{"id":4,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"chez-peugeot-citroen-glissement-precarite-un-tandem-infernal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=4","title":{"rendered":"Chez Peugeot-Citro\u00ebn, glissement-pr\u00e9carit\u00e9\u00a0: un tandem infernal pour le libre exercice du droit de gr\u00e8ve."},"content":{"rendered":"<p>La cons\u00e9cration de leur union, qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 la nouvelle appellation de Peugeot Citro\u00ebn, a perp\u00e9tu\u00e9 cette tradition de gestion toujours aussi offensive, m\u00eame si elle est moins flamboyante que dans les ann\u00e9es 1970, des mouvements de gr\u00e8ve observ\u00e9s par des ouvriers qui en ont plus qu&#8217;assez d&#8217;\u00eatre aussi mal pay\u00e9s et de subir des cadences et des charges de travail qui se caract\u00e9risent par une constante r\u00e9\u00e9valuation \u00e0 la hausse.<\/p>\n<p>Lors du dernier mouvement de gr\u00e8ve qui a r\u00e9uni pr\u00e8s de cinq cents ouvriers du centre de production d&#8217;Aulnay sous Bois, PCA, qui a toujours manifest\u00e9 un go\u00fbt tr\u00e8s prononc\u00e9 pour le recours aux travailleurs int\u00e9rimaires, s&#8217;est employ\u00e9 \u00e0 tenter de casser la gr\u00e8ve en affectant massivement les travailleurs pr\u00e9caires sur les postes habituellement occup\u00e9s par les gr\u00e9vistes, notamment dans les ateliers du ferrage, de peinture, dans le sous-atelier de montage 2 et dans l&#8217;\u00e9quipe de nuit du montage 1.<\/p>\n<p>La majorit\u00e9 des organisations syndicales pr\u00e9sentes dans l&#8217;\u00e9tablissement d&#8217;Aulnay sous Bois ne sont pas rest\u00e9es sans r\u00e9agir. Cinq d&#8217;entre elles ont saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitu\u00e9 par l&#8217;emploi de travailleurs pr\u00e9caires utilis\u00e9s en violation des dispositions du code du travail interdisant express\u00e9ment le remplacement d&#8217;un salari\u00e9 gr\u00e9viste par un salari\u00e9 titulaire d&#8217;un contrat de travail temporaire ou d&#8217;un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>L&#8217;ordonnance rendue le 26 mars 2007 par le Tribunal de grande instance de Bobigny, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9e .L&#8217;\u00e9dition de Seine-Saint-Denis du Parisien la saluait comme l&#8217;\u00e9v\u00e9nement du jour et titrait&nbsp;: &#171;&nbsp;PSA condamn\u00e9 pour atteinte au droit de gr\u00e8ve&nbsp;&#187;. Les ouvriers gr\u00e9vistes qui ont appris la nouvelle du rappel \u00e0 l&#8217;ordre de leur arrogant employeur, alors qu&#8217;ils manifestaient aux Invalides en criant leur col\u00e8re aux oreilles du ministre du travail, l&#8217;ont accueilli par des hourras.<\/p>\n<p>L&#8217;ordonnance rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de Bobigny ne pouvait donc rester inaper\u00e7ue.<\/p>\n<p>Elle a clairement fait comprendre aux dirigeants de PCA qu&#8217;il faudra qu&#8217;ils revoient leur copie s&#8217;ils veulent convaincre que c&#8217;est au moment du ralentissement d&#8217;activit\u00e9 cons\u00e9cutif au mouvement de gr\u00e8ve qu&#8217;ils peuvent l\u00e9gitimement mettre en avant un &#171;&nbsp;pic d&#8217;activit\u00e9&nbsp;&#187; de nature \u00e0 justifier le recrutement de travailleurs pr\u00e9caires&#8230; affect\u00e9s sur des postes habituellement occup\u00e9s par des gr\u00e9vistes.<\/p>\n<p>Mais la lecture compl\u00e8te de l&#8217;ordonnance peut faire na\u00eetre quelques regrets dans la mesure o\u00f9 il appara\u00eet qu&#8217;elle n&#8217;a pas produit pas tous les effets escompt\u00e9s par les demandeurs.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">I. Une ordonnance qui ne se laisse pas s\u00e9duire par la th\u00e8se de la simultan\u00e9it\u00e9 entre le ralentissement de l&#8217;activit\u00e9, inh\u00e9rent \u00e0 la gr\u00e8ve, et le &#171;&nbsp;pic d&#8217;activit\u00e9&nbsp;&#187; de nature \u00e0 justifier le recrutement des travailleurs int\u00e9rimaires&#8230; apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les travailleurs pr\u00e9caires \u00e9taient affect\u00e9s sur des postes habituellement occup\u00e9s par les gr\u00e9vistes.<\/h3>\n<p>Certains loueront les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse pour initier le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux arcanes du raisonnement paradoxal. D&#8217;autres diront, plus prosa\u00efquement, que les dirigeants de PCA ne manquent pas d&#8217;air. Au cours d&#8217;une p\u00e9riode de gr\u00e8ve ayant emp\u00each\u00e9 la production de plus de 9000 Citro\u00ebn C2 et C3, l&#8217;\u00e9tablissement d&#8217;Aulnay sous bois serait rentr\u00e9 dans une phase de &#171;&nbsp;suractivit\u00e9&nbsp;&#187;&#8230;<\/p>\n<p>Le code du travail interdit le remplacement de salari\u00e9s dont le contrat de travail est suspendu par suite d&#8217;un conflit collectif de travail par d&#8217;autres salari\u00e9s titulaires de contrats pr\u00e9caires. La soci\u00e9t\u00e9 PCA pr\u00e9tendait convaincre que le recrutement de travailleurs int\u00e9rimaires intervenu apr\u00e8s le d\u00e9but de la gr\u00e8ve n&#8217;entendait pas braver l&#8217;interdiction l\u00e9gale mais \u00e9tait en tous points conforme aux dispositions de ce m\u00eame code qui autorise le recours au travail pr\u00e9caire en cas &#171;&nbsp;d&#8217;accroissement temporaire d&#8217;activit\u00e9 de l&#8217;entreprise&nbsp;&#187;, dans la mesure o\u00f9 c&#8217;\u00e9tait le seul &#171;&nbsp;pic d&#8217;activit\u00e9&nbsp;&#187; connu par le centre de production d&#8217;Aulnay sous Bois qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l&#8217;origine du recrutement d&#8217;un nombre relativement important de travailleurs int\u00e9rimaires (qui \u00e9taient au nombre de 150 d&#8217;apr\u00e8s les estimations des syndicats ayant introduit l&#8217;action devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s).<\/p>\n<p>Le &#171;&nbsp;pic d&#8217;activit\u00e9&nbsp;&#187; r\u00e9sultait, selon la soci\u00e9t\u00e9 PCA, de plusieurs circonstances. La survenance d&#8217;un (particuli\u00e8rement) heureux d\u00e9veloppement des ventes en Italie. La mise en oeuvre d&#8217;un projet intitul\u00e9 HOSCHIN portant sur la cr\u00e9ation de groupes de r\u00e9flexion en vue de l&#8217;am\u00e9lioration de la productivit\u00e9 et des conditions de travail&#8230; et ayant pour objet la diminution du nombre d&#171;&nbsp;&lt; op\u00e9rateurs&nbsp;&#187;. Et, ce qui \u00e9tait un peu plus \u00e9sot\u00e9rique, la pr\u00e9occupation de faire face \u00e0 une crise &#171;&nbsp;qualit\u00e9&nbsp;&#187; \u00e0 Aulnay&#8230;<\/p>\n<p>Tout le monde a compris que les dirigeants de PCA ont tent\u00e9 de faire admettre au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qu&#8217;\u00e0 Aulnay, on \u00e9tait en capacit\u00e9 de fabriquer des bagnoles roulant sur la carrosserie. Autant anim\u00e9 d&#8217;un souci de s\u00e9curit\u00e9 que du respect de l&#8217;ordre public, le tribunal s&#8217;est attach\u00e9 \u00e0 faire remettre les roues par terre.<\/p>\n<p>Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de Bobigny a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 faire un constat refl\u00e9tant la r\u00e9alit\u00e9 des effets du conflit collectif.<\/p>\n<p>Si les objectifs assign\u00e9s aux embauches des int\u00e9rimaires intervenues apr\u00e8s le 28 f\u00e9vrier 2007 paraissaient avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis pr\u00e9alablement au d\u00e9clenchement du conflit social, il \u00e9tait en revanche patent qu&#8217;\u00e0 la date de conclusion des contrats, la soci\u00e9t\u00e9 PCA ne pouvait ignorer que le mouvement de gr\u00e8ve concernant 350 salari\u00e9s selon ses \u00e9critures et 500 salari\u00e9s selon les syndicats avait pour effet de les remettre incontestablement en cause. &#171;&nbsp;En effet, le ralentissement in\u00e9vitable de la production par l&#8217;effet du conflit collectif rendait totalement inop\u00e9rant les motifs de recrutement initialement avanc\u00e9s tant en ce qui concerne la suractivit\u00e9 que la mise en place du projet HOSCHIN qui a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 et le renforcement des contr\u00f4les qualit\u00e9&nbsp;&#187;.<br class='autobr' \/> Et, ce qui \u00e9tait ici fondamental, il \u00e9tait soulign\u00e9 dans l&#8217;ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s que les t\u00e9moignages de plusieurs salari\u00e9s et le rapport \u00e9tabli le 12 mars 2007 par l&#8217;inspecteur du travail attestaient de ce que les personnels int\u00e9rimaires avaient assur\u00e9 le remplacement de salari\u00e9s gr\u00e9vistes.<\/p>\n<p>Il ne pouvait d\u00e8s lors qu&#8217;en \u00eatre d\u00e9duit que la soci\u00e9t\u00e9 PCA, qui avait volontairement poursuivi sa politique de recrutement des personnels int\u00e9rimaires alors que les motifs de ces embauches \u00e9taient devenus caducs en raison du conflit collectif et que ces travailleurs pr\u00e9caires devaient \u00eatre en r\u00e9alit\u00e9 affect\u00e9s au remplacement des salari\u00e9s gr\u00e9vistes, avait contrevenu de mani\u00e8re flagrante aux dispositions de l&#8217;article L.124-2-3 du Code du Travail.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir caract\u00e9ris\u00e9 le trouble caus\u00e9 par la violation des dispositions protectrices de l&#8217;exercice du droit de gr\u00e8ve, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a prescrit les mesures de nature \u00e0 le faire cesser en ordonnant le retrait imm\u00e9diat des salari\u00e9s en contrat en pr\u00e9caire des postes sur lesquels ils \u00e9taient occup\u00e9s ill\u00e9galement et en interdisant de proc\u00e9der jusqu&#8217;\u00e0 l&#8217;issue du conflit collectif \u00e0 de nouvelles embauches de personnels titulaires de contrats pr\u00e9caires pour les motifs dont s&#8217;\u00e9tait pr\u00e9value la soci\u00e9t\u00e9 PCA ou pour tout autre motif autre que le remplacement de salari\u00e9s non gr\u00e9vistes absents, sous astreinte de 5000 \u20ac par infraction constat\u00e9e apr\u00e8s la signification de l&#8217;ordonnance.<\/p>\n<hr class=\"spip\" \/>\n<h3 class=\"spip\">II .Une ordonnance qui &#171;&nbsp;surfe&nbsp;&#187; avec les textes pour ne pas aller jusqu&#8217;\u00e0 neutraliser les effets du glissement des travailleurs pr\u00e9caires sur les postes habituellement occup\u00e9s par les gr\u00e9vistes.<\/h3>\n<p>Le nouveau r\u00e9gime juridique du recours aux contrats pr\u00e9caires issu de la loi du 12 juillet 1990 est anim\u00e9 d&#8217;un notable souci d&#8217;efficacit\u00e9. L&#8217;article L.122-1 du Code du Travail (relatif au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e) comme l&#8217;article L.124-2 (concernant le contrat de travail temporaire) ne se contentent plus, comme les pr\u00e9c\u00e9dentes moutures, de disposer que les contrats pr\u00e9caires ne peuvent &#171;&nbsp;avoir pour objet&nbsp;&#187; de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l&#8217;activit\u00e9 normale et permanente de l&#8217;entreprise. Ils sp\u00e9cifient qu&#8217;ils ne sauraient avoir &#171;&nbsp;ni pour objet ni pour effet&nbsp;&#187; de pourvoir durablement ce type d&#8217;emploi.<\/p>\n<p>Il n&#8217;est pas pass\u00e9 inaper\u00e7u que la Cour de Cassation a admis la pratique du glissement, notamment dans le cas de la conclusion d&#8217;un contrat de travail pr\u00e9caire en raison d&#8217;un accroissement temporaire d&#8217;activit\u00e9. La Chambre Sociale reconna\u00eet en effet la possibilit\u00e9 de ne pas affecter le travailleur pr\u00e9caire aux t\u00e2ches directement li\u00e9es au surcro\u00eet d&#8217;activit\u00e9. Mais la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette pratique est subordonn\u00e9e \u00e0 deux conditions incontournables. L&#8217;accroissement d&#8217;activit\u00e9 invoqu\u00e9 pour justifier le recours aux contrats pr\u00e9caires doit \u00eatre r\u00e9el (Cass. Soc. 18 f\u00e9vrier 2003, Dr. Soc. 2003, 650&nbsp;; Cass. Soc. 21 janvier 2004, Liaisons Sociales n&#176;&nbsp;849 du 2 f\u00e9vrier 2004).La succession des contrats ne peut avoir pour effet de faire occuper par les travailleurs pr\u00e9caires des emplois permanents de l&#8217;entreprise (Cass. Soc. 16 juillet 1997, Bull. V, n&#176;&nbsp;270&nbsp;; Cass. Soc. 21 janvier 2004, pr\u00e9c.).<\/p>\n<p>L&#8217;ordonnance rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de Bobigny semble avoir bien per\u00e7u le sens des dispositions issues de la loi du 12 juillet 1990 lorsqu&#8217;elle admet qu&#8217;une affectation de travailleurs pr\u00e9caires qui aurait pour effet de pourvoir durablement des emplois permanents serait de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un trouble manifestement illicite. Mais l&#8217;ordonnance s&#8217;arr\u00eate \u00e0 mi-chemin lorsqu&#8217;elle consid\u00e8re que la nouvelle formulation introduite par le l\u00e9gislateur en 1990<br class='autobr' \/> n&#8217;a pas eu pour effet d&#8217;\u00e9tendre la prohibition au glissement de travailleurs pr\u00e9caires pour remplacer des gr\u00e9vistes. Ce qui l&#8217;a conduit \u00e0 se rendre coupable d&#8217;un refus d&#8217;application des dispositions l\u00e9gales posant le principe de l&#8217;interdiction absolue d&#8217;utiliser les contrats pr\u00e9caires pour tenter de briser l&#8217;exercice normal du droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n<p>C&#8217;est une gestion patronale de choc des conflits collectifs qui pr\u00e9conise la mise en oeuvre de ce nous pourrions appeler le glissement &#171;&nbsp;antigr\u00e8ve pr\u00e9carit\u00e9&nbsp;&#187;. Il existe deux vari\u00e9t\u00e9s de glissement. La premi\u00e8re consiste \u00e0 affecter un travailleur pr\u00e9caire recrut\u00e9 avant le d\u00e9clenchement du conflit collectif pour un motif de recours autoris\u00e9 par le code du travail sur le poste laiss\u00e9 temporairement vacant par l&#8217;absence du salari\u00e9 en gr\u00e8ve. La seconde voit l&#8217;employeur solliciter un salari\u00e9 permanent de l&#8217;entreprise pour assurer le remplacement d&#8217;un gr\u00e9viste et demande \u00e0 un travailleur pr\u00e9caire de venir travailler sur le poste de celui qui est all\u00e9 d\u00e9panner son patron, mis en difficult\u00e9 par le mouvement de gr\u00e8ve. C&#8217;est la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, qui faisait l&#8217;objet de la demande d&#8217;interdiction pr\u00e9sent\u00e9e au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de Bobigny, qui retiendra ici notre attention.<\/p>\n<p>S&#8217;appuyant sur la lettre du texte de la loi du 3 janvier 1972, et notamment sur l&#8217;expression &#171;&nbsp;faire appel&nbsp;&#187;, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en avait \u00e0 l&#8217;\u00e9poque d\u00e9duit, par l&#8217;arr\u00eat canon du 2 d\u00e9cembre 1980 (Bull. Crim., n&#176;&nbsp;330), que l&#8217;interdiction de recours aux travailleurs int\u00e9rimaires pour remplacer des gr\u00e9vistes ne concernait que le recrutement post\u00e9rieur au d\u00e9clenchement du conflit collectif et ne valait pas pour l&#8217;emploi, sur des postes habituellement occup\u00e9s par des gr\u00e9vistes, de travailleurs temporaires embauch\u00e9s ant\u00e9rieurement au conflit.<\/p>\n<p>Cette interpr\u00e9tation tr\u00e8s stricte de la loi, qui pr\u00eachait de fait une grande tol\u00e9rance envers les tentatives patronales de casser la gr\u00e8ve par une utilisation syst\u00e9matique de travailleurs pr\u00e9caires pour assurer le remplacement des gr\u00e9vistes, devait irriter plusieurs juristes du travail attach\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation des conditions d&#8217;exercice du droit de gr\u00e8ve. Yves Chalaron (&#171;&nbsp;La r\u00e9forme du travail temporaire&nbsp;&#187;, Dr. Soc. 1982, 375), puis H\u00e9l\u00e8ne Sinay et Jean-Claude Javillier (La gr\u00e8ve, Dalloz, 1984, 314) s&#8217;appuyaient sur les nouvelles ordonnances du 5 f\u00e9vrier 1982 relatives aux contrats de travail pr\u00e9caire pour souligner le caract\u00e8re d\u00e9suet de l&#8217;interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la Chambre Criminelle en faisant valoir que les nouveaux textes traitaient du remplacement du gr\u00e9viste et non seulement de l&#8217;embauchage en cas de conflit en vue de remplacement.<\/p>\n<p>Mais, dans sa chronique de r\u00e9f\u00e9rence, &#171;&nbsp;L&#8217;appel \u00e0 des salari\u00e9s de remplacement en cas de gr\u00e8ve&nbsp;&#187; (B.S. 2 \/ 86, 72), Jean Deprez relevait que la formulation inscrite dans la loi du 25 juillet 1985, qui disposait qu&#171;&nbsp;il ne pouvait \u00eatre fait appel&nbsp;&#187; aux salari\u00e9s des entreprises de travail temporaire pour remplacer des gr\u00e9vistes ne semblerait que viser l&#8217;embauche de salari\u00e9s nouveaux et non l&#8217;affectation de salari\u00e9s d\u00e9j\u00e0 recrut\u00e9s. (Il peut \u00e9galement \u00eatre not\u00e9 que l&#8217;ordonnance du 11 ao\u00fbt 1986 concernant le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sp\u00e9cifiait que ce type de contrat ne pouvait &#171;&nbsp;avoir pour objet&nbsp;&#187; le remplacement d&#8217;un salari\u00e9 dont le contrat de travail \u00e9tait suspendu par suite d&#8217;un conflit collectif de travail. Ce qui pouvait laisser supposer que le r\u00e9dacteur du texte \u00e9tait essentiellement pr\u00e9occup\u00e9 par la mauvaise intention qui serait d\u00e9cel\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la lecture du contrat).<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, le d\u00e9bat devrait \u00eatre clos depuis l&#8217;intervention de la loi du 12 juillet 1990.<\/p>\n<p>Les travaux parlementaires font ressortir que ce nouveau texte \u00e9tait anim\u00e9 d&#8217;un souci de poser le principe d&#8217;une interdiction absolue de recours au contrat de travail pr\u00e9caire pour remplacer un gr\u00e9viste. (Il n&#8217;est pas sans signification de relever que la circulaire DRT du 30 octobre 1990 faisait figurer, dans son point 1.5.1 concernant les cas d&#8217;interdiction de recours au contrat de travail temporaire et au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le remplacement des gr\u00e9vistes comme seul cas d&#8217;&#171;&nbsp;interdiction absolue&nbsp;&#187;).<\/p>\n<p>Le rapporteur de la loi, Alain Vidalies, tenait des propos des plus clairs&nbsp;: &#171;&nbsp;Notre souci, \u00e0 tous, doit \u00eatre d&#8217;exclure toute possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation ou d&#8217;interpr\u00e9tation qui permettrait de recourir au travail pr\u00e9caire en cas de conflit collectif du travail&nbsp;&#187; (JO, 1 \/ 06\/ 1990, 1973).<\/p>\n<p>C&#8217;est pour cette raison que les r\u00e8gles sp\u00e9ciales des contrats pr\u00e9caires relatives aux conflits collectifs de travail (articles L.122-3 et L.124-2-3 du code du Travail), soucieuses de ne donner aucun champ \u00e0 l&#8217;interpr\u00e9tation et s&#8217;inscrivant dans l&#8217;\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la loi du 12 juillet 1990, ne mentionnent plus les expressions &#171;&nbsp;ne peut avoir pour objet&nbsp;&#187; ou &#171;&nbsp;il ne peut \u00eatre fait appel&nbsp;&#187;, mais posent le principe que le contrat pr\u00e9caire &#171;&nbsp;ne peut \u00eatre conclu&nbsp;&#187;, c&#8217;est-\u00e0-dire &#171;&nbsp;ne peut avoir ni pour objet ni pour effet&nbsp;&#187; de remplacer le salari\u00e9 gr\u00e9viste.<\/p>\n<p>Il est dommage qu&#8217;un excellent ouvrage, qui ne peut \u00eatre suspect\u00e9 de sympathie pour le glissement antigr\u00e8ve, ne contribue pas \u00e0 mettre pleinement en \u00e9vidence la mutation intervenue en 1990, en ne rompant pas avec l&#8217;ancien texte de l&#8217;article L.122-3 du Code du Travail et en indiquant&nbsp;: &#171;&nbsp;En aucun cas, le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e <strong>ne peut avoir pour objet<\/strong> le remplacement d&#8217;un salari\u00e9 dont le contrat de travail est suspendu par suite d&#8217;un conflit collectif du travail&nbsp;&#187; (J. P\u00e9lissier, A. Supiot, A. Jeammaud, Droit du Travail, Dalloz, 23e \u00e9d., 2006 , 363). Les auteurs de l&#8217;ouvrage soulignent que &#171;&nbsp;la formulation de la r\u00e8gle l\u00e9gale n&#8217;est pas heureuse&nbsp;&#187;&#8230; Mais elle est aujourd&#8217;hui devenue sans effet, ayant \u00e9t\u00e9 avantageusement remplac\u00e9e depuis le 12 juillet 1990.<\/p>\n<p>Une doctrine particuli\u00e8rement pris\u00e9e chez les employeurs ne s&#8217;est pas tromp\u00e9e sur la lettre du nouveau texte qui affirme l&#8217;impossibilit\u00e9 absolue de voir le poste d&#8217;un gr\u00e9viste tenu par un salari\u00e9 sous contrat pr\u00e9caire. La seule interpr\u00e9tation retenue par l&#8217;auteur est celle du remplacement du gr\u00e9viste <strong>par un autre travailleur permanent<\/strong> de l&#8217;entreprise dont le poste sera, dans un second temps, occup\u00e9 par un travailleur temporaire (&#8230;) (Voir, B. Teyssi\u00e9, &#171;&nbsp;Travail temporaire&nbsp;&#187;, Jurisclasseur Travail, Fasc. 3.30, (7). Cette possibilit\u00e9 d&#8217;une embauche d&#8217;un travailleur pr\u00e9caire pour remplacer le salari\u00e9 permanent ayant gliss\u00e9 sur le poste du gr\u00e9viste ne fait d&#8217;ailleurs pas l&#8217;unanimit\u00e9, certains l&#8217;estimant contraire \u00e0 la nouvelle logique d&#8217;interdiction absolue&nbsp;: voir, notamment, D. Corrigan-Carsin, &#171;&nbsp;Contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e&nbsp;&#187;, R\u00e9p. Trav., 20).<\/p>\n<p>Si nous replongeons un court instant dans le texte actuel des articles L.122-3 et L.124-2-3 du Code du Travail, une observation d&#8217;une logique \u00e9l\u00e9mentaire s&#8217;impose. Il est sp\u00e9cifi\u00e9 que le contrat de travail pr\u00e9caire ne peut \u00eatre conclu&nbsp;: primo, pour remplacer un gr\u00e9viste&nbsp;; deuzio, pour effectuer des travaux particuli\u00e8rement dangereux&nbsp;; tertio, pour remplacer un m\u00e9decin du travail. Il faudra nous expliquer en quoi le glissement du travailleur sous contrat pr\u00e9caire qui est totalement impensable dans les deux derniers cas, deviendrait par contre envisageable dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se.<\/p>\n<p>Il existe certes un arr\u00eat de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 17 juin 2003, Syndicat d\u00e9partemental CGT de la Poste de la Corse du Sud c \/ La Poste, qui a admis le glissement sur la tourn\u00e9e d&#8217;un facteur gr\u00e9viste d&#8217;un contractuel initialement engag\u00e9 pour une<br class='autobr' \/> dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour remplacer un agent en cong\u00e9 maladie (Dr. Ouv. 2004, 83 et s., note Isabelle Meyrat&nbsp;; RJS, 10 \/ 03, n&#176;&nbsp;1125). Cet arr\u00eat n&#8217;a pas eu les honneurs du Bulletin. La Chambre sociale n&#8217;\u00e9tait probablement pas tr\u00e8s s\u00fbre de sa solution, qui avait en effet de quoi surprendre. L&#8217;annotateur de cette d\u00e9cision dans la Revue de Jurisprudence sociale a relev\u00e9 qu&#8217;elle s&#8217;inscrivait dans la logique de l&#8217;arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Chambre Criminelle du 2 d\u00e9cembre 1980, rendu sous l&#8217;empire de dispositions aujourd&#8217;hui obsol\u00e8tes.<\/p>\n<p>Au regard du principe g\u00e9n\u00e9ral, valable pour tous les contrats de travail, affirm\u00e9 depuis le 31 d\u00e9cembre 1992 par l&#8217;article L.120-2 du code du Travail, l&#8217;utilisation des contrats pr\u00e9caires ne saurait apporter aux libert\u00e9s collectives (dont la libert\u00e9 de faire gr\u00e8ve) de restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9. La question pos\u00e9e ici n&#8217;est pas uniquement celle de la lic\u00e9it\u00e9 de l&#8217;objet du contrat, mais \u00e9galement celle de la lic\u00e9it\u00e9 de ses effets, lesquels consistent \u00e0 pourvoir des emplois permanents habituellement occup\u00e9s par des salari\u00e9s gr\u00e9vistes. La v\u00e9rification que l&#8217;employeur respecte l&#8217;exercice d&#8217;une libert\u00e9 publique ne se limite pas au contr\u00f4le des objectifs patronaux clairement affich\u00e9s. Elle implique de s&#8217;assurer que l&#8217;employeur t\u00e9moigne d&#8217;un effort constant tendant \u00e0 la pr\u00e9servation de cette libert\u00e9.<\/p>\n<p>Prenons l&#8217;exemple, que nous esp\u00e9rons p\u00e9dagogique, du contr\u00f4le effectu\u00e9 par l&#8217;inspecteur du travail saisi de la demande d&#8217;autorisation de licenciement pour motif \u00e9conomique d&#8217;un salari\u00e9 investi d&#8217;un mandat repr\u00e9sentatif. A priori, l&#8217;hypoth\u00e8se du licenciement \u00e9conomique n&#8217;est pas celle qui caract\u00e9rise l&#8217;acharnement d&#8217;un employeur dont l&#8217;objectif serait de se s\u00e9parer \u00e0 tout prix d&#8217;un repr\u00e9sentant du personnel ou d&#8217;un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical jug\u00e9 trop encombrant. Mais une d\u00e9cision de refus d&#8217;autorisation de licenciement s&#8217;impose lorsqu&#8217;il appara\u00eet qu&#8217;\u00e0 l&#8217;occasion d&#8217;une restructuration intervenue pour une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la personne du salari\u00e9 investi d&#8217;un mandant repr\u00e9sentatif, l&#8217;employeur n&#8217;a pas fait d&#8217;efforts suffisants pour assurer le reclassement de l&#8217;int\u00e9ress\u00e9. &#171;&nbsp;C&#8217;est en effet dans la mesure o\u00f9 elle aura propos\u00e9 au salari\u00e9 un reclassement ad\u00e9quat en son sein que l&#8217;entreprise prouvera que le licenciement \u00e9tait bien, en r\u00e9alit\u00e9, sans appartenance avec le mandat&nbsp;&#187; (Ph. Dondoux, conclusions sous C.E., 18 f\u00e9vrier 1977, Sieur Abellan, Dr. Soc., 1977, 169). La restructuration de l&#8217;entreprise intervenue pour un motif d&#8217;ordre \u00e9conomique, la plupart du temps, n&#8217;a pas pour objet d&#8217;\u00e9vincer les salari\u00e9s investis d&#8217;un mandat repr\u00e9sentatif, mais elle peut donner l&#8217;occasion ou avoir pour effet de les laisser sur le bord de la route au moment du &#171;&nbsp;traitement social&nbsp;&#187; de la r\u00e9organisation. Et c&#8217;est notamment \u00e0 ce moment que l&#8217;inspecteur du travail devra redoubler de vigilance.<\/p>\n<p>Le libre exercice du droit de gr\u00e8ve ne saurait \u00eatre moins bien trait\u00e9 que la libert\u00e9 syndicale ou la libre repr\u00e9sentation du personnel. Il appartient \u00e0 l&#8217;utilisateur des contrats pr\u00e9caires de justifier que le recours \u00e0 des contrats pr\u00e9caires n&#8217;a pas eu pour objet ou pour effet d&#8217;assurer le remplacement de salari\u00e9s dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 suspendu par suite d&#8217;un conflit collectif de travail. Si cette justification n&#8217;est pas fournie, nous sommes en pr\u00e9sence d&#8217;une violation des dispositions l\u00e9gales refusant l&#8217;utilisation des contrats pr\u00e9caires pour briser l&#8217;exercice normal du droit de gr\u00e8ve. Ce qui constitue sans aucun doute un trouble manifestement illicite n\u00e9cessitant l&#8217;intervention&#8230; qui a \u00e9t\u00e9 ici refus\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de Bobigny.<\/p>\n<hr class=\"spip\" \/>\n<h3 class=\"spip\">III. Une libert\u00e9 qui peut aujourd&#8217;hui s&#8217;affirmer comme fondamentale&nbsp;: celle de ne pas participer au glissement antigr\u00e8ve.<\/h3>\n<p>Il n&#8217;est pas express\u00e9ment interdit, lorsque le mouvement de gr\u00e8ve ne s&#8217;\u00e9tend pas \u00e0 la totalit\u00e9 du personnel, d&#8217;affecter des membres de l&#8217;effectif permanent non gr\u00e9vistes au remplacement des gr\u00e9vistes.<\/p>\n<p>Mais \u00eatre non gr\u00e9viste n&#8217;est pas n\u00e9cessairement \u00eatre un briseur de gr\u00e8ve. On peut ne pas avoir envie de participer \u00e0 l&#8217;arr\u00eat de travail sans pour autant \u00eatre pr\u00eat \u00e0 manquer de respect \u00e0 son coll\u00e8gue d&#8217;hier et de demain en venant occuper son poste de travail. Le non gr\u00e9viste \u00e0 principe est-il alors titulaire d&#8217;un droit de refus de participer au glissement&nbsp;?<\/p>\n<p>Il est possible d&#8217;aborder la question sous l&#8217;angle du refus de la modification du contrat de travail. Mais cette approche laisse peu de marge de manoeuvre au salari\u00e9 non gr\u00e9viste r\u00e9calcitrant face au pouvoir de direction de l&#8217;employeur (voir, \u00e0 ce sujet, J. Deprez, chr. pr\u00e9c., 65 et s.). Elle est surtout moins appropri\u00e9e que la r\u00e9f\u00e9rence au respect des droits et libert\u00e9s individuelles et collectives affirm\u00e9 par l&#8217;article L.120-2 du Code du Travail.<\/p>\n<p>Il ne s&#8217;agit pas ici d&#8217;invoquer l&#8217;article L.120-2 pour contester le principe m\u00eame de l&#8217;affectation de salari\u00e9s titulaires de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sur les postes de gr\u00e9vistes, comme l&#8217;avait pr\u00e9conis\u00e9 un auteur fort justement pr\u00e9occup\u00e9 par les cons\u00e9quences sur le mouvement de gr\u00e8ve de la pratique du glissement (voir H. Sellamy, &#171;&nbsp;Le remplacement des gr\u00e9vistes dans les entreprises priv\u00e9es&nbsp;&#187;, RPDS, 1999, 159). Mais il est propos\u00e9 de fonder la l\u00e9gitimit\u00e9 du refus de participer au glissement antigr\u00e8ve sur le principe g\u00e9n\u00e9ral du respect des libert\u00e9s collectives (dont fait partie le libre exercice du droit de gr\u00e8ve) pos\u00e9 par l&#8217;article L.120-2.<\/p>\n<p>D&#8217;autant plus que le principe g\u00e9n\u00e9ral a maintenant un relais avec le refus de la<br class='autobr' \/> &#171;&nbsp;discrimination indirecte&nbsp;&#187; (notion r\u00e9cemment salu\u00e9e \u00e0 propos du respect de l&#8217;\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 par un arr\u00eat de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 9 janvier 2007&nbsp;: voir Liaisons Sociales n&#176;&nbsp;51 \/ 2007 du 20 f\u00e9vrier 2007) en raison de la de gr\u00e8ve introduit par l&#8217;article L.122-45 du Code du Travail. Il ressort de la lecture des deux premiers alin\u00e9as de cet article qu&#8217;un salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l&#8217;objet d&#8217;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en mati\u00e8re d&#8217;affectation en raison de l&#8217;exercice normal du droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n<p>Un salari\u00e9 non gr\u00e9viste qui serait sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou tout simplement mal trait\u00e9 pour avoir refus\u00e9 une affectation sur le poste d&#8217;un salari\u00e9 dont le contrat est suspendu par suite d&#8217;un conflit de travail est tout \u00e0 fait susceptible de rentrer dans le champ d&#8217;application de ce texte.<\/p>\n<p>On voit mal ce qui pourrait l&#8217;en exclure,si on s&#8217;inscrit dans l&#8217;actuelle d\u00e9marche du traitement de la discrimination qui exprime sa pr\u00e9occupation de l&#8217;efficacit\u00e9, ou si l&#8217;on pr\u00e9f\u00e8re de &#171;&nbsp;l&#8217;effet utile&nbsp;&#187;, des dispositions protectrices des droits de la personne et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n<p><strong>Pascal Moussy<\/strong><\/p>\n<hr class=\"spip\" \/>\n<h3 class=\"spip\">annexe<\/h3>\n<dl class='spip_document_2 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Bobigny_26_mars_2007.pdf\" title='PDF - 530.6 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Bobigny r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 26 mars 2007<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\" Pascal MOUSSY\"> Pascal MOUSSY<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1041\" >La contrepartie \u00e0 la lev\u00e9e d&#8217;un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1037\" >Il ne faut pas confondre l&#8217;accessoire (la &#8220;faute&#8221;) et le principal (la pr\u00e9servation du mandat)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article1034\" >La Cour de cassation donne une le\u00e7on de d\u00e9mocratie syndicale aux dirigeants de la FTM-CGT<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur2\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique1\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1043\" >Brefs propos sur les moyens de protester dans l&#8217;entreprise contre la guerre<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1039\" >L\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de l\u2019envoi de la lettre de licenciement du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1026\" >Le &#8220;dialogue social&#8221;&nbsp;: mode de l\u00e9gitimation de la d\u00e9cision patronale (r\u00e9flexion \u00e0 partir d&#8217;un exemple topique, l&#8217;APC)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1021\" >L&#8217;agent face \u00e0 l&#8217;administration. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s in\u00e9quitable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1016\" >La qualit\u00e9 de syndicat soumise \u00e0 l&#8217;exigence de transparence financi\u00e8re<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1013\" >Du collectif \u00e0 l\u2019individuel (\u00e0 propos de la &#171;&nbsp;m\u00e9thode Clerc&nbsp;&#187; et de la &#171;&nbsp;valorisation&nbsp;&#187; du mandat syndical)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1009\" >Brefs propos sur le syndrome de Jeanne d&#8217;Arc dans le contentieux de la discrimination syndicale<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article999\" >La surcharge de travail nuit gravement \u00e0 la sant\u00e9 (\u00e0 propos des vertus curatives du principe d\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019homme)<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article998\" >Qui osera signer l\u2019accord collectif remettant en cause le droit au repos et \u00e0 l\u2019\u00e9vasion du travailleur&nbsp;? <\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article991\" >Le nouvel &#8220;\u00e9tablissement distinct&#8221; \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve de la bataille pour la proximit\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article962\" >A propos de l&#8217;action en requalification du travailleur int\u00e9rimaire en cas d&#8217;inobservation du d\u00e9lai de carence<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article956\" >Les ordonnances Macron tentent de sanctuariser la r\u00e9pression du travailleur refusant d&#8217;adh\u00e9rer aux sacrifices voulus par la c\u00e9l\u00e9bration consensuelle des &#8220;n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l&#8217;entreprise&#8221;<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article951\" >Libert\u00e9 d\u2019entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas \u00e0 autrui&nbsp;!<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article949\" >Retour sur une niche fiscale incompr\u00e9hensible<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article945\" >Faut-il jeter aux orties la loi Micron&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article1&amp;debut_articles_rubrique=60#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>60<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Peugeot et Citro\u00ebn n&#8217;ont jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9es \u00eatre des bo\u00eetes particuli\u00e8rement tendres, aussi bien en ce qui concerne le contenu de la fiche de paye que les conditions de travail, pour les ouvriers qui participent \u00e0 la construction de leurs performantes voitures.<br class='autobr' \/> Elles se sont m\u00eame faites une c\u00e9l\u00e9brit\u00e9 en mati\u00e8re sociale pour le &#171;&nbsp;cassage de gueule&nbsp;&#187; des syndicalistes un peu trop revendicatifs et un traitement quelque peu rugueux des conflits collectifs.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-4","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}