{"id":41,"date":"2007-11-24T00:00:00","date_gmt":"2007-11-24T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article41"},"modified":"2007-11-24T00:00:00","modified_gmt":"2007-11-24T00:00:00","slug":"les-inspecteurs-du-travail-refusent-de-devenir-les-auxiliair","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=41","title":{"rendered":"Les inspecteurs du travail refusent de devenir les auxiliaires du ministre des expulsions\u00a0!"},"content":{"rendered":"<p><i> <strong>Question de Chronique Ouvri\u00e8re&nbsp;:<\/p>\n<p>Quelles sont les principales dispositions du d\u00e9cret du 31 mai 2007, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme permettant au Ministre de l\u2019Immigration, Brice Hortefeux, d\u2019utiliser les inspecteurs du travail dans la recherche des travailleurs ill\u00e9gaux&nbsp;?<br class='autobr' \/> <\/strong> <\/i><\/p>\n<p>R\u00e9ponse de Martine Corneloup&nbsp;:<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret du 31 mai 2007 qui instaure le minist\u00e8re de l\u2019immigration, de l\u2019int\u00e9gration, de l\u2019identit\u00e9 nationale et du co-d\u00e9veloppement concerne les services de l\u2019inspection du travail \u00e0 plusieurs titres.<br class='autobr' \/> En premier lieu, il donne express\u00e9ment comp\u00e9tence au minist\u00e8re de l\u2019immigration pour pr\u00e9parer et mettre en \u0153uvre les r\u00e8gles relatives aux conditions d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle en France des ressortissants \u00e9trangers et charge le minist\u00e8re de l\u2019immigration, conjointement avec le ministre du travail, de la lutte contre le travail ill\u00e9gal des \u00e9trangers.<br class='autobr' \/> En second lieu, le d\u00e9cret pr\u00e9voit que pour l\u2019exercice de ses attributions, le minist\u00e8re de l\u2019immigration dispose de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail qui est, depuis le 22 ao\u00fbt 2006, l\u2019autorit\u00e9 centrale charg\u00e9e la politique travail et de l\u2019animation et de la coordination des actions de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n<p>Les syndicats de l\u2019inspection s\u2019\u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment inqui\u00e9t\u00e9s du contenu d\u2019une circulaire interminist\u00e9rielle en date du 18 d\u00e9cembre 2006 qui s\u2019intitulait &#171;&nbsp;lutte contre l\u2019emploi d\u2019\u00e9trangers sans titre de travail, le travail dissimul\u00e9 effectu\u00e9 par des \u00e9trangers et le pr\u00eat illicite de main d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re&nbsp;&#187;. Ils avaient refus\u00e9 de s\u2019inscrire dans les actions coordonn\u00e9es dont les objectifs clairement affich\u00e9s \u00e9taient de proc\u00e9der \u00e0 des reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re d\u2019\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re au regard du droit au s\u00e9jour. Ils s\u2019opposaient, d\u00e9s juillet 2005, \u00e0 la politique mise en \u0153uvre par Monsieur SARKOZY alors ministre de l\u2019int\u00e9rieur qui, au cours d\u2019un comit\u00e9 interminist\u00e9riel de contr\u00f4le de l\u2019immigration qu\u2019il pr\u00e9sidait, annon\u00e7ait sa volont\u00e9 d\u2019organiser la mobilisation des services de contr\u00f4le concern\u00e9s par la lutte contre le travail ill\u00e9gal pour proc\u00e9der \u00e0 23 000 \u00e9loignements d\u2019\u00e9trangers en 2006.<\/p>\n<p>Les syndicats de l\u2019inspection du travail, depuis les premi\u00e8res d\u00e9cisions prises par les gouvernements successifs pour organiser la coordination des actions de lutte contre le travail ill\u00e9gal entre les diff\u00e9rents services de l\u2019Etat concern\u00e9s (outre l\u2019inspection du travail sont concern\u00e9s, gendarmerie, police, URSSAFF, PAF, Douane, Services fiscaux), ont toujours d\u00e9nonc\u00e9 la volont\u00e9 manifeste d\u2019orienter les actions de contr\u00f4le concert\u00e9es vers la r\u00e9pression des salari\u00e9s et plus particuli\u00e8rement des salari\u00e9s \u00e9trangers. Les structures de coordination se sont multipli\u00e9es (DILTI, OCRIEST &#8211; office central de la r\u00e9pression de l\u2019immigration et de l\u2019emploi d\u2019\u00e9trangers sans titre, Comit\u00e9 national et comit\u00e9s D\u00e9partementaux de coordination sous l\u2019autorit\u00e9 des pr\u00e9fets, COLTI &#8211; comit\u00e9s op\u00e9rationnels sous l\u2019autorit\u00e9 des procureurs de la R\u00e9publique, Groupes d\u2019Intervention R\u00e9gionaux), comme se sont multipli\u00e9s les textes qui \u00e9largissent le champ du travail ill\u00e9gal et les pouvoirs des agents de contr\u00f4le de l\u2019ensemble des services. Ces mesures ont toutes pour objet et pour effet de d\u00e9placer le champ de la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur vers la recherche de fraudeurs potentiels \u2013 logique qui place le salari\u00e9 dans la m\u00eame situation que l\u2019employeur (\u00e9tranger, ch\u00f4meurs, RMIstes, intermittents du spectacle \u2026 il n\u2019est pas rare d\u2019entendre que certaines personnes profitent du syst\u00e8me). Quant \u00e0 l\u2019\u00e9largissement des pouvoirs des corps de contr\u00f4le, il a surtout eu comme objectif de permettre le contr\u00f4le des individus et s\u2019inscrit dans une politique de limitation des libert\u00e9s individuelles (\u00e9changes de renseignements entre services sociaux, fiscaux, judiciaires.., badge d\u2019identification des salari\u00e9s sur les chantiers, contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, audition des personnes).<\/p>\n<p>Dans ce contexte, la cr\u00e9ation d\u2019un minist\u00e8re de l\u2019immigration comp\u00e9tent pour la lutte contre le travail ill\u00e9gal des \u00e9trangers ne pouvait manquer de soulever l\u2019indignation des agents de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n<p><i> <strong>Question de Chronique Ouvri\u00e8re&nbsp;:<\/p>\n<p>4 syndicats d\u2019inspecteurs du travail (l\u2019UNAS CGT, le SNU-TEF (FSU), SUD Travai&nbsp;: Affaires Sociales, le SYNTEF-CFDT) ont d\u00e9pos\u00e9 le 20 juillet 2007 un recours devant le Conseil d\u2019Etat en vue d\u2019obtenir l\u2019annulation de ce d\u00e9cret. Quels sont les arguments d\u00e9velopp\u00e9s dans ce recours&nbsp;?<\/strong> <\/i><\/p>\n<p>R\u00e9ponse de Martine Corneloup&nbsp;:<\/p>\n<p>Les syndicats ont d\u2019abord soulev\u00e9 comme moyen juridique que le d\u00e9cret d\u2019attribution cr\u00e9e une cat\u00e9gorie juridique qui n\u2019existe pas. En effet, la notion de travail ill\u00e9gal des \u00e9trangers n\u2019existe pas ni en droit du travail, ni en droit p\u00e9nal.<\/p>\n<p>Les syndicats arguent que le terme &#8220;travail ill\u00e9gal&#8221; \u2013 article L. 325-1 du code du travail &#8211; recouvre un ensemble de situations juridiques diverses&nbsp;:<\/p>\n<p> &#8211; le travail dissimul\u00e9 par dissimulation d\u2019activit\u00e9&nbsp;: &#8211; articles L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail<\/p>\n<p> &#8211; le travail dissimul\u00e9 par dissimulation d\u2019emploi salari\u00e9&nbsp;: le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement \u00e0 l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche (article L. 320 du code du travail), de remise d\u2019un bulletin de paye (article L. 143-3 du code du travail), de mentionner un nombre d\u2019heures de travail inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9ellement effectu\u00e9 hors les cas pr\u00e9vus par les accords collectifs.<\/p>\n<p> &#8211; le cumul d\u2019emploi des fonctionnaires et agents publics de l\u2019\u00e9tat ou le cumul d\u2019activit\u00e9 au del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale du travail. \u2013 article L. 324-1 \u00e0 L.324-3 du code du travail.<\/p>\n<p> &#8211; l\u2019emploi de salari\u00e9 \u00e9tranger sans titre de travail &#8211; article L. 341-6 du code du travail.<\/p>\n<p> &#8211; les op\u00e9rations \u00e0 but lucratif qui ont pour objet exclusif le pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre et les op\u00e9rations \u00e0 but lucratif de fourniture de main d\u2019\u0153uvre qui ont pour effet de causer un pr\u00e9judice aux salari\u00e9s concern\u00e9s ou d\u2019\u00e9luder l\u2019application de la loi (articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail).<\/p>\n<p> &#8211; les fraudes au revenu de remplacement \u2013 article L. 365-1 du code du travail.<\/p>\n<p>Ils d\u00e9montrent&nbsp;:<\/p>\n<p>Que ces infractions peuvent \u00eatre commises par des personnes physiques quelle que soit leur nationalit\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne morale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement responsable)<\/p>\n<p>Qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9, d\u2019op\u00e9ration de main d\u2019\u0153uvre \u00e0 but lucratif, de cumul d\u2019emploi, de fraude au revenu de remplacement ou d\u2019emploi d\u2019\u00e9tranger sans titre de travail qui soit sp\u00e9cifiquement li\u00e9 \u00e0 la nationalit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019origine ethnique du commettant de l\u2019infraction. Ils notent que si l\u2019\u00e9tranger sans titre de travail n\u2019a pas le droit de travailler, la commission du d\u00e9lit d\u2019emploi d\u2019\u00e9tranger sans titre de travail est commise par un employeur en qualit\u00e9 d\u2019employeur et non en qualit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00e9tranger. <br class='autobr' \/> Que la notion de lutte contre le travail ill\u00e9gal des \u00e9trangers renvoie \u00e0 une notion de recherche d\u2019infraction en regard de la nationalit\u00e9 ou de l\u2019origine du commettant.<\/p>\n<p>En second lieu, les syndicats soulignent alors que cette nouvelle cat\u00e9gorie juridique &#8220;travail ill\u00e9gal des \u00e9trangers&#8221; est fond\u00e9e sur une distinction par l\u2019origine ou par l\u2019appartenance \u00e0 une ethnie, une nation ou une race&nbsp;; qu\u2019une telle distinction est discriminatoire et qu\u2019elle contrevient tant aux dispositions des conventions internationales, qu\u2019aux dispositions des conventions europ\u00e9ennes et aux dispositions de la constitution et des lois r\u00e9gissant le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>Enfin, en troisi\u00e8me lieu les syndicats se sont attach\u00e9s \u00e0 d\u00e9montrer que la mise \u00e0 disposition de la DGT aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l\u2019immigration avait pour effet de placer l\u2019inspection du travail \u00e0 disposition du minist\u00e8re de l\u2019immigration. Les syndicats consid\u00e8rent que cette mise \u00e0 disposition fait obstacle \u00e0 l\u2019exercice des missions principales de l\u2019inspection du travail et contrevient aux dispositions de la convention internationale de l\u2019OIT qui encadre l\u2019exercice des missions de l\u2019inspection du travail et en particulier, met en cause le principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019ind\u00e9pendance des inspecteurs du travail dans leur action.<\/p>\n<p>En effet, l\u2019inspection du travail a une mission de protection des travailleurs et de lutte contre les discriminations dans le travail. Les syndicats consid\u00e8rent que l\u2019inspection du travail dont la mission principale consiste \u00e0 assurer la protection des travailleurs dans l\u2019exercice de leur profession et contre les violations du droit du travail dans l\u2019entreprise ne saurait \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 des actions de contr\u00f4le o\u00f9 l\u2019individu et son origine nationale ou ethnique sont d\u00e9terminants sans que cela porte atteinte \u00e0 l\u2019exercice des missions de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n<p>Ils citent \u00e0 l\u2019appui de leur recours la d\u00e9finition des objectifs fix\u00e9s par le chef de l\u2019\u00e9tat au minist\u00e8re de l\u2019immigration et du chiffrage par ce dernier du nombre de reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re et rappellent que les inspecteurs du travail ne sont pas charg\u00e9s de faire appliquer les r\u00e8gles relatives au droit au s\u00e9jour.<\/p>\n<p><strong> <i>Question de Chronique Ouvri\u00e8re&nbsp;:<\/p>\n<p>Quelle a \u00e9t\u00e9 la r\u00e9ponse du Conseil d\u2019Etat&nbsp;? Quels commentaires appelle-t-elle&nbsp;?<\/i> <\/strong><\/p>\n<p>R\u00e9ponse de Martine Corneloup&nbsp;:<\/p>\n<p>Le Conseil d\u2019Etat a rejet\u00e9 la requ\u00eate des syndicats de l\u2019inspection au motif que les syndicats de l\u2019inspection du travail ne justifiaient pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat leur donnant qualit\u00e9 pour d\u00e9f\u00e9rer les dispositions du d\u00e9cret au juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir. Il consid\u00e8re en effet qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un simple d\u00e9cret d\u2019attribution qui n\u2019a pas pour objet d\u2019affecter, par lui-m\u00eame, les conditions d\u2019emploi et de travail des agents exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services concern\u00e9s. Il consid\u00e8re \u00e9galement que les dispositions attaqu\u00e9es n\u2019ont pas pour objet, ni pour effet de contrevenir aux dispositions de la convention 81 de l\u2019OIT et que la mise \u00e0 disposition de la DGT ne porte pas atteinte aux droits que les inspecteurs du travail tirent de leur statut.<\/p>\n<p>Le Conseil d\u2019Etat rappelle \u00e9galement que les membres du corps de l\u2019inspection du travail participent \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques de l\u2019emploi et de la formation professionnelle d\u00e9finies par les pouvoirs publics. Que les dispositions litigieuses n\u2019ont pas pour objet ou pour effet de cr\u00e9er des missions statutaires nouvelles&nbsp;; qu\u2019elles n\u2019ajoutent ni ne retranchent aux missions de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision est \u00e9minemment politique.<\/p>\n<p>La semaine derni\u00e8re, nous apprenions qu\u2019un projet de d\u00e9cret modifiant le statut particulier de l\u2019inspection du travail pour permettre l\u2019affectation directe des inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail (sans passer par la voie du d\u00e9tachement) au minist\u00e8re de l\u2019immigration devait \u00eatre sign\u00e9. Les organisations syndicales imm\u00e9diatement mobilis\u00e9es ont obtenu le retrait de ce projet mais ceci d\u00e9montre bien que les cons\u00e9quences de la cr\u00e9ation d\u2019un minist\u00e8re de l\u2019immigration exer\u00e7ant des attributions en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal sur le statut de l\u2019inspection du travail, sont patentes.<\/p>\n<p>En rappelant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat que le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2003 pr\u00e9cise que les membres de l\u2019inspection du travail, outre les missions qui leur sont d\u00e9volues par l\u2019article L.611-1 du code du travail, participent \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques de l\u2019emploi et que les dispositions attaqu\u00e9es ne rajoutent, ni ne retranchent rien aux missions de l\u2019inspection, le Conseil d\u2019Etat indique implicitement que les agents publics sont tenus de mettre en \u0153uvre les politiques d\u00e9finies par le gouvernement. Il s\u2019est par ailleurs refus\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que la participation de l\u2019inspection du travail \u00e0 la lutte contre le travail ill\u00e9gal des \u00e9trangers pouvait constituer une atteinte aux missions de l\u2019inspection. Bien que l\u2019aspect discriminatoire et la stigmatisation des \u00e9trangers soulign\u00e9s par les organisations syndicales ne soient pas \u00e9voqu\u00e9s directement, cette formulation valide l\u2019existence de mesures particuli\u00e8res de contr\u00f4le s\u2019agissant des infractions de travail ill\u00e9gal commises par des \u00e9trangers.<\/p>\n<p>Le Conseil d\u2019Etat s\u2019est, en outre, refus\u00e9 \u00e0 conforter le principe d\u2019ind\u00e9pendance des inspecteurs du travail dans leur action individuelle qu\u2019il a pourtant \u00e9rig\u00e9 en un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit dans un arr\u00eat 8 juillet 1998, alors m\u00eame qu\u2019une telle suggestion \u00e9tait ouverte par le commissaire du gouvernement.<\/p>\n<p>Si comme l\u2019indiquait le commissaire du gouvernement lors de l\u2019audience publique, ce n\u2019est pas le d\u00e9cret d\u2019attribution qui peut \u00eatre porteur, par lui-m\u00eame, de mise en cause des principes qui r\u00e9gissent l\u2019action de l\u2019inspection du travail mais les conditions dans lesquelles s\u2019effectueront les op\u00e9rations mises en \u0153uvre au titre du contr\u00f4le du travail ill\u00e9gal des \u00e9trangers sous l\u2019\u00e9gide du minist\u00e8re de l\u2019immigration, alors les inspecteurs du travail et leurs organisations syndicales continueront \u00e0 refuser d\u2019effectuer des actions concert\u00e9es organis\u00e9es dans l\u2019objectif de proc\u00e9der \u00e0 des reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re de personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re au regard du droit au s\u00e9jour.<\/p>\n<p><i> <strong>Question de Chronique Ouvri\u00e8re&nbsp;:<\/p>\n<p>Une mobilisation des inspecteurs du travail hostiles aux dispositions du d\u00e9cret &#171;&nbsp;Hortefeux&nbsp;&#187; est-elle aujourd\u2019hui envisageable&nbsp;? Dans le cas d\u2019une r\u00e9ponse affirmative, quelles formes pourrait-elle prendre&nbsp;?<\/strong> <\/i><\/p>\n<p>R\u00e9ponse de Martine Corneloup&nbsp;:<\/p>\n<p>Depuis deux ans d\u00e9j\u00e0, les agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail refusent d\u2019appliquer les directives qui nous enjoignent de faire avec la police des contr\u00f4les cibl\u00e9s sur les \u00e9trangers.<\/p>\n<p>Lors des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019inspection du travail qui regroupaient quelques 800 agents, une r\u00e9solution par laquelle les agents s\u2019engageaient et appelaient leurs coll\u00e8gues de l\u2019inspection \u00e0 ne pas s\u2019engager dans une politique de r\u00e9pression des \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n<p>Les organisations syndicales CGT, FO, SNU- TEF et SUD Travail ont diffus\u00e9 en octobre 2007, un tract appelant les agents \u00e0 ne pas accepter d\u2019\u00eatre les auxiliaires d\u2019une politique de r\u00e9pression et d\u2019arrestation des travailleurs \u00e9trangers.<\/p>\n<p>Elles \u00e9crivent&nbsp;: &#171;&nbsp;il est de la responsabilit\u00e9 de chaque agent de contr\u00f4le de r\u00e9sister et de d\u00e9sob\u00e9ir, collectivement et individuellement, \u00e0 des ordres iniques dont l\u2019application z\u00e9l\u00e9e a conduit r\u00e9cemment deux personnes d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9es \u00e0 se d\u00e9fenestrer.&nbsp;&#187;<\/p>\n<p>Les organisation syndicales r\u00e9clament du gouvernement des dispositions qui permettraient, d\u00e9s lors qu\u2019un agent de contr\u00f4le constate qu\u2019un salari\u00e9 est en situation de travail ill\u00e9gal au service d\u2019un employeur, que cette situation de fait entraine r\u00e9gularisation de la situation de la personne au regard des droits \u00e0 s\u00e9jour, \u00e0 autorisation de travail et \u00e0 protection sociale.<\/p>\n<p>Les organisations syndicales envisagent, comme elles l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 fait par le pass\u00e9, de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve illimit\u00e9 qui sera activ\u00e9 d\u00e9s lors que des agents de l\u2019inspection se trouveraient dans l\u2019obligation de participer \u00e0 une action visant \u00e0 entrainer la ou comportant le risque de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re de salari\u00e9s en situation irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9mices d\u2019un r\u00e9seau Emploi, Formation, insertion mobilisant les agents des services ANPE, ASSEDIC, DDTEFP,\u2026 pour emp\u00eacher l\u2019application des directives, circulaires, lois qui bafouent les droits des \u00e9trangers, pour faire reconnaitre le droit de d\u00e9sob\u00e9issance des professionnels confront\u00e9s \u00e0 des actions en contradiction avec leurs missions de service public, pour t\u00e9moigner \u2026sur le mod\u00e8le du R\u00e9seau Education sans Fronti\u00e8res\u2026se dessinent.<\/p>\n<p>Le corps de l\u2019inspection du travail est aujourd\u2019hui constitu\u00e9 autour de principes forts dans la mani\u00e8re de conduire l\u2019action. Les salari\u00e9s sont en situation de subordination vis-\u00e0-vis de leur employeur et subissent les conditions de travail et d\u2019emploi dans lesquelles ils sont plac\u00e9s. Le seul r\u00f4le de l\u2019inspection du travail est de permettre aux travailleurs de ce pays, quelle que soit leur nationalit\u00e9 et leur origine de faire valoir leurs droits. Pour cela, l\u2019inspection contr\u00f4le l\u2019application du droit du travail dans les entreprises et le respect par l\u2019employeur des dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires. Elle refusera toutes les d\u00e9rives qui am\u00e8neraient \u00e0 consid\u00e9rer le salari\u00e9 responsable des conditions de vie au travail qu\u2019il connait.<\/p>\n<h3 class=\"spip\">En annexe de cette interview, des documents PDF \u00e0 lire avec Acrobat Reader<\/h3>\n<dl class='spip_document_26 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Le_recours_des_syndicats_d_inspecteurs_du_travail.pdf\" title='PDF - 645.4 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Le recours des syndicats d&#8217;inspecteurs du travail<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_27 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/La_defense_du_Ministere.pdf\" title='PDF - 4.9 Mo' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>La d\u00e9fense du Minist\u00e8re<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_28 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/La_replique_des_syndicats_d_inspecteurs_du_travail.pdf\" title='PDF - 76.7 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>La r\u00e9plique des syndicats d&#8217;inspecteurs du travail<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<dl class='spip_document_29 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/L_arret_du_Conseil_d_Etat_14_Nov_2007.pdf\" title='PDF - 14 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>L&#8217;arr\u00eat du Conseil d&#8217;Etat, 14 Nov 2007<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique6\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1027\" >La devise des sages du Conseil constitutionnel&nbsp;: le pouvoir a (presque) toujours raison<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article1001\" >La gr\u00e8ve victorieuse du 25 mai est un avertissement pour le groupe Korian. 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R\u00e9ponse de Martine Corneloup&nbsp;: Le d\u00e9cret du 31 mai 2007 qui instaure le minist\u00e8re de l\u2019immigration, de &#8230; <a title=\"Les inspecteurs du travail refusent de devenir les auxiliaires du ministre des expulsions\u00a0!\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=41\" aria-label=\"Read more about Les inspecteurs du travail refusent de devenir les auxiliaires du ministre des expulsions\u00a0!\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-41","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-interviews"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/41","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=41"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/41\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=41"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=41"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=41"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}