{"id":312,"date":"2011-07-01T00:00:00","date_gmt":"2011-07-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article312"},"modified":"2011-07-01T00:00:00","modified_gmt":"2011-07-01T00:00:00","slug":"xavier-mathieu-relaxe-les-syndicalistes-au-combat-n-ont-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=312","title":{"rendered":"Xavier MATHIEU relax\u00e9\u00a0! Les syndicalistes au combat n&#8217;ont pas \u00e0 donner leur ADN\u00a0!"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_358 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/TGI_Compiegne_28_juin_2011.pdf\" title='PDF - 153.8 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>TGI Compi\u00e8gne 28 juin 2011.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Nous nous souvenons tous de l\u2019&#171;&nbsp;affaire Continental&nbsp;&#187;, commenc\u00e9e le 11 mars 2009 avec l\u2019annonce \u00e0 la presse de la fermeture d\u00e9finitive de son usine de CLAIROIX par la direction g\u00e9n\u00e9rale allemande de la soci\u00e9t\u00e9, alors qu\u2019en 2007 elle s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e par voie d\u2019accord \u00e0 maintenir la p\u00e9rennit\u00e9 du site en contrepartie d\u2019un retour \u00e0 quarante heures de travail hebdomadaire et avait fermement d\u00e9menti les rumeurs de fermeture du site en 2008.<\/p>\n<p>Nous nous souvenons aussi de l\u2019indignation tapageuse de plusieurs ministres et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devant le caract\u00e8re \u00e0 la fois brutal et ill\u00e9gal du comportement de l\u2019employeur, les uns et les autres proclamant que ces faits ne devaient pas rester impunis. Pourtant, aucune poursuite ne sera engag\u00e9e par le Parquet \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL pour les d\u00e9lits d\u2019entrave commis au cours de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>De leur c\u00f4t\u00e9, les repr\u00e9sentants du personnel avaient saisi le Tribunal de Sarreguemines afin de voir suspendre le processus de restructuration et faire interdiction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CONTINENTAL de mener son plan de fermeture de l\u2019entreprise. Dans l\u2019esprit des salari\u00e9s en lutte pour la survie de leur entreprise et la pr\u00e9servation de leurs emplois, la d\u00e9cision de justice \u00e0 intervenir devait permettre d\u2019emp\u00eacher la disparition du site. Ce sursis qui allait leur \u00eatre accord\u00e9 devant \u00eatre mis \u00e0 profit pour que s\u2019engage enfin une v\u00e9ritable n\u00e9gociation avec l\u2019aide qui leur avait \u00e9t\u00e9 promise par les plus hautes instances de l\u2019Etat. C\u2019est dans ces conditions que, le 21 avril, il \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9 par un vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des salari\u00e9s que les quelques 700 personnes pr\u00e9sentes dans l\u2019attente du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du Tribunal de Sarreguemines se rendraient \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne en manifestation, afin qu\u2019il soit demand\u00e9 \u00e0 Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9tablir le lien avec le Minist\u00e8re d\u00e9sormais injoignable. Malgr\u00e9 l\u2019angoisse qui les tenaillait, les salari\u00e9s attendaient dans le calme. Cependant, lorsqu\u2019ils eurent compris que tant la justice, lors de l\u2019annonce de la d\u00e9cision d\u00e9favorable du Tribunal de Sarreguemines, que les pouvoirs publics, qui ne r\u00e9pondaient \u00e0 aucun appel, les laissaient seuls face \u00e0 l\u2019employeur, la col\u00e8re et le d\u00e9sespoir des centaines de personnes pr\u00e9sentes ont explos\u00e9. Il s\u2019en est suivi des d\u00e9bordements au sein de la sous- pr\u00e9fecture, puis dans l\u2019usine de Clairoix. C4est alors seulement que le Secr\u00e9taire d&#8217;\u00c9tat charg\u00e9 de l&#8217;Industrie et de la Consommation annon\u00e7ait enfin la tenue de la r\u00e9union tripartite (Etat\/employeur\/repr\u00e9sentants du personnel) promise par le Conseiller social du Pr\u00e9sident. Ensuite, de v\u00e9ritables n\u00e9gociations \u00e9taient enfin entam\u00e9es, qui devaient aboutir \u00e0 un accord entre la direction et l\u2019intersyndicale, lequel accord am\u00e9liorait les conditions de d\u00e9part des salari\u00e9s licenci\u00e9s et pr\u00e9voyait \u00e9galement l\u2019abandon de toutes poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quiconque. La soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engageait \u00e0 retirer la plainte avec constitution de partie civile qu\u2019elle avait d\u00e9pos\u00e9e. En contrepartie, l\u2019intersyndicale renon\u00e7ait \u00e0 poursuivre les d\u00e9lits d\u2019entrave commis par la direction.<\/p>\n<p>Pourtant, dans le m\u00eame temps, Madame Alliot-Marie, alors Ministre de l\u2019int\u00e9rieur et Fran\u00e7ois Fillon, Premier Ministre annon\u00e7aient avec le m\u00eame entrain que pr\u00e9c\u00e9demment que des poursuites auraient lieu. Cette fois, leur annonce allait \u00eatre suivie d\u2019effet. Quelques semaines plus tard, la direction de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9signait aux enqu\u00eateurs sept salari\u00e9s tous membres du comit\u00e9 de gr\u00e8ve. Ceux-ci \u00e9taient cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal de grande instance de Compi\u00e8gne, qui les condamnait \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis simple pour d\u00e9t\u00e9rioration ou destruction de biens destin\u00e9s \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 ou la d\u00e9coration publique. Par arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2011, le jugement \u00e9tait r\u00e9form\u00e9 par la Cour d\u2019appel d\u2019Amiens qui pronon\u00e7ait des peines d\u2019amende.<\/p>\n<p>Xavier Mathieu, porte-parole des \u2018Conti\u2019 est l\u2019un des onze-cent-vingt salari\u00e9s de l\u2019usine de Clairoix dont l\u2019emploi a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et l\u2019un des six condamn\u00e9s pour les actes commis par les trois cents manifestants pr\u00e9sents dans la sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne.<\/p>\n<p>A la suite de cette condamnation le Parquet faisait convoquer Xavier Mathieu le 6 juillet 2010 \u00e0 la gendarmerie pour qu\u2019il soit &#171;&nbsp;proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de ses cellules buccales aux fins d\u2019alimentation du fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques&nbsp;&#187;. Xavier Mathieu refusait ce pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 alimenter le fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (FNAEG). Il d\u00e9clarait aux enqu\u00eateurs que c\u2019est en sa qualit\u00e9 de syndicaliste qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, qu\u2019il ne se consid\u00e9rait pas comme un d\u00e9linquant, contestait sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et refusait le principe du fichage.<\/p>\n<p>Le Parquet d\u00e9cidait alors de poursuivre Xavier MATHIEU pour <i>&#171;&nbsp;avoir (\u2026) refus\u00e9 de se soumettre au pr\u00e9l\u00e8vement biologique destin\u00e9 \u00e0 permettre l\u2019analyse de l\u2019identification de son empreinte g\u00e9n\u00e9tique&nbsp;; faits pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par les articles 706-56\u00a7I al.1, \u00a7 II al.1, 106-54 al.1, 706-55, R 53-21 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et r\u00e9prim\u00e9s par les articles 706-56 \u00a7II al. 1 et al. 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Par son jugement du 28 juin 2011, le Tribunal correctionnel de Compi\u00e8gne rejetait l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 soulev\u00e9e (I), mais pronon\u00e7ait la relaxe de Xavier Mathieu sur le fondement de la l\u2019article 6 de la loi du 6 janvier 1978 (II).<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I \u2013 SUR L\u2019ILLEGALITE DU DECRET N&#176;2004-470 DU 25 MAI 2004<\/h3>\n<p>Le fichier national automatique des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (ou FNAEG) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi Guigou en juin 1998. Initialement destin\u00e9 aux auteurs d\u2019infractions sexuelles, son champ n\u2019a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e9largi, d\u2019abord par la loi Vaillant, encore dite de &#171;&nbsp;s\u00e9curit\u00e9 quotidienne&nbsp;&#187; du 15 novembre 2001, aux atteintes volontaires \u00e0 la vie de la personne, aux actes terroristes et aux atteintes aux biens accompagn\u00e9es de violence. Cette extension du fichier \u00e9tait sensiblement accentu\u00e9e par la loi Sarkozy du 18 mars 2003 dite de &#171;&nbsp;s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure&nbsp;&#187;, qui \u00e9tendait son champ d\u2019application \u00e0 plus d\u2019une centaine d\u2019infractions, pr\u00e9voyant \u00e9galement d\u2019y faire figurer les personnes &#171;&nbsp;<i>\u00e0 l\u2019encontre desquelles il existe des indices graves et concordants <\/i>&nbsp;&#187;. Enfin, la loi d\u2019orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (ou Loppsi 2), adopt\u00e9e le 10 mars 2010, abaissait les seuils de peine et permettait une simplification de la mise \u00e0 jour du FNAEG.<\/p>\n<p>L\u2019ensemble des r\u00e8gles relatives au FNAEG rel\u00e8vent des articles 706-54 \u00e0 706-56 R53-10, R 53-11 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>S\u2019appuyant sur l\u2019article 111-5 du Code p\u00e9nal qui donne comp\u00e9tence aux juridictions p\u00e9nales pour &#171;&nbsp;<i>interpr\u00e9ter les actes administratifs, r\u00e9glementaires ou individuels et pour en appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 lorsque, de cet examen, d\u00e9pend la solution du proc\u00e8s p\u00e9nal qui leur est soumis <\/i>&nbsp;&#187;, Xavier Mathieu soulevait l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret du n&#176;2004-470 du 25 mai 2004, qui confie la constitution du fichier, selon le cas, au procureur de la R\u00e9publique ou du procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>Ce moyen lui \u00e9tait ouvert par la formule tr\u00e8s large employ\u00e9e dans l\u2019article 111-5 autorise le juge &#171;&nbsp;<i>\u00e0 examiner, non seulement les actes administratifs p\u00e9nalement sanctionn\u00e9s, mais \u00e9galement ceux qui, sans \u00eatre assortis d\u2019une sanction p\u00e9nale, d\u00e9terminent l\u2019application du texte r\u00e9pressif. <\/i>&nbsp;&#187; (Desportes et Leguh\u00e9nec, &#171;&nbsp;Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral&nbsp;&#187;, Economica 15\u00e8me ed., n&#176;174 et s.). En outre, \u00e0 l\u2019instar des tribunaux administratifs, il entre dans l\u2019office des juridictions r\u00e9pressives de contr\u00f4ler tant la l\u00e9galit\u00e9 que la constitutionnalit\u00e9 des actes administratifs.<\/p>\n<p>(Desportes et Leguh\u00e9nec, &#171;&nbsp;Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral&nbsp;&#187;, Economica 15\u00e8me ed., n&#176;281)<\/p>\n<p>Or, au nom du principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines contenu dans l\u2019article 8 de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen et de l\u2019article 34 de la Constitution, c\u2019est &#171;&nbsp;<i> la loi [qui] fixe les r\u00e8gles concernant (\u2026) la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Le Conseil constitutionnel a eu maintes fois l\u2019occasion de rappeler que, dans la mesure o\u00f9 elle met en jeu les droits et libert\u00e9s fondamentaux des citoyens, la proc\u00e9dure p\u00e9nale fait partie des mati\u00e8res relevant int\u00e9gralement de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative. C\u2019est ainsi qu\u2019il pr\u00e9cisait notamment que rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence parlementaire la fixation d\u2019un d\u00e9lai dont l\u2019inobservation constitue l\u2019infraction (Con. Const. 69-55 L du 26 juin 1969), le choix des cas o\u00f9 une juridiction p\u00e9nale si\u00e8ge \u00e0 juge unique ou en formation coll\u00e9giale (Con. Const. 75-56 DC du 23 juillet 1975), l\u2019attribution comp\u00e9tence \u00e0 une juridiction de l\u2019ordre judiciaire (Con. Const. 80-113 L du 14 mai 1980), la disposition attribuant comp\u00e9tence \u00e0 une juridiction de l\u2019ordre judiciaire (Con. Const. 80-113 L du 14 mai 1980), le principe de l\u2019envoi direct d\u2019un proc\u00e8s- verbal d\u2019infraction au Procureur de la R\u00e9publique (Con. Const. 87-149 L du 20 f\u00e9vrier 1987), la d\u00e9termination des agents ou cat\u00e9gories d\u2019agents habilit\u00e9s \u00e0 constater des infractions p\u00e9nales (Con. Const. 92-172 L du 29 d\u00e9cembre 1992) ou la d\u00e9termination du champ d\u2019application de la loi p\u00e9nale (Con. Const. 98-399 DC du 5 mai 1998).<\/p>\n<p>Le principe de la comp\u00e9tence exclusive a pour cons\u00e9quence l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des immixtions r\u00e8glementaires dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont l\u2019\u00e9diction est r\u00e9serv\u00e9e au l\u00e9gislateur.<br class='autobr' \/> En attribuant par voie de d\u00e9cret au minist\u00e8re public le pouvoir exclusif de d\u00e9cider de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire du choix des personnes \u00e0 convoquer pour un pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019ADN et de leur enregistrement dans le fichier, le r\u00e8glement conf\u00e8re un pouvoir consid\u00e9rable au parquet sur la constitution du FNAEG et sur les droits des personnes. L\u2019article R 53-21 accro\u00eet encore ce pouvoir dans la mesure o\u00f9, si le minist\u00e8re public ne prend aucune d\u00e9cision dans le d\u00e9lai d\u2019un an, le fichage n\u2019est plus possible.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de r\u00e8gles relevant de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont l\u2019application n\u2019est pas sans incidence sur l\u2019exercice des libert\u00e9s publiques, leur \u00e9diction est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du l\u00e9gislateur.<\/p>\n<p>Il \u00e9tait donc soutenu que, le d\u00e9cret \u00e9tant entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, il en r\u00e9sultait n\u00e9cessairement que les poursuites en \u00e9taient affect\u00e9es. En effet, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du texte r\u00e9glementaire dont d\u00e9pendait la solution du proc\u00e8s p\u00e9nal privait de tout fondement la poursuite exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de Xavier MATHIEU.<\/p>\n<p>Le Tribunal n\u2019a pas retenu ce moyen.<\/p>\n<p>Pour les premiers juges, \u00e0 travers l\u2019article R53-10 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le pouvoir r\u00e8glementaire se serait born\u00e9, sans exc\u00e9der ses comp\u00e9tences, \u00e0 poser les modalit\u00e9s d\u2019application de la loi qui a institu\u00e9 le fichier et d\u00e9finit l\u2019incrimination, ce qu\u2019elle seule pouvait faire.<\/p>\n<p>Par cette motivation, le Tribunal omet de r\u00e9pondre \u00e0 la question de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 administrative pour attribuer au minist\u00e8re public le pouvoir discr\u00e9tionnaire de choisir les personnes qui doivent figurer au FNAEG.<\/p>\n<p>S\u2019il n\u2019a pas voulu s\u2019attaquer \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret, le juge judiciaire a n\u00e9anmoins pleinement jou\u00e9 son r\u00f4le de gardien des libert\u00e9s individuelles.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II \u2013 COMMENT LIMITER LES EFFETS D\u2019UNE LOI LIBERTICIDE<\/h3>\n<p>Le tribunal pouvait s\u2019adresser aux garanties apport\u00e9es par la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme, dont l\u2019article 8 proclame un certain nombre de droits fondamentaux parmi lesquels le Droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et \u00e0 la protection du domicile, qui est sans doute le droit fondamental le plus alt\u00e9r\u00e9 par les investigations qui peuvent \u00eatre conduites dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Ainsi, si la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales constitue l\u2019un des buts qui justifient qu\u2019il puisse \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 ce droit, une telle atteinte doit \u00eatre n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e. Le juge doit donc s\u2019assurer, au cas par cas, au-del\u00e0 du respect des conditions l\u00e9gales, que l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e est effectivement n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et que, par son ampleur ou sa dur\u00e9e, elle n\u2019exc\u00e8de pas ce qui est utile \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p>S\u2019agissant du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de fichage g\u00e9n\u00e9tique, il convient de rappeler que dans son arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l\u2019affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019ils constituaient une limitation du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Elle a donc admis que l\u2019on puisse s\u2019interroger sur le point de savoir si cette limitation pr\u00e9vue par la loi, poursuivait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait proportionn\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 2 de la Convention europ\u00e9enne (Arr\u00eat S. et Marper c. Royaume Uni 305562\/04 et 305566\/04).<\/p>\n<p>Certes, le constat de violation auquel elle avait abouti concernait des fichiers con\u00e7us sans aucune limitation de dur\u00e9e. Cependant, il convient de rappeler qu\u2019une critique identique peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un fichier dont la dur\u00e9e de conservation pr\u00e9vue par le d\u00e9cret atteint quarante ann\u00e9es, ce qui est consid\u00e9rable au regard d\u2019une vie humaine.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il n\u2019est pas indiff\u00e9rent qu\u2019aux termes du d\u00e9cret, le fichier soit aliment\u00e9 uniquement selon le bon vouloir du parquet, sa d\u00e9cision s\u2019imposant pourtant au regard du caract\u00e8re contraignant de la mesure en cause. Ainsi, le choix discr\u00e9tionnaire dont dispose le minist\u00e8re public permet de cr\u00e9er une discrimination inacceptable entre les condamn\u00e9s. Or, une telle personnalisation de la mesure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autrement pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur et ne pourrait l\u2019\u00eatre, au risque d\u2019une violation de l\u2019article 14 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme<\/p>\n<p>Pourtant, ce n\u2019est pas au droit europ\u00e9en, mais est aux principes et r\u00e8gles du droit national que s\u2019est adress\u00e9 le juge pour refuser de condamner le syndicaliste, ces r\u00e8gles apparaissant au demeurant comme des d\u00e9clinaisons du droit au respect de la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article 8 de la CESDH, mettant en \u00e9vidence d\u2019autres modalit\u00e9s de violation de cet article par la loi et les dispositions r\u00e8glementaires applicables au FNAEG.<\/p>\n<p>C\u2019est dans la loi du la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s que l\u2019antidote aux dispositions instituant un fichage syst\u00e9matique sera trouv\u00e9.<br class='autobr' \/> Il doit en effet \u00eatre rappel\u00e9 que cette loi a vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 tous les fichiers, quelle qu\u2019en soit la nature. (Cons. Constit. 2003-467 DC du 13 mars 2003)<\/p>\n<p>Le jugement du 28 juin 2011 est \u00e0 rapprocher de deux arr\u00eats rendus par la Cour d\u2019appel de Montpellier des 21 octobre 2008 (approuv\u00e9 par Cass. Crim. 27 mai 2009, pourvoi n&#176;09-80328) et 9 septembre 2010 rendus dans des esp\u00e8ces diff\u00e9rentes, puisqu\u2019il s\u2019agissait de faucheurs d\u2019OGM dont la condamnation portait sur une infraction qui ne figure pas dans la liste de l\u2019article 706-55. Cependant, pour relaxer les pr\u00e9venus, pr\u00e9c\u00e9dant ce moyen, la Cour reprend les conditions de cr\u00e9ation du fichier FNAEG, mis en place \u00e0 l\u2019origine pour les infractions les plus graves et portant atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des personnes, pour conclure &#171;&nbsp;<i>le recueil d\u2019ADN du pr\u00e9venu \u00e9tait inad\u00e9quat, non pertinent, inutile et excessif. Le pr\u00e9l\u00e8vement n\u2019\u00e9tant pas justifi\u00e9 au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvis\u00e9e<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Dans des termes comparables, visant l\u2019article 6 de la loi du 6 janvier 1978, relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le Tribunal met en rapport le caract\u00e8re exig\u00e9 des donn\u00e9es recueillies pour les fichiers avec le but poursuivi par la loi qui a cr\u00e9\u00e9 le FNAEG. Celles-ci doivent non seulement \u00eatre ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives, mais elles doivent l\u2019\u00eatre au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire &#171;&nbsp;en vue de faciliter l\u2019identification et la recherche des auteurs d\u2019infractions&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Cependant, le tribunal va plus loin et op\u00e8re clairement une distinction, s\u2019agissant des d\u00e9gradations volontaires de bien \u00e0 l\u2019origine de la condamnation, entre les &#171;&nbsp;<i> faits [qui] ont \u00e9t\u00e9 commis en plein jour, dans le cadre d\u2019une manifestation organis\u00e9e et [qui] s\u2019inscrivent dans une logique parfaitement lisible de combat syndical<\/i>&nbsp;&#187; et ceux qui s\u2019inscriraient &#171;&nbsp;<i>dans une d\u00e9marche \u00e0 vocation purement d\u00e9linquante et antisociale<\/i>&nbsp;&#187;. Les premiers ne relevant &#171;&nbsp;aucunement d\u2019un engagement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou d\u2019un cheminement conscient et volontaire dans la voie d\u00e9linquante&nbsp;&#187; rendent le recueil de l\u2019ADN de la personne ne cause en vue de son identification ou de sa recherche &#171;&nbsp;<i> inad\u00e9quat, non pertinent, inutile et excessif<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision applique pleinement le principe de proportionnalit\u00e9 qui veut que l\u2019atteinte consid\u00e9rable \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e constitu\u00e9e par le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019ADN ne soit justifi\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 le fichage de la personne en cause est absolument et \u00e9videmment n\u00e9cessaire conform\u00e9ment au but affich\u00e9 par la loi.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a tenu compte de ce que Xavier MATHIEU a \u00e9t\u00e9 poursuivi et condamn\u00e9 \u00e0 partir d\u2019images t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es diffus\u00e9es sur toutes les cha\u00eenes publiques et priv\u00e9es de France et qu\u2019il n\u2019a jamais pr\u00e9tendu ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur les lieux. A son \u00e9gard, l\u2019infraction \u00e9tant ant\u00e9rieure et \u00e9lucid\u00e9e, il n\u2019y a donc plus lieu d\u2019avoir \u00e0 identifier ou rechercher la personne. Au demeurant, aucune recherche n\u2019a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e visant \u00e0 trouver une trace physique de Xavier MATHIEU sur un objet quelconque, les juges s\u2019\u00e9tant born\u00e9 \u00e0 affirmer qu\u2019il aurait d\u00e9truit, d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9 certains biens sans se soucier de les identifier. Le pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 dans ces cas est donc en totale contrari\u00e9t\u00e9 avec le but affich\u00e9 par la loi.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision est int\u00e9ressante en ce qu\u2019au regard des principes retenus elle \u00f4te son caract\u00e8re d\u2019automaticit\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction de refus de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019ADN et pr\u00e9serve ainsi les libert\u00e9s individuelles.<\/p>\n<p>Cependant son plus grand int\u00e9r\u00eat r\u00e9side dans la distinction op\u00e9r\u00e9e entre deux types d\u2019infractions, celles qui rel\u00e8vent du droit commun, traduisant &#171;&nbsp;<i>une d\u00e9marche \u00e0 vocation purement d\u00e9linquante et antisociale <\/i>&nbsp;&#187; et celles qui &#171;&nbsp;<i>s\u2019inscrivent dans une logique parfaitement lisible de combat syndical <\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Elle s\u2019inscrit enfin \u00e0 contrecourant de la logique de responsabilit\u00e9 collective parfois retenue pour les actes commis au cours d\u2019une manifestation.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision r\u00e9habilite des droits politiques rarement rappel\u00e9s par les juges.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"Marie Laure DUFRESNE-CASTETS\">Marie Laure DUFRESNE-CASTETS<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article984\" >Quels sont les v\u00e9ritables fauteurs de violence dans l&#8217;entreprise&nbsp;? (Une question en suspens dans le proc\u00e8s p\u00e9nal)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article932\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s intervient pour que le n&#176;&nbsp;1 mondial du voyage arr\u00eate de balader l&#8217;expert du C.E.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article876\" > A propos de la personnalit\u00e9 juridique du CHSCT de la fonction publique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article791\" >L&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault s&#8217;est fait \u00e9pingler&nbsp;: l&#8217;atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article733\" >L&#8217;acc\u00e8s au principe de faveur menac\u00e9 par la &#8220;nouvelle dynamique&#8221; de l&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique16\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1025\" >C&#8217;est exclusivement aux gr\u00e9vistes de se faire juges de l&#8217;opportunit\u00e9 d&#8217;arr\u00eater le travail&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1023\" >Envie d&#8217;une gr\u00e8ve&nbsp;? Il ne faut pas avoir peur d&#8217;essayer<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1020\" >Les six agents et le retrait\u00e9, tous unis contre l&#8217;arbitraire de la SNCF&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1015\" >La l\u00e9gitimit\u00e9 de la &#8220;gr\u00e8ve de solidarit\u00e9&#8221;, une question toujours d&#8217;actualit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1011\" >La libert\u00e9 d&#8217;expression n&#8217;est pas r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ceux qui pr\u00eachent la mod\u00e9ration<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article989\" >Affaire TEFAL&nbsp;: condamnation scandaleuse de l&#8217;inspectrice du travail&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article969\" >Tefal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9savou\u00e9e. La condamnation de l&#8217;inspectrice du travail &#8220;lanceuse d&#8217;alerte&#8221; n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e en cassation<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article955\" >Il ne faut pas confondre &#8220;tentative de chantage&#8221; et observations adress\u00e9es par l&#8217;Inspection du travail<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article925\" >Une inspection du travail bic\u00e9phale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article911\" >On touche pas \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019agir en justice&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article850\" >Le droit de gr\u00e8ve doit \u00eatre respect\u00e9 dans l&#8217;h\u00f4tellerie&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article820\" >&#8220;Devoir de r\u00e9serve&#8221; ou tentative de r\u00e9pression d&#8217;une l\u00e9gitime solidarit\u00e9&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article745\" >Le cumul des atteintes au droit de gr\u00e8ve par l&#8217;entreprise publique RATP<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article612\" >La protection attach\u00e9e au mandat prud&#8217;homal soumise \u00e0 un renversement de la charge de la preuve<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article312&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article312&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>TGI Compi\u00e8gne 28 juin 2011.pdf Nous nous souvenons tous de l\u2019&#171;&nbsp;affaire Continental&nbsp;&#187;, commenc\u00e9e le 11 mars 2009 avec l\u2019annonce \u00e0 la presse de la fermeture d\u00e9finitive de son usine de CLAIROIX par la direction g\u00e9n\u00e9rale allemande de la soci\u00e9t\u00e9, alors qu\u2019en 2007 elle s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e par voie d\u2019accord \u00e0 maintenir la p\u00e9rennit\u00e9 du site en &#8230; <a title=\"Xavier MATHIEU relax\u00e9\u00a0! 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