{"id":327,"date":"2011-09-12T00:00:00","date_gmt":"2011-09-12T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article327"},"modified":"2011-09-12T00:00:00","modified_gmt":"2011-09-12T00:00:00","slug":"chez-carrefour-discount-sur-le-smic-le-juge-presente-la-fact","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=327","title":{"rendered":"Chez CARREFOUR, discount sur le SMIC\u00a0! Le juge pr\u00e9sente la facture\u00a0: 3,66 millions d&#8217;euros d&#8217;amendes avec de substantiels dommages-int\u00e9r\u00eats en prime"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_374 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cass-_Crim-_15_fevrier_2011.pdf\" title='PDF - 329.9 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cass. Crim. 15 f\u00e9vrier 2011.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_375 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Trib-_Pol-_Evry-_14_06_11.pdf\" title='PDF - 6.2 Mo' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Trib. Pol. Evry. 14 06 11.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<h3 class=\"spip\">I. La Chambre criminelle de la Cour de cassation pose le principe que CARREFOUR n\u2019a pas \u00e0 int\u00e9grer la r\u00e9mun\u00e9ration des pauses dans l\u2019assiette du SMIC.<\/h3>\n<p>La d\u00e9termination des sommes devant rentrer dans la base de calcul de ce salaire-plancher qu\u2019est le SMIC a depuis toujours suscit\u00e9 un d\u00e9bat juridique &#171;&nbsp;<i>qui s\u2019analyse en r\u00e9alit\u00e9 en un d\u00e9bat politique autour de deux philosophies du salaire minimum, de deux repr\u00e9sentations divergentes de la place et de la part des salari\u00e9s peu qualifi\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9<\/i>&nbsp;&#187; (J. LE GOFF, Droit du travail et soci\u00e9t\u00e9, Tome I, Les relations individuelles de travail, Presses Universitaires de Rennes, 2001, 625).<\/p>\n<p>Cette controverse a vu la jurisprudence de la Cour de cassation \u00e9voluer.<\/p>\n<p>Jusque dans les ann\u00e9es 1980, elle a admis l\u2019inclusion de la plupart des primes dans la base de calcul du SMIC, assimil\u00e9 au total de l\u2019ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n<p>Mais une inflexion s\u2019est produite au milieu des ann\u00e9es 1980. La Chambre criminelle, puis la Chambre sociale vont d\u00e9cider d\u2019\u00e9carter du calcul du SMIC les primes <i>qui ne constituent pas la contrepartie directe d\u2019un travail<\/i>.<\/p>\n<p>La Cour de cassation est devenue sensible au fait que &#171;&nbsp;<i>le SMIC a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme un taux horaire, le l\u00e9gislateur ayant manifestement pris en compte la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9pendant du volume de travail \u00e0 l\u2019exclusion du reste <\/i>&nbsp;&#187; (voir J. LE GOFF, op. cit. 625).<\/p>\n<p>Il ressort en effet de l\u2019article D 3231-6 du Code du travail (ancien article D 141-3) que la r\u00e9alisation d\u2019un travail effectif est le crit\u00e8re de rattachement d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de salaire au SMIC. Ce texte pr\u00e9voit que, pour v\u00e9rifier si l\u2019employeur respecte l\u2019exigence d\u2019un salaire minimum l\u00e9gal, le salaire horaire \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est <strong> <i>celui qui correspond \u00e0 une heure de travail effectif <\/i> <\/strong> (voir, \u00e0 ce sujet, J. PELISSIER, <br class='autobr' \/> G. AUZERO, E. DOCKES, Pr\u00e9cis de droit du travail, 26e \u00e9d., Dalloz, 2011, 900).<\/p>\n<p>Il s\u2019en d\u00e9duit que, lorsqu\u2019un compl\u00e9ment de salaire est d\u00fb en contrepartie d\u2019un travail effectivement r\u00e9alis\u00e9 par le salari\u00e9, cet \u00e9l\u00e9ment de salaire doit entrer dans le calcul du SMIC. En revanche, les primes et indemnit\u00e9s ne trouvant qu\u2019indirectement leur cause dans le travail effectu\u00e9, telles celles qui r\u00e9mun\u00e8rent des suj\u00e9tions particuli\u00e8res de l\u2019emploi et non du travail lui-m\u00eame ne peuvent \u00eatre prises en compte.<\/p>\n<p>C\u2019est au regard de ce principe que les juges ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 se prononcer sur la question de savoir si, dans le commerce de d\u00e9tail et de gros \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire et, en particulier, dans cette entreprise &#171;&nbsp;poids lourd&nbsp;&#187; de la branche qu\u2019est Carrefour, la r\u00e9mun\u00e9ration du temps de pause pouvait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans l\u2019assiette de calcul du SMIC.<\/p>\n<p>Deux raisons essentielles militaient contre cette int\u00e9gration.<\/p>\n<p>D\u2019une part, les \u00e9l\u00e9ments de salaire r\u00e9mun\u00e9rant les pauses sont vers\u00e9s en contrepartie de la reconnaissance d\u2019une certaine p\u00e9nibilit\u00e9 du travail, consistant \u00e0 rester attentif \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle pendant plusieurs heures.<\/p>\n<p>D\u2019autre part, ils ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un travail effectif.<\/p>\n<p>En ce qui concerne le premier point, il ressort de la directive 93\/104 du 23 novembre 1993 que les temps de pause constituent une r\u00e9ponse \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 due \u00e0 une certaine dur\u00e9e et \u00e0 un certain rythme de travail. Le texte communautaire pr\u00e9cise en effet dans son pr\u00e9ambule qu\u2019 &#171;&nbsp;<i>en vue d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs de la Communaut\u00e9, ceux-ci doivent b\u00e9n\u00e9ficier de p\u00e9riodes minimales de repos -journalier, hebdomadaire et annuel- et de p\u00e9riodes de pause ad\u00e9quates&nbsp;; qu\u2019il convient, dans ce contexte, de pr\u00e9voir \u00e9galement un plafond pour la dur\u00e9e de la semaine de travail<\/i>&nbsp;&#187; et son article 13 con\u00e7oit \u00e9galement la pause comme une compensation au rythme de travail.<\/p>\n<p>Plus r\u00e9cemment, la directive europ\u00e9enne du 2003\/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail, pr\u00e9voit en son article 13 que &#171;&nbsp;<i>les Etats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour que l\u2019employeur qui envisage d\u2019organiser le travail selon un certain rythme tienne compte du principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019homme, notamment en vue d\u2019att\u00e9nuer le travail monotone et le travail cadenc\u00e9 en fonction du type d\u2019activit\u00e9 et des exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les pauses pendant le temps de travail<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Il ne pouvait qu\u2019\u00eatre relev\u00e9 que le titre V de la convention collective du commerce de d\u00e9tail et de gros \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire du 12 juillet 2001, relatif \u00e0 la dur\u00e9e et \u00e0 l\u2019organisation du travail, indique dans son pr\u00e9ambule que la convention avait pour objectif la mise en \u0153uvre de la directive de 1993 dans la branche professionnelle.<\/p>\n<p>Concernant le second point, la convention collective et l\u2019accord d\u2019entreprise CARREFOUR sur l\u2019organisation du travail sont sans \u00e9quivoque.<\/p>\n<p>Les dispositions de l\u2019article 5.4 de la convention collective sont des plus claires&nbsp;: &#171;&nbsp;On entend par <i>&#171;&nbsp;pause&nbsp;&#187; un temps de repos \u2013pay\u00e9 ou non- compris dans le temps de pr\u00e9sence journalier dans l\u2019entreprise <strong>pendant lequel l\u2019ex\u00e9cution du travail est suspendue<\/strong>&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>Celles de l\u2019article 5.5 ne le sont pas moins. &#171;&nbsp;<i> La dur\u00e9e du travail s\u2019entend du travail effectif telle que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 212-4 du code du travail. <strong>Elle ne comprend donc pas l\u2019ensemble des pauses (ou coupures), qu\u2019elles soient ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, notamment celles fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5.4 ci-dessus<\/strong> <\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>L\u2019accord CARREFOUR pr\u00e9cise, dans l\u2019article 2 de son titre 18 que &#171;&nbsp;<i> les temps de pause s\u2019inscrivant dans le temps de pr\u00e9sence, <strong>au-del\u00e0 du temps de travail effectif<\/strong>, sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s forfaitairement sur la base de 5&nbsp;% de la r\u00e9mun\u00e9ration du temps travaill\u00e9 <\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Il souligne \u00e9galement un point fondamental. &#171;&nbsp;<i> La dur\u00e9e du travail effectif est le temps lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et doit se conformer \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 ses occupations personnelles. Il est rappel\u00e9 que, <strong>depuis l\u2019accord Carrefour du 25 f\u00e9vrier 1982, les temps de pause sont point\u00e9s permettant ainsi aux salari\u00e9s de vaquer librement \u00e0 leurs occupations personnelles<\/strong> <\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, la messe \u00e9tait dite.<\/p>\n<p>La Chambre sociale de la Cour de Cassation, par son arr\u00eat Compagnie des fromages du 13 juillet 2010 (n&#176;&nbsp;09-42890, 09-42891, 09-42892&nbsp;; Dr. Ouv. 2011, 384), avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que les indemnit\u00e9s vers\u00e9es pour les temps de pause dans le secteur consid\u00e9r\u00e9 ne peuvent entrer dans l\u2019assiette du SMIC. &#171;&nbsp;<i>D\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que pendant les pauses, les salari\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 la disposition de l\u2019employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les r\u00e9mun\u00e9rant, qui ne sont pas la contrepartie du travail et dont la d\u00e9termination d\u00e9pend de facteurs g\u00e9n\u00e9raux sur lesquels les salari\u00e9s n\u2019influent pas, sont exclues du salaire devant \u00eatre compar\u00e9 au SMIC<\/i>&nbsp;&#187;.<\/p>\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 CARREFOUR, l\u2019essai devait \u00eatre transform\u00e9 par la Chambre criminelle le 15 f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n<p>La Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019instant o\u00f9 il est constat\u00e9 que les salari\u00e9s ne sont pas \u00e0 la disposition de l\u2019employeur pendant les pauses, il en r\u00e9sulte que la prime r\u00e9mun\u00e9rant celles-ci, non reconnues comme du temps de travail effectif, doit \u00eatre exclue du salaire devant \u00eatre compar\u00e9 au SMIC.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">II. Le Tribunal de police d\u2019Evry pr\u00e9sente la facture \u00e0 l\u2019entreprise qui pratique le &#171;&nbsp;discount&nbsp;&#187; sur le SMIC.<\/h3>\n<p>Par dix proc\u00e8s-verbaux, transmis au Parquet, les Inspections du Travail des Directions D\u00e9partementales du Travail, de l\u2019Emploi et de la Formation Professionnelle des d\u00e9partements des Alpes Maritimes, des Bouches du Rh\u00f4ne, du Gard, de l\u2019Essonne, du Rh\u00f4ne et Seine et Marne, qui avaient \u00e9t\u00e9 saisies par des syndicats CGT, constataient que les salari\u00e9s class\u00e9s \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur au niveau IIIB de la nomenclature conventionnelle, employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR HYPERMARCHES et affect\u00e9s au sein des \u00e9tablissements d\u2019Aix en Provence, Beaucaire, Champs sur Marne, Etampes, Evry, Givors, Montereau, Nice, N\u00eemes, Port de Bouc, Uzes et Villab\u00e9, percevaient une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au SMIC.<\/p>\n<p>L\u2019ensemble des proc\u00e9dures \u00e9taient regroup\u00e9es au Parquet du Tribunal de grande instance d\u2019Evry, lequel renvoyait la soci\u00e9t\u00e9 mise en cause devant le Tribunal de police.<\/p>\n<p>La SAS CARREFOUR HYPERMARCHES \u00e9tait donc cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal de police d\u2019Evry pour avoir au cours des ann\u00e9es 2006 et 2007 pay\u00e9 un salaire inf\u00e9rieur au SMIC, en incluant dans le calcul du salaire minimum l\u00e9gal le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration des pauses tel que pr\u00e9vu par le statut en collectif en vigueur. Ce qui constituait autant de contraventions de 5e classe constat\u00e9es par l\u2019Inspection du Travail des d\u00e9partements sus vis\u00e9s.<\/p>\n<p>Le jugement devait concerner environ 1200 salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Le 14 juin 2011, le Tribunal de police entrait en voie de condamnation.<\/p>\n<p>Les motifs expliquant la d\u00e9marche suivie par le Tribunal d\u2019Evry sont limpides.<\/p>\n<p>&#171;&nbsp;<i>L\u2019article L. 3121-1 du Code du Travail dispose que la dur\u00e9e du travail effectif est la dur\u00e9e du temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles.<\/p>\n<p>Le caract\u00e8re syst\u00e9matique de la r\u00e9mun\u00e9ration du temps de pause, le fait qu\u2019elle ne soit pas fonction de la prestation personnelle de travail du salari\u00e9 et qu\u2019elle soit calcul\u00e9e en pourcentage fixe et permanent du travail effectif ne suffisent pas \u00e0 lui conf\u00e9rer les caract\u00e8res d\u2019un temps de travail effectif, contrairement \u00e0 ce que soutient la SAS HYPERMARCHES CARREFOUR.<\/p>\n<p>Le temps de pause, m\u00eame si sa r\u00e9mun\u00e9ration a un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, fixe et constant et m\u00eame si l\u2019employ\u00e9 est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de quitter l\u2019entreprise, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un temps de travail effectif que si le salari\u00e9 reste \u00e0 la disposition de son employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 ses occupations personnelles.<\/p>\n<p>Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la pr\u00e9venue, ni au cours des d\u00e9bats ni dans ses \u00e9critures, que durant les temps de pause, pris sur place, l\u2019employ\u00e9 peut librement vaquer \u00e0 ses obligations personnelles, l\u2019inspection du travail ayant relev\u00e9 et confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que les temps de pause sont syst\u00e9matiquement d\u00e9point\u00e9s de sorte que le salari\u00e9 ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 la disposition de l\u2019employeur pendant les pauses.<\/p>\n<p>Il convient de relever que les bulletins de salaire mentionnent de mani\u00e8re uniforme un salaire mensuel de base pour 151,67heures, ce qui correspond \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail et que les temps de pause, s\u2019ils \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme du travail effectif ou si les salari\u00e9s ne prenaient pas leur pause, devraient \u00eatre ajout\u00e9s aux 151,67 heures, ce que ne fait pas la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au titre des pauses, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne constitue pas la contrepartie d\u2019un temps de travail effectif, doit \u00eatre exclue de l\u2019assiette du salaire \u00e0 comparer au SMIC&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 contrevenante \u00e9tait ainsi \u00e0 m\u00eame de comprendre le montant de la facture de 3, 66 millions euros d\u2019amendes qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Tribunal.<\/p>\n<p>CARREFOUR \u00e9tait \u00e9galement condamn\u00e9e \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats plus que symboliques aux f\u00e9d\u00e9rations syndicales qui s\u2019\u00e9taient constitu\u00e9es parties civiles (on rel\u00e8vera notamment les 110.000 euros obtenus (tous magasins confondus) pour la F\u00e9d\u00e9ration CGT du Commerce et des Services).<\/p>\n<p>D\u00e8s le lendemain du jour du jugement, le Directeur des Ressources Humaines de l\u2019entreprise hyperactive dans sa d\u00e9termination \u00e0 payer \u00e0 un salaire de mis\u00e8re le prix du travail de ses employ\u00e9s a annonc\u00e9 au micro de RTL que CARREFOUR interjetait appel. A suivre\u2026<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"Marie Laure DUFRESNE-CASTETS\">Marie Laure DUFRESNE-CASTETS<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article984\" >Quels sont les v\u00e9ritables fauteurs de violence dans l&#8217;entreprise&nbsp;? (Une question en suspens dans le proc\u00e8s p\u00e9nal)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article932\" >Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s intervient pour que le n&#176;&nbsp;1 mondial du voyage arr\u00eate de balader l&#8217;expert du C.E.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article876\" > A propos de la personnalit\u00e9 juridique du CHSCT de la fonction publique<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article791\" >L&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault s&#8217;est fait \u00e9pingler&nbsp;: l&#8217;atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article733\" >L&#8217;acc\u00e8s au principe de faveur menac\u00e9 par la &#8220;nouvelle dynamique&#8221; de l&#8217;accord de comp\u00e9titivit\u00e9 Renault<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur3\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique34\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article944\" >Les 63 de Bois Debout ne se sont pas laiss\u00e9s faire. Le patron de l&#8217;exploitation banani\u00e8re a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 mensualiser les ouvriers agricoles \u00e0 &#8220;la t\u00e2che&#8221;.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article936\" >La Cour de cassation attaque la mensualisation. Un arr\u00eat \u00e0 jeter au panier&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article910\" >Le bonheur n&#8217;\u00e9tait pas dans le (Petit) Pr\u00e9&nbsp;: l&#8217;ouvri\u00e8re agricole ne recevait pas \u00e0 la fin du mois la totalit\u00e9 du salaire d\u00fb<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article874\" >A propos de l&#8217;abattement ill\u00e9gal pour frais professionnels dans la branche de la &#8220;propret\u00e9&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article817\" >Il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 Aubert &amp; Duval que la mensualisation n&#8217;a pas encore \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e. En cas de maladie et pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s, le salaire ne doit pas \u00eatre amput\u00e9&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article79\" >Chez Champion, la paye n&#8217;est pas terrible. Mais il y a une &#8220;promo&#8221; sur la lessive&nbsp;: <br \/>3 kg gratuits par trimestre&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cass. Crim. 15 f\u00e9vrier 2011.pdf Trib. Pol. Evry. 14 06 11.pdf I. La Chambre criminelle de la Cour de cassation pose le principe que CARREFOUR n\u2019a pas \u00e0 int\u00e9grer la r\u00e9mun\u00e9ration des pauses dans l\u2019assiette du SMIC. La d\u00e9termination des sommes devant rentrer dans la base de calcul de ce salaire-plancher qu\u2019est le SMIC a &#8230; <a title=\"Chez CARREFOUR, discount sur le SMIC\u00a0! Le juge pr\u00e9sente la facture\u00a0: 3,66 millions d&#8217;euros d&#8217;amendes avec de substantiels dommages-int\u00e9r\u00eats en prime\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=327\" aria-label=\"Read more about Chez CARREFOUR, discount sur le SMIC\u00a0! 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