strong>Il faut bien constater que la cour de cassation diff\u00e9rencie la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 en &#171;&nbsp;externe&nbsp;&#187; vers les tiers, d\u2019avec le mandatement <\/strong> <i>(ou d\u00e9l\u00e9gation)<\/i> <strong> en &#171;&nbsp;interne&nbsp;&#187;, pour les besoins de son fonctionnement.<\/strong><\/p>\n<p>On voit donc que l\u2019enjeu n\u2019\u00e9tait plus au niveau de la seule &#171;&nbsp;SAS&nbsp;&#187;, mais qu\u2019il se tournait vers l\u2019ensemble des personnes morales. Il fallait donc arr\u00eater l\u2019engouement nouveau des &#171;&nbsp;travaillistes&nbsp;&#187; pour le &#171;&nbsp;droit des soci\u00e9t\u00e9s&nbsp;&#187;, lequel pouvait consid\u00e9rablement &#171;&nbsp;compliquer&nbsp;&#187; la &#171;&nbsp;vie&nbsp;&#187; des entreprises.<\/p>\n<p>A l\u2019examen, la position de la chambre mixte suppose <i>(bien que la haute cour n\u2019ose pas le pr\u00e9ciser)<\/i>, que le salari\u00e9 ne serait pas un &#171;&nbsp;v\u00e9ritable&nbsp;&#187; tiers par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019un licenciement ne serait donc qu\u2019un acte fonctionnel ou de management.<\/p>\n<p>Par ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation ne supporterait aucun formalisme particulier et pourrait subir une ratification <i> <strong>a posteriori,<\/strong> <\/i> ou r\u00e9sulter des fonctions de celui qui licencie.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">3&nbsp;: Le salari\u00e9&nbsp;: sujet de droit ou simplement assujetti&nbsp;?&nbsp;:<\/h3>\n<p>Si la cour de cassation ne va pas jusqu\u2019\u00e0 qualifier explicitement le salari\u00e9 de tiers <i>(bien que la doctrine d\u2019affaire l\u2019ait somm\u00e9 de clore aussi ce d\u00e9bat),<\/i> c\u2019est qu\u2019elle sait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une vision incompatible avec la r\u00e9alit\u00e9 sociale et avec les th\u00e9ories juridiques et politiques g\u00e9n\u00e9rales de la relation de travail. La Cour de cassation se garde donc bien d\u2019aborder directement ce point d\u00e9licat, car elle sait aussi que son raisonnement du &#171;&nbsp;19 novembre 2010&nbsp;&#187; ne tient plus si son postulat implicite est remis en cause.<\/p>\n<p>Or, voir dans le contrat de travail, une &#171;&nbsp;association particuli\u00e8re&nbsp;&#187; qui permettrait de consid\u00e9rer le salari\u00e9 comme autre chose qu\u2019un tiers au contrat de soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est lui nier sa personnalit\u00e9 juridique, c\u2019est le consid\u00e9rer comme une simple marchandise, comme une &#171;&nbsp;charge comptable&nbsp;&#187; et non comme un \u00eatre humain et un sujet de droit.<\/p>\n<p>Aller jusqu\u2019\u00e0 refuser au salari\u00e9 sa qualit\u00e9 de tiers lors de la rupture du contrat de travail <i>(lequel n\u2019est pas un simple &#171;&nbsp;avatar&nbsp;&#187; manag\u00e9rial),<\/i> c\u2019est le traiter comme un incapable juridique, comme un simple objet dont on se s\u00e9pare sans autre consid\u00e9ration.<\/p>\n<p>Dans une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou civile, il n\u2019y a pourtant pas d\u2019anti-chambre affect\u00e9e aux salari\u00e9s. On y est seulement dedans comme associ\u00e9, ou dehors et le salari\u00e9, bien que participant au fonctionnement de l\u2019entreprise, n\u2019en reste pas moins un tiers au sens juridique du terme.<\/p>\n<p>Ceci est vrai m\u00eame si le salari\u00e9 est associ\u00e9, actionnaire, coop\u00e9rateur, membre ou adh\u00e9rent de la personne morale qui l\u2019emploie, car dans le cadre de son contrat de travail, il intervient <strong>seulement<\/strong> pour fournir une force de travail physique et\/ou intellectuelle <i>(dirait-on par exemple que le salari\u00e9 d\u2019une association en devient membre automatiquement en signant un contrat de travail&nbsp;?).<\/i><\/p>\n<p>Le licenciement devient alors un acte incluant le pouvoir de repr\u00e9sentation <strong>puisqu\u2019il vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une relation contractuelle avec un tiers<\/strong> <i>( acte de disposition )<\/i>, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 d\u2019un acte de fonctionnement interne <i>( d\u2019administration ou de gestion )<\/i>, s\u2019exer\u00e7ant dans le cadre du pouvoir de direction de l\u2019employeur <i>( comme la facult\u00e9 de contr\u00f4ler le travail et de donner des ordre )].<\/p>\n<p>Partant de l\u00e0, le raisonnement de la cour de cassation ne convainc plus, y compris l\u2019improbable &#171;&nbsp;ratification&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>4&nbsp;: Les d\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de licenciement doivent \u00eatre \u00e9crites et publi\u00e9es&nbsp;:<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas dans notre intention de soutenir qu\u2019aucun mandataire ne pourrait proc\u00e9der \u00e0 un licenciement pour une personne morale. Un tel mandat est toujours possible, mais il requi\u00e8re des conditions particuli\u00e8res&nbsp;: un \u00e9crit et une publication.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, il convient de v\u00e9rifier si le r\u00e8glement int\u00e9rieur, les statuts, la CCN ou des textes l\u00e9gaux particuliers limitent ou attribuent sp\u00e9cifiquement le pouvoir de licencier \u00e0 tel organe ou si, les mandataires sociaux ont toute libert\u00e9 pour d\u00e9l\u00e9guer leurs pouvoirs.<br class='autobr' \/> Or, il r\u00e9sulte de l\u2019art. 1988 du code civil que le &#171;&nbsp;mandat g\u00e9n\u00e9ral&nbsp;&#187; n\u2019embrasse <strong>que les actes d\u2019administration<\/strong>. Pour les actes de &#171;&nbsp;disposition&nbsp;&#187;, le mandat doit \u00eatre, selon le texte, <strong>expr\u00e8s<\/strong>, ce qui suppose qu\u2019il soit \u00e9crit <i>( le mandat g\u00e9n\u00e9ral ne peut concerner que les mandataires sociaux comme dans la SA le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou PDG ).<\/i><\/p>\n<p>Ensuite, m\u00eame si selon l\u2019art. 1985 du code civil, le mandat &#171;&nbsp;peut \u00eatre donn\u00e9 verbalement&nbsp;&#187;<i> (c\u2019est d\u2019ailleurs quelques fois le cas du contrat de travail qui est un contrat de mandat ),<\/i> le m\u00eame texte exige que la preuve testimoniale en soit alors rapport\u00e9e selon les pr\u00e9visions des art. 1341 et suivants du code civil.<\/p>\n<p>Ainsi, lorsqu\u2019un salari\u00e9 d\u00e9nie toute valeur \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir verbale qui lui fait grief, le mandant<i>( l\u2019employeur ) <\/i>et le mandataire <i>( le DRH par exemple ),<\/i> sont tenus \u00e0 faire la d\u00e9monstration d\u2019un <i> <strong>&#171;&nbsp;commencement de preuve par \u00e9crit&nbsp;&#187;,<\/strong> <\/i> lequel ne pourrait alors \u00e9maner que du salari\u00e9 <i>( art. 1347 CC ),<\/i> ce qui semble difficile \u00e0 rapporter.<\/p>\n<p>Notons encore que selon l\u2019art. 482 du code civil, les subd\u00e9l\u00e9gations doivent \u00eatre &#171;&nbsp;sp\u00e9ciales&nbsp;&#187;, ce qui suppose qu\u2019elles soient, elles aussi, \u00e9crites.<\/p>\n<p>Et pour les soci\u00e9t\u00e9s, au moins, une formalit\u00e9 de publication s\u2019impose, car, outre les noms des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et statutaires, les noms des tiers d\u00e9l\u00e9gataires disposant d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation large incluant notamment le pouvoir de prononcer des licenciements <i>(s\u2019agissant d\u2019actes de disposition par opposition aux actes d\u2019administration),<\/i> doivent, \u00e0 notre sens, \u00eatre publi\u00e9s au k-bis en application de l\u2019art. R 123-54 du code du commerce qui pr\u00e9voit en son &#171;&nbsp;paragraphe 2&#176;a&nbsp;&#187;, que sont \u00e9galement inscrit au k-bis les &#171;&nbsp;<strong> tiers <\/strong>ayant le pouvoir de diriger, g\u00e9rer ou engager <strong>\u00e0 titre habituel<\/strong> la soci\u00e9t\u00e9 avec l\u2019indication qu&#8217;ils engagent seuls ou non la soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Rappelons aussi, qu\u2019en application de l\u2019art. 1328 du code civil les actes sous seing priv\u00e9 <i>(comme les mandats),<\/i> ne sont opposables aux tiers qu\u2019\u00e0 partir de leur publication, ce qui oblige aussi \u00e0 un \u00e9crit.<\/p>\n<p><strong>Le cas particulier de la SASU&nbsp;:<\/strong><\/p>\n<p>Dans la SASU ( SAS unipersonnelle ), l\u2019associ\u00e9 unique dispose du contr\u00f4le totalitaire de la SAS. Il concentre en effet entre ses mains tous les pouvoirs et <i>il peut donc cumuler la propri\u00e9t\u00e9 totale du capital et la pr\u00e9sidence de la SASU, sans aucun interm\u00e9diaire.<\/p>\n<p>Ceci apporte de nombreux avantages, mais \u00e9galement de nombreux inconv\u00e9nients, de sorte que l\u2019associ\u00e9 unique est tent\u00e9 <\/i>( pouss\u00e9&nbsp;? ), <i>\u00e0 d\u00e9l\u00e9guer ses obligations, responsabilit\u00e9s et pouvoirs.<\/i><\/p>\n<p>L&#8217;article L 227-9 alin\u00e9a 3 du code de commerce dispose que <strong>&#8220;L&#8217;ASSOCIE UNIQUE NE PEUT DELEGUER <i>SES<\/i> POUVOIRS &#8220;.<\/strong> Lesdits pouvoirs n\u2019\u00e9tant cependant que ceux qui, dans une &#171;&nbsp;v\u00e9ritable&nbsp;&#187; soci\u00e9t\u00e9, reviennent \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s ou des actionnaires.<\/p>\n<p>L\u2019associ\u00e9 unique peut donc nommer un Pr\u00e9sident ou tout autre dirigeant ( comme des Directeurs g\u00e9n\u00e9raux ) et <strong>leur transmettre tous les pouvoirs n\u00e9cessaires au fonctionnement et \u00e0 la direction de la SASU,<\/strong> sauf en ce qui concerne les pouvoirs r\u00e9serv\u00e9s par la loi au seul associ\u00e9 unique comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article L 227-9, <strong>c\u2019est \u00e0 dire ceux normalement d\u00e9volus \u00e0 la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<p>Ainsi, comme dans la SAS, <strong>l\u2019associ\u00e9 unique peut d\u00e9l\u00e9guer son pouvoir d\u2019embauche, son pouvoir disciplinaire et celui de rompre un contrat de travail \u00e0 un Pr\u00e9sident, \u00e0 un Directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. L 227-6.<\/strong><\/p>\n<p>Rappelons qu\u2019il faut n\u00e9anmoins que les statuts le pr\u00e9voient express\u00e9ment. Indiquons d\u2019ailleurs que l\u2019art. L 227-5 pr\u00e9cise que les statuts doivent pr\u00e9voir <strong>&#171;&nbsp;les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 est dirig\u00e9e&nbsp;&#187;<\/strong>, de sorte que des d\u00e9l\u00e9gations non-pr\u00e9vues par les statuts sont prohib\u00e9es et, en tout cas, inopposables aux tiers et donc aux salari\u00e9s <i>(notons que ce point tr\u00e8s important concernant l\u2019ensemble des SAS, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par la cour de cassation qui ne r\u00e9pond g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019aux questions qu\u2019on lui pose)<\/i>.<\/p>\n<p><strong>De plus,<\/strong> l&#8217;article L 227-10 4\u00e8me alin\u00e9a dispose que <strong>&#8221; Par d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 ne comprend qu&#8217;un seul associ\u00e9, il est seulement fait mention au registre des d\u00e9cisions <\/strong>[ lequel est institu\u00e9 par l\u2019art. L 227-9 pour toutes les d\u00e9cisions de l\u2019associ\u00e9 unique ] <strong>des conventions intervenues directement ou par personnes interpos\u00e9es entre la soci\u00e9t\u00e9 et son dirigeant. &#8220;.<\/strong><\/p>\n<p>Le registre est clairement identifi\u00e9 comme un <strong>registre sp\u00e9cial <\/strong> dans lequel doivent \u00eatre consign\u00e9es toutes les d\u00e9cisions de l&#8217;associ\u00e9 unique et <strong> <i>notamment les d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir<\/i> <\/strong>( car il s\u2019agit de conventions ).<\/p>\n<p>Ainsi, <strong>dans la SASU<\/strong> le r\u00e9gime strict des d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir du Pr\u00e9sident vers les Directeurs de la SAS <strong> <i>est encore plus restrictif,<\/i> car les d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs doivent \u00eatre consign\u00e9es sous la forme de <i>conventions <\/i>dans le &#171;&nbsp;<i> registre des d\u00e9cisions&nbsp;&#187;<\/i>, lequel registre doit \u00eatre vis\u00e9 par le greffe du Tribunal de commerce pour donner dates certaines aux conventions<\/strong> ( sauf \u00e0 transmettre sans d\u00e9lai au greffe des extraits du registre certifi\u00e9s conformes ) <strong>et pour permettre la publication des d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir au K bis.<\/strong><\/p>\n<p>Notons enfin que l\u2019art. L 227-9 a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 par la loi du 02 janvier 2009, pr\u00e9voyant que&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Lorsque l&#8217;associ\u00e9 unique, personne physique, assume personnellement la pr\u00e9sidence de la soci\u00e9t\u00e9, le d\u00e9p\u00f4t, dans le m\u00eame d\u00e9lai, au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de l&#8217;inventaire et des comptes annuels d\u00fbment sign\u00e9s vaut approbation des comptes sans que l&#8217;associ\u00e9 unique ait \u00e0 porter au registre pr\u00e9vu \u00e0 la phrase pr\u00e9c\u00e9dente le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le greffe du tribunal de commerce&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p><strong>Ce rajout permet donc de consid\u00e9rer que <i>toute exception<\/i> \u00e0 l\u2019obligation de porter les actes de l\u2019associ\u00e9 unique au registre des d\u00e9cisions <i>doit \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n<\/h3>\n<h3 class=\"spip\">4&nbsp;: Pour une r\u00e9sistance des juges du fond&nbsp;:<\/h3>\n<p>L\u2019on voit donc que les deux arr\u00eats chambre mixte du 19 novembre 2010, comportent un vice substantiel, puisqu\u2019ils omettent de prendre en compte le fait juridique que constitue &#171;&nbsp;l\u2019externalit\u00e9 consubstantielle du salari\u00e9 en rapport avec un employeur&nbsp;&#187; et qu\u2019ils n\u2019abordent qu\u2019une faible partie des questions qui ont resurgi ou qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion des nombreuses affaires &#171;&nbsp;SAS&nbsp;&#187; trait\u00e9es par les juges du fond.<\/p>\n<p>La recherche \u00e9perdue de la &#171;&nbsp;soci\u00e9t\u00e9 id\u00e9ale&nbsp;&#187; <i>(sans aucune contrainte )<\/i> que la SAS repr\u00e9sente pour beaucoup et qui a conduit jusqu\u2019\u00e0 la &#171;&nbsp;SASU mythique&nbsp;&#187;, conduit \u00e0 une pure fiction fonctionnelle dans laquelle le droit du travail, collectif et individuel, est dilu\u00e9, voir ni\u00e9.<\/p>\n<p>Il faudra bien qu\u2019un jour la haute cour se rende compte de cette r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019elle participe \u00e0 remettre l\u2019humain au sein de ce syst\u00e8me juridique en exigeant, au moins, qu\u2019au moment de la rupture du contrat de travail, le salari\u00e9 soit consid\u00e9r\u00e9 comme un v\u00e9ritable sujet de droit et qu\u2019il puisse savoir qui a r\u00e9ellement d\u00e9cid\u00e9 de son sort et si l\u2019auteur de la lettre de licenciement disposait de r\u00e9els pouvoirs.<\/p>\n<p>Prenons l\u2019exemple de l\u2019obligation de reclassement&nbsp;:<\/p>\n<p>M\u00eame dot\u00e9 d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir de licencier irr\u00e9prochable formellement, certains &#171;&nbsp;d\u00e9l\u00e9gataires&nbsp;&#187; n\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement aucun moyen efficient de mettre en \u0153uvre l\u2019obligation de reclassement qui p\u00e8se sur l\u2019employeur qu\u2019il repr\u00e9sente. Or, le respect de cette obligation est l\u2019\u00e9l\u00e9ment clef de la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n<p>Sans les moyens et l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaires <i>( et sans la comp\u00e9tence )<\/i>, un simple ex\u00e9cutant ne peut donc rechercher r\u00e9ellement \u00e0 reclasser un salari\u00e9 surtout s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 compos\u00e9e de multiples \u00e9tablissements et encore moins au sein d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p>Un v\u00e9ritable &#171;&nbsp;<strong>pouvoir de reclassement <\/strong>&nbsp;&#187; comprend donc la facult\u00e9 d\u2019investiguer et d\u2019imposer un reclassement au sein de n\u2019importe quel \u00e9tablissement ou soci\u00e9t\u00e9 du Groupe.<\/p>\n<p>On voit donc que le d\u00e9bat ne fait que recommencer.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Annexes&nbsp;:<\/h3>\n<dl class='spip_document_247 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/SAS_Arret_de_la_Cour_de_Cassation_du_19_novembre_2010.pdf\" title='PDF - 61.1 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>SAS Arr\u00eat de la Cour de Cassation du 19 novembre 2010.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_248 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/SAS_ED_Arret_de_la_Cour_de_Cassation_du_19_novembre_2010.pdf\" title='PDF - 139.9 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>SAS ED Arr\u00eat de la Cour de Cassation du 19 novembre 2010.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_249 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Communique_de_la_Cour_de_Cassation.pdf\" title='PDF - 99.4 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Communiqu\u00e9 de la Cour de Cassation.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"Alain HINOT\">Alain HINOT<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article926\" >Prud&#8217;hommes&nbsp;: le nouveau monopole des &#8220;d\u00e9fenseurs syndicaux&#8221; attaqu\u00e9 devant le Conseil d&#8217;Etat<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article918\" >D\u00e9signation des DS&nbsp;: l&#8217;OIT demande \u00e0 la France de r\u00e9viser sa copie<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article917\" >L&#8217;annulation d&#8217;un avis d&#8217;inaptitude prive de cause le licenciement intervenu<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article916\" >Les droits du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical sont peut \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s par le code civil que par l&#8217;OIT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article913\" >Structure de la r\u00e9mun\u00e9ration &#8211; avantage acquis &#8211; modification unilat\u00e9ralement par l&#8217;employeur<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique14\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article952\" >De l&#8217;audience de mise en l&#8217;\u00e9tat en mati\u00e8re prud&#8217;homale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article919\" > Prescription des demandes, c&#8217;est bien 5 ans jusqu&#8217;au 17 juin 2016&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article852\" >Prescription, pi\u00e8ge \u00e0 c&#8230;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article842\" >En mati\u00e8re de preuve, la voix de son ma\u00eetre ne vaut pas <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article651\" >Dans le contentieux de l&#8217;exc\u00e8s de pouvoir, le Conseil d&#8217;Etat ne fait pas peser sur le demandeur la charge de la preuve<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article434\" >La justice prud&#8217;homale de l&#8217;urgence est en danger&nbsp;! Les patrons et l&#8217;Etat sont co-responsables&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article191\" >Qui veut la mort de la d\u00e9fense syndicale&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article129\" >Travail dissimul\u00e9 et omission de statuer<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article102\" >O\u00f9 l&#8217;on apprend que la SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e) n&#8217;est peut-\u00eatre pas la Soci\u00e9t\u00e9 capitalistique mirifique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article76\" >A propos du proc\u00e8s-verbal de conciliation. Le rem\u00e8de de l&#8217;habitude&nbsp;: l&#8217;habitude contraire<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article47\" >Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 m\u00e9diation<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article46\" >A propos du &#8220;d\u00e9lai raisonnable&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article14\" >De l&#8217;utilisation abusive de l&#8217;article 700 du NCPC \u00e0 des fins dissuasives et corporatistes<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans deux arr\u00eats rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n&#176;&nbsp;E.10-10095 et n&#176;&nbsp;Z.10-30215), la cour de cassation, si\u00e9geant en chambre mixte, s\u2019est prononc\u00e9e pour la premi\u00e8re fois sur certaines des conditions dans lesquelles les repr\u00e9sentants statutaires des SAS peuvent, d\u00e9l\u00e9guer leur pouvoir de licencier. L\u2019on verra que ces deux d\u00e9cisions, attendues f\u00e9brilement par les tenants d\u2019une &#8230; <a title=\"A propos des arr\u00eats &#8220;SAS&#8221; du 19 novembre 2010\u00a0: &#8220;le salari\u00e9 est-il toujours un sujet de droit\u00a0?&#8221;\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=193\" aria-label=\"Read more about A propos des arr\u00eats &#8220;SAS&#8221; du 19 novembre 2010\u00a0: &#8220;le salari\u00e9 est-il toujours un sujet de droit\u00a0?&#8221;\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-193","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/193","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=193"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/193\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=193"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=193"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=193"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}