{"id":197,"date":"2011-01-08T00:00:00","date_gmt":"2011-01-08T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article197"},"modified":"2011-01-08T00:00:00","modified_gmt":"2011-01-08T00:00:00","slug":"la-voix-des-salaries-compte-moins-pour-la-denonciation-des-a","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=197","title":{"rendered":"La voix des salari\u00e9s compte moins pour la d\u00e9nonciation des accords que pour leur conclusion"},"content":{"rendered":"<p>En application de la loi du 20 ao\u00fbt 2008, la validit\u00e9 d\u2019un accord collectif est subordonn\u00e9e, dans l\u2019entreprise, \u00e0 sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des voix, selon des r\u00e8gles \u00e9tablies par niveau de n\u00e9gociation (interprofessionnel, branche, entreprise et \u00e9tablissement) et \u00e0 la condition qu\u2019il ne soit pas frapp\u00e9 d\u2019opposition. Ces r\u00e8gles sont en vigueur dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2009. Elles le seront dans les branches et au niveau interprofessionnel, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode transitoire.<\/p>\n<p>Ces nouvelles conditions de validit\u00e9 des accords collectifs ont remis en question plus d\u2019un demi-si\u00e8cle de pratique&nbsp;: depuis 1951, la signature d\u2019une seule organisation syndicale repr\u00e9sentative suffisait, c\u00f4t\u00e9 salari\u00e9, pour rendre l\u2019accord valide. Cela, quel qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 le &#171;&nbsp;poids&nbsp;&#187; de cette organisation aupr\u00e8s des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>C\u2019est ainsi qu\u2019\u00e0 partir de 1982 et de l\u2019ouverture d\u2019un &#171;&nbsp;champ d\u00e9rogatoire&nbsp;&#187; dans lequel des accords collectifs, dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi, pouvaient \u00eatre moins favorables que celle-ci, des organisations syndicales, parfois ultra-minoritaires, ont pu signer des accords qui remettaient en question le statut de dizaines de milliers de travailleurs, plus particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de temps de travail.<br class='autobr' \/> Le seuil de validit\u00e9 de 30% pr\u00e9vu par la loi du 20 ao\u00fbt 2008 (con\u00e7u comme une &#171;&nbsp;\u00e9tape&nbsp;&#187;) constitue un progr\u00e8s pour la protection des salari\u00e9s, m\u00eame s\u2019il ne satisfait pas l\u2019exigence d\u00e9mocratique d\u2019un seuil de plus de 50%. De plus, la comptabilisation &#171;&nbsp;par le bas&nbsp;&#187; (\u00e9lections par \u00e9tablissement ou entreprise) exclut de nombreux salari\u00e9s de la mesure de la repr\u00e9sentativit\u00e9, donne aux \u00e9lections, notamment aux comit\u00e9s d\u2019entreprise, une double fonction difficilement compr\u00e9hensible et participe de la marginalisation des branches comme niveau de n\u00e9gociation, affaiblissant ainsi leur r\u00f4le primordial de r\u00e9gulateur de la concurrence impos\u00e9e aux salari\u00e9s.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. Un progr\u00e8s pour la validit\u00e9 des accords collectifs, un affaiblissement du r\u00f4le des syndicats<\/h3>\n<p>Nous sommes donc pass\u00e9s d\u2019un syst\u00e8me dans lequel une seule organisation consid\u00e9r\u00e9e comme repr\u00e9sentative pouvait engager l\u2019ensemble des salari\u00e9s, \u00e0 un autre, o\u00f9 la &#171;&nbsp;partie salari\u00e9e&nbsp;&#187; \u00e0 un contrat collectif est consid\u00e9r\u00e9e comme valablement repr\u00e9sent\u00e9e lorsque 30% au moins de cette partie sont signataires d\u2019un accord (la comptabilisation diff\u00e9rant selon les niveaux de n\u00e9gociation).<\/p>\n<p>Ce chamboulement, s\u2019il comporte des aspects positifs, peut \u00eatre dangereux en raison des solutions retenues. La br\u00e8che ne cesse de s\u2019agrandir, gr\u00e2ce \u00e0 laquelle la partie salari\u00e9e peut d\u00e9sormais n\u00e9gocier et contracter en l\u2019absence de tout syndicat. Et la n\u00e9gociation collective, progr\u00e8s social arrach\u00e9 par les luttes, devient, petit \u00e0 petit, ind\u00e9pendante\u2026 des organisations syndicales&nbsp;! C\u2019est pour cela que, ce qui peut para\u00eetre comme un progr\u00e8s pour les salari\u00e9s pourrait devenir, sur le long terme, une victoire strat\u00e9gique pour le MEDEF.<br class='autobr' \/> Face \u00e0 cette modification des r\u00e8gles de conclusion des accords collectifs, nous aurions pu imaginer une transformation en cons\u00e9quence des r\u00e8gles entourant la fin des accords collectifs, notamment les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 leur d\u00e9nonciation.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 la loi du 20 ao\u00fbt 2008, la d\u00e9nonciation par la partie salari\u00e9e n\u2019emportait d\u2019effets que si la totalit\u00e9 des signataires salari\u00e9s d\u00e9non\u00e7ait l\u2019accord. Cette solution \u00e9tait &#171;&nbsp;logique&nbsp;&#187; avec la r\u00e8gle (aberrante) selon laquelle un seul syndicat repr\u00e9sentatif pouvait pr\u00e9tendre repr\u00e9senter tous les salari\u00e9s, quel qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 son &#171;&nbsp;poids&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Selon les r\u00e8gles actuelles, \u00eatre un syndicat repr\u00e9sentatif devient une condition n\u00e9cessaire mais insuffisante. La repr\u00e9sentativit\u00e9 et le poids de l\u2019audience sont amen\u00e9s \u00e0 fluctuer. Un syndicat ou groupe de syndicats qui pouvait signer accord collectif valide, peut perdre cette capacit\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019\u00e9lections professionnelles.<br class='autobr' \/> Le cas est courant, dans le commerce notamment, o\u00f9 de nombreux accords scandaleux ont pu \u00eatre sign\u00e9s sur le temps de travail, entra\u00eenant une flexibilit\u00e9 \u00e0 outrance, la g\u00e9n\u00e9ralisation du temps partiel et la fin de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires au travers de l\u2019annualisation (&#171;&nbsp;modulation&nbsp;&#187;) du temps de travail.<\/p>\n<p>Logiquement, les syndicats signataires de tels accords ont vu leur audience chuter aux \u00e9lections suivantes.<\/p>\n<p>Les questions que nous posent donc nos camarades dans les entreprises concern\u00e9es sont nombreuses&nbsp;:<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp; Un ou des syndicats, devenus majoritaires, peuvent-ils d\u00e9faire ce qui a \u00e9t\u00e9 fait&nbsp;?<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp; Qu\u2019advient-il lorsque les signataires de l\u2019accord ne repr\u00e9sentent plus 30% de l\u2019\u00e9lectorat concern\u00e9 ou s\u2019ils ne sont plus repr\u00e9sentatifs&nbsp;?<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II Pas de parall\u00e9lisme entre la conclusion et la d\u00e9nonciation de l\u2019accord collectif<\/h3>\n<p>La logique de la loi du 20 ao\u00fbt 2008 aurait d\u00fb instaurer un parall\u00e9lisme entre les conditions requises pour la validit\u00e9 de l\u2019accord et celles n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9nonciation car, dans son esprit, les organisations syndicales sont les repr\u00e9sentantes \u00e9ph\u00e9m\u00e8res de la partie &#171;&nbsp;salari\u00e9e&nbsp;&#187; au contrat collectif. C\u2019est, par exemple, dans cet ordre d\u2019id\u00e9es que des organisations qui repr\u00e9sentent la majorit\u00e9 absolue des salari\u00e9s peuvent faire opposition, dans un d\u00e9lai bref, \u00e0 la signature d\u2019un accord collectif.<\/p>\n<p>Dans ce cadre, la partie &#171;&nbsp;salari\u00e9e&nbsp;&#187; pouvant \u00e9voluer au gr\u00e9 des \u00e9lections, sa position vis-\u00e0-vis d\u2019un accord collectif devrait aussi pouvoir \u00e9voluer. Le patron d\u2019une entreprise peut toujours d\u00e9noncer un accord collectif lorsqu\u2019il ne lui convient plus. Les salari\u00e9s doivent pouvoir faire de m\u00eame, par le biais de ceux qui les repr\u00e9sentent majoritairement.<br class='autobr' \/> La solution retenue par le l\u00e9gislateur est \u00e9tonnante (art. L-2261-10 al 4)&nbsp;: &#171;&nbsp;lorsqu\u2019une des organisations syndicales de salari\u00e9s signataires de la convention ou de l\u2019accord collectif perd la qualit\u00e9 d\u2019organisation repr\u00e9sentative dans le champ d\u2019application de cette convention ou de cet accord, la d\u00e9nonciation de ce texte n\u2019emporte d\u2019effets que si elle \u00e9mane d\u2019une ou plusieurs organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives(\u2026) ayant recueilli la moiti\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s (\u2026).<\/p>\n<p>Dans les autres cas, la d\u00e9nonciation par la totalit\u00e9 des signataires salari\u00e9s reste requise (art. L. 2261-11).<\/p>\n<p>Cons\u00e9quences&nbsp;:<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp; <strong>Si les organisations signataires d\u2019un accord sont toutes rest\u00e9es &#171;&nbsp;repr\u00e9sentatives&nbsp;&#187;<\/strong> mais ne repr\u00e9sentent plus, ensemble, 30% des suffrages exprim\u00e9s, <strong>la d\u00e9nonciation ne produit d\u2019effet<\/strong> que si elle provient de l\u2019ensemble de signataires (alors que les 30% constituent une condition de validit\u00e9&nbsp;!). La d\u00e9nonciation de syndicats tiers, m\u00eame majoritaires, est sans effet. <i>Exemple&nbsp;: l\u2019organisation &#171;&nbsp;A&nbsp;&#187; repr\u00e9sentait 33% des voix lorsqu\u2019elle avait sign\u00e9 (seule) un accord RTT en mars 2009. A la suite des \u00e9lections de janvier 2010, &#171;&nbsp;A&nbsp;&#187; a obtenu 22% des suffrages, &#171;&nbsp;B&nbsp;&#187; 45% et &#171;&nbsp;C&nbsp;&#187; 33%. &#171;&nbsp;B&nbsp;&#187; et &#171;&nbsp;C&nbsp;&#187; ne peuvent d\u00e9noncer l\u2019accord sign\u00e9 par &#171;&nbsp;A&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>&mdash;&nbsp; <strong>Si une seule des organisations signataires a perdu sa qualit\u00e9 d\u2019organisation repr\u00e9sentative<\/strong>, les organisations qui repr\u00e9sentent au moins 50% des voix, m\u00eame non-signataires, peuvent d\u00e9noncer l\u2019accord. <i>Exemple&nbsp;: &#171;&nbsp;A&nbsp;&#187; (15%), &#171;&nbsp;B&nbsp;&#187; (16%) et &#171;&nbsp;C&nbsp;&#187; (17%) ont sign\u00e9) un accord sur le temps de travail en mars 2009. A la suite des \u00e9lections de janvier 2010, les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 les suivants&nbsp;: &#171;&nbsp;A&nbsp;&#187;&nbsp;: 9%, &#171;&nbsp;B&nbsp;&#187;&nbsp;: 15% &#171;&nbsp;C&nbsp;&#187;&nbsp;: 16% &#171;&nbsp;D&nbsp;&#187;&nbsp;: 60%. Dans ce cas, &#171;&nbsp;B&nbsp;&#187; et &#171;&nbsp;C&nbsp;&#187; continuent de totaliser plus de 30% (31%). Cependant, &#171;&nbsp;A&nbsp;&#187; ayant perdu sa qualit\u00e9 d\u2019organisation repr\u00e9sentative, D pourra d\u00e9noncer l\u2019accord auquel elle n\u2019\u00e9tait pas partie.<\/i><\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif?1790501092\" width='8' height='11' class='puce' alt=\"-\" \/>&nbsp; <strong>Un accord ne pourra pas &#171;&nbsp;tomber&nbsp;&#187; automatiquement<\/strong> du seul fait de la perte de la qualit\u00e9 d\u2019organisation repr\u00e9sentative d\u2019une, plusieurs ou la totalit\u00e9 des organisations signataires (L. 2261-14-1)&nbsp;: seule sa d\u00e9nonciation par une ou des organisations qui repr\u00e9sentent plus de 50% des voix le fera dispara\u00eetre.<\/p>\n<p>Ces solutions sont insatisfaisantes et bancales. Le fait, qu\u2019avant la loi du 20 ao\u00fbt 2008, un syndicat repr\u00e9sentatif, agissant seul, pouvait n\u00e9gocier et signer au nom de l\u2019ensemble des salari\u00e9s, pouvait &#171;&nbsp;justifier&nbsp;&#187; l\u2019exigence de la d\u00e9nonciation unanime&nbsp;: si une seule signature subsistait, elle suffisait puisque la condition minimale de validit\u00e9 de l\u2019accord restait remplie. Or, l\u2019exigence de la d\u00e9nonciation de l\u2019accord par la totalit\u00e9 des signataires salari\u00e9s continue de constituer le principe, alors qu\u2019un syndicat repr\u00e9sentatif ne peut plus pr\u00e9tendre signer, seul, un accord au nom de l\u2019ensemble des salari\u00e9s, s\u2019il ne repr\u00e9sente au moins 30% d\u2019entre eux.<\/p>\n<p>Cette survivance est incompr\u00e9hensible dans le cadre d\u2019une loi qui consid\u00e8re les salari\u00e9s (et non plus les syndicats) comme la vraie partie au contrat et qui agit au travers de ses repr\u00e9sentants, lesquels sont \u00e9ph\u00e9m\u00e8res.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur1055\" title=\"Karl GHAZI\">Karl GHAZI<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1042\" >Lorsque le travail dissimul\u00e9 conduit \u00e0 la traite des \u00eatres humains&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1036\" >Pour la Cour de cassation, adh\u00e9rer, c&#8217;est cotiser&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article992\" >Hyper d&#8217;Angers&nbsp;: Casino perd son pari<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article811\" >Quand Sapin se prend les pieds dans ses petits bricolages<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur1055\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique1\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1026\" >Le &#8220;dialogue social&#8221;&nbsp;: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1013\" >Du collectif \u00e0 l\u2019individuel (\u00e0 propos de la &#171;&nbsp;m\u00e9thode Clerc&nbsp;&#187; et de la &#171;&nbsp;valorisation&nbsp;&#187; du mandat syndical)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article999\" >La surcharge de travail nuit gravement \u00e0 la sant\u00e9 (\u00e0 propos des vertus curatives du principe d\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019homme)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article998\" >Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur&nbsp;? <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article991\" >Le nouvel &#8220;\u00e9tablissement distinct&#8221; \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve de la bataille pour la proximit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article962\" >A propos de l&#8217;action en requalification du travailleur int\u00e9rimaire en cas d&#8217;inobservation du d\u00e9lai de carence<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article956\" >Les ordonnances Macron tentent de sanctuariser la r\u00e9pression du travailleur refusant d&#8217;adh\u00e9rer aux sacrifices voulus par la c\u00e9l\u00e9bration consensuelle des &#8220;n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l&#8217;entreprise&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article951\" >Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article949\" >Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article945\" >Faut-il jeter aux orties la loi Micron&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article197&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article197&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article197&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article197&amp;debut_articles_rubrique=60#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>60<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En application de la loi du 20 ao\u00fbt 2008, la validit\u00e9 d\u2019un accord collectif est subordonn\u00e9e, dans l\u2019entreprise, \u00e0 sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des voix, selon des r\u00e8gles \u00e9tablies par niveau de n\u00e9gociation (interprofessionnel, branche, entreprise et \u00e9tablissement) et \u00e0 la condition qu\u2019il ne soit pas &#8230; <a title=\"La voix des salari\u00e9s compte moins pour la d\u00e9nonciation des accords que pour leur conclusion\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=197\" aria-label=\"Read more about La voix des salari\u00e9s compte moins pour la d\u00e9nonciation des accords que pour leur conclusion\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-197","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/197","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=197"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/197\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=197"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=197"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=197"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}