{"id":36,"date":"2007-11-05T00:00:00","date_gmt":"2007-11-05T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article36"},"modified":"2007-11-05T00:00:00","modified_gmt":"2007-11-05T00:00:00","slug":"quelques-pistes-pour-mettre-fin-au-temps-partiel-variable-su","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=36","title":{"rendered":"Quelques pistes pour mettre fin au temps partiel variable subi"},"content":{"rendered":"<p>Depuis plusieurs arr\u00eats rendus en 1997 (Barba c\/ Renard 29\/01\/1997, Paris europ\u00e9enne de d\u00e9m\u00e9nagement 12\/11\/1997) la Cour de cassation, sous le visa de l\u2019article L212-4-3 du code du travail, a \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication dans le contrat de travail \u00e9crit \u00e0 temps partiel de la r\u00e9partition des horaires entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, ou de la preuve rapport\u00e9e par l\u2019employeur de cette r\u00e9partition, le contrat devait \u00eatre requalifi\u00e9 en temps complet.<\/p>\n<p>Le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel ne peut \u00eatre mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 de savoir \u00e0 quel rythme il doit travailler et dans l\u2019obligation de se tenir \u00e0 la disposition permanente de l\u2019employeur<br class='autobr' \/> (Cassation sociale St\u00e9 des h\u00f4tels Concorde 14\/12\/2005, St\u00e9 Le Country 16\/12\/2005, Langues et entreprises 14\/12\/2006).<\/p>\n<p>Le contraire porterait atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e s\u2019il a choisi de travailler \u00e0 temps partiel, et \u00e0 sa situation \u00e9conomique s\u2019il recherche un deuxi\u00e8me emploi \u00e0 temps partiel avec des horaires qui soient compatibles avec ceux du premier contrat.<\/p>\n<p>Des clauses contractuelles autorisant l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9partir le temps de travail sur toute la journ\u00e9e et sur tous les jours de la semaine sont r\u00e9guli\u00e8rement sanctionn\u00e9es par une requalification du contrat \u00e0 temps plein, avec la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer les rappels de salaires induits (Cassation sociale 21\/5\/2002 SNC Invest H\u00f4tels Auch, 12\/07\/2005 Campanile).<\/p>\n<p>Il est important de rappeler \u00e9galement que la r\u00e9partition des horaires \u00e0 temps partiel est un \u00e9l\u00e9ment du contrat qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sans l\u2019accord du salari\u00e9 sauf \u00e0 avoir pr\u00e9vu dans le contrat \u00e9crit les cas et la nature de telles modifications (depuis Cassation sociale REBOUL 7\/07\/1998), et respect\u00e9 le d\u00e9lai de pr\u00e9venance, en g\u00e9n\u00e9ral de 7 jours (article L212-4-3 1er, 5\u00e8me et 6\u00e8me alin\u00e9as).<\/p>\n<p>Toutefois, m\u00eame si le contrat est conforme, le salari\u00e9 peut refuser cette modification, d\u00e8s lors que ce changement n&#8217;est pas compatible avec des obligations familiales imp\u00e9rieuses, avec le suivi d&#8217;un enseignement scolaire ou sup\u00e9rieur, avec une p\u00e9riode d&#8217;activit\u00e9 fix\u00e9e chez un autre employeur ou avec une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e. Son refus ne peut constituer un motif de licenciement.<\/p>\n<p>Ces quelques r\u00e8gles, non exhaustives, rappel\u00e9es, il en reste une, peu utilis\u00e9e devant les Conseils de prud\u2019hommes, mais \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 redoutable, remise au go\u00fbt du jour par la premi\u00e8re loi Aubry du 13 juin 1998 revenant partiellement sur les ravages commis par le temps partiel annualis\u00e9 de Mr&nbsp;BALLADUR.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit de la r\u00e8gle fix\u00e9e par le dernier alin\u00e9a de l\u2019article L212-4-3 du CT (supprim\u00e9e sous une forme similaire en 1986 par Mr&nbsp;SEGUIN, mieux inspir\u00e9 depuis qu\u2019il pr\u00e9side la Cour des comptes)&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Lorsque, pendant une p\u00e9riode de douze semaines cons\u00e9cutives ou pendant douze semaines au cours d&#8217;une p\u00e9riode de quinze semaines, l&#8217;horaire moyen r\u00e9ellement effectu\u00e9 par un salari\u00e9 a d\u00e9pass\u00e9 de deux heures au moins par semaine, ou de l&#8217;\u00e9quivalent mensuel de cette dur\u00e9e, l&#8217;horaire pr\u00e9vu dans son contrat, celui-ci est modifi\u00e9, sous r\u00e9serve d&#8217;un pr\u00e9avis de sept jours et sauf opposition du salari\u00e9 int\u00e9ress\u00e9, en ajoutant \u00e0 l&#8217;horaire ant\u00e9rieurement fix\u00e9 la diff\u00e9rence entre cet horaire et l&#8217;horaire moyen r\u00e9ellement effectu\u00e9.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Cette r\u00e8gle a l\u2019avantage majeur de ne pas constituer une simple pr\u00e9somption de requalification de l\u2019horaire mensuel qui permettrait toutes les tergiversations et autres argumentations fumeuses des employeurs, mais une r\u00e8gle imp\u00e9rative, <strong> <i>&#171;&nbsp;l&#8217;horaire \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026est modifi\u00e9\u2026\u2026\u2026. sauf opposition du salari\u00e9 int\u00e9ress\u00e9&nbsp;&#187;<\/i> <\/strong>, qui ne saurait donc autoriser le renversement de la preuve.<\/p>\n<p>Les th\u00e9ories sp\u00e9cieuses d\u00e9velopp\u00e9s par des cabinets d\u2019avocats, fers de lance du patronat le plus r\u00e9trograde (que nous ne citerons pas par respect pour une profession comportant quelques membres honorables dont certains font m\u00eame partie du comit\u00e9 de r\u00e9daction de Chronique ouvri\u00e8re) ne tiennent pas la route.<\/p>\n<p>L\u2019une consiste \u00e0 pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019opposition du salari\u00e9, il est r\u00e9put\u00e9 refuser la modification \u00e0 la hausse de ses horaires. Sans commentaires.<\/p>\n<p>La seconde d\u00e9veloppe l\u2019id\u00e9e que le salaire est la contrepartie du travail et que l\u2019on ne saurait <br class='autobr' \/> accorder des rappels de salaires en l\u2019absence de fourniture d\u2019un quelconque travail.<br class='autobr' \/> Vision civiliste qui nous rajeunit d\u2019au moins 20 ans, mais fait fi du lien de subordination et de toute la jurisprudence intervenue depuis lors, qui, progressivement, a condamn\u00e9 les employeurs \u00e0 payer des rappels de salaires et non simplement des dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de non respect de leurs obligations essentielles de fourniture de travail (par exemple en cas de non respect de l\u2019article L122-12 et de demande de poursuite du contrat de travail).<\/p>\n<p>Enfin, il est r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9tendu que le salari\u00e9 travaille ailleurs ou per\u00e7oit les Assedic, ce qui ne lui permettrait pas d\u2019obtenir des rappels de salaires. <br class='autobr' \/> On lui reproche sch\u00e9matiquement de ne pas rester crever de faim ou de ne pas attendre d\u2019\u00eatre expuls\u00e9 de son logement, en attendant que son employeur daigne respecter le code du travail.<\/p>\n<p>Ce dernier argument sera balay\u00e9 en invoquant notamment l\u2019adage &#171;&nbsp;nul ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude&nbsp;&#187; et la jurisprudence sur l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9duire quoi que ce soit des rappels de salaires dus, notamment en cas de nullit\u00e9 du licenciement, aux salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s (repr\u00e9sentants du personnel Cassation sociale IBM 23\/05\/2000, femmes enceintes Cassation sociale 10\/04\/1991 Framatome, gr\u00e9vistes Cassation sociale COLAS 2\/02\/2006).<\/p>\n<p>Pour ce qui concerne les allocations vers\u00e9es par les Assedic le caract\u00e8re subsidiaire de celles-ci ne lib\u00e8re pas l\u2019employeur de ses obligations (Cassation sociale 30\/05\/2007 St\u00e9 garages de Vincennes).<\/p>\n<p>On rel\u00e8vera que la r\u00e8gle fix\u00e9e par le dernier alin\u00e9a de l\u2019article L212-4-3 du CT est appliqu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par la Cour d\u2019appel de PARIS (18\u00e8meD Coh\u00e9sium \u00e9tudes 5\/06\/2007 RG 06\/12722 , 22\u00e8meB GMV conseil 12\/09\/2006 RG 04\/09508, 18\u00e8meC SAMSIC 01\/03\/2007 RG S06\/09652) et par la Cour de cassation (Cabinets d\u2019avocats HERTSLET 14\/06\/2006), y compris en cas de cumul d\u2019un CDI \u00e0 temps partiel avec des CDD de remplacement (Cassation sociale La poste de Corr\u00e8ze 24\/11\/1998, Supermarch\u00e9 MATCH 5\/06\/2006).<\/p>\n<p>Il ne reste donc plus qu\u2019\u00e0 l\u2019activer r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n<p>Le gouvernement ne s\u2019y est pas tromp\u00e9 et n\u2019a pas manqu\u00e9 de le faire, craignant les patrons tricheurs (\u00e7a existe&nbsp;?) sur les r\u00e9ductions de cotisations sociales.<\/p>\n<p>Un nouvel article a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9cret du 24\/09\/2007)&nbsp;:<\/p>\n<p><i>&#171;&nbsp;Art. D. 241-23. &#8211; Lorsque les heures compl\u00e9mentaires effectu\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re au sens du septi\u00e8me alin\u00e9a de l&#8217;article L. 212-4-3 du code du travail ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l&#8217;horaire contractuel de travail pendant la dur\u00e9e minimale pr\u00e9vue \u00e0 l&#8217;article 38 septdecies <br class='autobr' \/> de l&#8217;annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le reversement \u00e0 l&#8217;organisme de recouvrement des montants de la r\u00e9duction de cotisations salariales pr\u00e9c\u00e9demment calcul\u00e9s sur la p\u00e9riode de douze ou de quinze semaines pr\u00e9vue au septi\u00e8me alin\u00e9a de l&#8217;article L. 212-4-3 pr\u00e9cit\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9 au cours du mois civil suivant cette p\u00e9riode.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>On ne manquera pas \u00e9galement de faire valoir cette disposition&nbsp;!<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"Claude LEVY\">Claude LEVY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1006\" >Il faut modifier la couverture de l&#8217;assurance de garantie des salaires<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1004\" >Le groupe ACCOR a du souci \u00e0 se faire avec la sous-traitance h\u00f4teli\u00e8re&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article995\" >Le droit de gr\u00e8ve dans l&#8217;h\u00f4tellerie plie mais ne se rompt pas&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article990\" >L&#8217;anciennet\u00e9 des &#8220;extra&#8221; doit \u00eatre reprise<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article983\" >L&#8217;h\u00f4tel Campanile La Villette licencie pour \u00e9tat de sant\u00e9&nbsp;: c&#8217;est nul&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur7\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique1\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1026\" >Le &#8220;dialogue social&#8221;&nbsp;: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1013\" >Du collectif \u00e0 l\u2019individuel (\u00e0 propos de la &#171;&nbsp;m\u00e9thode Clerc&nbsp;&#187; et de la &#171;&nbsp;valorisation&nbsp;&#187; du mandat syndical)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article999\" >La surcharge de travail nuit gravement \u00e0 la sant\u00e9 (\u00e0 propos des vertus curatives du principe d\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019homme)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article998\" >Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur&nbsp;? <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article991\" >Le nouvel &#8220;\u00e9tablissement distinct&#8221; \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve de la bataille pour la proximit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article962\" >A propos de l&#8217;action en requalification du travailleur int\u00e9rimaire en cas d&#8217;inobservation du d\u00e9lai de carence<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article956\" >Les ordonnances Macron tentent de sanctuariser la r\u00e9pression du travailleur refusant d&#8217;adh\u00e9rer aux sacrifices voulus par la c\u00e9l\u00e9bration consensuelle des &#8220;n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l&#8217;entreprise&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article951\" >Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article949\" >Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article945\" >Faut-il jeter aux orties la loi Micron&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article36&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article36&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article36&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article36&amp;debut_articles_rubrique=60#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>60<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis plusieurs arr\u00eats rendus en 1997 (Barba c\/ Renard 29\/01\/1997, Paris europ\u00e9enne de d\u00e9m\u00e9nagement 12\/11\/1997) la Cour de cassation, sous le visa de l\u2019article L212-4-3 du code du travail, a \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication dans le contrat de travail \u00e9crit \u00e0 temps partiel de la r\u00e9partition des horaires entre les jours de la semaine ou &#8230; <a title=\"Quelques pistes pour mettre fin au temps partiel variable subi\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=36\" aria-label=\"Read more about Quelques pistes pour mettre fin au temps partiel variable subi\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-36","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-doctrine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/36","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=36"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/36\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=36"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=36"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=36"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}