{"id":211,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article211"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"la-rupture-conventionnelle-br-vice-ou-vertu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=211","title":{"rendered":"La rupture conventionnelle\u00a0:<BR> &#8220;vice&#8221; ou vertu\u00a0?"},"content":{"rendered":"<p>Un jugement du conseil de prud\u2019hommes (CPH) de RAMBOUILLET du <strong>18 novembre 2010<\/strong><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb1' class='spip_note' rel='appendix' title='CPH RAMBOUILLET 18 novembre 2010, N\u00b0 F 10\/00042' id='nh1'>1<\/a>]<\/span>, pourrait bien \u00eatre le point de d\u00e9part d\u2019une d\u00e9stabilisation du nouveau mode de rupture des contrats de travail qualifi\u00e9 de &#171;&nbsp;rupture conventionnelle&nbsp;&#187; cr\u00e9\u00e9 par la loi du 25 juin 2008 dite de &#171;&nbsp;modernisation du march\u00e9 du travail&nbsp;&#187; (art. L 1237-11 et suivants du code du travail), loi qui fit suite \u00e0 l&#8217;ANI du 11 janvier 2008.<\/p>\n<p>En effet, dans ce jugement les juges rambolitains ont l\u2019audace de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 de la rupture conventionnelle avec la convention 158 de l\u2019OIT, selon la m\u00eame logique ayant conduit la Cour de cassation \u00e0 d\u00e9clarer contraire \u00e0 cette m\u00eame convention l\u2019article 2 de l\u2019ordonnance du 02 ao\u00fbt 2005 cr\u00e9atrice de feu le &#171;&nbsp;CNE&nbsp;&#187; ( Cass soc 01 juillet 2008 n&#176;&nbsp;07-44124 FP-P+B+R+I), poussant l\u2019outrecuidance jusqu\u2019\u00e0 consid\u00e9rer que le &#171;&nbsp;m\u00e9canisme&nbsp;&#187; de cette rupture conventionnelle est contraire \u00e0 la convention OIT.<\/p>\n<p> <center><strong>***<\/strong><\/center> <\/p>\n<p>Cela fait d\u00e9j\u00e0 trois ann\u00e9es, que plane l\u2019id\u00e9e saugrenue selon laquelle il serait possible pour un salari\u00e9 d\u2019\u00e9changer une poign\u00e9e de main chaleureuse avec son employeur, avant de passer la porte de l\u2019entreprise avec le privil\u00e8ge et la satisfaction d\u2019avoir \u00e9chapp\u00e9 aux tracas tant psychologiques que financiers des modes de rupture &#171;&nbsp;classiques&nbsp;&#187; du contrat de travail, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une indemnisation ch\u00f4mage.<\/p>\n<p>Pour les tenants de la rupture conventionnelle, h\u00e9ritiers de ceux qui pr\u00f4naient la flexibilit\u00e9 et qui nous ont donn\u00e9 la pr\u00e9carit\u00e9, il s\u2019agissait principalement de l\u00e9galiser les &#171;&nbsp;faux&nbsp;&#187; licenciements suivis de transactions. Il fallait prendre le pouls de la r\u00e9alit\u00e9 des entreprises et adapter la loi aux pratiques d\u00e9viantes.<\/p>\n<p>Si l\u2019argument politique \u00e9tait r\u00e9solument plac\u00e9 sous le signe de la s\u00e9duction, l\u2019opacit\u00e9 de cette rupture <i>&#171;&nbsp;sui generis&nbsp;&#187;<\/i>, permet \u00e0 un nombre croissant d\u2019employeur, de contourner les r\u00e8gles du licenciement tout en en conservant les meilleurs avantages et d\u2019optimiser la gestion du risque prud\u2019homal.<\/p>\n<p>Ce nouvel outil qui invite donc les employeurs \u00e0 la rupture du contrat de travail, \u00e0 moindre frais, conna\u00eet un grand succ\u00e8s&nbsp;: d&#8217;apr\u00e8s les statistiques de P\u00f4le emploi, 191 309 ruptures conventionnelles ont \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e 2009, sachant que 230 000 demandes de rupture conventionnelle ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb2' class='spip_note' rel='appendix' title='Semaine sociale Lamy, 08 mars 2010, N\u00b01435-1436, Tienot GRUMBACH &amp;&nbsp;(...)' id='nh2'>2<\/a>]<\/span>. Sur 2010, la hausse est spectaculaire puisque de janvier \u00e0 novembre, 230 722 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9es (source minist\u00e8re du travail),<\/p>\n<p>Comme il fallait s\u2019y attendre, la rupture conventionnelle g\u00e9n\u00e8re [incite \u00e0] une fraude massive, \u00e0 tel point que la circulaire minist\u00e9rielle du 17 mars 2009 attirait ainsi l\u2019attention de l\u2019administration du travail&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;il conviendrait d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant sur les ruptures conventionnelles qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en mati\u00e8re de licenciements \u00e9conomiques et collectifs&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Les tribunaux sont peu saisis encore, mais ils commencent \u00e0 r\u00e9agir. Par une d\u00e9cision du 25 mai 2010, le conseil de prud\u2019hommes des SABLES \u2013D\u2019OLONNE a annul\u00e9 une rupture conventionnelle pourtant homologu\u00e9e. Le dispositif avait en effet \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 par un employeur dans le but de se soustraire \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de reclassement d\u2019un salari\u00e9 physiquement inapte \u00e0 occuper son poste.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb3' class='spip_note' rel='appendix' title='CPH SABLES \u2013D\u2019OLONNE, 25 mai 2010,N\u00b0 09\/00068' id='nh3'>3<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Force est de constater que la rupture conventionnelle ne dispose en rien de la s\u00e9curit\u00e9 juridique promise ou <i>&#171;&nbsp;esp\u00e9r\u00e9e&nbsp;&#187;<\/i> par ses instigateurs. Rien d\u2019\u00e9tonnant, puisque dissimul\u00e9 derri\u00e8re un improbable consensualisme \u00e0 la fran\u00e7aise (art. 1134 du code civil), ce dispositif rel\u00e8ve, en tout point de sa proc\u00e9dure, d\u2019une vision na\u00efve et erron\u00e9e du rapport de travail entre employeur et salari\u00e9 que notre code civil nommait encore au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 le <strong> <i>&#171;&nbsp;louage des domestiques et ouvriers&nbsp;&#187;<\/i> <\/strong> (section 1, chapitre III, titre VIII du livre III intitul\u00e9 lui-m\u00eame&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Des diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont on acquiert le propri\u00e9t\u00e9&nbsp;&#187;<\/i>).<\/p>\n<p>Le rapport de travail entre employeur et salari\u00e9 s\u2019inscrit en effet, dans un \u00e9tat de subordination juridique (caract\u00e9ris\u00e9e par un devoir d\u2019ob\u00e9issance pesant sur l\u2019ouvrier et un pouvoir disciplinaire aux mains du patron), doubl\u00e9e d\u2019une dominance \u00e9conomique (que l\u2019accroissement du ch\u00f4mage et de la pr\u00e9carit\u00e9 ne cesse de renforcer). De cette relation individuelle fortement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e ne peut pas na\u00eetre un accord &#171;&nbsp;gagnant-gagnant&nbsp;&#187;. L\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2018employ\u00e9 et le ma\u00eetre pourraient convenir ensemble, d\u2019\u00e9gal \u00e0 \u00e9gal, sans aucune contrainte, d\u2019une rupture amiable du contrat de travail est une chim\u00e8re sociale affect\u00e9e d\u2019une tare g\u00e9n\u00e9tique juridique.<\/p>\n<p>Socialement id\u00e9aliste et assur\u00e9ment contraire aux minima de protection des travailleurs fix\u00e9 notamment par la <strong>convention n&#176;&nbsp;158 de l\u2019OIT<\/strong>, le dispositif de la rupture conventionnelle repose sur une pr\u00e9tendue &#171;&nbsp;initiative commune&nbsp;&#187; des parties au contrat, faisant fi des sp\u00e9cificit\u00e9s induites par le lien de subordination et de la d\u00e9pendance \u00e9conomique subit par le salari\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9galit\u00e9 des parties dans le cadre des n\u00e9gociations pr\u00e9alables \u00e0 la rupture et de la conclusion de l\u2019acte, rel\u00e8ve d\u2019une pure fiction que la l\u00e9gislation actuelle n\u2019est pas en mesure de ma\u00eetriser. Les garanties proc\u00e9durales en vigueur, pr\u00e9tendument &#171;&nbsp;m\u00e9ticuleuses&nbsp;&#187;, ne sauraient en r\u00e9alit\u00e9 suffire, loin s\u2019en faut, \u00e0 offrir la s\u00e9curit\u00e9 escompt\u00e9e.<\/p>\n<p>Examinons les raisons qui conduisent \u00e0 consid\u00e9rer que la &#171;&nbsp;rupture conventionnelle&nbsp;&#187; est manifestement affect\u00e9e d\u2019un g\u00e9nome imparfait, une double fiction juridique tenant \u00e0 la pr\u00e9tendue initiative commune et \u00e0 l\u2019improbable libre consentement du salari\u00e9, que ses &#171;&nbsp;cr\u00e9ationnistes&nbsp;&#187; ont cru habillement camoufler.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I &mdash; La fiction d\u2019une &#171;&nbsp;initiative commune&nbsp;&#187;&nbsp;:<\/h3>\n<p>Selon l\u2019article 03 de la convention 158 de l\u2019OIT, <i>&#171;&nbsp;le terme licenciement signifie la cessation de la relation de travail \u00e0 <strong>l\u2019initiative de l\u2019employeur&nbsp;&#187;<\/strong> <\/i>.<\/p>\n<p>Evinc\u00e9e par le l\u00e9gislateur concernant la rupture conventionnelle, la question de l\u2019initiative de la rupture du contrat demeure cependant la pierre angulaire de tout mode de rupture du contrat de travail.<\/p>\n<p>C\u2019est donc essentiellement la qualit\u00e9 de celui qui est \u00e0 l\u2019initiative de la rupture (employeur ou salari\u00e9), qui d\u00e9termine sa qualification juridique. Or, au sens de la convention n&#176;&nbsp;158 de l\u2019OIT, toute rupture du contrat sollicit\u00e9e par un employeur est un licenciement.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, selon l\u2019article L 1237-11 CT alin\u00e9a 1er du code du travail, qui fonde la rupture conventionnelle&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;l&#8217;employeur et le salari\u00e9 peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Une telle formulation suscite de nombreuses questions, a commenc\u00e9 par celle de l\u2019initiative de la rupture. C\u2019est la premi\u00e8re tare g\u00e9n\u00e9tique. En effet, la notion <i>&#171;&nbsp;d\u2019initiative commune&nbsp;&#187; <\/i>rel\u00e8ve \u00e9videmment de la fiction juridique, dans la mesure o\u00f9 elle appartient n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des parties.<\/p>\n<p>Dans des hypoth\u00e8ses marginales, il pourrait s\u2019agir d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9sireux de quitter son entreprise et de s\u2019extirper, avec la bienveillance de son employeur, des contraintes financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 une d\u00e9mission. Les statistiques de P\u00f4le emploi r\u00e9v\u00e8lent \u00e0 ce titre qu\u2019une part infime des demandes de rupture (8&nbsp;% en avril 2009), visait \u00e0 supplanter une d\u00e9mission (il n\u2019est pas interdit de se demander si de telles enqu\u00eates ne frisent pas l\u2019illicite).<\/p>\n<p>Dans la majorit\u00e9 des cas, l\u2019initiative provient donc de l\u2019employeur d\u00e9sireux de s\u2019affranchir du cadre l\u00e9gal du licenciement. Sous cet angle, on ne saurait nier que la rupture conventionnelle \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur devrait automatiquement \u00eatre, au sens de l\u2019article 03 de la convention n&#176;&nbsp;158 de l\u2019OIT, appr\u00e9hend\u00e9e sous le m\u00eame angle qu\u2019une d\u00e9marche de licenciement.<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur a d\u2019ailleurs cru bon d\u2019int\u00e9grer et de temp\u00e9rer cette contradiction en pr\u00e9cisant via L\u2019article L 1237-11 CT que&nbsp;: <strong> <i>&#171;&nbsp;la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la d\u00e9mission, ne peut \u00eatre impos\u00e9e par l&#8217;une ou l&#8217;autre des parties.&nbsp;&#187;<\/strong> <\/i> Cette pr\u00e9cision est manifestement r\u00e9v\u00e9latrice d\u2019un embarras du l\u00e9gislateur (\u00eatre ou ne pas \u00eatre une rupture conventionnelle, telle est la question). Elle ne peut d\u2019ailleurs viser que l\u2019employeur, qui demeure le seul en capacit\u00e9 d\u2019imposer au salari\u00e9 la rupture conventionnelle. L\u2019inverse serait difficilement imaginable.<\/p>\n<p>Comment \u00e9galement justifier que le salari\u00e9 puisse \u00eatre, de part la loi, recevable \u00e0 obtenir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre de l\u2019assurance ch\u00f4mage, alors qu\u2019il est de principe que celles-ci sont dues uniquement en cas de &#171;&nbsp;perte involontaire de l\u2019emploi&nbsp;&#187;&nbsp;? On mesure l\u2019embarras du l\u00e9gislateur, parfaitement conscient que les employeurs sont en positions d\u2019imposer la rupture conventionnelle aux salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Ainsi, le recours prud\u2019homal exerc\u00e9 par un salari\u00e9 contre une rupture conventionnelle doit donc, <i>a priori<\/i>, \u00eatre soumis \u00e0 un <strong>syst\u00e8me de preuve invers\u00e9e<\/strong> permettant de suspecter la rupture d\u2019initiative patronale en la rangeant, par pr\u00e9somption, dans la case du &#171;&nbsp;licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse&nbsp;&#187; ou &#171;&nbsp;nul&nbsp;&#187; selon les cas.<\/p>\n<p>Les juges prud\u2019homaux n\u2019ont pas encore exploit\u00e9 les immenses possibilit\u00e9s de ce principe&nbsp;:<\/p>\n<p>La d\u00e9cision du conseil des prud\u2019hommes des SABLES \u2013D\u2019OLONNE du <strong>25 mai 2010 d\u00e9bute<\/strong> par&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Attendu que l\u2019article L1231-1 rappelle que le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 peut \u00eatre rompu soit \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur, soit \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, soit d\u2019un commun accord&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Il demeure \u00e9vident, qu\u2019au sein de l\u2019article L1231-1 du code du travail, existe un amalgame juridique visant \u00e0 assimiler le &#171;&nbsp;commun accord&nbsp;&#187; sur la conclusion d\u2019un acte de rupture et l\u2019initiative de la rupture du contrat de travail. Or, entre le moment de l\u2019initiative de la rupture du contrat et la conclusion de l\u2019acte en lui-m\u00eame, intervient immanquablement un certain nombre de faits agissant indubitablement sur le consentement du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Il semble donc opportun de tenir compte de cette sp\u00e9cificit\u00e9 en faisant peser sur l\u2019initiateur pr\u00e9sum\u00e9 de la rupture (l\u2019employeur), la preuve de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 parfaite du consentement de son cocontractant (le salari\u00e9), au moment de la conclusion de l\u2019acte.<\/p>\n<p>Dans le fil de ces principes, par un jugement du 18 novembre 2010, le CPH de RAMBOUILLET a fort justement estim\u00e9 qu\u2019 <strong> <i>&#171;&nbsp;il s\u2019av\u00e8re que la convention 158 de l\u2019OIT rappelle de contr\u00f4ler qui a pris l\u2019initiative de la rupture et c\u2019est cette initiative qui va permettre de qualifier la rupture du contrat de travail et de d\u00e9terminer les droits qui y sont attach\u00e9s&nbsp;&#187;<\/i> <\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Le CPH en tire la conclusion que l\u2019employeur a pris l\u2019initiative de la rupture et il la requalifie en un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong>.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb4' class='spip_note' rel='appendix' title='CPH RAMBOUILLET 18 novembre 2010, n\u00b0 F 10\/00042' id='nh4'>4<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>D\u00e8s lors, l\u2019on devine ais\u00e9ment le contour d\u2019une approche contentieuse de la rupture conventionnelle, posant une pr\u00e9somption de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (ou nul), \u00e0 moins que l\u2019employeur ne d\u00e9montre que la proc\u00e9dure adopt\u00e9e garantissait pleinement, \u00e0 tous ses stades, le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du salari\u00e9. La t\u00e2che est d\u00e9licate, car elle n\u00e9cessite que le salari\u00e9 ait conclu la convention de rupture en connaissance de l\u2019ensemble des param\u00e8tres juridiques et financiers applicables \u00e0 sa situation, des alternatives qui s\u2019offrent \u00e0 lui, de ses moyens de recours et enfin des moyens pratiques de les mettre en \u0153uvre.<\/p>\n<p>Inverser la charge de la preuve en consid\u00e9rant que la rupture conventionnelle cache, par pr\u00e9somption simple, une fraude au licenciement permet de renforcer consid\u00e9rablement la proc\u00e9dure l\u00e9gale en vigueur, qui ne dispose visiblement pas de garanties suffisantes permettant de v\u00e9rifier l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du consentement du salari\u00e9.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II &mdash; La fiction du &#171;&nbsp;libre consentement du salari\u00e9&nbsp;&#187;&nbsp;:<\/h3>\n<p>La rupture conventionnelle se montre d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement instable en \u00e9ludant la question de l\u2019initiative de la rupture. Il en est tout autant de l\u2019\u00e9tape qui succ\u00e8de \u00e0 l\u2019initiative&nbsp;: La rencontre des consentements.<\/p>\n<p>Appliquer \u00e0 une convention de rupture du contrat de travail le sch\u00e9ma basique de rencontre entre la pollicitation et l\u2019acceptation rel\u00e8ve de l\u2019h\u00e9r\u00e9sie.<\/p>\n<p>La formation de tout contrat est avant tout la rencontre des volont\u00e9s des parties, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la validit\u00e9 de leur consentement. Si la r\u00e8gle de base est de devoir s\u2019informer soi-m\u00eame, face aux in\u00e9galit\u00e9s de fait des rapports contractuels, un courant juridique s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 en vue d\u2019assurer l\u2019\u00e9quilibre contractuel et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du consentement.<\/p>\n<p>Un tel raisonnement s\u2019appuie sur l\u2019obligation de contracter de bonne foi (Civ. 1, 15 mars 2005, n&#176;&nbsp;01-13018), extension de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 entre les parties pr\u00e9vue par l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n<p>Sur ce principe, la jurisprudence pose \u00e0 certaines personnes l\u2019obligation d\u2019information du cocontractant lors de la phase pr\u00e9contractuelle. Il peut s\u2019agir d\u2019une obligation de renseignement, d\u2019information, de mise en garde ou un devoir de conseil (Civ. 1, 15 mars 2005, n&#176;&nbsp;01-13018 &amp; 2 arr\u00eats&nbsp;: Chambre mixte du 29 juin 2007 n&#176;&nbsp;06-11673 et n&#176;&nbsp;05-21104).<br class='autobr' \/> L\u2019id\u00e9e principale est de compenser le d\u00e9s\u00e9quilibre de fait existant dans la relation contractuelle.<\/p>\n<p>Ainsi, comme nous l\u2019avons pr\u00e9cis\u00e9, la n\u00e9gociation ne peut, en mati\u00e8re sociale, \u00eatre d\u2019\u00e9gale \u00e0 \u00e9gale, notamment lorsque le contrat de travail est en cours d\u2019ex\u00e9cution, du fait de la subordination juridique inh\u00e9rente \u00e0 la relation employeur\/salari\u00e9.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, dans le but de r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit au 3\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L 1237-11 CT que la rupture conventionnelle <strong> <i>&#171;&nbsp;est soumise aux dispositions de la pr\u00e9sente section destin\u00e9es \u00e0 garantir la libert\u00e9 du consentement des parties.<\/i> <\/strong> Ne pouvant imposer de rupture conventionnelle \u00e0 son employeur, il est \u00e9vident que c\u2019est ici le consentement du salari\u00e9 qui est vis\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, par application de ce texte, tout manquement, toute entorse aux r\u00e8gles pos\u00e9es par la section 03 intitul\u00e9e &#171;&nbsp;rupture conventionnelle&nbsp;&#187; du chapitre VII &#171;&nbsp;Autres cas de ruptures&nbsp;&#187; (les ruptures du 3\u00e8me type en quelque sorte), remettrait in\u00e9vitablement en cause le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 des parties (du salari\u00e9). Pourvu d\u2019une telle formulation, il aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitime de pr\u00e9tendre \u00e0 un r\u00e9gime de protection garantissant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du &#171;&nbsp;seul facteur de l\u00e9gitimit\u00e9 de ce nouveau mode de rupture&nbsp;&#187;. Or, notre section 03, ne comporte aucun verrou de s\u00e9curit\u00e9 permettant d\u2019emp\u00eacher les fraudes les plus simples.<\/p>\n<p>Il s\u2019av\u00e8re donc que le r\u00e9gime de la rupture conventionnelle demeure tr\u00e8s loin de pr\u00e9senter les garanties suffisantes afin de r\u00e9tablir un \u00e9quilibre r\u00e9el entre les contractants. Conclu dans l\u2019optique d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e, la l\u00e9gislation en vigueur ne prot\u00e8ge paradoxalement pas la partie faible au contrat, de sorte que la s\u00e9curisation du mode de rupture tient d\u2019autant plus \u00e0 l\u2019absence de point de contr\u00f4le, que de la protection du consentement du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Les articles L 1237-12 CT et suivants pr\u00e9tendent \u00e9tablir un certain nombre de garanties de forme qui, en r\u00e9alit\u00e9, ne sont que pure fiction puisqu\u2019elles ne peuvent prot\u00e9ger efficacement l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du consentement du salari\u00e9.<\/p>\n<p>La phase de n\u00e9gociation ou de pourparlers entre employeur et salari\u00e9, point n\u00e9vralgique et indispensable \u00e0 la rencontre des consentements, ne fait l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e8glementation particuli\u00e8re. C\u2019est la seconde tare g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n<p>Rappelons que l\u2019article L 1237-12 pr\u00e9voit un nombre d\u2019entretien ind\u00e9termin\u00e9 visant uniquement \u00e0 convenir du &#171;&nbsp;principe de la rupture conventionnelle&nbsp;&#187;. C\u2019est d\u2019ailleurs uniquement au cours de ces entretiens que le salari\u00e9 peut se pr\u00e9valoir d\u2019une assistance.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, l\u2019employeur ayant obtenu un accord de principe demeure libre d\u2019imposer au salari\u00e9 les modalit\u00e9s de la rupture (indemnit\u00e9s, date de la rupture \u2026) ou fermer la porte \u00e0 toute autre n\u00e9gociation \u00e9ventuelle. L\u2019employeur n\u2019\u00e9tant l\u00e9galement contraint d\u2019aucune information concernant les voix de recours et le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il demeure ais\u00e9 pour ce dernier d\u2019usurper le consentement du salari\u00e9 (notamment par la technique du &#171;&nbsp;r\u00e9tro-planning&nbsp;&#187; bien r\u00f4d\u00e9 en mati\u00e8re de transaction ou m\u00eame par l\u2019extorsion de signatures aux salari\u00e9s analphab\u00e8tes, trop confiants ou na\u00effs), pour ensuite prendre en main le reste de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>En effet, selon le 3\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L 1237-13 CT, <i>&#171;&nbsp;A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d&#8217;entre elles dispose d&#8217;un d\u00e9lai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de r\u00e9tractation. Ce droit est exerc\u00e9 sous la forme d&#8217;une lettre adress\u00e9e par tout moyen attestant de sa date de r\u00e9ception par l&#8217;autre partie.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Outre un d\u00e9lai de recours relativement concis, rien n\u2019est pr\u00e9vu pour contraindre l\u2019employeur \u00e0 d\u00e9montrer que le salari\u00e9 a parfaitement eu connaissance de la teneur de l\u2019acte qu\u2019il a sign\u00e9 ou que ce dernier a v\u00e9ritablement re\u00e7u un exemplaire de la convention (par lettre RAR, comme seule preuve s\u00e9rieuse par exemple).<\/p>\n<p>Ainsi, le salari\u00e9 pourrait facilement \u00eatre tromp\u00e9 sur la nature du document et\/ou sur l\u2019existence m\u00eame d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Que les employeurs particuli\u00e8rement ind\u00e9licats se rassurent, rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019ils fassent pr\u00e9-signer par les salari\u00e9s des formulaires vierges lors de l\u2019embauche.<\/p>\n<p>Enfin, si selon le 1er alin\u00e9a de l\u2019article L 1237-14 CT, <i>&#171;&nbsp;A l&#8217;issue du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, la partie la plus diligente adresse une demande d&#8217;homologation \u00e0 l&#8217;autorit\u00e9 administrative<\/i><br class='autobr' \/> [l\u2019art. R 1237-3 CT vise la DDTE et non l\u2019inspecteur du travail], <i>avec un exemplaire de la convention de rupture&nbsp;&#187;.<\/i><\/p>\n<p>La loi n\u2019oblige pas l\u2019employeur \u00e0 informer le salari\u00e9 qu\u2019il a effectu\u00e9 cette d\u00e9marche ( ni de sa date, ni de la DDTE comp\u00e9tente), de sorte que ce dernier ne peut m\u00eame pas se tourner vers l\u2019autorit\u00e9 administrative pour emp\u00eacher la rupture et s\u2019il le fait dans le doute, il a tous les risques d\u2019\u00eatre hors le d\u00e9lai d\u2019homologation implicite du 2\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article ou de s\u2019adresser \u00e0 une DDTE incomp\u00e9tente (notons en effet que selon l\u2019art. R 1237-3 CT, la DDTE comp\u00e9tente est celle&nbsp;: o\u00f9 est &#171;&nbsp;\u00e9tabli l\u2019employeur&nbsp;&#187;, alors que le salari\u00e9 ne conna\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement que l\u2019inspecteur du travail du lieu o\u00f9 il travaille). C\u2019est la troisi\u00e8me tare g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n<p> <center><strong>***<\/strong><\/center> <\/p>\n<p>Eut \u00e9gard au faible nombre de recours prud\u2019homaux contestant la validit\u00e9 des conventions de rupture, il semble \u00e9vident que la s\u00e9curit\u00e9 juridique dont est accessoirement dot\u00e9e la rupture conventionnelle ne profite qu\u2019\u00e0 celui qui en est l\u2019initiateur. Seul, cette partie au contrat dispose d\u2019une ma\u00eetrise suffisante du processus pour faire valoir ses droits et ses attentions.<\/p>\n<p><strong>Les dispositions de la convention 158 de l\u2019OIT, constituent id\u00e9alement le fondement d\u2019un contr\u00f4le jurisprudentiel, qui exerc\u00e9 avec rigueur, pallierait les carences du l\u00e9gislateur en mati\u00e8re de protection de la volont\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Il convient donc d\u2019engager un fort flux de litiges prud\u2019homaux en contestation des ruptures conventionnelles homologu\u00e9es hors la pr\u00e9sence des &#171;&nbsp;verrous de s\u00e9curit\u00e9&nbsp;&#187; propres \u00e0 garantir que l\u2019employeur n\u2019est pas \u00e0 l\u2019initiative de la rupture et que le consentement du salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9 en quelque fa\u00e7on.<\/strong><\/p>\n<p>A terme, la s\u00e9lection &#171;&nbsp;judiciaire&nbsp;&#187; devrait faire son \u0153uvre et ranger la &#171;&nbsp;rupture conventionnelle&nbsp;&#187; au rayon des &#171;&nbsp;cr\u00e9ations&nbsp;&#187; disparues.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Annexe 1&nbsp;: CPH Rambouillet 18 novembre 2010<\/h3>\n<dl class='spip_document_270 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CPH_Rambouillet_18_novembre_2010.pdf\" title='PDF - 3 Mo' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CPH Rambouillet 18 novembre 2010.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<h3 class=\"spip\">Annexe 2&nbsp;: CPH Les Sables d&#8217;Olonne 25 mai 2010<\/h3>\n<dl class='spip_document_269 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/CPH_Les_Sables_d_Olonne_25_mai_2010f.pdf\" title='PDF - 838.4 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>CPH Les Sables d&#8217;Olonne 25 mai 2010f.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un jugement du conseil de prud\u2019hommes (CPH) de RAMBOUILLET du 18 novembre 2010&nbsp;[1], pourrait bien \u00eatre le point de d\u00e9part d\u2019une d\u00e9stabilisation du nouveau mode de rupture des contrats de travail qualifi\u00e9 de &#171;&nbsp;rupture conventionnelle&nbsp;&#187; cr\u00e9\u00e9 par la loi du 25 juin 2008 dite de &#171;&nbsp;modernisation du march\u00e9 du travail&nbsp;&#187; (art. L 1237-11 et suivants &#8230; <a title=\"La rupture conventionnelle\u00a0: &#8220;vice&#8221; ou vertu\u00a0?\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=211\" aria-label=\"Read more about La rupture conventionnelle\u00a0: &#8220;vice&#8221; ou vertu\u00a0?\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-211","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/211","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=211"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/211\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=211"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=211"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=211"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}