{"id":30,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article30"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"contre-l-accord-uimm-pour-les-35-heures-et-le-droit-a-la-for","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=30","title":{"rendered":"Contre l\u2019accord UIMM, pour les 35 heures et le droit \u00e0 la formation, le long combat de la F\u00e9d\u00e9ration des Travailleurs de la M\u00e9tallurgie CGT continue de porter ses fruits."},"content":{"rendered":"<p>Quarante cinq jours apr\u00e8s la promulgation de la loi dite &#171;&nbsp;Aubry I&nbsp;&#187; du 13 juin 1998, un accord national sur l\u2019organisation du temps de travail dans la m\u00e9tallurgie avait \u00e9t\u00e9 conclu le 28 juillet 1998 entre le syndicat de choc patronal UIMM et les syndicats FO, CFTC et CFE-CGC. Cette signature avait \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e comme &#171;&nbsp;une victoire politique&nbsp;&#187;<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb1' class='spip_note' rel='appendix' title='\u00ab La Tribune \u00bb du 29 juillet 1998, p. 4.' id='nh1'>1<\/a>]<\/span> par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UIMM, Monsieur Gautier-Sauvagnac. Dans un \u00e9tat d\u2019esprit identique, le 29 janvier 2000, deux avenants tenant compte des donn\u00e9es nouvelles issues de la loi dite &#171;&nbsp;Aubry II&nbsp;&#187;, promulgu\u00e9e dix jours plus t\u00f4t, allaient \u00eatre sign\u00e9s entre les m\u00eames partenaires. Malgr\u00e9 l\u2019opposition dela CGT et de la CFDT, syndicats majoritaires dans la m\u00e9tallurgie, et les critiques justifi\u00e9es de Madame Aubry port\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019accord initial, qualifi\u00e9 par la m\u00eame de &#171;&nbsp;virtuel&nbsp;&#187;<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb2' class='spip_note' rel='appendix' title='\u00ab Les Echos \u00bb du 29 juillet 1998, p.2 ; \u00ab Le Monde du 30 juillet 1998, p.7 ;&nbsp;(...)' id='nh2'>2<\/a>]<\/span> et d\u2019&#171;&nbsp;id\u00e9ologique&nbsp;&#187;<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb3' class='spip_note' rel='appendix' title='\u00ab L\u2019Humanit\u00e9 \u00bb des 24 janvier, 3 f\u00e9vrier, 30 mars et 11 avril 2000 ; \u00ab Le Monde&nbsp;(...)' id='nh3'>3<\/a>]<\/span> , la Ministre de l\u2019Emploi et de la Solidarit\u00e9, proc\u00e9dait n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019extension de son avenant par arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2000.<\/p>\n<p>La F\u00e9d\u00e9ration des travailleurs de la M\u00e9tallurgie CGT formait un recours devant le Conseil d\u2019Etat contre la d\u00e9cision du Ministre, et obtenait, par arr\u00eat du 28 mars 2001 le renvoi \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire de l\u2019examen des dispositions de l\u2019Accord relatives au d\u00e9lai de pr\u00e9venance des changements d\u2019horaires.<\/p>\n<p>Saisi depuis le 8 mars 2001 par la m\u00eame f\u00e9d\u00e9ration CGT, le 18 mars 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris se d\u00e9clarait valablement saisi de la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par la juridiction administrative et la recevait en son action. Outre le refus de voir nier aux salari\u00e9s travaillant en cycles la libert\u00e9 de choisir, au moins pour partie, les dates des jours de repos acquis au titre de la r\u00e9duction du temps de travail, l\u2019exigence d\u2019une plus grande rigueur dans le calcul du nombre de semaines travaill\u00e9es et l\u2019interdiction d\u2019une valorisation du compte \u00e9pargne temps en argent, le Tribunal donnait gain de cause \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration CGT dans son combat contre les deux axes principaux de l\u2019accord. Il annulait, d\u2019une part une partie importante du dispositif d\u2019annualisation du temps de travail, laquelle avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par l\u2019UIMM comme principal point d\u2019appui pour imposer toujours plus de flexibilit\u00e9, d\u2019autre part l\u2019ensemble de l\u2019article 14 relatif au forfait jour, pour lesquelles les employeurs et leurs fid\u00e8les signataires pr\u00f4naient une totale libert\u00e9 contractuelle, elle-m\u00eame fond\u00e9e sur le principe de l\u2019autonomie de la volont\u00e9 une nouvelle fois resurgi du dix neuvi\u00e8me si\u00e8cle.<\/p>\n<p>L\u2019UIMM faisait le choix d\u2019ex\u00e9cuter imm\u00e9diatement la d\u00e9cision. C\u2019est dans ces conditions qu\u2019un avenant modificatif, rempla\u00e7ant les dispositions annul\u00e9es \u00e9tait sign\u00e9 d\u00e8s le 14 avril 2003 avec les m\u00eames syndicats.<\/p>\n<p>La F\u00e9d\u00e9ration des Travailleurs de la M\u00e9tallurgie CGT avait obtenu une premi\u00e8re victoire. Cependant, elle entendait aller plus loin et interjetait appel du jugement rendu le 18 mars 2003, r\u00e9clamant l\u2019annulation de l\u2019accord dans son entier, subsidiairement celle des dispositions essentielles, incluant dans ses demandes l\u2019annulation des articles qui, bien que r\u00e9\u00e9crits par l\u2019UIMM, conservaient leur substance.<\/p>\n<p>Le 24 novembre 2005 la Cour d\u2019appel de Paris rejetait la demande d\u2019annulation de l\u2019avenant du 14 avril 2003. En revanche, elle infirmait partiellement le jugement, invalidant quatre dispositions conserv\u00e9es par les premiers juges, relatives \u00e0 la d\u00e9finition des heures suppl\u00e9mentaires, au calcul des cons\u00e9quences des absences et \u00e0 la fixation de la contrepartie due au salari\u00e9 qui n\u2019avait pas eu droit \u00e0 ses onze heures de repos cons\u00e9cutives. Enfin, elle d\u00e9clarait nul l\u2019article 18 au motif qu\u2019il int\u00e9grait dans les actions de formation qualifiantes pouvant \u00eatre organis\u00e9es en dehors du temps de travail effectif des actions de l\u2019article L 900-2 du Code du travail, relevant de l\u2019adaptation des salari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9volution de leur emploi.<\/p>\n<p>Or l\u2019UIMM tenait fort \u00e0 cette derni\u00e8re disposition. Il faut dire que cette subtilit\u00e9 permettait de faire \u00e9chapper 90% du temps de formation des salari\u00e9s \u00e0 la comptabilisation du temps de travail effectif. Elle formait donc un pourvoi qui \u00e9tait rejet\u00e9 par un arr\u00eat du 11 juillet 2007. A la fin d\u2019un p\u00e9riple judiciaire parfois d\u00e9cevant (I), l\u2019action de la f\u00e9d\u00e9ration CGT n\u2019aura n\u00e9anmoins pas \u00e9t\u00e9 vaine et, plus particuli\u00e8rement aura permis de pr\u00e9server une certaine conception du droit \u00e0 la formation des salari\u00e9s. (II)<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I \u2013 Les juges ont fait preuve d\u2019un courage mod\u00e9r\u00e9.<\/h3>\n<p> En effet, que ce soit au premier ou au second degr\u00e9 et bien qu\u2019ils aient compris les dangers recel\u00e9s par l\u2019accord pour la condition des salari\u00e9s, les juges se sont arr\u00eat\u00e9s en chemin. En effet, malgr\u00e9 leur d\u00e9cision de censurer des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019accord, le Tribunal de Grande Instance comme la Cour d\u2019appel ne sont pas all\u00e9s au bout de la logique de leur raisonnement et ont refus\u00e9 de prononcer son annulation en totalit\u00e9.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb4' class='spip_note' rel='appendix' title='Annulation globale pourtant prononc\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises s\u2019agissant&nbsp;(...)' id='nh4'>4<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Est-ce en raison d\u2019une r\u00e9v\u00e9rence excessive \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la nouvelle &#171;&nbsp;ic\u00f4ne&nbsp;&#187; constitu\u00e9e par la N\u00e9gociation Collective et sa possible mise en cause, \u00e0 propos d\u2019un accord fortement m\u00e9diatis\u00e9 ou en raison de l\u2019environnement tr\u00e8s politique de l\u2019accord UIMM&nbsp;?<\/p>\n<p>Il n\u2019est gu\u00e8re ais\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 cette question.<\/p>\n<p>Il semble que le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 mars 2003 a rempli une fonction d\u2019avertissement. Fixant une limite aux &#171;&nbsp;partenaires sociaux&nbsp;&#187;, il leur signifiait qu\u2019ils ne pouvaient s\u2019autoriser \u00e0 des d\u00e9bordements confinant \u00e0 la n\u00e9gation de la r\u00e8gle l\u00e9gale, au seul pr\u00e9texte de l\u2019existence d\u2019une pr\u00e9tendue n\u00e9gociation collective. Ainsi, les premiers juges annulaient environ un tiers de l\u2019accord litigieux, mais lui laissait vie pour le reste. Dans ces conditions, l\u2019accord devenait inapplicable. L\u2019UIMM, ayant entendu l\u2019avertissement, a jou\u00e9 le jeu et imm\u00e9diatement r\u00e9\u00e9crit les clauses annul\u00e9es, prenant n\u00e9anmoins soin de leur conserver leur substance. C\u2019est ce que d\u00e9non\u00e7ait la f\u00e9d\u00e9ration CGT \u00e0 travers son appel. Seulement, la Cour d\u2019appel s\u2019est satisfaite de la seule sanction constitu\u00e9e par l\u2019obligation qui avait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019UIMM de r\u00e9\u00e9crire une partie non n\u00e9gligeable de cet accord que le syndicat patronal avait voulu \u00e9riger en symbole. En d\u00e9clarant, de mani\u00e8re lapidaire, la f\u00e9d\u00e9ration CGT irrecevable \u00e0 critiquer l\u2019avenant du 14 avril 2003, la Cour \u00e9vitait de devoir se poser la question de l\u2019annulation de l\u2019accord dans sa globalit\u00e9, alors m\u00eame que du fait de l\u2019exclusion de bon nombre de ses dispositions fondamentales son \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale avait \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9e.<\/p>\n<p>Force est de constater que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au nom d\u2019une autonomie collective sans cesse renforc\u00e9e, les Tribunaux sont de plus en plus prudents, parfois jusqu\u2019au laxisme, dans la censure des accords qui leurs sont soumis.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb5' class='spip_note' rel='appendix' title='Voir par exemple l\u2019arr\u00eat Michelin du 26 mai 2004, dans lequel la Chambre&nbsp;(...)' id='nh5'>5<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Hormis le cas de l\u2019absence de convocation de tous les syndicats repr\u00e9sentatifs de l\u2019entreprise aux n\u00e9gociations d\u2019un accord collectif<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb6' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. Soc. 17septembre 2003, F\u00e9d\u00e9. Nat. des Ind. de la Chimie, JSL&nbsp;(...)' id='nh6'>6<\/a>]<\/span> , il n\u2019entre gu\u00e8re dans leurs pr\u00e9occupations de connaitre les conditions de la n\u00e9gociation, pas m\u00eame de tenir compte de ce que recouvre, en r\u00e9alit\u00e9 cette notion d\u00e9sormais passe partout de n\u00e9gociation collective. Pourtant il devraient conserver \u00e0 l\u2019esprit les regrets formul\u00e9s en son temps par G\u00e9rard Lyon-Caen qui n\u2019h\u00e9sitait pas \u00e0 exprimer ce que tout le monde sait parfaitement&nbsp;: &#171;&nbsp;L\u2019unit\u00e9 de vue est plus grande du c\u00f4t\u00e9 patronal que du c\u00f4t\u00e9 syndical o\u00f9 la division affaiblit la position des n\u00e9gociateurs. La &#171;&nbsp;discorde chez l\u2019ennemi&nbsp;&#187; devient d\u00e8s lors le moyen facile de faire de l\u2019autonomie ce qu\u2019elle est devenue&nbsp;: une \u00e9laboration de la norme par une seule des parties, norme \u00e0 laquelle l\u2019autre partie est invit\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer&nbsp;; et de la convention collective un pur contrat d\u2019adh\u00e9sion.&nbsp;&#187;.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb7' class='spip_note' rel='appendix' title='G\u00e9rard. Lyon-Caen, \u00ab A propos d\u2019une n\u00e9gociation sur la n\u00e9gociation \u00bb, Dr. Ouv.&nbsp;(...)' id='nh7'>7<\/a>]<\/span><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb8' class='spip_note' rel='appendix' title='Voir encore au sujet de l\u2019accentuation du ph\u00e9nom\u00e8ne dans les rapports entre&nbsp;(...)' id='nh8'>8<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Or, s\u2019agissant de ce qu\u2019il est convenu d\u2019appeler l\u2019Accord UIMM, il doit \u00eatre soulign\u00e9 qu\u2019il rel\u00e8ve beaucoup plus, pour ne pas dire quasiment exclusivement, d\u2019un acte unilat\u00e9ral de l\u2019organisation patronale que de la n\u00e9gociation collective, les syndicats ayant pour r\u00f4le unique de signer ou de refuser de signer. Il n\u2019est pas indiff\u00e9rent de relever que la n\u00e9gociation faussement dite collective a donn\u00e9 naissance \u00e0 un accord qui ne portera jamais que le nom d\u2019une seule des parties, le nom de son unique auteur, c&#8217;est-\u00e0-dire l\u2019UIMM.&nbsp;Et ce cas de figure n\u2019est pas isol\u00e9.<\/p>\n<p>Il faut dire que les employeurs avaient abord\u00e9 les n\u00e9gociations sur le temps de travail avec la ferme intention de profiter des ouvertures que leur donnait la loi pour tirer un profit maximum d\u2019un accord construit en fonction de leurs objectifs, sans rien abandonner. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019annualisation du temps de travail, ils pouvaient obtenir toujours plus de flexibilit\u00e9 et gr\u00e2ce aux exon\u00e9rations de charges pr\u00e9vues par le texte l\u00e9gal le travail allait leur co\u00fbter de moins en moins cher.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb9' class='spip_note' rel='appendix' title='Voir les tableaux et graphiques illustrant la baisse constante des charges&nbsp;(...)' id='nh9'>9<\/a>]<\/span><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb10' class='spip_note' rel='appendix' title='Ou encore la baisse du co\u00fbt du travail vis\u00e9e aux pages 64 et 65 du \u00ab RAPPORT&nbsp;(...)' id='nh10'>10<\/a>]<\/span> Enfin, s\u2019ajoutant \u00e0 ce contexte qui lui \u00e9tait particuli\u00e8rement favorable, l&#8217;application du r\u00e9gime du forfait tel que con\u00e7u par l\u2019organisation patronale devait permettre aux directions d\u2019entreprises d\u2019\u00e9viter une r\u00e9elle r\u00e9duction du temps de travail et ce, d\u2019autant plus qu\u2019un second accord du m\u00eame jour, non \u00e9tendu celui-ci, portant r\u00e9vision provisoire<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb11' class='spip_note' rel='appendix' title='Il sera observ\u00e9 que, apr\u00e8s sept ans de n\u00e9gociations infructueuses, ce&nbsp;(...)' id='nh11'>11<\/a>]<\/span> des classifications dans la m\u00e9tallurgie donnait, contra legem, une nouvelle d\u00e9finition des cadres.<\/p>\n<p>Cet accord permettait en effet la constitution d&#8217;une cat\u00e9gorie de techniciens assimil\u00e9s cadres dits parfois &#8220;cadres coefficient\u00e9s&#8221;, lesquels acc\u00e9daient au r\u00e9gime des cadres &#8220;nonobstant les dispositions de la convention collective des ing\u00e9nieurs et cadres&#8221; du fait notamment &#8221; de la volont\u00e9 manifest\u00e9e par l&#8217;int\u00e9ress\u00e9 d&#8217;assumer cette autonomie par la conclusion avec son employeur d&#8217;une convention de forfait \u2026&#8221;. Cette &#171;&nbsp;accession&nbsp;&#187;, issue d\u2019un accord individuel, avait pour seul but de leur imposer le r\u00e9gime du forfait jour, particuli\u00e8rement avantageux pour l&#8217;employeur. C&#8217;est ainsi 352 417 techniciens devenaient potentiellement &#171;&nbsp;forfaitisables&nbsp;&#187;. Du fait de l\u2019apport de cette population venant s\u2019ajouter aux cadres d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s majoritairement soumis au forfait, un tiers des salari\u00e9s de la m\u00e9tallurgie devenaient susceptibles de vivre sous le r\u00e9gime du forfait tel qu&#8217;institu\u00e9 par l&#8217;Accord de branche. On doit louer tout \u00e0 la fois le grand sens de l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019UIMM autant que ses dons d\u2019anticipation. En effet, gr\u00e2ce \u00e0 un texte vot\u00e9 sous un gouvernement socialiste, comme en 1998, \u00e0 peine la loi promulgu\u00e9e (la loi date du 19 et l\u2019accord du 29 janvier 2000), elle devan\u00e7ait, \u00e0 travers l\u2019accord de branche qu\u2019elle avait concoct\u00e9, ce qu\u2019une loi \u00e9dict\u00e9e par un gouvernement de droite allait mettre en place de mani\u00e8re plus compl\u00e8te cinq ans plus tard.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb12' class='spip_note' rel='appendix' title='Loi du 2 ao\u00fbt 2005 modifiant l\u2019article L 212-15-3' id='nh12'>12<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Certes, les juridictions saisies ont sanctionn\u00e9 les violations de la loi alors en vigueur.<\/p>\n<p>Cependant, confondant justice et juste milieu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet accord, une fois de plus, les juges ont choisi d\u2019occuper une position m\u00e9diane. Ou bien encore, pris dans l\u2019engouement g\u00e9n\u00e9ral pour la n\u00e9gociation collective et dans la foi en son infaillibilit\u00e9, ils ont op\u00e9r\u00e9 un choix qui va dans le sens du d\u00e9veloppement d\u2019une autonomie collective toujours plus grande. Cette tendance, conforme au discours ambiant, se lit dans les d\u00e9cisions des juridictions du fond, mais \u00e9galement de la Cour de cassation. Ainsi notamment, dans un arr\u00eat du 12 octobre 2006.et alors m\u00eame qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9 que des modifications avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au projet d\u2019accord soumis \u00e0 la signature apr\u00e8s la derni\u00e8re s\u00e9ance de n\u00e9gociations, la chambre sociale approuvait la Cour d\u2019appel qui avait \u00e9cart\u00e9 l\u2019annulation dans la mesure o\u00f9 les demandeurs \u00e0 la nullit\u00e9 ne pouvaient faire la preuve de n\u00e9gociations s\u00e9par\u00e9es<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb13' class='spip_note' rel='appendix' title='Voir sur la le caract\u00e8re alternatif ou conjonctif du \u00ab et \u00bb employ\u00e9 par la&nbsp;(...)' id='nh13'>13<\/a>]<\/span> et n\u2019avaient pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande de r\u00e9ouverture de n\u00e9gociations. En r\u00e9alit\u00e9, comme le souligne Marie-Armelle Souriac dans sa note critique de l\u2019arr\u00eat, les juges ont op\u00e9r\u00e9&nbsp;: &#171;&nbsp;Le choix fondamental [\u2026] d\u2019un d\u00e9sengagement du juge du contr\u00f4le de la loyaut\u00e9 proc\u00e9durale de la n\u00e9gociation. Orientation en phase avec une certaine vision du dialogue social favorable au recul de l\u2019intervention du juge \u00e9tatique, \u00e0 la limitation des actions en nullit\u00e9 [\u2026]&nbsp;&#187;.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb14' class='spip_note' rel='appendix' title='Note pr\u00e9cit\u00e9e, m\u00eame page.' id='nh14'>14<\/a>]<\/span> Dans ce m\u00eame arr\u00eat, la Cour conserve cette orientation concernant le contenu m\u00eame de l\u2019accord.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb15' class='spip_note' rel='appendix' title='Voir \u00e0 propos du m\u00eame arr\u00eat, en page 160, la note \u00e9galement tr\u00e8s critique de&nbsp;(...)' id='nh15'>15<\/a>]<\/span><\/p>\n<p>Sans pr\u00e9tendre sonder les reins et les c\u0153urs des magistrats en charge de ce type de contentieux, il sera n\u00e9anmoins relev\u00e9 que leur sensibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019air du temps et au leitmotiv des vertus du \u2018dialogue social\u2019 et de son corollaire la \u2018n\u00e9gociation collective\u2019, a bien souvent pour cons\u00e9quence un all\u00e8gement de leur contr\u00f4le au point de laisser les coud\u00e9es franches aux employeurs qui, arguant des pratiques qui leur ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es obtiennent de nouvelles avanc\u00e9es.<\/p>\n<p>C\u2019est ce qui s\u2019est pass\u00e9 dans l\u2019affaire UIMM.<\/p>\n<p>Sur fond de \u2018dialogue social\u2019 jamais d\u00e9fini, mais r\u00e9alis\u00e9 comme un diktat social du patronat servi par la classe politique, l\u2019UIMM a repris les \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019accord initial dans la r\u00e9\u00e9criture impos\u00e9e par les premiers juges. Ensuite, le texte r\u00e9\u00e9crit n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 examin\u00e9, l\u2019organisation patronale a pu parfaire son \u0153uvre gr\u00e2ce \u00e0 &#171;&nbsp;un usage sophistiqu\u00e9 des niveaux de n\u00e9gociation collective&nbsp;&#187; favoris\u00e9 par l\u2019\u00e9diction des lois du 4 mai 2004 et du 31 mars 2005, dans un nouvel avenant conclu le 3 mars 2006<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb16' class='spip_note' rel='appendix' title='Marie-Armelle Souriac, \u00ab Accord m\u00e9tallurgie sur le temps de travail : de&nbsp;(...)' id='nh16'>16<\/a>]<\/span> avec ses signataires habituels, CGC, CGT-FO et CFTC.<\/p>\n<p>Cependant, gr\u00e2ce \u00e0 sa pers\u00e9v\u00e9rance, la F\u00e9d\u00e9ration des Travailleurs de la M\u00e9tallurgie CGT a obtenu l\u2019annulation d\u2019autres dispositions de l\u2019accord, mais surtout elle a pu se servir d\u2019un domaine auquel le l\u00e9gislateur n\u2019avait pas encore touch\u00e9 pour pr\u00e9server le droit \u00e0 la formation.<\/p>\n<hr class=\"spip\" \/>\n<h3 class=\"spip\">II \u2013 L\u2019action de la F\u00e9d\u00e9ration des Travailleurs de la M\u00e9tallurgie CGT n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e en vain.<\/h3>\n<p>Dans son arr\u00eat du 24 novembre 2005 la Cour faisait preuve de plus de vigilance que les premiers juges. Soucieuse de faire vivre un certain nombre de garanties pos\u00e9es par la loi, elle pronon\u00e7ait l\u2019annulation de quatre textes qui n\u2019avaient pas choqu\u00e9 le Tribunal de Grande Instance. C\u2019est ainsi que, attentive au calcul des heures suppl\u00e9mentaires, elle tenait compte du droit positif pour censurer l\u2019article 6-3 alin\u00e9a 1 qui en donnait une d\u00e9finition trop restrictive et appliquant le principe selon lequel les cons\u00e9quences des absences doivent \u00eatre calcul\u00e9es droit par droit annulait son alin\u00e9a 2. L\u2019article 9 \u00e9tait jug\u00e9 contraire au droit en ce qu\u2019il pr\u00e9voyait que, lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible de lui attribuer un temps de repos \u00e9quivalent alors que son temps de repos quotidien a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de onze heures \u00e0 neuf heures, la contrepartie due au salari\u00e9 devait \u00eatre fix\u00e9e par accord entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur. Les juges sanctionnaient ainsi la carence des r\u00e9dacteurs de l\u2019accord qui avaient oubli\u00e9 qu\u2019ils sont charg\u00e9s d\u2019y inscrire les garanties que le salari\u00e9 ne saurait trouver dans le cadre d\u2019un rapport singulier avec son employeur. Cette s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des magistrats pour un tel motif a de quoi surprendre lorsque l\u2019on sait que la m\u00eame Cour n\u2019avait aucunement \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9e par les carences de l\u2019article 8-1 concernant l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9conomiques et sociales qui aurait justifi\u00e9 le recours \u00e0 la modulation, autrement plus graves pour l\u2019\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019accord, ou par le renvoi au contrat de travail de l\u2019article 13-1 pour la d\u00e9termination des cat\u00e9gories de cadres dits interm\u00e9diaires susceptibles d\u2019\u00eatre soumis au forfait en heures.<\/p>\n<p>Les voies du raisonnement judiciaire sont parfois imp\u00e9n\u00e9trables&nbsp;!<\/p>\n<p>Cela ne doit pas nous faire oublier que la Cour d\u2019appel a fait \u0153uvre utile. En effet, outre les annulations non n\u00e9gligeables qui viennent d\u2019\u00eatre cit\u00e9es, elle prenait une d\u00e9cision importante en annulant l\u2019article 18 de l\u2019Avenant du 29 janvier 2000, qui concerne le droit \u00e0 la formation.<\/p>\n<p>Garanti par la Nation, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle est inscrit dans le pr\u00e9ambule de la Constitution. Il s\u2019agit d\u2019un droit des travailleurs qui, en principe, les accompagne &#171;&nbsp;tout au long de la vie&nbsp;&#187;<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb17' class='spip_note' rel='appendix' title='Formule initialement employ\u00e9e dans un M\u00e9morandum de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 30&nbsp;(...)' id='nh17'>17<\/a>]<\/span> progressivement mis en place par la voie de la n\u00e9gociation collective, suivie d\u2019interventions l\u00e9gislative.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb18' class='spip_note' rel='appendix' title='J-M Luttringer, \u00ab Formation professionnelle tout au long de la vie et&nbsp;(...)' id='nh18'>18<\/a>]<\/span> Ce droit a connu de nombreuses r\u00e9formes, en dernier lieu par la loi du 4 mai 2004, qui reprend en substance les termes de l\u2019Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb19' class='spip_note' rel='appendix' title='Dossier \u00ab Le nouveau droit \u00e0 la formation \u00bb Dr. Soc. Mai 2004,&nbsp;(...)' id='nh19'>19<\/a>]<\/span> Cependant malgr\u00e9 les \u00e9volutions l\u00e9gislatives, nous allons voir qu\u2019il a conserv\u00e9 une double acception, tenant aux deux objets qui sont les siens, qui consistent \u00e0 favoriser, d\u2019une part l\u2019adaptation aux changements techniques et des conditions de travail, d\u2019autre part la promotion sociale des salari\u00e9s. En r\u00e9alit\u00e9, il serait plus juste de dire qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s deux droits individuels \u00e0 la formation&nbsp;: l\u2019un entra\u00eenant pour l\u2019employeur une obligation d\u2019adaptation des salari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9volution de leur emploi, l\u2019autre permettant aux salari\u00e9s d\u2019\u00e9voluer professionnellement. A cette diff\u00e9rence de nature correspond une diff\u00e9rence de r\u00e9gime. Le premier est non seulement un droit, mais un devoir pour le salari\u00e9 comme pour l\u2019employeur. Il en r\u00e9sulte que l\u2019employeur le doit, le salari\u00e9 ne peut s\u2019y soustraire et le temps qui y est consacr\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif. Le second s\u2019exerce \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, avec l\u2019accord de son employeur et peut \u00eatre organis\u00e9 pour partie hors du temps de travail effectif.<\/p>\n<p>Or le texte de l\u2019article 18 visait au nombre des &#171;&nbsp;actions de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences&nbsp;&#187; effectu\u00e9es hors du temps de travail les &#171;&nbsp;actions de promotion, actions de pr\u00e9vention, actions d\u2019acquisition, d\u2019entretien ou de perfectionnement des connaissances telles que d\u00e9finies par l\u2019article L 900-2 du Code du travail&nbsp;&#187;. Une d\u00e9finition aussi laxiste ouvrait la possibilit\u00e9 pour les employeurs de comptabiliser hors du temps de travail effectif des actions de formation relevant de l\u2019obligation d\u2019adaptation des salari\u00e9s \u00e0 leur emploi, soit 90% du temps de formation des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Dans son arr\u00eat du 24 novembre 2005, la Cour d\u2019appel suivait la f\u00e9d\u00e9ration CGT dans son raisonnement, consid\u00e9rant que les actions ainsi vis\u00e9es dans le texte conventionnel relevaient de l\u2019adaptation des salari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9volution de leur emploi. Elle censurait la disposition conventionnelle par application l\u2019article 17 de la loi Aubry II, reproduit \u00e0 l\u2019avant dernier alin\u00e9a de l\u2019article L 932-2 du Code du travail.<\/p>\n<p>Cette fois-ci, l\u2019UIMM ne faisait pas semblant de r\u00e9\u00e9crire le texte, mais formait imm\u00e9diatement un pourvoi. Fondant son argumentation sur les termes g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019article L 900-2 du Code du travail, lequel vise l\u2019ensemble des types de formations entrant dans le champ d\u2019application de la formation professionnelle, elle poursuivait son entreprise de confusion dans le but de restreindre au maximum le champ d\u2019application de l\u2019article L 932-2 concernant l\u2019obligation mise \u00e0 la charge de l\u2019employeur d\u2019assurer \u00e0 ses salari\u00e9s une formation d\u2019adaptation \u00e0 leur emploi.<\/p>\n<p>Dans son arr\u00eat du 11 juillet 2007, la Cour de cassation rejette la confusion pr\u00f4n\u00e9e par l\u2019UIMM.&nbsp;Approuvant la Cour d\u2019appel dans sa censure, elle distingue nettement &#171;&nbsp;les actions qui tendent \u00e0 favoriser ou permettre l\u2019adaptation des salari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9volution [qui] entrent dans le champ de l\u2019article L 932- 2 du Code du travail dans sa r\u00e9daction alors applicable&nbsp;&#187; et les formations qualifiantes ou dipl\u00f4mantes. La Haute Cour classe ainsi dans les premi\u00e8res les actions de pr\u00e9vention qui &#171;&nbsp;ont pour objet de r\u00e9duire les risques d\u2019inadaptation de qualification \u00e0 l\u2019\u00e9volution des techniques et des structures des entreprises, en pr\u00e9parant les travailleurs dont l\u2019emploi est menac\u00e9 \u00e0 une mutation d\u2019activit\u00e9, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.&nbsp;&#187; ainsi que les actions d\u2019acquisition, d\u2019entretien ou de perfectionnement des connaissances qui &#171;&nbsp;ont pour objet , pour certaines d\u2019entre elles, d\u2019offrir aux travailleurs le moyen de maintenir ou de parfaire leur qualification&nbsp;&#187;. C\u2019est ainsi que, fondant la solution sur la d\u00e9finition donn\u00e9e par l\u2019article L 900-2, elle fournit, sans le sp\u00e9cifier un crit\u00e8re de distinction. Il semble que les formations doivent \u00eatre distingu\u00e9es selon que leur objet a, ou non, pour finalit\u00e9 de permettre au salari\u00e9 de conserver un emploi. Elle \u00e9carte donc de cette d\u00e9finition les actions de promotion vis\u00e9es par le texte ou encore les actions d\u2019acquisition, d\u2019entretien ou de perfectionnement des connaissances qui ont pour objet d\u2019offrir aux travailleurs les moyens d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la culture ou d\u2019assumer des responsabilit\u00e9s accrues dans la vie associative.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision venait utilement \u00e9clairer une loi qui n\u2019avait donn\u00e9 aucune d\u00e9finition de chacun des types de formation. Cependant elle a \u00e9t\u00e9 rendue sous l\u2019empire de la loi Aubry II aujourd\u2019hui modifi\u00e9e.<\/p>\n<p>Or, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 4 mai 2004, les articles L 930-1 et L 932-1 envisagent non plus deux, mais trois types de formations. La loi distingue d\u00e9sormais les formations d\u2019adaptation au poste (formule plus restrictive celle de la loi du 19 janvier 2000)<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb20' class='spip_note' rel='appendix' title='M-J. Gomez-Mustel, \u00ab Les enjeux de l\u2019obligation d\u2019adaptation, Dr. Soc. 2004,&nbsp;(...)' id='nh20'>20<\/a>]<\/span> des actions li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution des emplois ou participant au maintien dans l\u2019emploi, les unes et les autres toujours consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif, mais dont les r\u00e9gimes diff\u00e8rent, les secondes pouvant donner lieu \u00e0 un d\u00e9passement de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, dans la limite de cinquante heures par an dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire aux principes r\u00e9gissant les heures suppl\u00e9mentaires. Enfin demeurent les actions de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences qui peuvent, dans la limite de quatre vingt heures par an ou de cinq pour cent du forfait annuel, \u00eatre suivies hors du temps de travail, donnant lieu \u00e0 une allocation de formation \u00e9gale \u00e0 cinquante pour cent de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9. Nous ne sentons pas dans cette \u00e9volution le souci de simplification que nous savons pourtant cher aux initiateurs de cette loi. En r\u00e9alit\u00e9, cette complexification permet simplement de faire \u00e9chapper au r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires un pourcentage important des heures de formation effectu\u00e9es par les salari\u00e9s en vue du maintien de leur emploi.<\/p>\n<p>Cependant ces modifications n\u2019invalident pas les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9finition donn\u00e9s par l\u2019arr\u00eat du 11 juillet 2007.<\/p>\n<p>La loi maintient en effet la summa divisio ant\u00e9rieurement retenue, classant d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les formations qui doivent effectu\u00e9es sur le temps de travail, de l\u2019autre celles qui peuvent se situer en dehors, les premi\u00e8res concernant, aujourd\u2019hui comme avant 2004, les actions destin\u00e9es \u00e0 permettre au salari\u00e9 de conserver un emploi, les secondes tendant \u00e0 favoriser son \u00e9volution sociale, les unes comptabilis\u00e9es dans le temps de travail effectif, les autres non.<\/p>\n<p>La diff\u00e9rence de r\u00e9gime qui se d\u00e9duit automatiquement de la diff\u00e9rence de nature li\u00e9e \u00e0 l\u2019objet de chaque action de formation donne toute son importance \u00e0 la qualification qui lui sera donn\u00e9e. Or la loi ne donne et ne peut donner aucune d\u00e9finition, au risque d\u2019entrer dans une casuistique impossible \u00e0 r\u00e9aliser. L\u2019arr\u00eat du 11juillet 2007 est donc d\u2019un apport consid\u00e9rable de ce point de vue. En outre il peut avoir pour fonction de mettre s\u00e9rieusement en garde les employeurs et les &#171;&nbsp;partenaires sociaux&nbsp;&#187; contre la tentation de qualifications artificielles, \u00e0 seule fin de faire \u00e9chapper des heures de formation obligatoire au temps de travail effectif.<\/p>\n<hr class=\"spip\" \/>\n<h3 class=\"spip\">III &#8211; Annexes<\/h3>\n<dl class='spip_document_17 spip_documents spip_documents_left' style='float:left;'>\n<dt><a href=\"IMG\/doc\/Cass._Soc._11_juillet_2007.doc\" title='Word - 33 ko' type=\"application\/msword\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/doc-628fe.png?1790517315' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. Soc 11 Juillet 2007<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_18 spip_documents spip_documents_right' style='float:right;'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cass._Soc._11_juillet_2007.pdf\" title='PDF - 11.7 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Format Adobe Reader Cass. Soc. 11 juillet 2007.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quarante cinq jours apr\u00e8s la promulgation de la loi dite &#171;&nbsp;Aubry I&nbsp;&#187; du 13 juin 1998, un accord national sur l\u2019organisation du temps de travail dans la m\u00e9tallurgie avait \u00e9t\u00e9 conclu le 28 juillet 1998 entre le syndicat de choc patronal UIMM et les syndicats FO, CFTC et CFE-CGC. Cette signature avait \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e comme &#8230; <a title=\"Contre l\u2019accord UIMM, pour les 35 heures et le droit \u00e0 la formation, le long combat de la F\u00e9d\u00e9ration des Travailleurs de la M\u00e9tallurgie CGT continue de porter ses fruits.\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=30\" aria-label=\"Read more about Contre l\u2019accord UIMM, pour les 35 heures et le droit \u00e0 la formation, le long combat de la F\u00e9d\u00e9ration des Travailleurs de la M\u00e9tallurgie CGT continue de porter ses fruits.\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-30","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/30","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=30"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/30\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=30"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=30"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=30"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}