{"id":204,"date":"2011-01-23T00:00:00","date_gmt":"2011-01-23T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article204"},"modified":"2011-01-23T00:00:00","modified_gmt":"2011-01-23T00:00:00","slug":"de-la-nullite-pour-fait-de-greve-du-terme-d-un-cdd-requalifi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=204","title":{"rendered":"De la nullit\u00e9 pour fait de gr\u00e8ve du terme d&#8217;un CDD requalifi\u00e9 en CDI"},"content":{"rendered":"<p>Par un arr\u00eat du 19 janvier 2011 (n&#176;&nbsp;09-43547), la cour de cassation vient de frapper un &#8220;grand coup&#8221;, qui pourrait bien ouvrir de nouvelles strat\u00e9gies syndicales et sociales, afin de lutter plus efficacement contre la pr\u00e9carisation de l&#8217;emploi.<\/p>\n<p><strong> <i>&#8221; Attendu que lorsqu\u2019un salari\u00e9 all\u00e8gue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve, il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 l\u2019exercice normal du droit de gr\u00e8ve&nbsp;;<\/p>\n<p>Attendu que pour d\u00e9bouter M.&nbsp;Ben Abdellah de sa demande en nullit\u00e9 du licenciement, l\u2019arr\u00eat retient qu\u2019il r\u00e9sulte des attestations produites par celui-ci qu\u2019une partie du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 se trouvait en gr\u00e8ve depuis le 12 mai 2003 et que lui-m\u00eame figurait au nombre des gr\u00e9vistes jusqu\u2019\u00e0 la rupture de son contrat de travail, mais qu\u2019il ressort de l\u2019ensemble des explications des parties que cette rupture n\u2019avait aucun lien avec le mouvement de gr\u00e8ve auquel il a particip\u00e9, mais r\u00e9sultait uniquement de la survenance du terme du contrat de travail pr\u00e9tendument conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, alors que les parties se trouvaient, par l\u2019effet de la requalification, li\u00e9es par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e depuis le 15 f\u00e9vrier 2002, que le licenciement de M.&nbsp;Ben Abdellah n\u2019\u00e9tait donc pas nul, mais seulement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse&nbsp;;<\/p>\n<p>Qu\u2019en statuant ainsi, alors qu\u2019elle avait constat\u00e9 que la relation de travail avait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement rompue au cours d\u2019un mouvement de gr\u00e8ve auquel le salari\u00e9 participait, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s&nbsp;; <\/i> <\/strong>&#8220;<\/p>\n<p>****<\/p>\n<p><strong>I. <\/strong> Monsieur Ali Ben Abdellah, avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de la Sas Logiss par la soci\u00e9t\u00e9 V\u00e9dior Bis en qualit\u00e9 de pr\u00e9parateur commandes \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2002 par un contrat de travail temporaire jusqu\u2019au 22 f\u00e9vrier 2002 motiv\u00e9 par un &#171;&nbsp;accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9&nbsp;&#187; d\u00fb \u00e0 des &#171;&nbsp;pr\u00e9parations urgentes GME justifiant un renfort d\u2019\u00e9quipe&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>A compter du 18 mars 2002 et jusqu\u2019au 20 mai 2002, quatre autres contrats de mission se sont succ\u00e9d\u00e9s pour des motifs identiques.<\/p>\n<p>A l\u2019issue du cinqui\u00e8me contrat de travail temporaire, monsieur Ben Abdellah avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la Sas Logiss selon un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 21 mai 2002 au 15 novembre 2002 en qualit\u00e9 de pr\u00e9parateur commandes\/cariste motiv\u00e9 par un &#171;&nbsp;surcro\u00eet temporaire d\u2019activit\u00e9 r\u00e9sultant de la saison haute&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Le 14 novembre 2002, au motif que &#171;&nbsp;l\u2019accroissement d\u2019activit\u00e9 dev[ait] persister au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue&nbsp;&#187; ce contrat \u00e9tait renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de six mois et un jour, soit jusqu\u2019au 15 mai 2003.<\/p>\n<p>Le 12 mai 2003, monsieur Ben Abdellah se joignait \u00e0 une gr\u00e8ve entam\u00e9e par la majorit\u00e9 des salari\u00e9s de l\u2019entreprise aux fins d\u2019obtenir une augmentation de salaire.<\/p>\n<p>Le 22 mai 2003, alors qu\u2019il \u00e9tait toujours en gr\u00e8ve, le salari\u00e9 se voyait remettre un certificat de travail mentionnant l\u2019arriv\u00e9e du terme du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Monsieur Ben Abdellah saisissait le conseil de prud\u2019hommes de Poissy aux fins notamment de voir requalifier les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et prononcer la nullit\u00e9 de son licenciement pour fait de gr\u00e8ve.<\/p>\n<p>Monsieur Ben Abdellah demandait sa r\u00e9int\u00e9gration et la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui verser des dommages-int\u00e9r\u00eats, indemnit\u00e9s et rappels de salaire.<\/p>\n<p><strong>II. <\/strong> Par un jugement du 24 novembre 2006, le conseil de prud\u2019hommes de Poissy requalifiait le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 21 mai 2002, renouvel\u00e9 le 14 novembre 2002 en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et condamnait la soci\u00e9t\u00e9 Logiss \u00e0 payer \u00e0 monsieur Ben Abdellah les sommes de 2.313,33 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de requalification, 6.393,99 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et de 2.131,33 \u20ac pour non-respect de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Par un arr\u00eat du 29 janvier 2009 (ci-joint), la cour de Versailles infirmait le jugement en toutes ses dispositions et, statuant \u00e0 nouveau, a requalifiait la mission d\u2019int\u00e9rim ayant d\u00e9but\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2002 en un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>La cour d\u2019appel condamnait la Sas Logiss \u00e0 payer \u00e0 monsieur Ben Abdellah les sommes suivantes&nbsp;:<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;1.800 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de requalification&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;1.620,73 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;162,07 \u20ac \u00e0 titre de cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;4.800 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive&nbsp;;<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;800 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n<p>La cour d\u2019appel d\u00e9boutait donc monsieur Ben Abdellah de ses demandes relatives \u00e0 la requalification du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et en nullit\u00e9 du licenciement pour fait de gr\u00e8ve.<\/p>\n<p><strong>III. <\/strong> L\u2019article L. 2511-1 du code du travail dispose que &#171;&nbsp;l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salari\u00e9.<\/p>\n<p>Son exercice ne peut donner lieu \u00e0 aucune mesure discriminatoire telle que mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 1132-2, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9rations et d\u2019avantages sociaux.<\/p>\n<p>Tout licenciement prononc\u00e9 en l\u2019absence de faute lourde est nul de plein droit&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Aussi, tout licenciement prononc\u00e9 contre un salari\u00e9 gr\u00e9viste, auquel aucune faute lourde ne peut \u00eatre imput\u00e9e, est nul de plein droit. Tel est le cas de salari\u00e9s qui avaient refus\u00e9, au cours d\u2019un mouvement de gr\u00e8ve consistant en un d\u00e9brayage quotidien de deux heures entrainant une dur\u00e9e hebdomadaire de travail de 35 heures, d\u2019\u00eatre affect\u00e9s sur un autre site, et qui avaient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s pour faute grave (Soc. 3 mai 2007, P n&#176;&nbsp;05-43.977&nbsp;; JCPS 2007 n&#176;&nbsp;1522&nbsp;; voir aussi Soc. 8 juillet 2009, P n&#176;&nbsp;08-40.139, \u00e0 para\u00eetre au bulletin).<\/p>\n<p>De m\u00eame est nul le licenciement dont la v\u00e9ritable cause r\u00e9side dans la seule volont\u00e9 de l\u2019employeur de se s\u00e9parer d\u2019un salari\u00e9 en raison de son intervention aupr\u00e8s de l\u2019employeur \u00e0 la demande d\u2019un syndicat au cours d\u2019un mouvement de protestation (Soc. 13 mai 2008, P n&#176;&nbsp;07-40.275).<\/p>\n<p>L\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve ne pouvant donner lieu de la part de l\u2019employeur \u00e0 des mesures discriminatoires en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, les salari\u00e9s dont les licenciements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s nuls ont droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant de la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019ils avaient d\u00fb percevoir entre leur \u00e9viction de l\u2019entreprise et leur r\u00e9int\u00e9gration, et ce, peu important qu\u2019ils aient ou non per\u00e7u des salaires au titre d\u2019une autre activit\u00e9 ou des revenus de remplacement telles des allocations de ch\u00f4mage (Soc. 2 f\u00e9vrier 2006, Bull V n&#176;&nbsp;53&nbsp;; RJS 4\/06 n&#176;&nbsp;488).<\/p>\n<p><strong>IV. <\/strong> Or, pour d\u00e9bouter monsieur Ben Abdellah de ses demandes fond\u00e9es sur la nullit\u00e9 du licenciement par application de l\u2019article L. 2511-1 du code du travail, la cour de Versailles avait retenu qu\u2019&#171;&nbsp;il ressort de l\u2019ensemble des explications des parties que la rupture du contrat de travail de monsieur Ben Abdellah n\u2019a aucun lien avec le mouvement de gr\u00e8ve auquel il a particip\u00e9 et r\u00e9sulte uniquement de la survenance du terme du contrat de travail pr\u00e9tendument conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e alors que les parties se trouvaient, par l\u2019effet de la requalification, li\u00e9es par un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e depuis le 15 f\u00e9vrier 2002&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p><strong>V. <\/strong> Cependant, la rupture du contrat de travail pour fait de gr\u00e8ve s\u2019\u00e9vin\u00e7ait des constatations m\u00eames de l\u2019arr\u00eat d\u2019o\u00f9 r\u00e9sultaient d\u2019une part la concomitance de cette rupture avec un mouvement de gr\u00e8ve non contest\u00e9, d\u2019autre part l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 de cette rupture intervenue pour survenance du terme d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e que la cour d\u2019appel a elle-m\u00eame requalifi\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Ainsi il ressortait des constatations de l\u2019arr\u00eat&nbsp;:<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;qu\u2019une gr\u00e8ve avait dur\u00e9 dans l\u2019entreprise jusqu\u2019au 23 mai 2003,<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;que monsieur Ben Abdellah figurait au nombre des gr\u00e9vistes jusqu\u2019\u00e0 la rupture de son contrat de travail,<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;que le contrat de travail de monsieur Ben Abdellah avait \u00e9t\u00e9 rompu le 15 mai 2003,<\/p>\n<p>&mdash;&nbsp;que la survenance du terme d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ult\u00e9rieurement requalifi\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne constituant pas un motif licite de rupture, celle-ci s\u2019analysait en un licenciement.<\/p>\n<p>Autrement dit monsieur Ben Abdellah avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement le 15 mai 2003, alors qu\u2019il \u00e9tait gr\u00e9viste.<\/p>\n<p><strong>VI. <\/strong> Comme en mati\u00e8re de discrimination, la cour d\u2019appel devait d\u00e9duire de ces constatations que le salari\u00e9 avait apport\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve avait pu conduire l\u2019employeur \u00e0 ne pas renouveler le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 ne pas proposer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Il appartenait en cons\u00e9quence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Logiss de prouver que sa d\u00e9cision \u00e9tait justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs, \u00e9trangers au droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n<p>En d\u00e9chargeant au contraire l\u2019employeur de cette preuve, la cour d\u2019appel avait viol\u00e9 tout \u00e0 la fois les articles 1315 du code civil et L. 2511-1, L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail.<\/p>\n<p>***<\/p>\n<p><strong>Cette d\u00e9cision d&#8217;une port\u00e9e consid\u00e9rable puisqu&#8217;elle peut s&#8217;appliquer \u00e9galement aux contrats de travail temporaires, est \u00e0 utiliser sans mod\u00e9ration pour obtenir par la lutte sociale la requalification de tous les contrats pr\u00e9caires <\/strong>(sachant que 90&nbsp;% des dits contrats sont irr\u00e9guliers).<\/p>\n<p><strong>En effet, le risque pour les employeurs devient consid\u00e9rable en cas de gr\u00e8ve des CDD ou des int\u00e9rimaires en fin de leur contrat.<\/p>\n<p>Dans le cas de M.&nbsp;Ben Abdellah, la cour d&#8217;appel de renvoi devrait r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9 et lui accorder 08 ann\u00e9es de salaire.<\/strong><\/p>\n<h3 class=\"spip\">Annexes<\/h3>\n<p>Cass. Soc. 19 janvier 2011<\/p>\n<dl class='spip_document_261 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cass._Soc._19_janvier_2011.pdf\" title='PDF - 73.8 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. Soc. 19 janvier 2011.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>CA Versailles 29 janvier 2009<\/p>\n<dl class='spip_document_262 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CA_Versailles_29_janvier_2009.pdf\" title='PDF - 123.7 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CA Versailles 29 janvier 2009.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"Alain HINOT\">Alain HINOT<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article926\" >Prud&#8217;hommes&nbsp;: le nouveau monopole des &#8220;d\u00e9fenseurs syndicaux&#8221; attaqu\u00e9 devant le Conseil d&#8217;Etat<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article918\" >D\u00e9signation des DS&nbsp;: l&#8217;OIT demande \u00e0 la France de r\u00e9viser sa copie<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article917\" >L&#8217;annulation d&#8217;un avis d&#8217;inaptitude prive de cause le licenciement intervenu<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article916\" >Les droits du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical sont peut \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s par le code civil que par l&#8217;OIT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article913\" >Structure de la r\u00e9mun\u00e9ration &#8211; avantage acquis &#8211; modification unilat\u00e9ralement par l&#8217;employeur<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique16\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1025\" >C&#8217;est exclusivement aux gr\u00e9vistes de se faire juges de l&#8217;opportunit\u00e9 d&#8217;arr\u00eater le travail&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1023\" >Envie d&#8217;une gr\u00e8ve&nbsp;? Il ne faut pas avoir peur d&#8217;essayer<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1020\" >Les six agents et le retrait\u00e9, tous unis contre l&#8217;arbitraire de la SNCF&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1015\" >La l\u00e9gitimit\u00e9 de la &#8220;gr\u00e8ve de solidarit\u00e9&#8221;, une question toujours d&#8217;actualit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1011\" >La libert\u00e9 d&#8217;expression n&#8217;est pas r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ceux qui pr\u00eachent la mod\u00e9ration<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article989\" >Affaire TEFAL&nbsp;: condamnation scandaleuse de l&#8217;inspectrice du travail&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article969\" >Tefal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9e. La condamnation de l&#8217;inspectrice du travail &#8220;lanceuse d&#8217;alerte&#8221; n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en cassation<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article955\" >Il ne faut pas confondre &#8220;tentative de chantage&#8221; et observations adress\u00e9es par l&#8217;Inspection du travail<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article925\" >Une inspection du travail bic\u00e9phale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article911\" >On touche pas \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019agir en justice&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article850\" >Le droit de gr\u00e8ve doit \u00eatre respect\u00e9 dans l&#8217;h\u00f4tellerie&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article820\" >&#8220;Devoir de r\u00e9serve&#8221; ou tentative de r\u00e9pression d&#8217;une l\u00e9gitime solidarit\u00e9&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article745\" >Le cumul des atteintes au droit de gr\u00e8ve par l&#8217;entreprise publique RATP<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article612\" >La protection attach\u00e9e au mandat prud&#8217;homal soumise \u00e0 un renversement de la charge de la preuve<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article204&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article204&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par un arr\u00eat du 19 janvier 2011 (n&#176;&nbsp;09-43547), la cour de cassation vient de frapper un &#8220;grand coup&#8221;, qui pourrait bien ouvrir de nouvelles strat\u00e9gies syndicales et sociales, afin de lutter plus efficacement contre la pr\u00e9carisation de l&#8217;emploi. &#8221; Attendu que lorsqu\u2019un salari\u00e9 all\u00e8gue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison &#8230; <a title=\"De la nullit\u00e9 pour fait de gr\u00e8ve du terme d&#8217;un CDD requalifi\u00e9 en CDI\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=204\" aria-label=\"Read more about De la nullit\u00e9 pour fait de gr\u00e8ve du terme d&#8217;un CDD requalifi\u00e9 en CDI\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-204","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/204","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=204"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/204\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=204"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=204"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=204"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}