{"id":419,"date":"2012-01-31T00:00:00","date_gmt":"2012-01-31T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article419"},"modified":"2012-01-31T00:00:00","modified_gmt":"2012-01-31T00:00:00","slug":"cph-delais-irraisonnables-des-avocats-du-saf-obtiennent-des","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=419","title":{"rendered":"CPH &#8211; Delais irraisonnables &#8211; des avocats du SAF obtiennent des condamnations exemplaires contre l\u2019\u00c9tat"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_489 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/TGI_Paris_18_Janvier_2012.pdf\" title='PDF - 3.6 Mo' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>TGI Paris 18 Janvier 2012.pdf<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p>Le TGI de Paris vient de condamner l\u2019Etat \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats allant de 1.500 \u00e0 8.500 \u20ac, outre une indemnit\u00e9 de 2.000 \u20ac pour les frais de proc\u00e9dure engag\u00e9s, \u00e0 des salari\u00e9s victimes de proc\u00e8s prud\u2019homaux aux d\u00e9lais d\u00e9raisonnables ( ci-joint 02 de ces jugements du 18 janvier 2012 )&nbsp;:<\/p>\n<p>&#8220;<i>Il rel\u00e8ve du devoir de l\u2019Etat de mettre \u00e0 la disposition des juridictions les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 assurer le service de la justice dans des d\u00e9lais raisonnables et ce d\u00e9lai r\u00e9sulte manifestement du manque de moyens allou\u00e9s \u00e0 la juridiction prud\u2019homale. Le d\u00e9ni de justice invoqu\u00e9 par le demandeur est caract\u00e9ris\u00e9.<\/i>&nbsp;&#187;<\/p>\n<p>Ces jugements, qui aboutissent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 plus de 100.000 \u20ac de condamnations contre l\u2019Etat ( il y a en fait 16 jugements du m\u00eame jour ), sont la premi\u00e8re tranche de 71 affaires en cours.<\/p>\n<p>La prochaine audience au cours de laquelle les dossiers suivants seront plaid\u00e9s, se tiendra le 15 f\u00e9vrier prochain \u00e0 13h30 au TGI de Paris.<\/p>\n<p>Dans son communiqu\u00e9 ( dont le pr\u00e9sent commentaire s\u2019inspire pour le texte non gras), le SAF invite les justiciables, Syndicats, Avocats, Magistrats, Conseillers prud\u2019hommes \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sents au Palais de Justice de Paris le 15 f\u00e9vrier prochain, pour rappeler \u00e0 l\u2019Etat que la justice sociale est une priorit\u00e9 qu\u2019il ne peut continuer \u00e0 ignorer&nbsp;!<\/p>\n<p>Un cadre attend plus de 2 ans pour que son affaire soit entendue \u00e0 Nanterre et en cas de d\u00e9partage, un an de plus est \u00e0 pr\u00e9voir.<\/p>\n<p>Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge d\u00e9partiteur, un travailleur de la Seine Saint de Denis attend plus de 03 ans.<\/p>\n<p><strong>Rappelons que la loi pr\u00e9voit un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois pour organiser l\u2019audience de d\u00e9partage. Aucune sanction n\u2019est pr\u00e9vue et certains CPH se d\u00e9clarent donc en partage de voix <i>&#171;&nbsp;sine die&nbsp;&#187;<\/i> <\/strong>(Paris, Nanterre, Bobigny, etc\u2026).<\/p>\n<p><strong>Ceci est certainement le plus grave, car dans les d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s entre Conseillers Prud\u2019hommes la &#171;&nbsp;menace&nbsp;&#187; du d\u00e9partage est essentielle pour aboutir \u00e0 un accord respectueux de la loi et de la jurisprudence entre l\u2019\u00e9l\u00e9ment salari\u00e9 et l\u2019\u00e9l\u00e9ment employeur. Si les d\u00e9lais sont courts, c&#8217;est-\u00e0-dire si le d\u00e9lai d\u2019un mois est respect\u00e9, le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 est \u00e9quilibr\u00e9, mais si les d\u00e9lais sont excessifs <\/strong> (au-del\u00e0 de 02 ou 03 mois) <strong>, les employeurs sont en position de force. Bien souvent, les Conseillers salari\u00e9s pr\u00e9f\u00e8rent c\u00e9der \u00e0 la pression des employeurs pour ne pas p\u00e9naliser le salari\u00e9 en rallongeant les d\u00e9lais \u00e0 cause d\u2019un d\u00e9partage, en effet, quelques fois le salari\u00e9 faisant appel plaidera devant la cour d\u2019appel avant la date o\u00f9 il serait &#171;&nbsp;pass\u00e9&nbsp;&#187; en d\u00e9partage.<\/p>\n<p>D\u2019o\u00f9 des jugements ubuesques \u00e0 la limite du d\u00e9ni de justice et quelques fois motiv\u00e9s dans le sens du salari\u00e9 qui est pourtant d\u00e9bout\u00e9 <i>in fine<\/i>.<\/p>\n<p>On peut alors dire que la prud\u2019homie est &#171;&nbsp;gangren\u00e9e&nbsp;&#187; par les d\u00e9lais irraisonnables et que le paritarisme est bris\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019absence du d\u00e9lai raisonnable en d\u00e9partage notamment, c\u2019est la pr\u00e9sence invisible d\u2019un d\u00e9partiteur qui donne invariablement sa voix aux employeurs.<\/strong><\/p>\n<p>Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il est monnaie courante que s\u2019\u00e9coulent au moins 10 \u00e0 12 mois entre l\u2019audience de conciliation et l\u2019audience de jugement, et apr\u00e8s les plaidoiries, il faut encore patienter des mois pour obtenir le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision (il n\u2019est pas rare que les d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s soient plusieurs fois prorog\u00e9s), puis l\u2019envoi du jugement, qui prend encore le plus souvent plusieurs semaines (06 mois \u00e0 Paris).<\/p>\n<p>Un salari\u00e9 qui demande la requalification de son contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e n\u2019a pratiquement aucune chance d\u2019obtenir un jugement avant la fin de son contrat et, exclu de l\u2019entreprise, ne peut exiger son maintien dans l\u2019emploi et doit se contenter d\u2019une indemnisation, alors que le code du travail pr\u00e9voit qu\u2019il devrait \u00eatre entendu en urgence dans un d\u00e9lai d\u2019un mois qui n\u2019est presque jamais respect\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de sanction.<\/p>\n<p>De m\u00eame, les Conseils des prud\u2019hommes ne sont que trop rarement en mesure de trancher les contestations portant sur les licenciements \u00e9conomiques dans le d\u00e9lai de 7 mois pr\u00e9vu par la Loi, d\u00e9lai qui reste l\u00e0 encore th\u00e9orique et sans sanction.<\/p>\n<p>Devant la Cour d\u2019appel, les d\u00e9lais sont souvent de deux ann\u00e9es pour qu\u2019une affaire soit entendue, en \u00e9tant le plus souvent convoqu\u00e9 devant un juge unique et non en audience coll\u00e9giale, l\u2019exception devenant la r\u00e8gle dans la pratique des cours d\u2019appel qui manquent de magistrats.<br class='autobr' \/> <strong>Le chemin de croix, CPH, cours d\u2019appel, Cour de cassation et cour d\u2019appel de renvoi, c\u2019est aujourd\u2019hui une bonne dizaine d\u2019ann\u00e9es.<\/strong><br class='autobr' \/> Cette lenteur extr\u00eame des proc\u00e8s a un effet pervers \u00e9vident sur les perspectives de n\u00e9gociation, les employeurs n\u2019ayant aucune motivation \u00e0 r\u00e9gler vite des conflits qui s\u2019\u00e9ternisent et leur donnent du temps, certains faisant d\u2019ailleurs l\u2019objet d\u2019un redressement judiciaire ou d\u2019une faillite, avant qu\u2019une d\u00e9cision de justice n\u2019intervienne.<\/p>\n<p>Si n\u00e9gociation il y a, les salari\u00e9s confront\u00e9s aux situations de pr\u00e9carit\u00e9 les plus lourdes se trouvent contraints de transiger bien en-de\u00e7\u00e0 de leurs droits pour obtenir un r\u00e8glement plus rapide.<\/p>\n<p>L\u2019article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales garantit pourtant que&nbsp;: <i>&#171;&nbsp;Toute personne \u00e0 droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial&nbsp;&#187;, la Cour Europ\u00e9enne rappelant que les conflit du travail &#171;&nbsp;portant sur des points qui sont d\u2019une importance capitale pour la situation professionnelle d\u2019une personne doivent \u00eatre r\u00e9solus avec une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 particuli\u00e8re&nbsp;&#187;<\/i>.<\/p>\n<p>De nombreux salari\u00e9s contestent donc ce d\u00e9ni de justice en engageant la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat puisque l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire \u00e9nonce que <i>&#171;&nbsp;L&#8217;Etat est tenu de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par le fonctionnement d\u00e9fectueux du service de la justice&nbsp;&#187; <\/i>.<\/p>\n<p>Par le pass\u00e9, plusieurs condamnations de l\u2019Etat sont intervenues. Mais il est temps que ces actions sortent de l\u2019isolement et de la confidentialit\u00e9 et que le d\u00e9bat s\u2019ouvre collectivement et publiquement sur ces d\u00e9lais excessifs qui ne sont que la cons\u00e9quence du manque de moyens mat\u00e9riels et humains de la justice prud\u2019homale.<\/p>\n<\/div>\n<p> <br class=\"nettoyeur\" \/> <!-- Derniers articles des auteurs de l'article --> <\/p>\n<div class=\"ps\" id=\"articles-recents-auteur\">\n<h4><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"Alain HINOT\">Alain HINOT<\/a><\/h4>\n<h3><em>Articles de cet auteur<\/em><\/h3>\n<ul>\n<li> <a href=\"spip.php?article926\" >Prud&#8217;hommes&nbsp;: le nouveau monopole des &#8220;d\u00e9fenseurs syndicaux&#8221; attaqu\u00e9 devant le Conseil d&#8217;Etat<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article918\" >D\u00e9signation des DS&nbsp;: l&#8217;OIT demande \u00e0 la France de r\u00e9viser sa copie<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article917\" >L&#8217;annulation d&#8217;un avis d&#8217;inaptitude prive de cause le licenciement intervenu<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article916\" >Les droits du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical sont peut \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s par le code civil que par l&#8217;OIT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"spip.php?article913\" >Structure de la r\u00e9mun\u00e9ration &#8211; avantage acquis &#8211; modification unilat\u00e9ralement par l&#8217;employeur<\/a> <\/li>\n<li><a href=\"spip.php?auteur293\" title=\"suite\">[&#8230;]<\/a><\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- notes chapo --> <!-- Mots cles --> <!-- Forums --> <\/div>\n<p><!-- bloc-contenu --> <!-- ***************************************************************** Menus contextuels (droite) Contextual menus (right) ************************************************************* --> <\/p>\n<div id=\"encart\"> <!-- Derniers articles dans la meme rubrique --> <\/p>\n<div class=\"menu\" id=\"articles_meme_rubrique\">\n<h2 class=\"structure\">Articles les plus r&eacute;cents<\/h2>\n<p> <a name='pagination_articles_rubrique' id='pagination_articles_rubrique'><\/a> <\/p>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?rubrique39\">Dans la m&ecirc;me rubrique<\/a>\n<ul>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article982\" >Que faire pour v\u00e9ritablement prot\u00e9ger le salari\u00e9 &#8220;prot\u00e9g\u00e9&#8221; ext\u00e9rieur \u00e0 l&#8217;entreprise&nbsp;?<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article981\" >Concomitance entre lancement d&#8217;une proc\u00e9dure de licenciement et candidature, c&#8217;est \u00e0 l&#8217;employeur de d\u00e9montrer qu&#8217;il a d\u00e9gain\u00e9 plus vite que le syndicat.<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article942\" >Le RI d&#8217;une entreprise absorbante doit \u00eatre soumis aux DP de l&#8217;entit\u00e9 absorb\u00e9e<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article938\" >Revirement&nbsp;? Le d\u00e9faut de remise du CSP g\u00e9n\u00e8re n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice pour le salari\u00e9<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article937\" >Attention \u00e0 la p\u00e9remption d&#8217;instance lorsque la Cour d&#8217;appel tarde \u00e0 fixer une date d&#8217;audience<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article934\" >Un mandat acquis dans un \u00e9tablissement est perdu en cas d&#8217;acceptation d&#8217;une mutation<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article933\" > Un licenciement disciplinaire ne peut \u00eatre prononc\u00e9 plus de deux mois apr\u00e8s l&#8217;envoi de la lettre de convocation \u00e0 l&#8217;entretien pr\u00e9alable<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article931\" >Licenciement \u00e9conomique&nbsp;: La notion et le p\u00e9rim\u00e8tre du groupe de soci\u00e9t\u00e9s clarifi\u00e9s par la Cour de cassation<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article920\" >Un int\u00e9rimaire peut \u00eatre nomm\u00e9 RSS dans une ETT, m\u00eame s&#8217;il n&#8217;est pas en mission<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article918\" >D\u00e9signation des DS&nbsp;: l&#8217;OIT demande \u00e0 la France de r\u00e9viser sa copie<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article917\" >L&#8217;annulation d&#8217;un avis d&#8217;inaptitude prive de cause le licenciement intervenu<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article916\" >Les droits du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical sont peut \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s par le code civil que par l&#8217;OIT<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article913\" >Structure de la r\u00e9mun\u00e9ration &#8211; avantage acquis &#8211; modification unilat\u00e9ralement par l&#8217;employeur<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article912\" >Enfin une vraie mesure de Gauche&nbsp;: La faute lourde n&#8217;est plus privative de l&#8217;indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a> <\/li>\n<li> <a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article909\" >Les cong\u00e9s pay\u00e9s sont sacr\u00e9s et l&#8217;employeur qui les confisquent doit indemniser le salari\u00e9<\/a> <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p> <span class=\"pages\"><strong class='on'>0<\/strong><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article419&amp;debut_articles_rubrique=15#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>15<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article419&amp;debut_articles_rubrique=30#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>30<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article419&amp;debut_articles_rubrique=45#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>45<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article419&amp;debut_articles_rubrique=60#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>60<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article419&amp;debut_articles_rubrique=75#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>75<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article419&amp;debut_articles_rubrique=90#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>90<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article419&amp;debut_articles_rubrique=105#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>105<\/a><span class='sep'> | <\/span ><a href='spip.php?article419&amp;debut_articles_rubrique=120#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>120<\/a><span class=\"tbc\"><span class='sep'> | <\/span>&#8230;<span class='sep'> | <\/span><\/span><a href='spip.php?article419&amp;debut_articles_rubrique=540#pagination_articles_rubrique' class='lien_pagination' rel='nofollow'>540<\/a><\/span> <\/div>\n<p><!-- menu --> <\/div>\n<p><!-- encart --> <\/p>\n<div id=\"navigation\">\n<h2 class=\"structure\">Navigation<\/h2>\n<div class=\"menu\" id=\"menu-principal\">\n<ul>\n<li id=\"menu-principal-accueil\"><a href=\"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\" title=\"Accueil du site : Chronique ouvri\u00e8re\" accesskey=\"0\">Accueil du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-contact\"><a href=\"spip.php?auteur1\" title=\"Contact\" accesskey=\"7\">Contact<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-plan\"><a href=\"spip.php?page=plan\" title=\"Plan du site\" accesskey=\"3\">Plan du site<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-resume\"><a href=\"spip.php?page=resume\" title=\"En r&eacute;sum&eacute;\" accesskey=\"5\">En r&eacute;sum&eacute;<\/a><\/li>\n<li id=\"menu-principal-recherche\">\n<div class=\"menu\" id=\"menu-recherche\">\n<h3 class=\"structure\">Rechercher<\/h3>\n<ul>\n<li>\n<div class=\"formulaire_spip formulaire_recherche\" id=\"formulaire_recherche\">\n<form action=\"spip.php?page=recherche\" method=\"get\">\n<div class=\"editer-groupe\"> <input name=\"page\" value=\"recherche\" type=\"hidden\" \/> <label for=\"recherche\">Rechercher :<\/label> <input type=\"text\" class=\"search text\" size=\"10\" name=\"recherche\" id=\"recherche\" accesskey=\"4\" autocapitalize=\"off\" autocorrect=\"off\" \/><input type=\"submit\" class=\"submit\" value=\"&gt;&gt;\" title=\"Rechercher\" \/> <\/div>\n<\/form><\/div>\n<\/li>\n<\/ul><\/div>\n<p><!-- menu-recherche --> <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>TGI Paris 18 Janvier 2012.pdf Le TGI de Paris vient de condamner l\u2019Etat \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats allant de 1.500 \u00e0 8.500 \u20ac, outre une indemnit\u00e9 de 2.000 \u20ac pour les frais de proc\u00e9dure engag\u00e9s, \u00e0 des salari\u00e9s victimes de proc\u00e8s prud\u2019homaux aux d\u00e9lais d\u00e9raisonnables ( ci-joint 02 de ces jugements du 18 &#8230; <a title=\"CPH &#8211; Delais irraisonnables &#8211; des avocats du SAF obtiennent des condamnations exemplaires contre l\u2019\u00c9tat\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=419\" aria-label=\"Read more about CPH &#8211; Delais irraisonnables &#8211; des avocats du SAF obtiennent des condamnations exemplaires contre l\u2019\u00c9tat\">Read more<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[32],"tags":[],"class_list":["post-419","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-les-breves-alain-hinot"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/419","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=419"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/419\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=419"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=419"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=419"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}