{"id":31,"date":"2007-09-25T00:00:00","date_gmt":"2007-09-25T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article31"},"modified":"2007-09-25T00:00:00","modified_gmt":"2007-09-25T00:00:00","slug":"la-condamnation-penale-de-l-empoyeur-qui-met-en-danger-la-sa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=31","title":{"rendered":"La condamnation p\u00e9nale de l&#8217;empoyeur qui met en danger la sant\u00e9 des salari\u00e9s en se bornant \u00e0 une approche formelle de la pr\u00e9vention"},"content":{"rendered":"<p>La d\u00e9cision comment\u00e9e relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019entreprise et de son responsable ne se distingue pas par une prise de position in\u00e9dite. Elle constitue simplement un exemple de sanction p\u00e9nale prononc\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travailleur par son entreprise, alors que sur 1 400 000 accidents du travail sont survenus en 2006, dont 700 000 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un arr\u00eat (Droit Social, juin 2007, chronique de Monsieur CESARO page 729), seule une infime part d\u2019entre eux donne lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n<p>Certes, tous ne sont pas n\u00e9cessairement caus\u00e9s par la faute de l\u2019employeur, il n\u2019en demeure pas moins que dans les nombreuses hypoth\u00e8ses o\u00f9 cela se produit, les condamnations sont rares. Les causes sont multiples. Il faut souligner d\u2019abord que les Parquets sont peu diligents pour poursuivre ce type de d\u00e9linquance. D\u2019autre part, la victime \u00e9tant indemnis\u00e9e de son accident au titre de la l\u00e9gislation sociale et non en se constituant partie civile devant la juridiction p\u00e9nale, les tribunaux ne sont pas fr\u00e9quemment amen\u00e9s \u00e0 statuer en la mati\u00e8re. Ce n\u2019est souvent, comme en l\u2019esp\u00e8ce, que gr\u00e2ce au soutien et \u00e0 la vigilance du syndicat que l\u2019affaire parvient finalement sur le bureau du juge p\u00e9nal.<\/p>\n<p>Elle pr\u00e9sente encore un int\u00e9r\u00eat de par la qualit\u00e9 des personnes en cause. En effet, la victime appartient \u00e0 l\u2019une des cat\u00e9gories les plus touch\u00e9es par les accidents du travail, en l\u2019occurrence un jeune travailleur int\u00e9rimaire, (voir \u00e0 cet \u00e9gard les derni\u00e8res statistiques de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail pour la p\u00e9riode 2004-2005 o\u00f9 une hausse de 4,6% est enregistr\u00e9e dans ce secteur) tandis que l\u2019employeur d\u00e9linquant se trouve \u00eatre un grand constructeur automobile fran\u00e7ais recourant de mani\u00e8re abusive \u00e0 ce type de main d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n<p>Le jeune Mathieu AUBIER travaillait comme ouvrier int\u00e9rimaire dans l\u2019Usine RENAULT du Mans. La machine \u00e0 laquelle il \u00e9tait affect\u00e9 disposait d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 permettant un arr\u00eat automatique d\u00e8s que la porte \u00e9tait ouverte. Cependant, les ouvriers avaient l\u2019habitude de neutraliser la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019une &#171;&nbsp;sucette&nbsp;&#187;. Cette pratique \u00e9tait sinon encourag\u00e9e du moins tacitement tol\u00e9r\u00e9e par la hi\u00e9rarchie. On aura compris que les ouvriers \u00e9taient contraints de proc\u00e9der de la sorte pour respecter les cadences impos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 RENAULT et devaient ainsi gagner du temps en \u00e9vitant un red\u00e9marrage de la machine, parfois long et difficile en l\u2019esp\u00e8ce. Le matin de l\u2019accident, une sucette se trouvait d\u00e9j\u00e0 sur son poste de travail. Confront\u00e9 \u00e0 une panne, le jeune int\u00e9rimaire l\u2019utilisait et entrait dans la machine pour r\u00e9gler la panne. Lors de cette intervention, le salari\u00e9 enlevait la pi\u00e8ce qui en bloquait le fonctionnement et la machine se remettait remise en marche. C\u2019\u2019est alors que Mathieu AUBIER eut deux doigts sectionn\u00e9s.<\/p>\n<p>A la suite d\u2019un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par l\u2019inspection du travail et transmis au Parquet&nbsp;; deux pr\u00e9venus \u00e9taient cit\u00e9s devant le tribunal correctionnel, \u00e0 savoir le chef d\u2019\u00e9tablissement et la soci\u00e9t\u00e9 RENAULT (I) pour blessures involontaires causant une incapacit\u00e9 de plus de trois mois dans le cadre du travail. (II)<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I Les personnes p\u00e9nalement responsables<\/h3>\n<p>Il convient en premier lieu d\u2019expliquer les raisons pour lesquels comparaissaient \u00e0 la fois le chef d\u2019\u00e9tablissement et l\u2019entreprise utilisatrice.<\/p>\n<p>Il r\u00e9sulte de l\u2019article L 230-2 du Code du travail que le chef d\u2019entreprise doit &#171;&nbsp;prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs.&nbsp;&#187; en veillant \u00e0 &#171;&nbsp;\u00e9viter les risques&nbsp;&#187; et \u00e0 &#171;&nbsp;adapter le travail \u00e0 l\u2019homme en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des \u00e9quipements de travail et des m\u00e9thodes de travail et de production&nbsp;&#187;<\/p>\n<p>En sa qualit\u00e9 de chef d\u2019\u00e9tablissement, comme le rappelle fort bien le jugement, le pr\u00e9venu est tenu de veiller personnellement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ses salari\u00e9s, tant dans le domaine de la pr\u00e9vention que de l\u2019application des normes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.<\/p>\n<p>De ce fait, l\u2019infraction aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 le place au premier rang des personnes vis\u00e9es par l\u2019article 121-3 du Code P\u00e9nal, lequel rend p\u00e9nalement responsables les personnes physiques qui, bien que n\u2019ayant pas caus\u00e9 directement le dommage, &#171;&nbsp;ont cr\u00e9e ou contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er la situation qui a permis la r\u00e9alisation du dommage ou qui n\u2019ont pas pris les mesures permettant de l\u2019\u00e9viter.&nbsp;&#187;<\/p>\n<p>Il sera rappel\u00e9 que le chef d\u2019entreprise peut d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et que d\u00e8s lors, le d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0 la condition qu\u2019il dispose des moyens, de l\u2019autorit\u00e9 et de la comp\u00e9tence n\u00e9cessaires \u00e0 cette fonction, endosse cette m\u00eame responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u00e8s lors que la d\u00e9l\u00e9gation est r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n<p>Dans l\u2019affaire opposant Mathieu AUBIER \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RENAULT, une pr\u00e9cision m\u00e9rite encore d\u2019\u00eatre apport\u00e9e. L\u2019on se souvient en effet que le jeune homme \u00e9tait travailleur int\u00e9rimaire. Dans cette hypoth\u00e8se, c\u2019est bien l\u2019entreprise utilisatrice et non l\u2019entreprise de travail int\u00e9rimaire qui est responsable des conditions d\u2019ex\u00e9cution du travail, et notamment celles ayant trait \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 124-4-6 du code du travail.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RENAULT, elle \u00e9tait poursuivie sur un autre fondement. A cet \u00e9gard, les textes &#171;&nbsp;gigognes&nbsp;&#187; qui aboutissent \u00e0 la comparution en qualit\u00e9 de pr\u00e9venue de la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre rappel\u00e9s.<\/p>\n<p>En effet, selon l\u2019article 222-21 &#171;&nbsp;les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 121-2 des infractions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs repr\u00e9sentants et notamment de celles d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 222-19&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 121-2 est en fait superf\u00e9tatoire car depuis le 1er janvier 2006, les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9sormais poursuivies pour toutes les infractions susceptibles d\u2019\u00eatre reproch\u00e9es aux personnes physiques. C\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 la cons\u00e9quence de la loi du 9 mars 2004 (loi n&#176;2004-204 dite loi Perben II) qui a supprim\u00e9 la restriction pos\u00e9e par l\u2019article 121-2 du Code P\u00e9nal limitant leur responsabilit\u00e9 aux seuls cas dans lesquels la loi le pr\u00e9voyait express\u00e9ment. Cette responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est donc d\u00e9sormais g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.<\/p>\n<p>Ceci \u00e9tant, les personnes morales seront donc responsables des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 222-19 qui dispose que &#171;&nbsp;&nbsp;&#187;le fait de causer \u00e0 autrui dans les conditions et selon les distinctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 121-3, par maladresse, imprudence inattention ou n\u00e9gligence ou manquement \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement une incapacit\u00e9 totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d\u2019emprisonnement et de 30 000 \u20ac d\u2019amende.&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Il faut se r\u00e9jouir de l\u2019existence de telles dispositions. Il serait en effet particuli\u00e8rement choquant que les entreprises, et notamment les plus grandes dans lesquelles la pratique de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs est largement r\u00e9pandue, puissent s\u2019exon\u00e9rer de leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs pour en faire peser le fardeau exclusivement sur un simple ex\u00e9cutant.<\/p>\n<p>Dans l\u2019esp\u00e8ce en cause, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 RENAULT d\u00e9coulait ipso facto de la faute de son repr\u00e9sentant, en l\u2019occurrence le chef d\u2019\u00e9tablissement responsable du respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>C\u2019est donc tout \u00e0 fait logiquement que celle-ci \u00e9tait condamn\u00e9e \u00e0 une amende de 5 000 \u20ac pour avoir caus\u00e9 involontairement des blessures \u00e0 Monsieur AUBIER dans des conditions \u00e9voqu\u00e9es maintenant.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II L\u2019infraction de blessures involontaires<\/h3>\n<p>L\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 Monsieur LEVASSOR et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RENAULT se range au nombre des d\u00e9lits non intentionnels,<\/p>\n<p>Les d\u00e9lits d\u2019imprudence sont ainsi qualifi\u00e9s dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas contestable que leurs auteurs n\u2019ont pas agi avec l\u2019intention que leurs actes conduisent aux cons\u00e9quences sanctionn\u00e9es, ici les blessures, mais avec volont\u00e9, c&#8217;est-\u00e0-dire avec la conscience que cela pouvait se produire.<\/p>\n<p>L\u2019article 121-3, sur le visa duquel l\u2019infraction est prononc\u00e9e, prend soin de rappeler &#171;&nbsp;qu\u2019il n\u2019y a point de crime ou de d\u00e9lit sans intention de le commettre&nbsp;&#187;, pour ensuite r\u00e9primer le d\u00e9lit commis &#171;&nbsp;en cas de faute d\u2019imprudence ou de n\u00e9gligence ou de manquement \u00e0 une obligation de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 commis par la loi ou le r\u00e8glement, s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019auteur des faits n\u2019a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comp\u00e9tences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.<\/p>\n<p>Dans le cas pr\u00e9vu par l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les personnes physiques qui n\u2019ont pas caus\u00e9 directement le dommage mais qui ont contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er la situation qui a permis la r\u00e9alisation du dommage ou qui n\u2019ont pas pris les mesures permettant de l\u2019\u00e9viter, sont responsables p\u00e9nalement s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019elles ont, soit viol\u00e9 de fa\u00e7on manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi ou le r\u00e8glement, soit commis une faute caract\u00e9ris\u00e9e et qui exposait autrui \u00e0 un risque d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 qu\u2019elles ne pouvaient ignorer.&nbsp;&#187;<\/p>\n<p>Le texte d\u00e9cline ainsi les diff\u00e9rents niveaux de responsabilit\u00e9. Il est d\u2019abord envisag\u00e9 le cas o\u00f9 le p\u00e9nalement responsable selon le jargon utilis\u00e9 en la mati\u00e8re, a commis un acte positif ayant concouru directement \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage.<\/p>\n<p>Mais c\u2019est sur l\u2019alin\u00e9a suivant que se cristallise le plus souvent le d\u00e9bat judiciaire tant les pr\u00e9venus rivalisent de mauvaise foi pour pr\u00e9tendre ne pas avoir contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er la situation dommageable ou s\u2019\u00e9vertuent \u00e0 pr\u00e9tendre avoir tout fait pour l\u2019\u00e9viter. Cela se v\u00e9rifie particuli\u00e8rement en mati\u00e8re d\u2019accidents du travail, domaine o\u00f9 le chef d\u2019entreprise ne se lasse pas \u00e0 la fois de se plaindre d\u2019une l\u00e9gislation contraignante et abondante mais encore de se vanter d\u2019avoir appliqu\u00e9 des plans de pr\u00e9vention exempts de tout reproche. Le nombre d\u2019accident\u00e9s du travail rappel\u00e9 supra devrait pourtant signaler \u00e0 leur attention le caract\u00e8re particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re et l\u2019inefficacit\u00e9 de mesures purement formelles.<\/p>\n<p>Le jugement rendu par le tribunal correctionnel du Mans en est une excellente illustration.<\/p>\n<p>Pour nier toute responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans les blessures subies par Mathieu AUBIER, le pr\u00e9venu faisait valoir qu\u2019elles \u00e9taient le fait exclusif du salari\u00e9 car il aurait interdit la pratique des &#171;&nbsp;sucettes&nbsp;&#187; dont il ignorait l\u2019usage fait dans son \u00e9tablissement.<\/p>\n<p>La faute de la victime est effectivement un des arguments favoris de l\u2019employeur d\u00e9linquant. Il convient de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que seule la faute de la victime ayant concouru exclusivement au dommage permet \u00e0 l\u2019employeur de s\u2019exon\u00e9rer de sa propre responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Or, une telle hypoth\u00e8se est marginale et l\u2019immense majorit\u00e9 des situations soumises au juge p\u00e9nal d\u00e9montre que c\u2019est dans la n\u00e9gligence de l\u2019employeur que se trouve l\u2019origine de l\u2019accident.<\/p>\n<p>Selon l\u2019article 121-3 du Code P\u00e9nal, cette n\u00e9gligence r\u00e9sulte soit d\u2019une violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi ou le r\u00e8glement, soit d\u2019une faute caract\u00e9ris\u00e9e qui exposait autrui \u00e0 un risque d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 que l\u2019employeur ne pouvait ignorer.<\/p>\n<p>Le premier terme de l\u2019incrimination peut pr\u00eater \u00e0 confusion en exigeant une violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la loi quand dans le m\u00eame temps l\u2019infraction poursuivie est qualifi\u00e9e de d\u00e9lit non intentionnel. L\u2019employeur poursuivi a souvent beau jeu de souligner que le constat d\u2019une violation de la loi ne suffit pas et qu\u2019il n\u2019a eu aucune volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, la jurisprudence consid\u00e8re que l\u2019infraction est \u00e9videmment constitu\u00e9e lorsqu\u2019une prescription r\u00e9glementaire n\u2019est pas respect\u00e9e (CCASS Crim 27 novembre 2001), mais aussi lorsque, bien qu\u2019avis\u00e9 ou mis en garde sur un d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019entreprise, l\u2019employeur ne met aucun moyen en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier (CCASS 12 juin 2007, pourvoi n&#176;&nbsp;06-88900, dangerosit\u00e9 d\u2019une machine signal\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur par l\u2019inspecteur du travail)<\/p>\n<p>En toute hypoth\u00e8se, l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9montrer une telle violation n\u2019exclut pas que la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur puisse \u00eatre recherch\u00e9e sur le fondement de la faute caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n<p>Il sera pr\u00e9cis\u00e9 que si la citation vise l\u2019article 121-3, le juge correctionnel pourra condamner le pr\u00e9venu soit sur le fondement d\u2019une violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la loi ou des r\u00e8glements, soit d\u2019une faute caract\u00e9ris\u00e9e, peu important \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019acte de poursuite ne vise que l\u2019une ou l\u2019autre de ses modalit\u00e9s de l\u2019infraction.<\/p>\n<p>Or, en mati\u00e8re d\u2019accidents du travail, l\u2019existence d\u2019une faute caract\u00e9ris\u00e9e au sens du texte est le plus souvent constat\u00e9e. La Cour de Cassation juge en effet qu\u2019elle est constitu\u00e9e chaque fois que l\u2019employeur n\u2019a pas pris les mesures n\u00e9cessaires qui auraient permis d\u2019\u00e9viter le dommage en omettant de veiller personnellement \u00e0 l\u2019application des mesures prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.<\/p>\n<p>La commission de l\u2019infraction ne r\u00e9sulte donc pas d\u2019un d\u00e9faut d\u2019application d\u2019une r\u00e8gle de s\u00e9curit\u00e9 prescrite par la loi ou le r\u00e8glement mais de la carence de l\u2019employeur dans la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle.<\/p>\n<p>Le tribunal correctionnel du Mans a qualifi\u00e9 la faute du chef d\u2019\u00e9tablissement de &#171;&nbsp;faute d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e&nbsp;&#187;, semblant m\u00e9langer ainsi les deux notions articul\u00e9es par l\u2019article 121-3 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n<p>Pourtant, il faut consid\u00e9rer que c\u2019est bien la notion de faute caract\u00e9ris\u00e9e qui est ici vis\u00e9e. Le tribunal a d\u2019abord retenu que malgr\u00e9 les d\u00e9n\u00e9gations du chef d\u2019\u00e9tablissement qui pr\u00e9tendait ignorer la pratique interdite des sucettes, celle-ci \u00e9tait largement r\u00e9pandue et ne pouvait \u00eatre ignor\u00e9e des chefs d\u2019unit\u00e9 et, partant, de leur hi\u00e9rarchie. Il constatait ensuite que le jeune salari\u00e9 int\u00e9rimaire avait in\u00e9vitablement re\u00e7u une formation insuffisante puisqu\u2019il utilisait ces sucettes pr\u00e9sentes sur la machine utilis\u00e9e par l\u2019\u00e9quipe pr\u00e9c\u00e9dente. Elle en d\u00e9duisait donc le caract\u00e8re inop\u00e9rant des consignes de s\u00e9curit\u00e9 vant\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Il est patent que la soci\u00e9t\u00e9 RENAULT avait encourag\u00e9 par son inaction une pratique officiellement prohib\u00e9e mais officieusement b\u00e9n\u00e9fique pour la productivit\u00e9.<\/p>\n<p>En condamnant le chef d\u2019\u00e9tablissement et la soci\u00e9t\u00e9, le tribunal a rappel\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, il ne suffit pas d\u2019\u00e9tablir des documents de pr\u00e9vention et qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019entreprise et son repr\u00e9sentant de veiller \u00e0 ce qu\u2019elles soient effectives.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">Annexe&nbsp;: Extraits du jugement rendu le 17 novembre 2006 par le tribunal correctionnel du Mans<\/h3>\n<p>cliquez sur le document ci dessous pour le t\u00e9l\u00e9charger et le lire avec le traitement de texte Word<\/p>\n<dl class='spip_document_19 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/doc\/jugt_AUBIER.doc\" title='Word - 40 ko' type=\"application\/msword\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/doc-628fe.png?1790517315' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Extraits du jugement rendu le 17 novembre 2006 par le tribunal correctionnel du Mans<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur263\" title=\"Anne G\u00c9RAULT-MARTIN\">Anne G\u00c9RAULT-MARTIN<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article106\" >ED l\u2019Epicier <br \/>et la femme du syndicaliste CGT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article94\" >A l&#8217;usine de Flins, un accident mortel du travail d\u00fb \u00e0 la &#8220;faute inexcusable&#8221; de Renault<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article88\" >Elections au CHSCT&nbsp;: la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, un principe absolu<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article63\" >La rupture d&#8217;un commun accord, avatar manqu\u00e9 de la &#8220;CRP&#8221;<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur263\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique17\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1032\" >La pr\u00e9servation de la sant\u00e9 des travailleurs sacrifi\u00e9e sur l&#8217;autel de la libert\u00e9 d&#8217;entreprendre et de la libert\u00e9 du commerce et de l&#8217;industrie<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1019\" >Amiante&nbsp;: SANOFI Vitry condamn\u00e9e pour pr\u00e9judice d&#8217;anxi\u00e9t\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article987\" >Pr\u00e9judice d&#8217;anxi\u00e9t\u00e9&nbsp;: militons pour que l&#8217;arr\u00eat du 5 avril ouvre d&#8217; 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Elle constitue simplement un exemple de sanction p\u00e9nale prononc\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travailleur par son entreprise, alors que sur 1 400 000 &#8230; <a title=\"La condamnation p\u00e9nale de l&#8217;empoyeur qui met en danger la sant\u00e9 des salari\u00e9s en se bornant \u00e0 une approche formelle de la pr\u00e9vention\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=31\" aria-label=\"Read more about La condamnation p\u00e9nale de l&#8217;empoyeur qui met en danger la sant\u00e9 des salari\u00e9s en se bornant \u00e0 une approche formelle de la pr\u00e9vention\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-31","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/31","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=31"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/31\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=31"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=31"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=31"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}