{"id":43,"date":"1970-01-01T00:00:00","date_gmt":"1970-01-01T00:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chronique-ouvriere.fr\/spip.php?article43"},"modified":"1970-01-01T00:00:00","modified_gmt":"1970-01-01T00:00:00","slug":"l-obligation-de-l-employeur-a-une-certaine-loyaute-dans-la-n","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/?p=43","title":{"rendered":"L\u2019obligation de l\u2019employeur \u00e0 une certaine loyaut\u00e9 dans la n\u00e9gociation collective\u00a0: une construction jurisprudentielle qui s\u2019affirme"},"content":{"rendered":"<dl class='spip_document_31 spip_documents spip_documents_center'>\n<dt><a href=\"IMG\/pdf\/Cour_de_Cassation_Chambre_sociale_Audience_publique_du_12_septembre_2007_Cassation.pdf\" title='PDF - 17 ko' type=\"application\/pdf\"><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' \/><\/a><\/dt>\n<dt class='spip_doc_titre' style='width:120px;'><strong>Cour de Cassation 12 sept 2007<\/strong><\/dt>\n<\/dl>\n<p><align=\"justify\"> <\/p>\n<p>Dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, la Chambre sociale de la Cour de cassation renforce la construction pr\u00e9torienne imposant \u00e0 l\u2019employeur ce que Monsieur P\u00e9lissier a appel\u00e9 la <i>&#171;&nbsp;loyaut\u00e9 dans le choix de ses interlocuteurs&nbsp;&#187;<\/i><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb1' class='spip_note' rel='appendix' title='J. P\u00e9lissier, \u00ab La loyaut\u00e9 dans la n\u00e9gociation collective \u00bb, Dr. Ouv. 1997, p&nbsp;(...)' id='nh1'>1<\/a>]<\/span>. <br class='autobr' \/> Le Cr\u00e9dit Agricole, qui, en un si\u00e8cle, a subi une mutation radicale, est devenu, depuis le d\u00e9cret de 1991, une banque comme les autres, ayant au demeurant int\u00e9gr\u00e9 au sein de son groupe d\u2019autres organismes bancaires tels, notamment, Indosuez, Sofinco, Finaref, et en dernier lieu le Cr\u00e9dit Lyonnais. N\u00e9anmoins la &#171;&nbsp;Banque verte&nbsp;&#187; pr\u00e9tend toujours constituer une branche d\u2019activit\u00e9 professionnelle \u00e0 elle seule. Cette revendication n\u2019est pas seulement m\u00e9galomaniaque, mais elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement longtemps utile pour mettre en \u0153uvre sa conception de la n\u00e9gociation collective au sein de l\u2019entreprise. En effet cette qualit\u00e9 autoproclam\u00e9e de secteur d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique lui a permis de qualifier les accords collectifs conclus dans l\u2019entreprise d\u2019accords de branche. C\u2019est dans ces conditions que la banque, par son organe central, la F\u00e9d\u00e9ration Nationale du Cr\u00e9dit Agricole (FNCA) concluait, le 4 novembre 1987, un accord avec le SNECA\u2013CGC et le SNIACAM.&nbsp;Post\u00e9rieurement, la FS COPA CFTC, la CFDT, la FGSOA et FO adh\u00e9raient \u00e0 cet accord collectif intitul\u00e9 &#8220;Convention Collective du Cr\u00e9dit Agricole&#8221;et pr\u00e9sent\u00e9 comme une convention collective de branche. Cette qualification autorisait le Cr\u00e9dit Agricole, du moins le croyait-il jusqu\u2019\u00e0 l\u2019action de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers et l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, \u00e0 exclure de la table des n\u00e9gociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications, les syndicats qui faisaient entendre une voix discordante. Ainsi, malgr\u00e9 ses demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, depuis 1987, la C.G.T ne devait pas \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 participer aux n\u00e9gociations annuelles sur les salaires, la F.N.C.A soutenant que seules les organisations signataires de l&#8217;accord collectif devraient l\u2019\u00eatre.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s pr\u00e8s d\u2019une vingtaine d\u2019ann\u00e9es d\u2019\u00e9viction et de multiples tentatives pour trouver un accord, la F\u00e9d\u00e9ration Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers saisissait le Tribunal de Grande Instance de Paris qui jugeait d\u2019une part, que la Convention Collective Nationale du Cr\u00e9dit Agricole conclue le 4 novembre 1987 \u00e9tait une convention collective de branche et d\u00e9boutait en cons\u00e9quence la f\u00e9d\u00e9ration CGT de ses demandes relatives \u00e0 sa participation au n\u00e9gociations sur les salaires et les classifications. La Cour d\u2019appel confirmait cette d\u00e9cision, retenant que l\u2019article L 132-12 du Code du travail r\u00e9serverait aux seules organisations qui ont sign\u00e9 une convention de branche, ou qui y ont adh\u00e9r\u00e9, le droit de n\u00e9gocier annuellement les salaires. L\u2019arr\u00eat rendu le 9 f\u00e9vrier 2006 par la Cour d\u2019appel de Paris est censur\u00e9 par la d\u00e9cision du 12 septembre 2007 rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Sur la premi\u00e8re question relative \u00e0 la qualification de l\u2019accord collectif en cause, la Haute Cour confirme la solution d\u00e9gag\u00e9e par un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat en date du 12 octobre 2006. En revanche elle refuse l\u2019interpr\u00e9tation de la Cour d\u2019appel et retient que l\u2019article L 132-12 du Code du travail <i>&#171;&nbsp;impose une obligation de n\u00e9gocier aux organisations li\u00e9es par la convention n\u2019est pas exclusif du droit des autres organisations repr\u00e9sentatives de participer aux n\u00e9gociations pouvant conduire \u00e0 la r\u00e9vision de la convention ant\u00e9rieurement conclue et, partant de l\u2019obligation de les inviter \u00e0 cette n\u00e9gociation.&nbsp;&#187;<\/i><\/p>\n<p>Cet arr\u00eat de la Cour de cassation reste critiquable sur la qualification donn\u00e9e \u00e0 l\u2019accord collectif.<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb2' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. Soc. 12 octobre 2006, RJS 12 :06 n\u00b01298, Bull. 305.' id='nh2'>2<\/a>]<\/span><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb3' class='spip_note' rel='appendix' title='Voir note tr\u00e8s critique de Sophie Nadal, \u00ab La branche d\u00e9figur\u00e9e ? (\u00e0 propos de&nbsp;(...)' id='nh3'>3<\/a>]<\/span>. En revanche, il constitue un apport non n\u00e9gligeable du point de vue de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb4' class='spip_note' rel='appendix' title='Voir pour le caract\u00e8re unilat\u00e9ral de l\u2019obligation \u00e0 la seule charge de&nbsp;(...)' id='nh4'>4<\/a>]<\/span> dans la n\u00e9gociation collective.<\/p>\n<p>Bien qu\u2019aujourd\u2019hui inscrite dans la loi dans les dispositions relatives au travail de nuit, l\u2019obligation de loyaut\u00e9 dans la n\u00e9gociation collective est essentiellement de construction pr\u00e9torienne.<\/p>\n<p>La loi du 9 mai 2001, a pos\u00e9 dans l\u2019article L 213-4 du Code du travail une interdiction pour l\u2019employeur, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord collectif, d\u2019introduire le travail de nuit dans l\u2019entreprise s\u2019il n\u2019a <i>&#171;&nbsp;engag\u00e9 s\u00e9rieusement et loyalement&nbsp;&#187;<\/i> des n\u00e9gociations destin\u00e9es \u00e0 aboutir \u00e0 un accord. Pour la premi\u00e8re fois, une obligation de n\u00e9gocier de bonne foi est explicitement mise \u00e0 la charge de l\u2019employeur par le Code du travail. En outre, le l\u00e9gislateur ne s\u2019est pas born\u00e9 \u00e0 inscrire dans le code un principe sans consistance. Il est remarquable que le denier alin\u00e9a de l\u2019article L 213-4 liste les conditions concr\u00e8tes sans lesquelles la n\u00e9gociation ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme loyale. Avant cette date l\u2019article L 135-3 du Code du travail, interdisant aux organisations de salari\u00e9s ou d\u2019employeurs et aux employeurs pris individuellement li\u00e9s par un accord collectif de ne rien faire qui soit de nature \u00e0 en compromettre l\u2019ex\u00e9cution loyale, \u00e9tait le seul texte faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de loyaut\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019accords collectifs. En revanche il ne se trouvait dans le Code aucune r\u00e8gle imposant une obligation de loyaut\u00e9 dans la n\u00e9gociation de ces accords qui devaient ensuite \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi.<\/p>\n<p>Certes, bien avant l\u2019\u00e9diction du texte relatif au travail de nuit, le l\u00e9gislateur posait d\u00e9j\u00e0 certaines exigences \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur que l\u2019on peut consid\u00e9rer des manifestation d\u2019une obligation de bonne foi. Ainsi, il lui est interdit de prendre toute d\u00e9cision unilat\u00e9rale en cours de n\u00e9gociations ou encore, il lui est impos\u00e9 de fournir aux organisations interlocutrices un certain nombre d\u2019informations en d\u00e9but de n\u00e9gociations.<\/p>\n<p>C\u2019est pourtant \u00e0 la jurisprudence que nous devons la construction d\u2019un principe de <i>&#171;&nbsp;loyaut\u00e9 dans le choix des interlocuteurs&nbsp;&#187;<\/i> mis \u00e0 la charge de l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Concernant les accords d\u2019entreprise et s\u2019agissant de la n\u00e9gociation d\u2019un accord initial, d\u00e8s 1988<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb5' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. Soc. 13 juillet 1988, Bull. 454' id='nh5'>5<\/a>]<\/span> la Cour de cassation approuvait une Cour d\u2019appel d\u2019avoir, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, fait injonction \u00e0 l\u2019employeur de convoquer tous les syndicats repr\u00e9sentatifs \u00e0 la n\u00e9gociation d\u2019un accord d\u2019entreprise. La Haute Cour censurait encore l\u2019accord conclu alors que l\u2019employeur avait omis de convoquer un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise aux n\u00e9gociations<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb6' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. Soc. 10 mai 1995, RJS 6\/95n\u00b0676' id='nh6'>6<\/a>]<\/span>. Pour la n\u00e9gociation en vue de la conclusion d\u2019un avenant portant r\u00e9vision d\u2019un accord collectif, la Cour de cassation allait marquer bien des h\u00e9sitations. Cependant, dans l\u2019arr\u00eat Sanofi du 26 mars 2002<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb7' class='spip_note' rel='appendix' title='Franck Petit, \u00ab de la n\u00e9gociation \u00e0 la conclusion d\u2019un avenant portant r\u00e9vision&nbsp;(...)' id='nh7'>7<\/a>]<\/span><span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb8' class='spip_note' rel='appendix' title='\u00ab Est nul l\u2019accord de r\u00e9vision n\u00e9goci\u00e9 avec les seuls syndicats signataires de&nbsp;(...)' id='nh8'>8<\/a>]<\/span>, elle annulait l\u2019accord conclu sans que tous les syndicats repr\u00e9sentatifs qui avaient un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans l\u2019entreprise aient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s aux n\u00e9gociations.<\/p>\n<p>Pourtant, s\u2019agissant des accords de branche, la question restait ouverte.<\/p>\n<p>Or, le 17 septembre 2003 la Cour de cassation rendait un arr\u00eat particuli\u00e8rement int\u00e9ressant en ce qu\u2019il consacrait le principe selon lequel tout accord collectif, de quelque nature qu\u2019il soit, doit r\u00e9sulter d\u2019une n\u00e9gociation avec l\u2019ensemble des organisations syndicales repr\u00e9sentative<span class=\"spip_note_ref\">&nbsp;[<a href='#nb9' class='spip_note' rel='appendix' title='Cass. 17septembre 2003, F\u00e9d\u00e9. Nat. des Ind. de la Chimie, JSL n\u00b0133' id='nh9'>9<\/a>]<\/span>. Il n\u2019est pas inint\u00e9ressant de souligner que cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu sous le visa des articles L 132-1 et L 132-7 du Code du travail, dont la r\u00e9daction est pourtant extr\u00eamement restrictive.<\/p>\n<p>Avec l\u2019arr\u00eat du 12 septembre 2007, la construction est d\u00e9sormais aboutie. Au moins, concernant l\u2019exigence de <i>&#171;&nbsp;loyaut\u00e9 dans le choix des interlocuteurs&nbsp;&#187;<\/i>, nous sommes arriv\u00e9s \u00e0 ce que Marie-Armelle Souriac appelle une <i>&#171;&nbsp;maturit\u00e9 de l\u2019exigence de loyaut\u00e9 des n\u00e9gociations&nbsp;&#187;.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<h2>Documents joints<\/h2>\n<h3 class=\"\" style=\"margin-bottom: .6em;\"><a href=\"IMG\/pdf\/L_obligation_de_l_employeur_a_une_certaine_loyaute_dans_la_negociation_collective.pdf\">Version imprimable<\/a><\/h3>\n<div style=\"float:left;padding-right: .5em; width:36%;\">\n<div style=\"float:left; margin-right: .5em;\"><a href='IMG\/pdf\/L_obligation_de_l_employeur_a_une_certaine_loyaute_dans_la_negociation_collective.pdf' type='application\/pdf' title='PDF - 24 ko - Version imprimable'><img src='local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-39070.png?1790497406' width='52' height='52' alt='' class='spip_logo spip_logos' \/><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-43","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-jurisprudence-commentee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/43","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=43"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/43\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=43"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=43"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/chronique-ouvriere.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=43"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}